La prestation compensatoire

La prestation compensatoire permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Elle est régie par les articles 270 et suivants du Code Civil. Le montant de la prestation compensatoire va dépendre de la différence dans le niveau de vie des époux au jour du prononcé du divorce.

La date de la séparation de fait n’a aucun impact pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. Les années de vie commune avant la célébration du mariage ne sont pas prises en compte. Dans une affaire, une épouse a obtenu une prestation compensatoire de 12 000 € en capital. Pour lui attribuer ce montant, la Cour d’appel a retenu que la vie commune avait duré environ six ans au cours desquels l’épouse avait assisté son mari dans son activité professionnelle, bien que le mariage n’ait duré que deux ans. De plus, au moment du divorce, cette femme âgée de 56 ans et sans formation ne percevait que les minimas sociaux.

Malgré les arguments des juges, la Cour de cassation (Cass. civ. 1 du 05/12/2018, n° 17-28.563) a désapprouvé la décision d’appel. Selon elle, les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour  déterminer les ressources et les besoins des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire. Pour le calcul du montant alloué en prestation compensatoire, seule la durée du mariage compte.

La mise en place de la prestation compensatoire dépend de la différence dans le niveau de vie des époux. Elle dépend donc de la différence de revenus entre les époux. Cette différence doit résulter du divorce et non de conditions de vie qui étaient antérieurement inégales ou de l’application des règles liées au choix de leur régime matrimonial. Une prestation compensatoire peut ainsi être fixée, même si les époux s’étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. En revanche, si les juges constatent que la disparité de niveau de vie ne découle pas du divorce mais «des choix de vie effectués en commun durant l’union», il n’y a pas de prestation compensatoire (cass. civ. 1re du 24.9.14, n° 13-20695).

Une prestation compensatoire peut être fixée quels que soient le type de divorce prononcé et ses circonstances. Dans le cas d’un divorce pour faute, il est ainsi possible que le conjoint fautif ait droit à cette indemnisation. Par exemple, un homme a dû verser une somme de 21 600 € à son ex-épouse qui l’avait trompé et avait quitté le domicile conjugal, en le laissant élever seul leurs deux enfants dont l’un présentait des troubles de la personnalité. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse, mais, au regard de sa situation professionnelle et personnelle, les juges ont estimé que son ex-mari devait lui verser une prestation compensatoire (cass. civ. 1re du 12.9.12, n° 11-12140).
En revanche, dans une autre affaire, une jeune femme également fautive n’a pas obtenu de prestation. Son ex-époux assumait seul la charge des 4enfants auxquels elle rendait de rares visites. De plus, elle ne faisait aucun effort pour trouver une formation ou un emploi (cass. civ. 1re du 8.7.10, n° 09-66186).

Le montant de la prestation compensatoire dépend également (article 271 du Code Civil) :
- De la durée du mariage,
- De l’âge des époux,
- Du patrimoine des époux,
- De l’existence d’enfant commun ou non,
- Des choix de carrière effectués pour le bien du ménage,
- De la santé des époux,
- Des droits des époux en matière de pension de retraite.

Les époux doivent donc prendre en considération tous ces éléments pour déterminer le montant de la prestation compensatoire. En principe, la prestation compensatoire est indépendante des torts. Le juge peut toutefois la refuser à l’époux exclusivement fautif qui la demande (article 207 du Code civil).

La mise en place de la prestation compensatoire n’est pas obligatoire en cas de différence dans les niveaux de vie des époux pendant le divorce. Cependant, la renonciation à sa mise en place est définitive.

Il est possible de demander au juge une expertise non seulement pour déterminer le droit (ou pas) à la prestation compensatoire mais aussi pour déterminer son montant. Dans la première hypothèse, il s'agira de constater l'existence (ou pas) de disparités importantes entre les époux.
Dans la seconde, celui qui souhaite une prestation peut demander une expertise comptable pour vérifier les ressources de son conjoint, de ses comptes bancaires, etc. Le juge peut aussi l’ordonner d’office.
Cette expertise n'est possible que si le juge a constaté l’existence d’une disparité entre les époux et donc accepté le principe de la prestation compensatoire.

L’époux souhaitant la mise en place d’une prestation compensatoire doit donc effectuer sa demande pendant la procédure de divorce. A cet égard, la demande peut être soumise au juge à tout moment pendant la procédure de divorce. En principe, la prestation compensatoire est toujours versée après le prononcé du divorce.

Plusieurs méthodes d’évaluation sont à la disposition des divorcés. La plus simple est celle dite «de la capitalisation de la pension alimentaire». Elle consiste à multiplier le montant de la pension versée pendant la période du divorce par le nombre d’années de mariage ou par 8. Il est aussi possible de calculer la différence annuelle de revenus entre les ex-époux, puis de multiplier le montant obtenu par le nombre d’années restant avant la retraite de celui qui gagne le plus, ou par le nombre d’années de mariage. Autre méthode: multiplier la différence moyenne annuelle de revenus des 8 dernières années par le nombre d’années de mariage, puis diviser le résultat par 2.
D’autres méthodes, dites «doctrinales», prennent davantage d’éléments en compte : 

- les conditions de vie (méthode dite «de maître Martin-Saint-Léon»), 

- la capacité d’épargne (méthode dite «de maître Depond») ou le patrimoine  (méthode dite «de maître David»). 

Un groupe de magistrats et d’avocats toulousains propose enfin une solution synthétisant les techniques précédentes (méthode dite «Pilotep»). Ces méthodes doctrinales semblent plus adaptées pour apprécier la disparité des conditions de vie des époux.

La prestation compensatoire peut être versée en :
- capital (par exemple, le versement d'une somme d'argent) ;
- rente (versée à terme ou viagère) ;
- prestation compensatoire mixte.
Le versement d'un capital est la règle générale.

À défaut d'accord entre les époux, le juge décide des conditions de versement de la prestation en capital :
- soit par le versement d'une somme d'argent,
- soit par l'attribution de biens.

L'époux qui n'a pas de liquidités suffisantes pour verser le capital en une fois peut être autorisé à verser le capital en plusieurs échéances dans un délai maximum de huit ans. Dans ce cas, lors d'un changement important dans sa situation (par exemple, en cas de chômage), l'époux qui verse la prestation compensatoire peut en demander la révision. Les charges de chacun des époux sont à prendre en compte. Après le divorce, le versement par l’un des parents d’une pension alimentation à sa fille constitue une charge qui doit être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Le fait que le bénéficiaire de cette même prestation vive de nouveau en couple avec une autre personne doit également être retenu.
Après son divorce, M. X a été condamné à verser à son ex-femme une prestation compensatoire en capital qui a pris la forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier. Pour aboutir à ce résultat, la Cour d’appel a considéré que l’ex-mari a perçu des indemnités de chômage de 2 957 € par mois avant que ses ressources ne se limitent à l’allocation spécifique de solidarité d’environ 486 € mensuels.

Saisie à son tour du dossier, la Cour de cassation ne s’est pas rangée à l’avis des juges d’appel car ils n’ont pas pris en considération les sommes versées par l’époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de leur fille. En effet, une prestation compensatoire est destinée à « compenser » la disparité de train de vie entre les époux après un divorce. Pour calculer cet écart, le code civil exige qu’il soit tenu compte de la situation de chaque membre du couple au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans l’avenir.
La Cour de cassation (Cass. crim. du 20/06/2018, n° 17-86.732) rappelle que la pension alimentaire versée à l’enfant constitue une charge qui doit venir en déduction de ses ressources.

Par ailleurs, et toujours pour estimer la situation de chacun des époux, la Cour de cassation souligne que les juges d’appel n’ont pas recherché comme il le leur était demandé, si Mme Y ne partageait pas ses charges avec son nouveau compagnon. Or, le fait que l’ex-épouse vive de nouveau en couple avec une autre personne doit être analysé. Et ce, même si cette femme n’a pas exercé d’activité professionnelle pendant le mariage, qu’elle n’a pour seules ressources que les prestations sociales et se trouve en situation de surendettement.

Lors de la révision, le juge peut alors décider exceptionnellement d'autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.

Toutefois, l'époux qui verse la prestation peut à tout moment se libérer des sommes restantes en versant en une seule fois les échéances restantes. À titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, fixer la prestation sous forme d'une rente à vie. Par exemple, si la situation du bénéficiaire de la prestation (âge ou état de santé) ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

Le montant de la rente peut être aussi diminué par l'attribution d'un pourcentage en capital à l'époux créancier.

Les époux peuvent saisir le juge d'une demande pour remplacer le versement de toute ou partie de la rente par le versement, par exemple, d'une somme d'argent ou l'attribution de biens.
La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre des époux (par exemple, lorsque l'époux qui verse la rente part à la retraite). Le montant de la rente ne peut pas être augmenté.

La demande de remplacement par du capital ou la révision de la prestation doit être adressée par requête au JAF du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

La révision, la suspension ou la suppression n'est pas automatique et reste soumise à l'appréciation du juge en fonction des éléments fournis.

Les procédures de recouvrement des pensions alimentaires sont applicables aux prestations compensatoires, sauf pour la prestation versée en capital qui est exclue de la procédure de paiement direct. Elles comprennent le paiement direct ou la procédure de saisie des rémunérations.

Le demandeur peut demander l'aide de la caisse d'allocations familiales ou s'adresser au Trésor public si les procédures de paiement direct et de saisie des rémunérations ont échoué.

La prestation compensatoire est imposable et son imposition dépend de sa forme :
- Versement d’un capital sur une période inférieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire bénéficie d’une déduction d’imposition à hauteur de 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. L’époux bénéficiaire doit régler un droit forfaitaire de 125 euros.
- Versement sous forme d’une rente ou d’un capital sur une période supérieure à 12 mois : L’époux versant la prestation compensatoire peut déduire les sommes versées de son impôt sur les revenus. L’époux bénéficiaire doit déclarer les sommes perçues au titre de l’impôt sur les revenus.
- Versement à l’aide d’un bien immobilier : l’époux bénéficiaire doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement d’un montant de 2,5% de la valeur du bien immobilier.
- Versement en numéraire : l’époux bénéficiaire est soumis à un droit d’enregistrement de 125 euros.

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement au paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible par le créancier.
S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les conditions de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont tenus au paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

Le 26 octobre 2018