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La réglementation applicable aux clôtures

Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.

Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains.En effet, si vous dépassez et empiéter sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir. Ainsi, dans une affaire concernant la fondation d’un immeuble empiétant sur le fonds voisin, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de débordement, la démolition s’imposait même si c’est un précédent propriétaire qui avait procédé à la construction (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 16 décembre 1998, n° 96-14760).

Pour connaître précisément la limite séparative de vos propriétés, vous devez bien vous référer au bornage existant ou faire procéder à un bornage s’il n’en existe pas.

Veillez toutefois à ne pas poser votre clôture trop en retrait par rapport à la limite de votre terrain car, au bout de trente ans, la propriété de l’espace pourra être considérée comme acquise à votre voisin.
L’acquisition par votre voisin de cette partie de votre propriété située entre votre clôture et la limite réelle de votre terrain, n’est pas automatique au bout de trente ans : elle doit être constatée par un jugement, et c’est à votre voisin de prouver que pendant trente ans il a occupé de manière paisible cet espace de terrain, sans aucune contestation par vous-même ou par toute autre personne. Pour éviter tout problème avec votre voisin, vous pouvez lui envoyer, tous les cinq ans par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception,en lui rappelant que votre clôture est édifiée en retrait par rapport à vos limites réelles. Cela permet de faire repartir à zéro le délai de trente ans (appelé « délai de prescription acquisitive »).

Votre clôture ne doit pas empêcher votre voisin d’accéder à son terrain. Si le terrain de votre voisin est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’accès autrement qu’en passant par chez vous ou s’il a un droit de passage, vous devez lui laisser la possibilité de passer. Cela ne vous empêche pas de clôturer votre terrain, mais vous devez alors ouvrir une porte, quitte à la fermer à clef et à lui remettre un jeu de clés.

Si votre terrain borde la voie publique, une route, un chemin vicinal, une voie ferrée ou un cours d’eau, vous devez respecter l’alignement afin de ne pas empiéter sur le domaine public. Vous pouvez demander à l’administration un arrêté d’alignement pour en connaître les limites exactes. En outre, votre clôture ne doit pas gêner la visibilité.


Dans certains cas, il vous faudra obtenir une autorisation de travaux auprès de la commune pour pouvoir édifier votre clôture. Votre clôture ne doit pas être construite dans l’unique but de gêner ou nuire à votre voisin en lui bouchant la vue ou en le privant d’ensoleillement. Si votre clôture ne présente aucune utilité et qu’elle lui nuit, votre voisin pourra saisir le juge pour obtenir la réduction de sa hauteur, voire sa destruction. Par exemple, les tribunaux ont condamné un propriétaire à réduire la hauteur d’un mur qu’il avait édifié dans l’intention de priver son voisin de la vue dont il jouissait (Cour de Cassation, 3e chambre civile du 30 octobre 1972, n°71-13473).

Dans certains cas vous pouvez obliger votre voisin à partager les frais de clôture. Tout dépend de savoir si vous édifiez seul votre clôture ou s’il s’agit d’une clôture commune. Si vous édifiez seul votre
clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle de votre voisin, sa construction est entièrement à vos frais. Si d’un commun accord avec votre voisin, vous décidez d’édifier une clôture commune à cheval sur vos deux propriétés, vous partagerez les frais. Il faudra vous mettre d’accord sur ses modalités. La clôture sera alors mitoyenne.

Si vous habitez en ville et que votre terrain et celui de votre voisin sont bâtis, vous pouvez exiger la construction d’une clôture commune (art. 663 du Code civil) dont le coût sera alors partagé. Vous devrez vous mettre d’accord sur le type de clôture et son coût ainsi que sur sa réalisation. A défaut d’accord, vous devrez saisir le tribunal de grande instance afin qu’il tranche.

Pour délimiter votre propriété avec la commune ou l’Etat, vous ne pouvez pas faire un bornage. En effet, cette action est réservée aux personnes privées. Mais vous pouvez faire une demande de bornage
avec une commune, lorsque le terrain communal qui touche votre propriété fait partie du domaine privé de la commune (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 1973, n° 72-12056).
En
général, pour délimiter votre propriété avec une collectivité
locale ou avec l’Etat, vous devez consulter le plan
d’alignement ou
faire une demande
d’arrêté individuel d’alignement.

Il suffit d’adresser votre demande à
l’administration concernée (commune, département, région…) par
courrier en indiquant les raisons qui justifient votre demande (pose
d’une clôture, par exemple). L’administration a l’obligation
de vous répondre gratuitement. L’alignement individuel ne peut
vous être refusé (art.L. 112-4 du code la voirie).

L'implantation d'une clôture, qu'elle
soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration
ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :
- dans un secteur sauvegardé ;
- dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
- dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
- dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Quelle que soit la commune, une déclaration préalable de travaux doit être demandée pour édifier un mur de clôture d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres. Après le dépôt de votre déclaration
préalable de travaux, le Maire doit vous adresser sa réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (2 mois dans certains cas). Son silence vaut acceptation.
Il peut également assortir l’édification de votre clôture de conditions particulières : hauteur, emploi de certains matériaux, couleurs… Une fois l’accord obtenu, vous avez deux ans pour édifier votre clôture.
Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour une clôture édifiée pour une activité agricole ou une exploitation forestière.

En principe, le choix de la clôture est libre, mais il est souvent soumis à certaines contraintes. Vous devez respecter les règles concernant la hauteur des constructions et les matériaux utilisés

Une clôture peut être constituée de tout type de matériaux : de murs en maçonnerie ou en pavés de verre, de portes, de portails, d’ouvrages à claire-voie, de pieux, de palissades, de métal, de grilles, de herses, de haies, d’un fossé... Chaque commune peut instaurer des règles différentes. C’est pourquoi, il est préférable de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) disponible auprès de votre mairie afin de connaître les hauteurs et les matériaux à respecter.

A défaut de réglementation spécifique dans votre commune, la hauteur d’un mur ne doit pas être supérieur à 3,20 m si vous habitez dans une ville de 50 000 habitants et plus, et à 2,60 m dans les autres cas. Attention, si votre terrain est plus haut que l’autre, la hauteur de votre clôture doit se mesurer à partir du terrain le plus bas.

Votre clôture ne doit pas présenter de danger pour les voisins. Ainsi, si à la campagne une clôture en barbelés est acceptée car habituelle, en ville elle pourra être interdite en raison du danger qu’elle présente, notamment pour les enfants. Si vous êtes dans un lotissement ou une copropriété, certains matériaux peuvent être interdits. Consultez le cahier des charges.

Si vous choisissez d’élever une clôture en végétation, vous devez respecter des hauteurs maximales et des distances minimales, notamment le long du domaine public.  En ville, vous pouvez vous opposer à
l’installation d’une clôture électrique en raison de sa dangerosité. Mais les clôtures électriques sont admises à la campagne, notamment à cause des animaux.

L’installation d’une clôture électrique peut être subordonnée par arrêté préfectoral à une déclaration en mairie. Des panneaux, mentionnant en noir sur fond jaune « Clôture électrique », doivent être installés tous les 50 mètres pour avertir les passants.

Enfin, le propriétaire n’a pas le droit de se brancher directement sur le réseau de distribution électrique extérieur. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez en demander le retrait.

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux. Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.
Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur. Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :
- mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
- comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
- résister aux intempéries ;
- être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

Il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.

Sources : https://demarchesadministratives.fr/demarches/inst...
https://www.lagazettedescommunes.com/240756/ledifi...

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