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La réglementation applicable aux clôtures


Afin de protéger votre propriété,vous pouvez bien sûr édifier une clôture à condition de ne pas nuire à votre voisin. Vous n’avez pas à lui demander son autorisation. Mais vous ne pouvez pas l’installer n’importe où.


Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.


Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil : « Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements,tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres. ». Ainsi, dans les villes, tout voisin peut contraindre un propriétaire à se clore, les frais de cette clôture étant supporté par le propriétaire du fonds à clore.

Il peut être utile de bien déterminer quels ouvrages constituent une clôture au sens du droit de l'urbanisme. En effet, l'édification d'une clôture peut être soumise à autorisation dans certaines hypothèses visées par l'article R 421-12 du code de l'urbanisme :« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;
b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 ;
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
».


La Cour de cassation l'a rappelé en validant définitivement la  condamnation d'un particulier qui avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur, autour d'une  prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements.
Le code de l'urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme (PLU) peuvent décider de "soumettre les clôtures à déclaration" préalable, a rappelé la Cour. Mais hormis ce cas général lié à une décision particulière locale, la loi prévoit qu'une clôture doit être déclarée dans de nombreux cas. Et notamment lorsque le terrain se trouve à proximité d'un site ou d'un monument "inscrit" ou "classé", c'est à dire à protéger, et ce dans l'intérêt du patrimoine, d'un monument historique, d'un paysage ou de l'environnement.
En l'espèce, le propriétaire se trouvait dans une zone pour laquelle le PLU imposait une déclaration préalable pour l'édification de toute clôture, quelle qu'en soit la hauteur. Ce qui avait pour conséquence de permettre à la commune d'empêcher le projet. La justice a donc ordonné l'enlèvement et la remise en état des lieux. (Cass. Crim, 22.10.2019, T 18-86.775).


Dans ce contexte, il paraît utile de rappeler que sont soumis à déclaration préalable, même s'ils ne constituent pas une clôture, « les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres » (article R 421-9 du code de l'urbanisme). Par ailleurs, la nature et l'apparence des clôtures est souvent réglementée par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), qui va indiquer en général la hauteur maximale admise ainsi que l'apparence (enduit, etc) ou encore la forme que peuvent prendre les clôtures, en général :
- un mur plein,
- un mur bahut d'une certaine hauteur obligatoirement surmonté d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage,
- un simple grillage sans mur bahut.

Toutefois, le code de l'urbanisme ne donne aucune définition de la notion de clôture. Il convient donc de se reporter à ce sujet aux décisions rendues par la jurisprudence (au demeurant assez rare sur la question), dont il ressort que :
- tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l'accès à tout ou partie d'une propriété peut constituer une clôture,
- un tel ouvrage n'a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture (voir en ce sens les arrêts du Conseil d'Etat des21 juillet 2009 et 26 mai 2014).

Une réponse ministérielle ajoute, dans un sens similaire, que " le régime d'autorisation des clôtures au titre du code de l'urbanisme n'est pas fixé en fonction des procédés ou des matériaux utilisés ".

Le code de l'urbanisme n'opère pas en effet de distinction selon les types de clôture. Il peut s'agir de clôtures électriques, de grillages ou de tout autre procédé ayant pour fonction de fermer l'accès à un terrain ou d'introduire un obstacle à la circulation. Ainsi, à partir du moment où l'ouvrage a pour finalité de fermer l'accès à un terrain, quel que soit son emplacement sur la parcelle concernée et quelle que soit sa nature, il peut être assimilé à une clôture et, en conséquence, être soumis à autorisation ou être soumis aux règles du PLU relatives à l'aspect et la forme des clôtures.

La clôture réalisée sans autorisation ou en méconnaissance des règles du PLU pourrait donner lieu à des sanctions pénales et une procédure devant le tribunal correctionnel.


Vous devez placer votre clôture à la limite de votre propre terrain et non à cheval sur la limite séparative de vos terrains.En effet, si vous dépassez et empiéter sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra vous demander de la démolir. Ainsi, dans une affaire concernant la fondation d’un immeuble empiétant sur le fonds voisin, la Cour de cassation a précisé qu’en cas de débordement, la démolition s’imposait même si c’est un précédent propriétaire qui avait procédé à la construction (Cour de Cassation, 3ème Chambre civile, 16 décembre 1998, n° 96-14760).

Pour connaître précisément la limite séparative de vos propriétés, vous devez bien vous référer au bornage existant ou faire procéder à un bornage s’il n’en existe pas.

Veillez toutefois à ne pas poser votre clôture trop en retrait par rapport à la limite de votre terrain car, au bout de trente ans, la propriété de l’espace pourra être considérée comme acquise à votre voisin.
L’acquisition par votre voisin de cette partie de votre propriété située entre votre clôture et la limite réelle de votre terrain, n’est pas automatique au bout de trente ans : elle doit être constatée par un jugement, et c’est à votre voisin de prouver que pendant trente ans il a occupé de manière paisible cet espace de terrain, sans aucune contestation par vous-même ou par toute autre personne. Pour éviter tout problème avec votre voisin, vous pouvez lui envoyer, tous les cinq ans par exemple, une lettre recommandée avec accusé de réception,en lui rappelant que votre clôture est édifiée en retrait par rapport à vos limites réelles. Cela permet de faire repartir à zéro le délai de trente ans (appelé « délai de prescription acquisitive »).

Votre clôture ne doit pas empêcher votre voisin d’accéder à son terrain. Si le terrain de votre voisin est enclavé, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’accès autrement qu’en passant par chez vous ou s’il a un droit de passage, vous devez lui laisser la possibilité de passer. Cela ne vous empêche pas de clôturer votre terrain, mais vous devez alors ouvrir une porte, quitte à la fermer à clef et à lui remettre un jeu de clés.

Si votre terrain borde la voie publique, une route, un chemin vicinal, une voie ferrée ou un cours d’eau, vous devez respecter l’alignement afin de ne pas empiéter sur le domaine public. Vous pouvez demander à l’administration un arrêté d’alignement pour en connaître les limites exactes. En outre, votre clôture ne doit pas gêner la visibilité.


Dans certains cas, il vous faudra obtenir une autorisation de travaux auprès de la commune pour pouvoir édifier votre clôture. Votre clôture ne doit pas être construite dans l’unique but de gêner ou nuire à votre voisin en lui bouchant la vue ou en le privant d’ensoleillement. Si votre clôture ne présente aucune utilité et qu’elle lui nuit, votre voisin pourra saisir le juge pour obtenir la réduction de sa hauteur, voire sa destruction. Par exemple, les tribunaux ont condamné un propriétaire à réduire la hauteur d’un mur qu’il avait édifié dans l’intention de priver son voisin de la vue dont il jouissait (Cour de Cassation, 3e chambre civile du 30 octobre 1972, n°71-13473).

Dans certains cas vous pouvez obliger votre voisin à partager les frais de clôture. Tout dépend de savoir si vous édifiez seul votre clôture ou s’il s’agit d’une clôture commune. Si vous édifiez seul votre clôture sur votre propriété et non à cheval sur celle de votre voisin, sa construction est entièrement à vos frais. Si d’un commun accord avec votre voisin, vous décidez d’édifier une clôture commune à cheval sur vos deux propriétés, vous partagerez les frais. Il faudra vous mettre d’accord sur ses modalités. La clôture sera alors mitoyenne.

Si vous habitez en ville et que votre terrain et celui de votre voisin sont bâtis, vous pouvez exiger la construction d’une clôture commune (art. 663 du Code civil) dont le coût sera alors partagé. Vous devrez vous mettre d’accord sur le type de clôture et son coût ainsi que sur sa réalisation. A défaut d’accord, vous devrez saisir le tribunal de grande instance afin qu’il tranche.

Pour délimiter votre propriété avec la commune ou l’Etat, vous ne pouvez pas faire un bornage. En effet, cette action est réservée aux personnes privées. Mais vous pouvez faire une demande de bornage avec une commune, lorsque le terrain communal qui touche votre propriété fait partie du domaine privé de la commune (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10 juillet 1973, n° 72-12056).
En général, pour délimiter votre propriété avec une collectivité locale ou avec l’Etat, vous devez consulter le plan d’alignement ou faire une demande d’arrêté individuel d’alignement.

Il suffit d’adresser votre demande à l’administration concernée (commune, département, région…) par courrier en indiquant les raisons qui justifient votre demande (pose d’une clôture, par exemple). L’administration a l’obligation de vous répondre gratuitement. L’alignement individuel ne peut vous être refusé (art.L. 112-4 du code la voirie).

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :
- dans un secteur sauvegardé ;
- dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
- dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
- dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
- dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Quelle que soit la commune, une déclaration préalable de travaux doit être demandée pour édifier un mur de clôture d’une hauteur supérieure ou égale à deux mètres. Après le dépôt de votre déclaration préalable de travaux, le Maire doit vous adresser sa réponse dans le délai d’un mois à compter du dépôt de votre demande (2 mois dans certains cas). Son silence vaut acceptation.
Il peut également assortir l’édification de votre clôture de conditions particulières : hauteur, emploi de certains matériaux, couleurs… Une fois l’accord obtenu, vous avez deux ans pour édifier votre clôture.
Aucune autorisation préalable n’est nécessaire pour une clôture édifiée pour une activité agricole ou une exploitation forestière.

En principe, le choix de la clôture est libre, mais il est souvent soumis à certaines contraintes. Vous devez respecter les règles concernant la hauteur des constructions et les matériaux utilisés

Une clôture peut être constituée de tout type de matériaux : de murs en maçonnerie ou en pavés de verre, de portes, de portails, d’ouvrages à claire-voie, de pieux, de palissades, de métal, de grilles, de herses, de haies, d’un fossé... Chaque commune peut instaurer des règles différentes. C’est pourquoi, il est préférable de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) disponible auprès de votre mairie afin de connaître les hauteurs et les matériaux à respecter.

A défaut de réglementation spécifique dans votre commune, la hauteur d’un mur ne doit pas être supérieur à 3,20 m si vous habitez dans une ville de 50 000 habitants et plus, et à 2,60 m dans les autres cas. Attention, si votre terrain est plus haut que l’autre, la hauteur de votre clôture doit se mesurer à partir du terrain le plus bas.

Votre clôture ne doit pas présenter de danger pour les voisins. Ainsi, si à la campagne une clôture en barbelés est acceptée car habituelle, en ville elle pourra être interdite en raison du danger qu’elle présente, notamment pour les enfants. Si vous êtes dans un lotissement ou une copropriété, certains matériaux peuvent être interdits. Consultez le cahier des charges.

Si vous choisissez d’élever une clôture en végétation, vous devez respecter des hauteurs maximales et des distances minimales, notamment le long du domaine public.  En ville, vous pouvez vous opposer à l’installation d’une clôture électrique en raison de sa dangerosité. Mais les clôtures électriques sont admises à la campagne, notamment à cause des animaux.

L’installation d’une clôture électrique peut être subordonnée par arrêté préfectoral à une déclaration en mairie. Des panneaux, mentionnant en noir sur fond jaune « Clôture électrique », doivent être installés tous les 50 mètres pour avertir les passants.

Enfin, le propriétaire n’a pas le droit de se brancher directement sur le réseau de distribution électrique extérieur. Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez en demander le retrait.

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux. Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.
Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur. Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux. Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :
- mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
- comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile « Clôture électrique » en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
- résister aux intempéries ;
- être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

Il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.


La pose d'objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage vient de juger la Cour de cassation. Le propriétaire d'une maison avait mis en place en limite de propriété une « clôture » constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques. Ses voisins en demandaient l'enlèvement au motif qu'elle leur causait un préjudice esthétique.
La justice leur a donné raison. Elle a considéré que la présence de ces objets inesthétiques et inappropriés tel que des vieux sommiers métalliques ne répondait pas à la définition d'une clôture et qu'une telle vue causait un préjudice esthétique incontestable. Elle a jugé que cette situation constituait bien un trouble anormal de voisinage. En effet si tout propriétaire a le droit de clore son bien, c'est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage.
Ainsi, de même que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.


Dans certaines conditions, des barbelés peuvent même être placés à la limite du terrain, mais à condition d’être posés sur la face intérieure des piquets et de constituer une clôture ne permettant pas aux animaux de pouvoir causer des dégâts sur la parcelle voisine. En général, pour répondre à cette condition : les piquets doivent être distants de 2,50 m à 3 m et porter de 4 à 5 rangs de fil barbelé. Il a été jugé par la Cour de Cassation qu’en cas de clôture plus légère, le propriétaire pouvait placer sa clôture surmontée de barbelés à 50 cm en retrait de la limite commune afin d’éviter que ses animaux puissent atteindre les cultures ou plantations sur la parcelle voisine.

Une autre jurisprudence avait décidé que « un propriétaire ne peut édifier une clôture qui ne présenterait aucune utilité réelle dans le seul but de nuire a son voisin », en l’espèce édifier un mur garni de fil de fer barbelé en représailles aux mauvaises odeurs provenant de l’élevage du voisin ( cass.civ.3 , 30 octobre 1972, gp.1972 II somm.97)


L'accord des propriétaires sur l'implantation d'une clôture délimitant leurs fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015. Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la clôture séparative de leurs terrains. De nombreuses années après, l’un des propriétaires demandait la restitution d’une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Il soutenait que cette clôture ne pouvait être maintenue compte tenu d’une erreur de mesurage.
La Cour de cassation lui donne raison. En effet, même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles. Dès lors, il est toujours possible à l’un des propriétaires de revendiquer une autre délimitation des fonds.

Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels (bornes). Il est réalisé par un géomètre expert. Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice (Pour en savoir plus sur le bornage).

Enfin, le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017. Un enfant de 8 ans qui jouait au ballon sur la pelouse de la résidence de vacances louée par ses parents, était allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin en friche et donnant sur une falaise. Il avait alors fait une chute de plusieurs mètres se blessant gravement.
Ses parents demandaient réparation au propriétaire du terrain, lui reprochant de ne pas en avoir signalé le danger et de ne pas en avoir soustrait l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections.
Pour la Cour de cassation, aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public.
La justice a également exonéré de toute responsabilité la propriétaire du logement. Elle a considéré qu'elle n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde sur ce point, un locataire normalement prudent, avisé et attentif ne pouvant ignorer le risque encouru.

Sources : http://www.dechanville-avocat.fr/Billet-70-notion-...
https://demarchesadministratives.fr/demarches/inst...
https://www.lagazettedescommunes.com/240756/ledifi...


Le 17 octobre 2017

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