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La quittance de loyer

La quittance de loyer est un document officiel attestant du règlement régulier d’un loyer, qu’il soit d’habitation ou commercial. Rédigée par le bailleur (propriétaire ou administrateur de biens), elle est destinée au locataire. Il pourra s’en servir comme justificatif de paiement, mais aussi comme justificatif de domicile.

La quittance de loyer est régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Son régime a été modifié en dernier lieu par la loi du 24 mars 2014. Cette réforme a introduit une nouvelle faculté en ce qui concerne la délivrance de la quittance. Aux termes de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 à jour des modifications effectuées par la loi du 24 mars 2014 : “Le bailleur ou son mandataire
est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges
”. Par conséquent, le bailleur est tenu de transmettre une quittance de loyer à son locataire lorsque celui-ci en fait la demande. Elle est un élément important des rapports entre le locataire et son bailleur. Si le locataire n’en fait pas la demande, aucune obligation légale n’impose au bailleur de procéder à la délivrance d’une quittance. Elle n’est donc pas systématique.

L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989  dispose également que “si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu”. L’article 21 indique que la quittance doit indiquer les sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Ces mentions doivent s’ajouter à d’autres afin de rendre la quittance précise. En effet, il est préférable d’inclure les mentions suivantes dans la quittance de loyer :
- Le nom, le prénom et l’adresse du bailleur ;
- Le nom, le prénom et l’adresse du locataire ;
- Le montant correspondant au loyer acquitté ainsi que les charges acquittées ;
- La date d’occupation des lieux correspondant aux montants acquittés.

La quittance de loyer doit être délivrée au locataire demandeur gratuitement. La loi du 6 juillet 1989 dispose en effet qu’aucuns frais concernant la quittance ne peuvent être mis à la charge du locataire.
Désormais, si le locataire donne l’autorisation au bailleur, la transmission de la quittance de loyer peut se faire directement par voie dématérialisée.

Source: https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/257...


Le 30 mars 2018

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