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La liste du mobilier annexée au compromis de vente

 

Il est très fréquent qu’une liste de mobilier apparaisse en annexe des compromis de vente, qu’ils soient signés en agence immobilière ou chez le notaire. Quels meubles peuvent être concernés ?

 

En premier lieu, faut s'interroger sur la définition de meubles meublants et d'immeuble par destination.

L'article 517 du Code civil  a défini l’immeuble par destination comme un bien meuble qui se trouve rattaché durablement et de façon fixe à un immeuble. Sa séparation vis-à-vis de l’immeuble nécessiterait un descellement ou un démontage ce qui provoquerait une dénaturation des lieux. Le bien en principe meuble sera considéré comme immeuble. Cela permet ainsi de modifier son statut juridique.

L’article 524 du Code civil cite quelques cas d’immeubles par destination. Il s’agit par exemple des pigeons des colombiers ou des ruches à miel. Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure.

 

La jurisprudence considère comme immeubles et donc incorporés au logement ou à la maison:
– les miroirs, s’ils sont scellés et s’ils ne peuvent être détachés;
– les cheminées, et de la même façon les sanitaires bien sûr ; les plaques de cheminée faisant corps avec la cheminée et scellées au mur;
– les stores extérieurs, toujours à condition ne pouvoir être enlevés sans abîmer le mur;
– l’installation de chauffage central;
– une bibliothèque faite sur mesure.

 


Sont considérés comme des meubles:
– les éléments de cuisine et les appareils électroménagers le plus souvent car on considère que l’on peut les enlever, même si cela nécessite quelques menus travaux de replâtrage et/ou de peinture;
– les radiateurs électriques, simplement vissés, dont l’enlèvement n’entraîne pas de détériorations;
– les tringles, les rideaux, le mobilier de jardin.

 


Il a été ainsi jugé que les éléments préfabriqués de cuisine même fixés par des crampons dans un mur mais qui peuvent s’enlever sans altérer la substance de l’immeuble ne sont pas compris dans la vente et il en est de même des boiseries qui n’adhèrent pas au mur, des radiateurs électriques qui sont simplement vissés et reliés à l’installation électrique par des dominos, d’une alarme sans fil d’une maison d’habitation qui peut être enlevée sans dégâts et même des volets intérieurs et d’une grille en fer forgé lorsqu’il s’agit d’éléments de décoration intérieure qui n’étaient pas scellés et pouvaient être détachés sans détérioration. Ces mêmes éléments, s’ils sont laissés par le vendeur d’accord avec l’acquéreur, sont susceptibles de faire l’objet de prix séparés et en conséquence d’une exonération fiscale.

 


Pour que les meubles vendus avec les immeubles échappent au droit d'enregistrement au tarif immobilier et soient taxés au taux qui leur est propre ou exonérés de tout droit proportionnel en cas de vente amiable, les deux conditions suivantes doivent être simultanément remplies :

-  un prix particulier doit être stipulé pour les meubles ;

-  les meubles doivent être désignés et estimés article par article.

D. adm. 7 C-15 n° 13, 1-10-2001 ; BOI-ENR-DMTOI-10-120 n° 120, 12-9-2012.

 


L'estimation article par article des objets mobiliers est indispensable. La stipulation d'un prix particulier pour les meubles est insuffisante, à elle seule, pour écarter l'application du tarif immobilier. Il faut, en outre, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation, une désignation et une estimation des meubles article par article.
Si certains des meubles n'ont pas fait l'objet d'une estimation spéciale, le tarif immobilier est appliqué à la totalité du prix.
D. adm. 7 C-15 n° 19, 1-10-2001 ; BOI-ENR-DMTOI-10-120 n° 180, 12-9-2012.

 


L'estimation article par article admet cependant des tempéraments.
En effet, selon la Cour de cassation, elle ne s'applique qu'aux meubles qui, par leur nature et leur forme extérieure, peuvent être détaillés, désignés et évalués article par article. C'est ainsi que pour les droits incorporels, il suffit d'un prix distinct et d'une désignation spéciale. Les objets de même nature (matériaux, bestiaux, vaisselle, batterie de cuisine, etc.) peuvent être estimés globalement.
D. adm. 7 C-15 n° 20, 1-10-2001 ; BOI-ENR-DMTOI-10-120 n° 190, 12-9-2012.

 


En principe, l'estimation, article par article, doit être insérée dans l'acte de vente lui-même, ou bien dans un état annexé à l'acte ou, en cas d'adjudication, au cahier des conditions de vente.
Toutefois, il est admis que l'acte de vente se réfère à un inventaire authentique ou à tout autre acte ayant acquis une date certaine antérieurement à la vente, et ne remontant pas à une date trop éloignée. Mais, le renvoi à un état estimatif sans date certaine ou postérieure à la vente ne satisfait pas au vœu de la loi même s'il est présenté à la formalité en même temps que l'acte de vente. A plus forte raison, l'omission de l'estimation, article par article, ne peut être valablement réparée dans un acte complémentaire dressé postérieurement à l'enregistrement de l'acte de vente.
D. adm. 7 C-15 n° 21 et 22, 1-10-2001 ; BOI-ENR-DMTOI-10-120 n° 200 et 210, 12-9-2012.

 


Dans les cas où le tarif du droit de vente d'immeubles est inférieur au taux prévu pour la vente des meubles cédés simultanément, l'application du tarif immobilier aboutirait à un résultat inverse à celui recherché par le législateur. Dès lors, il y a lieu de taxer chaque bien au tarif qui lui est propre en demandant, le cas échéant, aux parties d'effectuer une ventilation du prix global (BOI-ENR-DMTOI-10-120, 12 sept. 2012, n° 110).

 


L’administration est de plus en plus regardante à ce sujet et applique une tolérance fiscale de quelques % de la valeur du bien. L’intervention d’un commissaire priseur pour évaluer le mobilier, au-delà d'un certain seuil est recommandée Le fisc est en effet en droit de demander les factures des meubles, sur lesquelles il applique une décote de l’ordre de 10% par année de détention. Le mobilier doit être valorisé selon un coefficient d’obsolescence. L’administration fiscale ne demande pas de justificatif pour établir cette liste. Toutefois, en cas de mauvaise foi, elle peut réclamer des factures.

 

Sources : Liste du mobilier : quels éléments de mobilier inscrire ? (efisio.fr)

Vente immobilière : pourquoi annexer la liste du mobilier ?|La Gazette Hosman

Le 25 juin 2020

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Commentaires

01/05/2021 par Mardro

Bonjour, Je vais vendre ma maison 500000 €. Avec l’agence nous avons établi une liste mobilière d’un montant total de 10000 €. Je pensais que cette somme serait déductible pour le calcul de ma plus-value sans fournir de justificatifs. Mais mon notaire me dit que je dois lui fournir toutes les factures correspondantes et qu’il vérifiera si la valeur de vétusté a bien été appliquée (selon lui 20% par an!). Sinon il réduira le montant déductible!? Le notaire engage sa responsabilité sur cette liste mobilière ou c’est le vendeur qui prend un risque en cas de contrôle? CM

02/05/2021 par fab

Bonjour, Le notaire calcule la plus-value il engage donc se responsabilité, il faut consulter son notaire préalablement. Cordialement

11/07/2021 par MERKELIJN Peter

Bonjour, La globalité de valeur vénale des meubles, est-elle limité par rapport à la valeur de la transaction immobilière ? Dans une acte qui porte sur 750.000, pouvons nous mettre 200.000 de meubles ? Comme cela diminue les revenues du notaire, sont-ils retissants à des sommes importantes ? Merci - PM

12/07/2021 par fab

Bonjour, L’administration est de plus en plus regardante à ce sujet et applique une tolérance fiscale de quelques % de la valeur du bien. Si le notaire est réticent ce n'est pas en raison de ses honoraires mais le fait que sa responsabilité peut être engagée en cas de redressement. Cordialement

08/09/2021 par Bernard Dauphin

Bonjour, Je vends ma maison meublée aux 3/4 mais pour un % de l'ordre de 3% du PV - Le notaire me met en garde sur le fait que les meubles âgés de 2 ans et plus ne doivent pas être valorisés - Y-at'il un texte législatif en ce sens ? Merci de votre réponse

09/09/2021 par fab

Bonjour, il faut se référer au BOFIP et à la jurisprudence https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3289-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTOI-10-10-10-20170308 L’administration est de plus en plus regardante à ce sujet et applique une tolérance fiscale de quelques % de la valeur du bien. L’intervention d’un commissaire priseur pour évaluer le mobilier, au-delà d'un certain seuil est recommandée Le fisc est en effet en droit de demander les factures des meubles, sur lesquelles il applique une décote de l’ordre de 10% par année de détention. Le mobilier doit être valorisé selon un coefficient d’obsolescence. L’administration fiscale ne demande pas de justificatif pour établir cette liste. Toutefois, en cas de mauvaise foi, elle peut réclamer des factures. Cordialement

25/02/2022 par Guillaume

Bonjour, Nous avons fait une proposition d'achat pour un appartement. Contre signé par les vendeurs. Nous avions rendez vous pour signer le compromis quelques jours plus tard. Cependant le jour de la signature du compromis, le notaire des vendeurs à contacté notre agence immobilière pour leur signaler que le notaire refusait de faire signer ces clients sur le compromis fait par l'agence de vente car le notaire ne veut pas inclure la liste des biens meubles. Le notaire à t'il le droit de refuser la liste des biens meubles ? Merci pour votre réponse

26/02/2022 par fab

Bonjour, Tout dépend du montant stipulé, sa responsabilité peut être engagée en cas de défaut de conseil; il appartenait à l'agent immobilier de le signaler préalablement car il y a de plus en plus de redressement sur ce point Cordialement

12/04/2022 par MARYLINE BONNET

Bonjour. Notre maman est décédée le 5 Août 2021 usufruitière d'un petit bien dans la commune du Grau d'Agde 34300. Nous vendons ce bien inoccupé depuis son décès (ma soeur & moi-même), vide de tous "meubles mobiles", seulement avec des éléments de cuisine fixes et 1 meuble vasque de salle de bains. Le notaire n'a pas précisé ces derniers points et il mentionne sur le sous seing privé qu'une estimation de meubles a été chiffrée par notre agence immobilière mandataire, afin d'avantager les acquéreurs. Nous craignons fortement d'avoir à payer de ce fait, la taxe d'habitation pour toute l'année 2022. Que doit mentionner le notaire pour éviter cela. Merci 1000 fois de bien vouloir nous conseiller svp

13/04/2022 par fab

Bonjour, La taxe d'habitation est due par le propriétaire au 1er janvier, la présence de meubles ou non est sans conséquence. Lorsqu'un logement est inoccupé le 1er janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas. Cependant, le propriétaire du logement doit prouver à l'administration fiscale que le logement était bien inoccupé le 1er janvier. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, il peut prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation. Attention : dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une taxe sur les logements vacants (TLV ou THLV). Il vous appartient de vous rapprochez du centre des impôts pour porter cette situation à leur connaissance. Cordialement

25/04/2022 par Capdeville

Bonjour, je suis en train de vendre une maison meublée. L’agent immobilier a fait une liste et une estimation du mobilier qu’il a joint au compromis de vente. Hors n’étant pas sur place je lui ai dit que je ne savais pas ce qui allait rester dans le garage. Il m’a dit que ça ne poserait pas de problème. Que la liste pourrait changer, donc pour moi c’était ok. J’ai donc récupéré pas mal de mes affaires dans le garage et maintenant il me dit que ça risque de poser problème, qu’on risque même de devoir refaire le compromis… Car apparemment je pouvais laisser plus d’affaires mais pas en récupérer…. Du coup grosse incompréhension. Est ce vraiment la seul manière résoudre ce problème ? Cordialement.

26/04/2022 par fab

Bonjour, La liste annexée au compromis ne peut être modifiée en principe, si pour une raison quelconque elle l'est il faut en fait repurger le délai de rétractation de l'acquéreur, il s'agit d'une modification substantielle. je vous invite à contacter votre notaire qui sera plus à même de vous accompagner. Cordialement

24/05/2022 par Dubois

Bonjour, J’ai acheté une maison de famille en laissant une pièce à ma grande tante (vendeur). Dans cette il y avait un feu a bois comme seul moyen de chauffage. Par la suite, ma tante a changé le feu puisque l’ancien vetuste. Ma tante est décédée en mars dernier. Ses héritiers veulent récupérer le feu. Suis-je en droit de la considérer comme immeuble puisque seul mouen de chauffage de la pièce ? Merci

25/05/2022 par fab

Bonjour, En principe, l'acquéreur est propriétaire de tout ce que le vendeur laisse dans l'immeuble vendu, en particulier s'il s'agit d'un immeuble pas destination. la liste de mobilier est souvent dressée pour obtenir une diminution des frais d'enregistrement. Sans connaître le contenu de l'acte de vente ( des mentions particulières ?) je ne peux vous répondre. Contactez votre notaire qui pourra vous accompagner. Cordialement

25/05/2022 par Sean Middleton

Bonjour, vendant mon appartement, je prévois de reboucher par enduit les trous laissés par l'enlèvement des étagères etc. non compris dans la liste des meubles. Ai-je l'obligation de repeindre les murs après ? Merci pour votre réponse.

26/05/2022 par fab

Bonjour, L'acquéreur prend le logement en l'état c'est-à-dire dans l'état où il était le jour de la signature du compromis, il ne faut donc pas qu'il puisse être considéré comme dégradé. Cordialement

30/05/2022 par LAUNAY Jeannick

Bonjour, Je vends une maison avec une liste de meubles dont le montant diminuera d'autant les frais de notaire. Le compromis de vente est signé, mais aujourd'hui, les acquéreurs disent ne plus être intéressés par les meubles.... Sont-ils engagés à les payer par le compromis ? Sinon, peut-on rompre la vente ? Merci

31/05/2022 par fab

Bonjour, Oui, parlez-en avec votre notaire, il est là pour vous accompagner. Cordialement

07/06/2022 par Raillard

Bonjour, J'ai acheté un fond de commerce il y a bientôt 3 ans avec le mobilier , la clim, et les volets métallique extérieur, les sanitaire (WC, lavabo)... Tout cela a été notifié dans l'acte de vente mais également dans le bail commercial (le local appartient à l'ancien propriétaire du fond de commerce). Je quitte le local en septembre, ayant acheté les volets roulants métalliques, la clim, le store... Puis je le reprendre en partant ou cela fait il parti "de l'immobilier"? Ils apparaissent également dans l'état des lieux donc soit je laisse tout et je demande un dédommagement du fait que je les aie acheté dans le bail? Soit j'emmène tout mais je m'assois sur ma caution car les éléments n'apparaîtront plus sur l'état des lieux de sorties... Comment puis je faire pour perdre le moins d'argent possible... Merci pour vos réponses

08/06/2022 par fab

Bonjour, Il est impossible de répondre sans lire les actes. je vous invite à contacter votre notaire. Cordialement

29/06/2022 par MERIE Marjorie

Bonjour, Nous sommes sur le point d’acheter une maison pour laquelle nous avons proposé une offre. L’offre a été acceptée par les vendeurs, et lorsque nous avons reçu l’offre d’achat à signer, nous avons remarqué qu’ils indiquaient que nous devions payer les meubles meublant pour un montant de 7000€. Or, cela n’a jamais été évoqué pendant la visite du bien, et aucun listing de meubles n’apparaît dans le compromis. Pouvons-nous refuser de payer cette somme ? Cordialement

16/07/2022 par Da Silva Laurence

Bonsoir, je vends une grande maison avec gîte et chambres d'hôtes, nous avons accepté une offre au prix, mais au moment de finaliser la vente chez la notaire, elle m'annonce que je dois payer une plus value sur les locations, même si j'exerce à titre en bien propre. Suis je obligé de maintenir la vente, et suis je tenue de laisser tout les biens meubles, dont l'agence m'a envoyé par mail. Merci d'avance pour votre réponse.

17/07/2022 par fab

Bonjour, Si vous n'avez rien signé vous n'êtes pas engagés et vous avez toute latitude pour négocier. Cordialement

02/12/2022 par Fissore

Bonjour, la pose d'une cuisine équipée peut être inclus dans le listing des biens immobilier ?

03/12/2022 par fab

Bonjour, La liste du mobilier ne peut comporter que les biens qu’il est possible de retirer dans endommager le bien immobilier. On peut comptabiliser : les appareils électroménagers et les éléments de cuisine, comme la hotte, le réfrigérateur ou encore le four. En effet, on considère qu’on peut les retirer, même si cela peut nécessiter de légers travaux de rebouchage ou de replâtrage. Cordialement

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