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La preuve de la qualité d'héritier

La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession


I. Cas des successions de moins de 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, il est possible de prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat
d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Elle permet ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Il est nécessaire de présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers,
- Son extrait d'acte de naissance,- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt,
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation,
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de
dernières volontés (FCDDV).

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
- Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt,
- Qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer  ces derniers,
- Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

II. Cas des successions de 5 000 € et plus

L'acte de notoriété permet d'effectuer les démarches suivantes :
- Démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L'acte de notoriété dressé par un notaire (article 730-1 du Code Civil) indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.Il doit viser l'acte de décès de la
personne dont la succession est ouverte. Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
http://www.paris.notaires.fr/actualites/lacte-de-n...
https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuv...
https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attes...


Le 16 mai 2018

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