La gestion des ordures en copropriété

La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.

I. Le local à poubelles

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs :
- être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
- être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
- empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs,
- être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux,
- ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.

Si la  configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants (sauf dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers). Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

Le règlement sanitaire applicable à chaque département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés. L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements.

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne. La loi Grenelle I de 2009 prévoit :
- l'instauration d'une signalétique claire des déchets à trier,
- un ensemble de consignes de tri à suivre par tous,
- des modalités de collectes des déchets triés.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet. Leurs poubelles ne doivent pas encombrer les parties communes (palier, couloir...).

Le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local poubelles (horaires, utilisation d'une clef...). Le syndic de copropriété est responsable de l'application de ce règlement.

En cas de litige concernant le local à poubelles, différents recours sont possibles selon la nature du problème. Si le local à poubelles ne satisfait pas aux règles techniques et sanitaires, il convient de saisir le service d'hygiène et de santé de la mairie qui pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

Si le local à poubelles occasionne des gênes (troubles de jouissances dus aux odeurs ou aux bruits par exemple), la responsabilité du syndicat de copropriétaires peut être engagée devant le tribunal de grande instance.

Jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos déchets ménagers sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.
Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :
- 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
- 180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.
Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :
- 35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
- 75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

Depuis le 1er janvier 2022, le syndic doit renseigner les copropriétaires des règles locales en matière de tri sélectifs des ordures ménagères et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. (Loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11/02/2020). Cette information est affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété. Elle doit également être transmise au moins une fois par an aux occupants de l’immeuble ainsi qu’aux copropriétaires. 

II. Le vide-ordures

En ce qui concerne l'utilisation des vide-ordures, aucune loi ou réglementation n'est établie. C'est le syndic de chaque copropriété qui fixe librement ses règles indiquées dans le règlement de copropriété et qui a l'obligation de faire respecter l'utilisation de ces éléments d'équipement commun.
Ainsi le règlement de copropriété peut imposer des heures durant lesquelles les vide-ordures ne doivent pas être utilisés pour ne pas créer de nuisances sonores ; généralement la nuit.

En ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des vide-ordures notamment des déchets à pouvoir éliminer via le vide-ordure, ils sont administrés par le règlement sanitaire départemental en vigueur (circulaire du 9 aout 1978 (JO 13-09-1978) articles 78 et 79). Ce règlement sanitaire départemental impose entre autre l'utilisation de vide-ordures par voie sèche sauf dérogation et indique la fréquence de nettoyage obligatoire du dispositif complet de récupération des déchets.

Le vide-ordures est composé de quatre grands éléments :
- Le conduit principal,
- Les trappes d’accès,
- Le bac à ordures situé à la sortie du conduit
- Le local où est situé le bac,

L’entretien couvre le local, le bac et les conduits. Il est à la charge du syndic. Les frais, qui sont souvent comptés dans les charges, sont partagés entre les locataires et les propriétaires. L’entretien couvre à la fois le nettoyage, mais aussi les opérations attenantes comme la désinfection ou la désinsectisation. Le nettoyage du vide-ordures est régi par l’article 79 du Code Sanitaire Départemental. Celui-ci réglemente l’entretien des colonnes, des bacs à ordure et du local.

Les vidoirs (trappes d’accès) doivent être entretenus par la copropriété s’ils sont sur le palier, ou par l’occupant du logement le cas échéant. L’entretien est obligatoire afin de se prémunir des nuisances olfactives, mais aussi de la propagation des souris ou des cafards.

L’article 77 du Code Sanitaire Départemental dit : « toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l’intrusion des rongeurs ou insectes ».
L’article 79 du Code Sanitaire stipule que les colonnes doivent être maintenues en état de fonctionnement et de propreté par la copropriété. Dans les cas de saleté extrêmes, les autorités sanitaires peuvent demander une désinfection ou une désinsectisation d’urgence. Enfin, les conduits de déversement doivent être ramonés au moins deux fois par an.
Le local à ordures doit être totalement désinfecté et désinsectisé une fois par an. Il doit être maintenu en « constant état de propreté ». Il est à noter que d’après l’article 77, le local doit absolument contenir «un poste de lavage et un système d’évacuation des eaux » afin de faciliter le nettoyage. Comme le local et les conduits, les bacs à ordures doivent être désinfectés et désinsectisés annuellement. De plus, ils devront être nettoyés après chaque vidage.

Le lavage, d’après l’article 79, ne doit pas être fait sur la voie publique. L’entretien des différents éléments du vide-ordures doit se faire en accord avec le Règlement Sanitaire de votre département. Il incombe à votre copropriété de payer les frais de nettoyage de l’ensemble de la structure, exception faite des vidoirs s’ils sont situés dans une partie privative. Enfin, les produits utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'article 25 de cette loi du 10 juillet 1965 permet de supprimer les vide-ordures sous certaines conditions. La majorité des voix de tous les copropriétaires doit être obtenue mais uniquement si ces équipements communs présentent un risque sanitaire. Cependant le risque sanitaire reste à l'appréciation du syndic puisque les " impératifs d'hygiène " ne sont pas concrètement définis.
L'article 26 quant à lui indique que la suppression de vide-ordures ne peut être pratiquée que s'il y a unanimité des voix de tous les copropriétaires (au moins deux tiers des voix).

A compter du 1er juin 2020, la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène sera décidée à la majorité de l’article 24, et non plus de l’article 25 (art.24, e)

Ces votes sont à pratiquer lors d'une assemblée générale de la copropriété si la suppression des vide-ordures est indiquée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.

Sources : La gestion des déchets en copropriété - Econhomes

Gestion des poubelles et tri sélectif en copropriété (m-habitat.fr)

Règles en matières de bacs à déchêts en copropriété.pdf (ancc.fr)

Tri des déchets : le syndic devra informer les copropriétaires (monimmeuble.com)

Le 2 mai 2018 dernière mise à jour le 2 janvier 2022