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La législation sur le détecteur de fumée


Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015. La loi Morange promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

Tous les locaux à usage d'habitation sont concernés par cette nouvelle obligation, qu'il s'agisse de résidence principale ou secondaire, d'immeubles collectifs ou de maisons particulières, d'un usage exclusif ou partiel, que le logement soit vide ou occupé par le propriétaire ou un locataire.

Le détecteur doit :
- être installé de préférence dans la circulation ou dégagement (palier, couloir) desservant les chambres. Lorsque le logement ne comporte pas de circulation ou dégagement (cas des studios), le détecteur doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain,
- être fixé solidement en partie supérieure, à proximité du point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur (fumées de cuisson et vapeur d'eau).

Dans les maisons ou dans les appartements comportant plusieurs étages, il est recommandé d'installer un détecteur par étage. Dans les logements de grande surface, il est également recommandé d'installer plusieurs détecteurs.Il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation pour des raisons de sécurité. Ceci évite que les occupants sortent de chez eux pour aller dans les parties communes d'où proviendraient les fumées. Les détecteurs de fumée obligatoires doivent respecter des normes strictes. Ils doivent :
- être dotés du marquage CE ;
- être conformes à la norme NF EN 14604 ;
- émettre un signal sonore voire un signal lumineux ou vibrant pour les personnes sourdes.

Dans le cadre de la location, la date de début du bail a une incidence sur l’obligation légale :
- Pour un logement loué avant le 9 mars 2015, c’est le locataire qui doit installer le détecteur de fumée. Il peut demander au propriétaire un remboursement ou de faire procéder à l’installation à ses frais. Si le
locataire achète lui-même le détecteur de fumée, il ne peut pas en déduire directement le montant sur le loyer à payer : il doit présenter la facture au propriétaire qui le remboursera ensuite (réponse ministérielle publiée au JOAN du 13 septembre 2016).
- Pour les baux signés après le 9 mars 2015, c’est au propriétaire, de vous charger de l’installation.
- Dans les locations saisonnières, les locations meublées et les logements de fonction, les détecteurs de fumée doivent également être installés par le propriétaire.

Lorsque le DAAF est installé, l’assuré doit en faire part via une attestation à sa compagnie d’assurance habitation. A priori, rien n’autorise un assureur à refuser une indemnisation en cas d’incendie et d’absence de détecteur mais, selon le contrat de chacun, il est tout à fait possible que la compagnie d’assurance n’accorde qu’une indemnisation partielle pour défaut d’installation. La loi prévoit que l'occupant du logement peut négocier avec son assureur une minoration de sa prime d'assurance incendie s'il installe un détecteur de fumée conforme aux normes techniques imposées par la réglementation. Ensuite, l’entretien est à la charge du locataire. Il doit veiller au bon fonctionnement de l’appareil, changer les piles voire changer l’appareil le cas échéant. Attention toutefois, cet entretien n’est pas à la charge des locataires saisonniers, des locataires de foyers logements, des occupants de résidences hôtelières à vocation sociale, des locataires de logements de fonction ou de
logements meublés.

Lorsque le locataire quitte le logement, le détecteur autonome avertisseur de fumée doit être vérifié au moment de la remise en location à l’occasion de l’état des lieux d’entrée. En cas de non fonctionnement, ce sera au propriétaire de le remplacer et de s’assurer que son logement et son locataire sont bien en sécurité.

A ce jour, aucune sanction n’a encore été définie par la loi en cas de non installation d’un DAAF.


L'article L129-8 du Code de la Construction et de l'Habitation précise que l'occupant du logement doit notifier l'installation d'un détecteur de fumée à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie (appelé communément « contrat d'assurance habitation »). Cette notification se fait obligatoirement par la remise d'une attestation, mais cette attestation n'a qu'une valeur déclarative.
L'article L122-9 du Code des Assurances indique quant à lui que l'assureur peut prévoir une baisse de la prime ou de la cotisation si un détecteur a été effectivement installé. Dans le cas contraire, il pourra appliquer une franchise en cas d'incendie. C'est ce qui est prévu par certains assureurs avec une franchise spéciale incendie pouvant aller jusqu'à 400 €.

Attention, un propriétaire a été condamné en mai 2019 par le tribunal correctionnel de Cahors à 6 mois de prison avec sursis, plus 3 000 €  d'amende et 25 000 € de dommages-intérêts. Cette condamnation a eu lieu suite à la mort dans un incendie de son locataire dans un logement où il n'y avait pas de détecteur de fumée.


Sources: https://www.anil.org/documentation-experte/analyse...
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/493...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...


Le 13 avril 2018 modifié le 25 juin 2019

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