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La gestion des ordures en copropriété


La gestion des poubelles, l’utilisation du vide-ordures et le tri sélectif en copropriété font partie des prérogatives du syndic.


I. Le local à poubelles

Dans un immeuble en copropriété, le local à poubelles doit être clos et ventilé. Il doit par ailleurs :
- être doté de portes permettant une fermeture hermétique,
- être doté de parois (murs et sol) imperméables et imputrescibles (ou au moins revêtues de matériaux de ce type),
- empêcher l'intrusion des insectes et rongeurs,
- être doté d'un poste de lavage et d'un système d'évacuation des eaux,
- ne pas communiquer directement avec les locaux affectés à l'habitation, au travail, au remisage de biens des occupants (vélos, poussettes...), à la restauration, ou à la vente de produits alimentaires.

Si la  configuration de l'immeuble ne permet pas la création d'un local à poubelles, les bacs à ordures peuvent être installés à l'emplacement le moins gênant pour les occupants (sauf dans les lieux d'accès aux cages d'escaliers). Un point d'eau et une évacuation des eaux usées doivent alors être aménagés pour permettre de les nettoyer.

Le règlement sanitaire applicable à chaque département peut prévoir des dispositions spécifiques en plus de ces caractéristiques générales minimales.

Le local à poubelles doit être maintenu dans un bon état de propreté, tout comme les bacs (conteneurs à couvercles colorés destinés à accueillir les déchets triés) qui y sont installés. L'entretien et le nettoyage du local et des bacs doivent être assurés de manière à ce qu'aucune odeur ou émanation gênante ne puisse pénétrer à l'intérieur des logements.

Les occupants de l'immeuble doivent avoir accès au local à poubelles (ou aux bacs à ordures s'il n'y a pas de local spécifique) chaque jour, y compris si la collecte n'est pas quotidienne. La loi Grenelle I de 2009 prévoit :
- l'instauration d'une signalétique claire des déchets à trier,
- un ensemble de consignes de tri à suivre par tous,
- des modalités de collectes des déchets triés.

Les bacs destinés à recevoir les déchets doivent être en nombre suffisant pour éviter toute surcharge.Les occupants sont tenus de déposer et trier leurs déchets ménagers dans les bacs prévus à cet effet. Leurs poubelles ne doivent pas encombrer les parties communes (palier, couloir...).

Le règlement de copropriété peut fixer des règles spécifiques d'utilisation et d'accès au local poubelles (horaires, utilisation d'une clef...). Le syndic de copropriété est responsable de l'application de ce règlement.

En cas de litige concernant le local à poubelles, différents recours sont possibles selon la nature du problème. Si le local à poubelles ne satisfait pas aux règles techniques et sanitaires, il convient de saisir le service d'hygiène et de santé de la mairie qui pourra prendre des mesures pour la mise en conformité des lieux.

Si le local à poubelles occasionne des gênes (troubles de jouissances dus aux odeurs ou aux bruits par exemple), la responsabilité du syndicat de copropriétaires peut être engagée devant le tribunal de grande instance.


Jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos déchets ménagers sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.
Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :
- 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
- 180 € au-delà de ce délai.
À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €. Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.
Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :
- 35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
- 75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).


Dès le 1er janvier 2022, le syndic devra renseigner les copropriétaires des règles locales en matière de tri sélectifs des ordures ménagères et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. (Loi n° 2020-105 du 10/02/2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO du 11/02/2020). Cette information sera affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété. Elle devra également être transmise au moins une fois par an aux occupants de l’immeuble ainsi qu’aux copropriétaires. 



II. Le vide-ordures

En ce qui concerne l'utilisation des vide-ordures, aucune loi ou réglementation n'est établie. C'est le syndic de chaque copropriété qui fixe librement ses règles indiquées dans le règlement de copropriété et qui a l'obligation de faire respecter l'utilisation de ces éléments d'équipement commun.
Ainsi le règlement de copropriété peut imposer des heures durant lesquelles les vide-ordures ne doivent pas être utilisés pour ne pas créer de nuisances sonores ; généralement la nuit.

En ce qui concerne l'installation et le fonctionnement des vide-ordures notamment des déchets à pouvoir éliminer via le vide-ordure, ils sont administrés par le règlement sanitaire départemental en vigueur (circulaire du 9 aout 1978 (JO 13-09-1978) articles 78 et 79). Ce règlement sanitaire départemental impose entre autre l'utilisation de vide-ordures par voie sèche sauf dérogation et indique la fréquence de nettoyage obligatoire du dispositif complet de récupération des déchets.

Le vide-ordures est composé de quatre grands éléments :
- Le conduit principal,
- Les trappes d’accès,
- Le bac à ordures situé à la sortie du conduit
- Le local où est situé le bac,

L’entretien couvre le local, le bac et les conduits. Il est à la charge du syndic. Les frais, qui sont souvent comptés dans les charges, sont partagés entre les locataires et les propriétaires. L’entretien couvre à la fois le nettoyage, mais aussi les opérations attenantes comme la désinfection ou la désinsectisation. Le nettoyage du vide-ordures est régi par l’article 79 du Code Sanitaire Départemental. Celui-ci réglemente l’entretien des colonnes, des bacs à ordure et du local.

Les vidoirs (trappes d’accès) doivent être entretenus par la copropriété s’ils sont sur le palier, ou par l’occupant du logement le cas échéant. L’entretien est obligatoire afin de se prémunir des nuisances olfactives, mais aussi de la propagation des souris ou des cafards.

L’article 77 du Code Sanitaire Départemental dit : « toutes dispositions doivent être prises pour empêcher l’intrusion des rongeurs ou insectes ».
L’article 79 du Code Sanitaire stipule que les colonnes doivent être maintenues en état de fonctionnement et de propreté par la copropriété. Dans les cas de saleté extrêmes, les autorités sanitaires peuvent demander une désinfection ou une désinsectisation d’urgence. Enfin, les conduits de déversement doivent être ramonés au moins deux fois par an.
Le local à ordures doit être totalement désinfecté et désinsectisé une fois par an. Il doit être maintenu en « constant état de propreté ». Il est à noter que d’après l’article 77, le local doit absolument contenir «un poste de lavage et un système d’évacuation des eaux » afin de faciliter le nettoyage. Comme le local et les conduits, les bacs à ordures doivent être désinfectés et désinsectisés annuellement. De plus, ils devront être nettoyés après chaque vidage.

Le lavage, d’après l’article 79, ne doit pas être fait sur la voie publique. L’entretien des différents éléments du vide-ordures doit se faire en accord avec le Règlement Sanitaire de votre département. Il incombe à votre copropriété de payer les frais de nettoyage de l’ensemble de la structure, exception faite des vidoirs s’ils sont situés dans une partie privative. Enfin, les produits utilisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur.

L'article 25 de cette loi du 10 juillet 1965 permet de supprimer les vide-ordures sous certaines conditions. La majorité des voix de tous les copropriétaires doit être obtenue mais uniquement si ces équipements communs présentent un risque sanitaire. Cependant le risque sanitaire reste à l'appréciation du syndic puisque les " impératifs d'hygiène " ne sont pas concrètement définis.
L'article 26 quant à lui indique que la suppression de vide-ordures ne peut être pratiquée que s'il y a unanimité des voix de tous les copropriétaires (au moins deux tiers des voix).

A compter du 1er juin 2020, la suppression des vide-ordures pour des impératifs d’hygiène sera décidée à la majorité de l’article 24, et non plus de l’article 25 (art.24, e)

Ces votes sont à pratiquer lors d'une assemblée générale de la copropriété si la suppression des vide-ordures est indiquée à l'ordre du jour de l'assemblée générale.


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/en-2022-l...


Le 2 mai 2018 mis à jour le 13 février 2020

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Commentaires

15/08/2020 par NIDE

Bonjour, Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne d'un côté avec le garage de mon voisin. Celui-ci expose son abri à conteneurs d'ordures près de son garage, c'est à dire à un mètre de ma fenêtre et de ma porte d'entrée. Cette personne prétexte qu'elle est là depuis 26 ans, que sa poubelle a toujours été là et qu'elle ne la retirera pas. Il n'y a pas de copropriété. A qui puis-je m'adresser afin que cette personne retire ses ordures et les mettent comme tout le monde dans son garage; J'ai prévenu la mairie de ma ville, malheureusement cette voisine est une élue et les choses ne bougent pas en ma faveur. Quel autre solution ai-je ? merci de votre aide. Cdlt

16/08/2020 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter le conciliateur de justice. Cordialement

17/09/2020 par Valla

Puis je jeter les ordures ménagères alimentaires fermées dans un sac dans le vide ordures de la copropriété ?

18/09/2020 par fa

Je vous invite à consulter le règlement de copropriété qui donne en principe ce genre d'informations ou le syndic pour savoir quelles positions ont été prises e AG.

27/12/2020 par LEDUC

Bonjour, les couvercles des poubelles (jaunes et noirs) doivent-ils rester fermés jusqu'à qu'ils soient mis sur le trottoir et vidés par les éboueurs? Dans ma cour tout est beant ça dégueule de partout et je suis au rez de chaussée quel spectacle pour la communauté!!! Merci de votre reponse

28/12/2020 par fab

Bonjour, Je vous invite à vous rapprocher du syndic. Le règlement de copropriété envisage peut être la gestion des déchets Cordialement

17/01/2021 par BECK Martine

Bonjour Je suis propriétaire d'un appartement sur une co-pro de 13 logement. Notre local poubelle est constamment envahi de déchets autres que ceux tolérés (verre, cartons, papier et objets encombrants) Malgré l'affichage des normes de tri, malgré un courrier adressé à chacun des locataires par le syndic, certaines personnes sont irrespectueuse et continuent à encombrer le local poubelle de sacs et d'objets non tolérés. La personne chargée de sortir nos poubelles doit régulièrement se rendre à la déchetterie pour assainir le local poubelle et facture à la co-pro le déplacement. Il n'est plus concevable que tout le monde paie des frais pour certains ! Comment peut on faire pour faire cesser ? Quelle est la loi à ce sujet ? Pouvez-vous m'aider svp ? Merci

18/01/2021 par fab

Bonjour, Il appartient au syndic de faire le nécessaire, à défaut sa responsabilité civile peut être engagée. En cas de non respect du règlement intérieur, le syndic doit commencer par adresser au copropriétaire concerné une mise en demeure (L.RAR) ou une injonction. Si cela ne suffit pas, le syndic doit demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir en justice. Il peut également agir en référé s'il s'agit d'un trouble manifestement illicite. Un locataire est également et contractuellement tenu de respecter le règlement intérieur de la copropriété. A défaut, il peut voir sa responsabilité civile engagée. Le copropriétaire-bailleur dont le locataire contrevient de façon régulière et répétée au règlement intérieur peut résilier le bail pour motif légitime et sérieux. Lorsqu'un locataire ne respecte pas le règlement intérieur, le syndic doit d'abord demander au copropriétaire-bailleur du locataire défaillant de rappeler ses obligations au locataire. Le syndic peut intervenir directement auprès du locataire uniquement si le copropriétaire-bailleur n'intervient pas. Si le locataire ne modifie pas son comportement, alors son bailleur ou tout autre occupant de l'immeuble (copropriétaire ou locataire) peut l'assigner en justice (tribunal judiciaire) pour obtenir la cessation du trouble et demander des réparations pour le trouble causé. Cordialement

19/01/2021 par RODRIGUEZ

Bonjour, notre syndic de copropriété nous oblige a laissé le portillon d acces à la copro ouvert sous pretexte que c est a la metropole de villeurbanne de sortir et rentrer nos conteners d ordure Est ce vrai ?

20/01/2021 par ab

Bonjour, je vous invite à contacter le service de la municipalité concerné. Cordialement

23/01/2021 par Vicci

Bonsoir, Nous sommes tous propriétaires dans notre petite copropriété représentant 4 logements dont un appartement vide et une autre y exerçant sa profession libérale ( gynécologue). Cette dernière nous remplit nos poubelles à peine vidée avec ses déchets médicaux et autres ne nous laissant pas la possibilité de vider nos propres ordures ménagères et déchets triés !!! Nous nous demandons si la gynécologue est en droit de remplir nos propres poubelles (et non des poubelles à elle étant une profession libérale) qui plus est, des déchets pouvant contenir des déchets contaminés de sécrétions humaines? Si oui, pouvez vous nous donner le décret ou texte sur lequel nous pouvons nous appuyer ? Merci pour votre retour. Cordialement Mme vicci

24/01/2021 par fab

Bonjour, Je pense que ce document devrait répondre à toutes vos interrogations https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Guide_Dasri_BD.pdf . Je vous invite à contacter le syndic qui doit faire respecter la règlementation au sein de la copropriété et du service de gestion des déchets de votre commune pour connaître les règles s'appliquant, celles-ci pouvant varier dune déchetterie à l'autre. Cordialement

11/03/2021 par Copro_Immeuble

Bonjour, dans un immeuble (petit et ancien) comportant deux commerces à rez-de-chaussée, nous ne savons pas déterminer : 1°) si la copro a l'obligation de réserver des containers aux commerçants ? 2°) si oui, doivent-ils être dévolus à chaque commerce séparément ? 3°) la copro a-t-elle une obligation vis-à-vis des commerçants quant au nombre de containers (pour l'un des commerçants, le nombre de cartons est effrayant... même avec 3 containers, ça ne suffit pas !) ? 4°) ou bien les commerces doivent-ils gérer leurs déchets individuellement ? Sortie directe sur la rue depuis leur magasin sans utiliser les services des parties communes. Un bien cordial merci par avance

11/03/2021 par fab

Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de la mairie pour connaître les modalités applicables dans votre commune. cordialement

11/03/2021 par Caparos

Bonjour, je suis membre du CS de notre résidence comprenant 36 lots.. Nous avons 2 locaux poubelles qui sont conformes à la législation. Il n'y a aucun problèmes d'insalubrités ou d'odeur car les poubelles sont sorties et lavées 2 fois par semaine. Tout le monde y a accès par ascenseur ou par un escalier. Cependant, malgré cela certains de nos résidents ( des locataires bien souvent) jettent quand même leurs poubelles sur la voie publique , au pied d'un mur d'un centre d'animation. Je précise que c'est une rue passante et que plusieurs résidents d'immeubles et de maisons individuelles ont accès à cette rue et à ce point de dépôt sauvage. Je précise aussi que les autres habitants des autres bâtiments ne se privent pas de jeter leurs ordures à cette endroit là ( en pleine rue, et en face de notre résidence j'insiste). On a fait des notes pour signaler qu'il est interdits de faire ces dépots sauvage ETC Bref, on fait tout comme il faut. Mais, la Mairie veut nous oblger à faire enlever ses ordures qui sont dans la rue à nos frais ou de rembourser la facture si c'est la Mairie qui fait l'enlèvement. Pour nous , la résidence n'est pas responsable des actions individuelles des résidents et en plus, il n' y a pas que les résidents de notre immeuble qui font ce genre d'incivilités . Ont ils le droit de faire ça ? A t on des recours , des lois pour se défendre et refuser de nettoyer les saletés des autres ? Merci par avance pour votre réponse sérieuse SVp. Bien cordialement

12/03/2021 par fab

Bonjour, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat qui sera plus à même de vous répondre. Cordialement

06/05/2021 par Betty

Bonjour, l'AG a voté pour la mise en place de containers en verre. Cela créer des nuisances comment puis je faire pour enlever ces containers?? Merci

07/05/2021 par fab

Bonjour, Voici la marche à suivre pour contester une AG http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1652952/contester-une-decision-dassemblee-generale-de-copropriete

28/05/2021 par PASQUIER Pierrick

bonjour je veux simplement me renseigner à propos des vides ordures existant dans un immeuble, est-il toujours autorisé ? doit il être régulièrement visité ( entretien par entreprise ) ? les sac peuvent -il tomber directement dans une poubelle ou bien dans un container ceux-ci étant dans un local fermé, je pense surtout à l'hygiène et les odeurs, merci de votre retour

28/05/2021 par fab

Bonjour, Oui les vide-ordures sont toujours autorisés. Rn ce qui concerne l'entretien, le nettoyage ... il faut se référer au règlement sanitaire de votre département. Cordialement

18/06/2021 par RONDEAU Marie Hélène

Bonjour, Les membres du conseil syndical de copropriété s'autorise à vérifier si les ordures ménagères ont bien été mises dans des sacs poubelle du commerce et non pas dans des sacs papier ou autre que nous pouvons avoir, ont-ils le droit de faire cela ?? De quel droit fouillent ils nos poubelles, photographient et affichent la photo dans le hall d'entrée !! Merci pour la réponse que vous pourrez m'apporter Cordialement

19/06/2021 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter un avocat et votre syndic Cordialement

08/09/2021 par Fernandes

Bonsoir Étant gardienne d immeuble dans une copropriété ayant des poubelles dans le même local d un restaurant ils sont leurs poubelles est-ce à moi la gardienne de sortir leurs poubelles où c est le resto qui sort leurs propre poubelles Merci de votre réponse Cordialement

09/09/2021 par fab

Bonjour, je ne peux pas vous répondre le restaurant fait-il partie de la copropriété ? Qu'indique votre contrat de travail et le règlement de copropriété ? Rapprochez-vous de votre employeur qui doit vous répondre. Cordialement

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