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La procuration pour une vente immobilière


Lorsque le vendeur ou l’acquéreur ne peut pas se déplacer afin de signer un compromis de vente, il a la possibilité, au préalable, de donner pouvoir à un tiers. Grâce à la procuration ainsi établie, ce tiers pourra donc signer au nom du vendeur/acquéreur et pour son compte.

 

I Généralités

 

La procuration doit être donnée par écrit, voire même par acte authentique afin de s’assurer que la personne qui l’a signée est bien la personne qui vend ou achète.

Cependant pour certains contrats, la procuration doit être établie chez le notaire sous la forme d’acte authentique.
Dans ce cas de figure, c’est le notaire qui définit le fond et la forme de la procuration : c’est le cas notamment pour les contrats de vente d’immeuble à construire ou à rénover ou pour le contrat de location accession.  Lorsque l’acquéreur souscrit un emprunt pour payer tout ou partie de son prix d’achat :
– si la garantie est une hypothèque conventionnelle, la procuration doit obligatoirement revêtir la forme authentique,
– si la garantie est un privilège de prêteur de deniers, la procuration peut indifféremment revêtir la forme sous seing privé ou authentique.

La procuration doit être extrêmement précise et complète. En effet, le mandataire (celui à qui est accordé le pouvoir de représentation) ne peut faire que ce qui lui est autorisé : il ne peut pas s’engager au-delà de ce que prévoit la procuration, celle-ci doit donc reprendre l’intégralité des conditions du compromis de vente, notamment le prix ou les éventuelles conditions suspensives.
Ainsi, lorsqu’une mention manuscrite est nécessaire dans le compromis, notamment lorsque l’acquéreur ne souhaite pas recourir à un prêt, celle-ci doit être également portée dans la procuration.

Toutefois, pour plus de sécurité et uniquement en cas de confiance absolue entre le mandant et le mandataire, il est possible d’indiquer qu’il s’engage à faire tous actes et formalités nécessaires à la vente ou l’achat du bien.

La procuration n’est valable que si le mandant et la personne qui le représente possèdent la capacité juridique. Pour disposer de la capacité juridique, il faut être majeur ou mineur émancipé et ne pas être placé sous un régime de protection comme la tutelle.

Afin d’assurer la validité de la procuration, il est préférable que la signature du mandant, celui qui vend ou achète le bien, soit certifiée. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter les documents suivants :
- Pièce avec la signature à légaliser
- Pièce d'identité sur laquelle figure votre signature
Si vous ne présentez pas de pièce d'identité, vous devez être accompagné de deux personnes témoins munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent. La démarche est gratuite. Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix, cette démarche est en général payante.

Les pouvoirs du mandataire doivent être énoncés de manière précise et complète. Il faudra ainsi impérativement préciser les informations suivantes :
- les noms et identités des parties (mandant et mandataire) ;
- l’engagement dont il est question (la vente du bien), il est nécessaire d’indiquer les actes pour lesquels le mandataire va représenter le mandant (compromis de vente, acte authentique éventuellement) ;
- le prix et les modalités de paiement.

Il est cependant fortement recommandé de faire figurer au sein de la procuration les informations suivantes :
- la nature, les caractéristiques du bien et toutes les informations concernant celui-ci (maison, lot de copropriété ou terrain à bâtir, les diagnostics, la surface, etc.) ;
- les conditions particulières de la vente (exonération des vices cachés, condition suspensive de prêt, etc.) ;
- toutes les déclarations que le mandant aurait faites s’il s’était engagé directement (s’il s’agit du vendeur par exemple les travaux réalisés, les assurances de constructions éventuelles, etc.).

 

Si une personne mariée ne peut être présente à la signature d’un contrat auquel elle est expressément stipulée comme partie, bien sûr elle peut donner procuration à la personne avec laquelle elle est mariée. Sans cette procuration, son conjoint ne peut en aucun cas signer le mandat pour son compte et en son nom, quel qu’il soit, que le bien n’appartienne qu’à elle ou au couple.

Lorsque le bien est un bien propre, le propriétaire du bien peut donner procuration à son conjoint afin qu’il donne mandat en son nom et pour son compte. Précisons que si le bien est le logement de la famille, le conjoint non propriétaire doit donner son accord à la vente.

Lorsque le bien est un bien commun, un époux peut représenter son conjoint au mandat dès lors que ce dernier lui en a donné pouvoir. La procuration, c’est l’acte par lequel une personne donne pouvoir à une autre de la représenter pour la signature d’un contrat. La procuration peut être rédigée par acte sous signatures privées ou par acte notarié. Il peut être donné une durée à la procuration, elle prendra alors fin à la date prévue. Quoi qu’il en soit, elle prend fin au décès du mandant ou du mandataire, ou si l’un d’eux la dénonce. Le conjoint qui donne procuration peut révoquer librement et à tout moment le pouvoir qu’il a donné à l’autre.
Si un conjoint ne peut signer pour le compte et au nom de l’autre sans son accord exprès formalisé par une procuration, il est des situations dans lesquelles, l’autre conjoint pourra agir sans cet acte.

 

Avant de produire une procuration en France, il faudra vérifier si le document doit être légalisé. La légalisation est l’attestation par un fonctionnaire de l’exactitude de la signature apposée sur un acte et  s’il s’agit d’un acte public de la qualité de ceux qui l’ont reçu ou expédié. Si la procuration est  sous seing privé, il conviendra de faire certifier votre signature par le consulat ou un officier public lequel pourra attester que c’est bien vous qui avez signé le document.

Enfin, si la procuration a été rédigée en langue étrangère, il faudra s’assurer de sa traduction en Français.Depuis le 1er janvier 2019, tel que prévu par l’arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de celui du 18 décembre 2017 et par l'arrêté du 17 décembre 2018, seuls les consulats de Dakar et d'Abidjan exercent encore des fonctions notariales et sont donc en mesure de recevoir des procurations authentiques.


Un  époux peut être autorisé par un juge à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Cette autorisation peut porter tant sur bien appartenant aux deux époux que sur un bien n’appartenant qu’à l’époux empêché ou opposé à l’opération.
Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut alors se faire habiliter suivant décision de justice à le représenter, et ce de manière générale ou pour certains actes particuliers. Les conditions et l’étendue des pouvoirs sont fixées par le juge. Si l’un des époux s’oppose à une opération, tel que vendre un immeuble commun en vue d’acquitter le passif de la communauté, les juges apprécieront souverainement que la vente projetée apparaît conforme aux intérêts de la famille.

 

La  procuration donnée pour la signature d’une promesse de vente ne permet  pas au représentant de se rétracter à la place du représenté ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018 à propos d’un achat immobilier projeté par des époux. Il y a six ans, ces derniers décident d’acquérir une maison avec un grand terrain, situé en France.
L’homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente et verser un acompte de 10 000 €. Les deux adresses, celle du mari en Allemagne, et celle de sa femme, sont spécifiées dans la promesse.

La promesse est notifiée aux conjoints par deux lettres recommandées adressées à l’un et à l’autre, au domicile de l’épouse. Celle-ci signe les deux accusés de réception mais ne vient pas signer l’acte définitif. Le notaire envoie une mise en demeure aux époux et finit par dresser un procès-verbal de carence. Conformément aux termes de la promesse, ils doivent alors abandonner l’acompte entre les mains du vendeur, ce qu’ils refusent.

Les époux assignent le vendeur en justice. Ils demandent l’annulation de la vente car celle-ci n’a pas été notifiée au domicile de l’époux. Ils réclament également la restitution de l’acompte car ils n’ont pas obtenu le prêt escompté qui conditionnait la réalisation de l’opération.
Les juges considèrent que le pouvoir donné à l’épouse valait uniquement pour la signature de la promesse de vente, et non pour l’exercice de la faculté de rétractation.

La promesse doit être notifié au domicile du signataire. Le paraphe de ce dernier sur l’avis de réception fait courir un délai de 10 jours pendant lequel l’acquéreur peut se rétracter.
Quant à la demande de restitution de l’acompte, elle est rejetée. Les acquéreurs ne produisent aucune preuve de leurs démarches pour décrocher un prêt correspondant aux modalités décrites dans la promesse. Les juges estiment que l’absence de financement est due à la négligence des acquéreurs.
Le vendeur conserve les 10 000 € et bénéficie de dommages et intérêts évalués à 20 000 €.

 

 

II. Les procurations notariées à distance

 

Un décret 2020-1422 du 20 novembre 2020, publié le 21 novembre 2020 à l'initiative du Ministère de la Justice, a pour objectif de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique, lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes.

A cet effet, un nouveau texte est créé dans le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans le chapitre dédié aux actes établis sur support électronique (décret 71-941, art. 20-1). Le nouveau texte entre en vigueur dès le 22 novembre 2020.

En principe, en application de l'article 20 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, lorsqu'une partie ou toute autre personne concourant à un acte n'est ni présente ni représentée devant un notaire instrumentaire, son consentement ou sa déclaration doit être recueilli par un autre notaire devant lequel elle comparaît et qui participe à l'établissement de l'acte. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte s'effectue au moyen d'un système de transmission de l'information agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Chacun des notaires recueille le consentement et la signature de la partie ou de la personne concourant à l'acte puis y appose sa propre signature. L'acte est parfait lorsque le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique (cette signature doit être qualifiée, à la suite d'une retouche du texte, par le décret du 20 novembre 2020).

Au titre du nouveau dispositif, prévu par l'article 20-1 du décret 71-941 du 26 novembre 1971, un notaire (instrumentaire) va pouvoir établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une partie à un acte à instrumenter n'est pas présente devant lui. L'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement de la partie à l'acte qui n'est pas présente, doit s'effectuer au moyen d'un système de traitement, de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le CSN.

Le notaire instrumentaire doit recueillir, simultanément avec son consentement, la signature électronique de la partie à l'acte concernée, au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée, répondant aux exigences du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Rappelons qu'une signature électronique qualifiée doit respecter, au titre de ce décret, certaines règles fixées par la réglementation européenne dite eIDAS (notre actualité du 12.11.2020).

L'acte sera parfait une fois que le notaire y apposera sa signature électronique qualifiée.

 

Au vu d'une réponse ministérielle du Ministre de la Justice, garde des Sceaux, publiée le 3 novembre 2020, les pouvoirs publics n'entendent pas renouveler (en l'état) et pérenniser le dispositif exceptionnel, instauré par le décret 2020-395 du 3 avril 2020 qui avait autorisé l'établissement d'un acte notarié sur support électronique à distance pendant la première période d'urgence sanitaire. Ce dispositif a pris fin le 10 août 2020

Afin de «pouvoir apprécier dans la durée les impacts, juridiques et techniques d'une telle pérennisation», les pouvoirs publics ont en effet entendu «circonscrire la faculté de dresser des actes notariés à distance aux seules procurations».

Pour le garde des Sceaux, le dispositif créé par le décret 2020-1422 du 20 novembre 2020, non limité dans le temps, va permettre «à celui qui envisage la conclusion d'un acte authentique, de conclure cet acte par l'intermédiaire d'un mandataire qu'il pourra désigner dans une procuration établie à distance par un notaire, sans avoir à se déplacer. La possibilité d'établir une telle procuration notariée à distance apparaît particulièrement utile dans les hypothèses dans lesquelles l'authenticité de l'acte étant prescrite par la loi à peine de nullité, le mandat donné à l'effet de le passer doit lui-même être reçu en la forme authentique. Une telle ouverture permettra de s'assurer des garanties du système en pratique, notamment au plan technique et en termes de sécurité des échanges et des données, avant d'étendre le cas échéant le dispositif à l'ensemble des actes notariés».

Pour le garde des Sceaux, le dispositif instauré par le décret permet, notamment, aux Français établis à l'étranger de conclure des opérations notariées par l'intermédiaire d'un mandataire désigné à distance (rép. min. 31130 du 03.11.2020 JOAN p. 7829).


Sources : https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/regle...

https://www.notaires.fr/fr/expatriation/consultats...

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/immobilier/29831/procurations-notariees-a-distance-le-decret-a-ete-publie

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/details.html?ref=f87670b49-8ab4-4b96-aec0-f1ac544fb0f9

 

Le 18 octobre 2018 mis à jour le 25 novembre 2020

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Commentaires

21/03/2019 par pornon

question: la procuration établie pour signer un compromis de vente est elle valable pour la signature de l'acte de vente.

18/02/2020 par Myriam

Bonjour, voila j'ai mon oncle ( Algérie) du coté de mon père celui-ci décédé en 2001. Qui nous contactes (nous sommes 3 soeurs ) et nous avons aucune relation avec la famille d’Algérie il nous fais part que mon père possédait 1 maison et 1 appartements qui nous reviendrais a nous 3. Dans un premier temps il nous demande de lui faire une procuration pour qu'ils puissent récupérer c'est bien cité ci dessus .Cela me parait un peu étrange pourquoi il veux les procurations il nous donne aucun élément ni photo ni lieu des biens ni acte ni documents ...rien. par contre ils nous a envoyé des demandes de procuration a chacune de nous que lui même a faite sans signature d'un notaire ou avocat ou autres . Comment pouvons nous nous renseigner sur tout cela en Algérie ? et vers qui ce tourner comme administration officiel pour voir ce qui nous appartiens exactement.? Merci pour votre retour Cordialement Myriam

19/02/2020 par fab

Bonjour, Je ne connais pas la loi algérienne peut-être que l'ambassade ou le consulat pourrait vous renseigner. Cordialement

23/03/2020 par REDON

suite au confinement je n'ai pu signer l'acte de vente de ma maison, je l'ai fait par procuration , 3 des acheteurs qui sont au nombre de 4 ont également signés une procuration mais la vente ne peux se faire car il en manque 1. Que dit la loi à ce sujet ? l'argent est déjà chez le notaire ainsi que les clés de ma maison, je suis donc dans l'incapacité de signer pour l'achat d'une autre maison qui devait avoir lieu 2 jours plus tard Merci pour votre réponse

24/03/2020 par fab

Bonjour, Cet article vous explique la situation en cas de refus de vente de l'une des parties : https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/que-se-passe-t-il-si-le-vendeur-ou-lacquereur-refuse-de-signer-lacte-authentique- . Cependant en cette période de confinement, la force majeure pourrait être invoquée. le plus simple est de vous rapprocher de votre notaire pour lui demander de modifier la date butoir après vous êtes entendus entre vendeurs et acquéreurs.

10/04/2020 par Monjaux

Bonjour, nous n’avons pas signer la vente de notre bien fin mars à cause du confinement et du fait que le notaire de nos acquéreurs refuse de signer pour nos acquéreurs sans une procuration certifiée. Mais comment faire une procuration certifiée si la mairie est fermée ? Cela nous met en grande difficulté car nous n’avons du retarder notre achat à mi juin et refaire une nouvelle notre offre de prêt qui n’était plus valide. Merci pour vos conseils.

11/04/2020 par fab

Bonjour, Contactez votre notaire, lui seul peut vous aidez, une signature à distance peut être envisagée depuis quelques jours.

11/06/2020 par vezien

bonjour, pour la vente de notre maison, nous avons donné procuration pour le compromis et la vente au notaire car nous ne pouvons nous déplacer. je viens d'apprendre que la vente a été signé sans aucun avertissement de la date de cette vente . je trouve le procédé pas très correct pour un professionnel. Cordialement

13/06/2020 par Celine

Bonjour, ma grand-mère vends un bien dont je suis co-propriétaire indivis. Je réside actuellement aux iles Samoa et j'ai signé une procuration générale avec ma maman devant un notaire avant de partir. Est bien correct qu'elle est donc en droit de signer tout document de vente en mon nom? L'agent immobilier parle d'acte authentique à signer, est ce nécessaire meme si ma maman à deja la procuration générale? Merci de votre aide. Cordialement, C.

14/06/2020 par fab

Bonjour, Tout dépend de la formulation de la procuration. En cas de doute, je vous invite à vous rapprocher du notaire chargé de la vente. Cordialement

11/07/2020 par didier Carrara

question : Nous avons payé a notre notaire (7000 €) une parcelle de terrain en France qui appartient à une chinoise vivant en Chine.Celle-ci en attendant d'aller signer sa procuration en Chine , nous a permis par mail d'effectuer des travaux (de l'ordre de 5000 €).Or depuis 3 mois ,le notaire n'a aucune nouvelle de cette chinoise.Peut-elle faire annuler la vente et doit-elle nous dédommager pour nos travaux ?

11/07/2020 par fab

Bonjour, La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mai 2017 (Cass. Civ 3, 11.5.2017, J 16-10.192), a rendu une décision sur le sujet Je vous invite à vous rapprocher de votre notaire car cette jurisprudence n'est peut être pas applicable dans votre cas d'espèce Monsieur X a vendu à Madame Y un terrain sur lequel est édifiée une villa. L’acquéreur qui désire rénover le bâtiment existant et construire une dépendance, demande au vendeur la permission de commencer ses travaux alors que la signature chez le notaire reste à venir. Le propriétaire accepte et madame Y s’empresse de mettre en train son chantier. Les autorisations administratives sollicitées par madame Y lui sont refusées, interrompant de manière irrémédiable son projet. M. X, propriétaire, estimant qu’il subit dès lors un préjudice en raison des travaux déjà entrepris par le preneur, exige que celle-ci démolisse à ses frais sa construction puis l’assigne au tribunal pour faire valoir ses droits. Madame Y refuse et, en retour, se prévaut de ses investissements financiers et réclame au cédant leur remboursement puisque, de fait, le bien foncier a pris de la valeur. Premier procès, puis appel à l’issue duquel M. X est condamné à verser à madame Y l’intégralité des sommes dépensées par celle-ci. Ce que conteste le propriétaire qui se pourvoit en cassation. Et l'instance judiciaire rend finalement son jugement en explicitant formellement sa décision. La loi précise que, dans ce cas de figure, le vendeur doit rembourser les frais déboursés par le futur acquéreur ou, à sa convenance, lui régler un montant équivalent à la plus-value acquise grâce aux travaux SAUF si la mauvaise foi de l’acheteur peut être démontrée. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce, monsieur X ayant signé une promesse de vente d’une part et dûment donné son accord pour les travaux d’autre part, ce que la cour de cassation n’a pas manqué de rappeler dans son arrêt. Il n’était donc pas en droit de réclamer à l’acquéreur une quelconque indemnisation pas plus que d’exiger une remise en l’état antérieur mais devait au contraire la dédommager. Au résultat, monsieur X vit son pourvoi en cassation rejeté, condamné aux dépens et à payer à la partie adverse 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (pour couvrir tout ou partie des frais de justice engagés par madame Y). Et à indemniser dans les meilleurs délais le preneur du montant de l'argent investi. Cordialement

12/07/2020 par Nicole BRUGNON

Bonjour. Nous vendons notre maison et allons signer le compromis de vente en agence. L agent immobilier veut que je signe une procuration à mon mari pour la signature électronique prétextant que le système utilisé par l agence ne peut prendre qu une seule signature. Est ce normal? Par ailleurs peut on inscrire une date butoir pour l entrée en jouissance de la maison sur le compromis ou la date butoir de signature de l acte de vente chez le notaire est elle suffisante. Merci d avance pour votre réponse.

12/07/2020 par fab

Bonjour, je ne connais pas les systèmes de signature électronique mais l'affirmation de votre agent immobilier me semble fallacieuse. En général lorsqu'il y a une date de signature pour la réitération par acte authentique et une date pour l’entrée en jouissance c'est que ce sont deux dates différentes. Je vous invite à contacter votre notaire. Cordialement

04/09/2020 par Manti

Bonjour Un agent immobilier s est occupé d une vente successorale mais ne rédige pas les actes car c est le notaire. Il y a 28 héritiers dont certains à l étranger, de ce fait le notaire doit leur adresser des procurations. Le notaire fait abstraction de l offre d achat signée par tous les héritiers et la mention de l agent immobilier n apparait pas sur la procuration. Le notaire peut-il par ce biais court circuiter l agent immobilier? Merci pour votre réponse

05/09/2020 par fab

Bonjour, Le notaire ne fait signer des procurations que pour la régularisation par acte authentique, il est tout à fait normal que le compromis n'apparaisse pas. Normalement, l'agent immobilier aurait dû faire signer des procurations pour le compromis et l'acte authentique. Cordialement.

15/09/2020 par Faye

Bonjour Ma question m’a sœur à reçu en donation entre vifs un terrain qu elle vient de vendre en donnant mandat à son mari pour cette vente les cohéritiers n ont pas été convoqués chez le notaire est ce legal cordialement

16/09/2020 par fab

Bonjour, Il s'agirait pour simplifier d'une intervention à l'acte pour renoncer à toute action contre l'acquéreur. Tout dépend de la rédaction de l'acte de donation. Je ne peux donc pas vous répondre. Cordialement.

26/10/2020 par SAUROU Nicole

bonjour je dois signer un protocole d' accord avec mes beaux enfants chez mon avocate pour la vente de l' appartement que nous avons en indivision comme ils m'ont fait du mal je ne veux plus revoir ces gens ...je veux donc donner procuration a ma sœur ...mais mon avocate refuse la procuration car pour elle c' est moi qui dois signer ??? en as t'elle le droit ??? surtout que je vois que je peux faire une procuration pour la vente de l' appartement donc pouvez vous m' éclairer a ce sujet ??? pour signer le protocole d' accord pour permettre la vente de l' appartement en indivision est ce je peux faire une procuration a ma sœur et puis je la faire par écrit sous seing privé ??? a l' avance merci pour votre réponse

27/10/2020 par fab

Bonjour, Demandez à votre avocate de signer un autre jour, ou de le faire de manière électronique si elle ne veut pas la procuration. Je vous invite à vous rapprocher du barreau dont dépend votre avocate pour obtenir de plus amples explications. Cordialement

07/11/2020 par Bedart xavier

Nous devons signer actes de vente mardi nous sommes samedi toujours pas reçu le document pour établir la procuration au notaire surtout que le bien 50 50 mes pas d accord sur le partage donc comment faire merci d avance

07/11/2020 par fab

Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire, mais vu votre désaccord, je ne vois pas comment il pourrait établir une procuration. cordialement

26/11/2020 par Fouzia

Bonjour, je souhaite demander une procuration pour la mise en vente et la vente de la maison où j'habite avec mes enfants. Mon mari a quitté le domicile conjugale depuis plus d'1 an 1/2, il ne paie pas de pension à ce jour, il ne paie pas le crédit hypothécaire de la maison qui est à son nom seul alors que le crédit est à nos 2 noms. Je ne travaille pas mais j'ai travaillé pendant 20 ans pour mon mari gracieusement. Il organise son insolvabilité pour ne pas payer de pension, la banque nous a mis en poursuite avec frais d'intérêt de retard vu le crédit non payé depuis et mon conjoint refuse de faire quoi que se soit à ce niveau. Je souhaite donc lui demandé une procuration pour la mise en vente et la vente de la maison. Avez vous un modèle à me fournir pour cela ? Et comment faire s'il refuse de faire cette procuration ? Puis-je saisir un juge pour contraindre à la vente? Merci pour votre réponse. Cordialement.

27/11/2020 par fab

Bonjour, L'agent immobilier chargé de la vente ou votre notaire seront à même de vous fournir une procuration. Je vous invite à consulter un avocat. Des consultations gratuites sont organisées d'habitude. je ne sais pas ce qu'il en ait à l'heure actuelle. Cordialement

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