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La réglementation applicable au poulailler


L’installation d’un poulailler demande des normes et des réglementations à suivre.


Pour que votre voisinage ne soit pas dérangé par la présence d’un tel équipement, il faut respecter la réglementation d’un poulailler en ville tout comme la réglementation d’un poulailler en campagne. En effet, il existe une législation pour l’installation d’un poulailler comme la distance réglementaire à respecter d’un poulailler à une habitation.

La première étape à faire est de contacter les services compétents de votre mairie pour connaître la législation en vigueur. En effet, chaque ville et village possède sa propre législation pour l’implantation d’un poulailler. Souvent, la législation interdit l’installation d’un poulailler en ville. Autrement dit, certaines mairies ont pris une nouvelle législation de poulailler en zone urbaine pour éviter sa prolifération. En revanche, la réglementation de poulailler à la campagne est plus simple étant donné que les mairies encouragent même les habitants à avoir un poulailler. Attention, il faut être vigilant concernant la législation de poulailler en lotissement. Le règlement intérieur peut interdire cette pratique.

La surface du poulailler conditionne les éventuelles autorisations :
- aucune déclaration n’est nécessaire pour un poulailler d’une surface inférieure à 5 m² ;
- pour un poulailler allant de 5 à 20m2, une déclaration de travaux devra être faîte en mairie ;
- pour une surface égale ou supérieure à 20 m², un permis de construire est requis.

En tant qu’élevage familial, les poules sont considérées comme des animaux de compagnie ou d’agrément. Vous avez bien entendu le droit de consommer les œufs et de manger les poules ou de les donner à des membres de la famille ou des proches. En faire un commerce est par contre interdit.
Le Code rural et de la pêche maritime donne les grandes règles que tout propriétaire d'animaux doit respecter. Elles s'appliquent évidemment aux poules : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » (article L. 214-1)
« Tout homme a le droit de détenir des animaux et de les utiliser, sous réserve des droits des tiers et des exigences de la sécurité et de l'hygiène publique et des dispositions de la loi relative à la protection de la nature. » (article L. 214-2)
« Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » (article L. 214-3)

Vous êtes ainsi un éleveur  particulier. Si vous élevez plus de 50 volailles durant une période de plus de 30 jours, la déclaration de votre élevage est nécessaire puisque vous êtes considéré comme un éleveur professionnel. Il faudra alors  respecter la législation d’un poulailler industriel.

Pour le décompte des animaux, une poule compte pour 1 animal, un canard pour 2, une dinde ou une oie non gavée pour 3, un pigeon pour 1/4, etc. Voir l'arrêté du 13 juin 1994 pour le détail.

En ce qui concerne les nuisances dues au bruit, votre basse-cour doit respecter les règles de voisinage prévue par l’article R 1334-31 du code de la santé publique. Vous devez veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins. Aucune distance n'est imposée pour les élevages de type familial, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations et à 50 m de ceux-ci sont plus de 50.

Les cris et chants des animaux sont des bruits considérés « normaux » de voisinage à la campagne. Cependant lorsqu’ils deviennent anormaux, c’est-à-dire répétitifs, intenses, sans répit, de jour comme de nuit, la réglementation sur le bruit de voisinage et de comportement s’applique. On considérera que le chant du coq au lever et au coucher du soleil matin est normal. Cependant, s'il chante de façon incessante, nuit et jour, cela sera considéré comme un comportement anormal, donc un trouble du voisinage.

Outre les nuisances sonores, le poulailler pourrait engendrer une nuisance olfactive susceptible d’importuner le voisinage. À cet effet, il est conseillé de nettoyer régulièrement votre poulailler afin d’éviter la propagation des mauvaises odeurs. Les fumiers de votre basse-cour doivent être évacués pour ne pas incommoder le voisinage.
Les tas de fumier entreposés ne doivent pas se trouver, en principe, à moins de 35 m d’une habitation, d’un point/cours d’eau, d’un forage, d'un lieu de baignade ou d’une voie publique.
Les installations renfermant des animaux vivants, notamment les clapiers, poulaillers et pigeonniers, doivent être maintenus constamment en bon état de propreté et d’entretien.
Ils sont désinfectés et désinsectisés aussi souvent que nécessaire. Les fumiers doivent être évacués en tant que besoin pour ne pas incommoder le voisinage.
Enfin, les propriétaires des animaux sont tenus d'empêcher qu'ils ne soient à l'origine de transmission de germes pathogènes ou de nuisances pour l'homme.


Alors même que l’on pourrait imaginer que le chant du coq soit un « inconvénient » normal du voisinage à la campagne, le Tribunal de  Haguenau et la Cour d’appel de COLMAR ont considéré que c’est n’est plus le cas dès lors :
- Que les coqs chantent « sans discontinuer» « à tue-tête », tout au long de la journée,
- Et que leur propriétaire les laisse divaguer à proximité immédiate de l’habitation voisine alors qu’elle dispose d’un espace plus éloigné parfaitement à même de les accueillir.

Les juges ont donc estimé qu’ « Il est alors parfaitement justifié d'exiger de Madame C. qu'elle tienne ses poules et ses nombreux coqs à distance de l'habitation de ses voisins, qui fait immédiatement face à sa propriété, surtout qu'elle possède un pré à l'arrière des bâtiments, qui paraît à bonne distance, outre que le bâti atténue le bruit comme a pu le constater l'huissier mandaté par les intimés ».
Enfin, pour garantir le respect de ses prescriptions par l’éleveuse, la Cour condamne la propriétaire des bruyantes volailles à empêcher « ses coqs d'accéder à la cour située à l'avant de sa propriété sous peine d'être condamnée au paiement d'une somme de 20 euros par chant de coq situé dans cette cour constaté par huissier de justice», et à clôturer « le passage situé de côté entre sa maison et la
propriété voisine de façon à empêcher le passage des coqs dans la cour et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard».
L’avicultrice devra également verser à ses voisins les sommes de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (Cour d'appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 3 Avril 2017 –n° 15/06500).


L'élevage d’un poulailler avec un coq et cinq poules n’a pas été considéré comme constitutif d’un trouble anormal du voisinage. Pourtant le juge de proximité avait donné raison aux plaignants en ordonnant au voisin de « faire cesser le chant de ses coqs par tous moyens, soit par éloignement efficace, soit par la suppression des animaux, dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement, à peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard». Mais celui-ci avait fait appel de la décision, et il a obtenu gain de cause,la Cour considérant que les propriétaires du «gite de charme» n’apportaient pas la preuve d’un trouble anormal, et qu’ils devaient assumer les conséquences de leur installation en zone rurale (Cour d'appel d'Orléans, Ch. civ., 4 mars 2013 (RG N° 12/00097).

En revanche, c’est la solution contraire qui a été retenue pour des paons recueillis par un propriétaire du château voisin. Ces animaux qui émettent des cris stridents ont troublé la tranquillité du voisinage, abîmé les plantations et dégradé l’environnement par leurs souillures.
Leur propriétaire a été condamné à faire cesser ces nuisances qui ont été qualifiées de trouble anormal du voisinage sous astreinte de 500 euros par infraction constatée par huissier de justice (Cour d'appel de Paris, Pôle 4, Ch. 2, 8 janv. 2014, RG N° 11/10017).


Le chant d’un coq qui s’exerce sans discontinuer la nuit à partir de quatre heures, constitue un trouble à la tranquillité du voisinage demeurant à proximité de la volière où l’animal est enfermé, ce chant ne pouvant, compte tenu de son caractère répétitif pendant plusieurs heures de la nuit, être considéré comme résultant du comportement normal d’un tel volatile, même en milieu rural (C.A. de Bordeaux, ch. corr., 29 févr. 1999).


Constitue un trouble de voisinage la présence d’un coq chantant de façon continue et fortement dans le jardin d’un fonds jouxtant une habitation bourgeoise d’aspect confortable et prestigieux (C.A. de Colmar, 3e ch.,A, 2 oct. 2006). Mais le plaignant doit apporter la preuve (constat d’huissier par exemple).


Commet l’infraction d’émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme le propriétaire d’un coq se trouvant dans un parc grillagé situé à trois mètres du fonds voisin, qu’il laisse chanter toute la journée (C.A. de Toulouse, ch. corr. 3, 6 mars 2006). La plainte dans ce cas était portée au pénal mais non au civil comme pour le trouble anormal de voisinage.

Si le chant d’un coq, le matin en zone rurale, ne peut en aucun cas constituer un trouble de voisinage, la présence d’un poulailler à cinq mètres de la limite séparative du fonds voisin constitue un inconvénient excessif de voisinage, étant observé que ce poulailler, non entretenu, génère de fortes odeurs, qualifiées de pestilentielles par l’huissier (C.A. de Chambéry, 2e ch., 3 janv. 2006).


Sources : https://www.poulaillerdesign.com/content/24-la-reg...
http://www.jardingue.fr/avoir-un-poulailler-normes...
https://poulailler.ooreka.fr/comprendre/legislatio...


Le 10 août 2018

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Commentaires

03/07/2019 par Lacroix

J ai à 3 m de,ma fenêtre de mon salon un poulailler et un tas de fumier dans une commune de 60000 habitants à vertou (44) plein centre .hygiène inconnue par les voisins.odeurs et mouches dans ma vulcanisation. Ai vu le maire le conciliateur les gendarmes etc...rien et les mouches rentrent.je vis cloîtrée pouvez vous m éclairer merci

03/07/2019 par fab

Bonjour, Si rien ne marche je ne vois aucune solution autre que la saisine du juge. Voici un lien vers le Règlement sanitaire départemental (RSD) http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Reglement-sanitaire-departemental-RSD qui édicte les règles en la matière. Selon une réponse ministérielle une distance de 50 m par rapport aux habitations doit être respectée pour le stockage du fumier. https://www.lagazettedescommunes.com/38841/regles-de-stockage-du-fumier/ . Selon la situation il appartient donc au maire ou aux inspecteurs des installations classées de constater les infractions.

29/03/2020 par Kemenar

Bonjour. Depuis 5 ans j'ai en limite de ma terrasse salon le poulailler 1 coq 5 ou plus poules bruyantes. Ce poulailler occupé une maisonnette de plus de 20 m2 remplie de vieux outils non entretenus. Les poules caquettent le jour fortement et le coq jusqu'à 10 h et parfois le jour. M est il possible de faire déménager son poulailler plus loin au moins 25 mètres de ma terrasse ? Merci pour votre réponse. C'est parfois infernal.

29/03/2020 par fab

Bonjour, Comme indiqué aucune distance n'est imposée pour les élevages de type familial, mais s'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25 m des habitations et à 50 m de ceux-ci sont plus de 50. Je vous invite à contacter le conciliateur de justice. Sa saisine est gratuite, il pourra venir sur les lieux et proposer une solution adaptée. Cordialement

01/06/2020 par paulette henriot

mon voisin s'est permis de construire un poulailler a coté de chez moi avec poules lapins moutons que puisje faire merci de me répondre

02/06/2020 par fab

Je vous invite à contacter le conciliateur de justice.

01/01/2021 par weiss

bonjour. mon voisin détient des poules des coqs et chèvre juste derrière mon grillage et trois mètre ma maison. que doigt fer. merci cordialement.

02/01/2021 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter le conciliateur de justice. Cordialement

01/04/2021 par lionel vetault

j'ai un document en ma possession venant de votre site concernant l'article 5 de l'arreté du 25 septembre 2013 (article 4 extrait ) je cite . pour les enclos et les parcours ôu la densité est inférieure ou égale à 0,75animal-équivalent par mètre carré , les clôtures sont implantées , idem pour les volières: - à au moins 50 mètres ,pour les palmipèdes et les pintades, et à AU MOINS 20 METRES , pour les autres espèces (donc les poules) ,des habitations ou locaux habituellement occupés . cet article me semble en contradiction avec l'article R 1334-31du code de la santé publique , je cite : aucune distance n'est imposée pour les élevages de type familial ,s'ils ( les poules) sont moins de 10 . pouvez-vous m'expliquer ? en deuxième si il y a une surface minimum par nombre de poules , y a t-il une surface maximum ? merci pour votre réponse

02/04/2021 par fab

L'arrêté que vous citez s'applique aux professionnels et non aux particuliers, donc il concerne les élevages non familiaux https://aida.ineris.fr/consultation_document/28552#Article_40 Cordialement

03/05/2021 par Perre

Je voudrais savoir si avec 10 poules et un couplé de mouton et leur petit faut il que mon voisin respect une certaine distance car tout cela à ma porte donc odeur et grosse mouche

03/05/2021 par Fab

Je ne connais pas la réponse. En cas de litige pour troubles du voisinage avec votre voisin, contactez le conciliateur de justice.

12/05/2021 par quinet

quelle règlementation ( texte) m'indique que si j'ai plus de 10 poules je dois être à 25 mètres? merci d'avance

12/05/2021 par fab

La règlementation diffère d'une commune à l'autre et d'un département à l'autre, de même dans certaines communes les poulaillers sont interdits, il faut donc vérifier auprès de votre commune si les règles sont plus souples ou non. Cordialement

14/07/2021 par Corine PERRIN

Bonjour Combien de coqs autorisés à 20 m de mon habitation ? J en ai 7 Merci

15/07/2021 par fab

Bonjour, Les prescriptions peuvent être différentes d'une commune à l'autre. Contactez votre mairie. Cordialement

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