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La numérotation des habitations


Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues.


Numéroter les habitations est obligatoire dans certaines zones. Cela concerne les communes de plus de 2000 habitants. En effet dans ces municipalités, le Maire a pour obligation d'établir et de transmettre
au CDIF (centre des impôts fonciers) ainsi qu'au bureau du cadastre, la liste de l'ensemble des voies publiques et privées situées sur son territoire. Il doit également leur communiquer la numérotation des habitations et immeubles.

Les communes de moins de 2000 habitants ne sont, quant à elles, pas soumises à cette obligation de numéroter les logements. Les maires ont la possibilité d'imposer ou non cette numérotation. S'ils décident de l'instaurer, il est toutefois indispensable que les rues aient été préalablement dénommées par les conseils municipaux.

Il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues et des places publiques. Ces délibérations sont soumises à l'approbation du Préfet.

La dénomination des voies est entièrement à la charge de la commune. Ces dépenses sont afférentes aux "dépenses d'entretien des voies communales".

La numérotation est à la charge de la commune à la première installation seulement. Le propriétaire est ensuite chargé de son entretien et renouvellement le cas échéant.

Les propriétaires des immeubles ne peuvent s'opposer à l'apposition des plaques indicatrices de noms de rues ou de numérotation sur leurs immeubles. Les conseils municipaux ne sont pas compétents pour fixer les dénominations des voies privées.

Cette « liberté » réglementaire laissée au Maire en matière d'adressage rend possible :
● L'adressage de la commune par étapes ex. le centre puis le reste du territoire.
● L'adressage d'un secteur test avant l'adressage de toute la commune.
● La dénomination des voies dans une première phase et une numérotation plus tardive.

Deux types de numérotation sont envisageables :
● La numérotation continue ou sérielle
●La numérotation métrique

Seuls les bâtiments ayant une vocation d'habitation ou hébergeant une activité justifiant l'adressage doivent être numérotés. Aucun numéro ne doit être attribué à un garage particulier par exemple.


Ni le code de la voirie routière ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la dénomination des voies communales relève de la compétence du conseil municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, règle par ses délibérations les affaires de la commune.Il convient cependant de préciser que le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles oblige, indirectement, les communes de plus de 2 000 habitants à établir la liste des voies publiques et privées, la notification de la désignation des voies étant devenue une formalité foncière. La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. En l'absence de directives précises en ce domaine, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du code général des collectivités territoriales.


L'article L. 2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. Il constitue une mesure de police générale exercée parle maire pour des motifs d'intérêt général. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire,qui doit se conformer aux instructions ministérielles. Suivant les dispositions du décret n° 94-1112du 19 décembre 1994, dans les communes de plus de 2 000 habitants, doivent être notifiés parle maire auprès du centre des impôts fonciers ou du bureau du cadastre : la liste alphabétique des voies publiques et privées et les modifications s'y rapportant, à la suite, notamment, soit du changement de dénomination d'une voie ancienne, soit de la création d'une voie nouvelle,le numérotage des immeubles et les modifications le concernant. Le numérotage est, de ce fait, obligatoire dans ces communes. Il n'existe aucun système imposé, celui le plus couramment employé consiste à numéroter chaque côté d'une voie avec des nombres croissants, impairs d'un côté, pairs de l'autre. Dans les zones extra-urbaines, une numérotation métrique est le plus souvent utilisée. L'ordonnance royale du 23 avril 1823, toujours en vigueur, a rendu applicable à toutes les communes les articles 9 et 11 du décret du 4 février 1805 relatif au numérotage des maisons de la ville de Paris. L'apposition d'une numérotation sur les immeubles est donc obligatoire, dès lors qu'elle est décidée par le maire, et le propriétaire ne peut s'y opposer. Il est d'ailleurs tenu d'en assurer l'entretien, la commune ne prenant en charge que la première installation.Lorsqu'il décide le numérotage des maisons de la commune, le maire met en œuvre ses pouvoirs de police. Un refus du propriétaire l'exposerait à un procès-verbal dressé par un agent de police municipale.


Enfin, conformément au 1° de l'article L.2212-2 du CGCT le maire veille, au titre de son pouvoir de police générale, à « la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques». L'indication du nom des voies constitue l'une des modalités permettant d'assurer  cet objectif. La dénomination des rues est en principe portée à la connaissance du public au moyen d'inscriptions permanentes placées au croisement des rues soit par des poteaux plantés aux carrefours, soit plus généralement par des plaques indicatrices fixées sur les immeubles à chaque extrémité de la voie. Les propriétaires concernés ne peuvent pas s'opposer à l'apposition de telles plaques indicatrices (Cour de cassation, 8 juillet 1890, Hinaux). En l'absence de directives précises en matière d'indication du nom des voies, les communes peuvent se référer utilement aux dispositions techniques applicables à la ville de Paris prévues aux articles R. 2512-6 à R. 2512-15 du CGCT. Des dispositions desdits articles, il ressort que la fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatives des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune. L'article R. 2512-6 précité dispose que « le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms, des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité ».


Sources : https://www.maires81.asso.fr/sites/maires81.asso.f...
https://demarchesadministratives.fr/demarches/nume...


Le 3 août 2018

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