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La gestion des loyers et des charges impayés : la phase contentieuse (I)


L’impossibilité pour le locataire de faire face à l’apurement de ses dettes conduit le bailleur à devoir engager une procédure judiciaire. Plusieurs procédures peuvent être envisagées selon les fondements de la demande du bailleur. Elles nécessitent la constitution d’un dossier complet et l’assistance d’un avocat. Le recours à ce dernier n’est pas obligatoire devant le tribunal d’instance mais est vivement recommandé.
Ces procédures devront être diligentées auprès du tribunal d’instance du lieu de situation du bien loué (art. R. 221-38 et art. R. 221-48 du code de l’organisation judiciaire).


La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice réunit les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance sous la dénomination commune : les tribunaux judiciaires. Ils sont compétents pour toutes les affaires civiles et commerciales qui ne sont pas, en raison de leur nature, attribuées à une autre juridiction. La question du montant du litige comme critère de répartition disparaît avec la disparition des tribunaux d’instance.
Est institué un juge des contentieux de la protection auprès des tribunaux judiciaires. Il statue à juge unique mais peut solliciter un renvoi en formation collégiale. Il est amené à intervenir dans des domaines très variés telle que l’expulsion locative et le surendettement des particuliers et la procédure de rétablissement personnel. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.


Si le bailleur souhaite faire jouer la clause résolutoire du bail, il conviendra d’envisager une procédure en référé. Cette procédure est privilégiée par l’avocat en raison de sa simplicité et de sa rapidité.
Si le bail ne contient pas de clause résolutoire ou les demandes se fondent sur un autre objet que celle-ci ou s’il y a un risque de contestation de la part du locataire (travaux non effectués par le bailleur…), l’avocat s’orientera vers une procédure au fond. Les débats sont animés par les parties afin de voir leurs prétentions l’emporter à la lumière des éléments de preuve présentés.
Une troisième option peu coûteuse peut être recourue pour le recouvrement de sommes d’argent : l’injonction de payer. En principe, cette procédure n’exige ni l’intervention d’un avocat ni la convocation d’une audience. Elle permet d’obtenir uniquement la condamnation au paiement des loyers et des charges mais n’entraîne pas la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Quant à la réception de chèque non approvisionné, il est possible d’obtenir un titre exécutoire directement de l’huissier de justice.



I. La procédure accélérée au fond (anciennement procédure en référé)


A. Définition


La procédure accélérée au fond est une procédure contradictoire utilisée en cas d’urgence et en l’absence de toute contestation sérieuse sur le fond de l’affaire. Le juge des référés est surnommé le juge de l’évidence. En cas de contestation ou de doute, il peut se déclarer incompétent et renvoyer l’affaire au fond.
« La contestation sérieuse est celle qui existe lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait être rendue au fond. Elle suppose une appréciation contradictoire de l’évidence des droits et arguments des parties » (Cass. 2ème civ., 5 mars 2015, n° 13-18134).


En pratique, cette procédure a pour but :
- De faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail ;
- D’obtenir l’expulsion du locataire avec l’assistance d’un Huissier de Justice, d’un serrurier et des forces de l’ordre ;
- D’obtenir la condamnation du locataire au paiement des sommes dues (loyers, charges, indemnités d’occupation, dépens, article 700 du CPC…), pas de dommages-intérêts car ils relèvent de l’appréciation souveraine des juges du fond.
Cette procédure a pour avantages :
- Un enrôlement rapide c’est-à-dire une date d’audience proche de l’assignation ;
- L’exécution provisoire est prononcée de plein droit (la décision peut être exécutée sans attendre l’expiration du délai d’appel) ;
- Un délai d’appel réduit à quinze jours.


B- Le jeu de la clause résolutoire


Le mécanisme de la clause résolutoire est simple :
- Existence d’une dette de loyers et/ou de charges ;
- Commandement de payer les loyers et les charges non soldé dans le délai de deux mois qu’il fait courir ;
- Acquisition de la clause résolutoire, pour rappel : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. » (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Ces éléments constatés par le juge des référés, le bailleur pourra voir ses prétentions aboutir.


C. L’assignation


1. Rédacteur de l’assignation


L'assignation est l'acte d'Huissier de Justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge (art. 55 du code de procédure civile).
Elle peut être rédigée soit par un avocat soit par un Huissier de Justice.
En principe, le bailleur ou le gestionnaire favorise le recours à l’avocat pour sa rédaction.
Toutefois, certains privilégient le recours à l’Huissier de Justice pour des raisons de coût. Il conviendra de solliciter un avocat afin qu’il représente le bailleur à l’audience. Certains avocats peuvent ne pas être favorables à cette pratique car il va devoir reprendre le dossier en cours et travailler sur la base d’un acte introductif d’instance dont il n’est pas l’auteur.
L’assignation est obligatoirement signifiée à la partie adverse par un Huissier de Justice selon les modalités vues précédemment pour le commandement de payer les loyers et les charges.


2. Contenu


L’assignation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et ce, sous peine de nullité :
1. La date de signification ;
2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l'Huissier de Justice ;
4. Si l'acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social.
5. L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée et la date et l’heure de l’audience ;

6. Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
7. L'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
8. L'indication des modalités de comparution devant la juridiction notamment d’assistance et de représentation et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ;

9. Les conditions pour solliciter des délais de paiement. Le locataire peut solliciter un délai de paiement auprès du juge par un courrier remis ou adresse au greffe du tribunal. Il appartiendra au juge de décider du bien-fondé de cette demande.
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé.
Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.
Elle vaut conclusions.


Il convient de s’assurer que le rédacteur de l’assignation ait bien demandé :
- La condamnation à la dette de loyers et de charges ainsi qu’aux indemnités d’occupation et aux éventuels frais (relances, mise en demeure, commandement de payer…) ;
- La condamnation aux entiers dépens ;
- La condamnation à l’article 700 du code de procédure civile ;
- L’acquisition de la clause résolutoire ;
- L’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef avec le concours de l’Huissier de Justice et de la force publique. La décision ordonnant l'expulsion du locataire «et de tout occupant de son chef » permet l'expulsion des sous-locataires, sans qu'il soit nécessaire de leur notifier au préalable la décision (Cass. 3ème civ., 30 nov. 2005, n° 04-14402).


3. Pièces


Comme indiqué ci-dessus, l’assignation doit être accompagnée des pièces nécessaires pour justifier des prétentions du bailleur, à savoir :
- Le bail ainsi que tout avenant ou congé d’un colocataire, d’un époux ou d’un partenaire de pacs. ;

- Le décompte des sommes dues au mieux au jour de l’assignation ; Il conviendra de transmettre un décompte actualisé au jour de l’audience à l’avocat.
Tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés doit se placer à la date à laquelle elle prononce sa décision. Dans ces conditions il est impératif de produire un décompte actualisé au jour de l’audience (C. Cass., 12.09.2019, n° 18-18233).

- Le commandement de payer les loyers et les charges et son décompte (éventuellement les précédentes relances écrites) ainsi que la dénonce à la caution le cas échéant ;
- L’information faite à la CCAPEX ;
- La preuve de la tentative de résolution amiable du litige.


D. La notification de l’assignation au représentant de l’Etat


A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'Huissier de Justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (art. 24 de la loi du 6 juillet 1989).
Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information mis en place.
Elle déclenche une étude de la situation sociale et financière du locataire. Bailleur et locataire peuvent faire des observations sur celle-ci. Elle est transmise au juge avant l’audience.
En l’absence de cette notification, la demande du bailleur peut être déclarée irrecevable. Cette irrecevabilité doit être soulevée par le locataire, le juge n’ayant pas l’obligation de soulever ce moyen d’office (C. Cass, 3ème civ., 13.10.2004).


E. La représentation à l’audience


Aux termes de l’article 827 du code de procédure civile, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter. Ces dispositions sont propres aux procédures auprès du tribunal d’instance. Désormais, la représentation est, par principe, obligatoire devant le Tribunal judiciaire. Tandis que le principe ainsi posé a été assorti d’un certain nombre d’exceptions, le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a étendu la représentation obligatoire à plusieurs procédures qui n’exigeaient pas, jusqu’alors, que les parties constituent avocat.

Cette extension de la représentation obligatoire concerne notamment :
- La procédure de référé lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros,
- La procédure d’expropriation,
- La procédure de fixation du loyer des baux commerciaux
- Le contentieux fiscal relevant des juridictions civiles,
- La procédure d’adoption des enfants de moins de 15 ans,
- La procédure de révision de la prestation compensatoire
- La procédure de retrait de l’autorité parentale et de délaissement parental,
- Le contentieux relevant du Tribunal de commerce lorsque le montant de la demande est supérieur à 10.000 euros.


Le jour de l’audience,es parties peuvent se faire assister ou représenter par :
- un avocat ;
- leur conjoint ;
- comme il est dit à l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
L'Etat, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Dans le cadre du mandat de gestion confié par le propriétaire au gestionnaire, ce dernier n’a pas le pouvoir de le représenter à l’audience. Il n’est pas assimilé à une personne exclusivement attachée à son service personnel ou à son entreprise.


F.  L’ordonnance


L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire c’est-à-dire que dès sa signification les parties peuvent la faire exécuter par un Huissier de Justice. L’appel qui pourrait être interjeté n’a pas d’effet suspensif sur la décision rendue. Ainsi, dès réception de l’ordonnance originale nommée l’expédition ou la grosse adressée par le greffe ou remise à l’avocat, il convient de solliciter l’Huissier de Justice pour qu’il procède à sa signification et à son exécution. Il convient d’être réactif afin d’optimiser les chances de recouvrement.


Le délai pour faire appel de cette décision est de quinze jours à compter de sa notification. En cas d’appel, les parties seront convoquées devant la cour d’appel compétente.
Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai d’appel est augmenté de deux mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'un mois pour les personnes résidant en outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège en outre-mer, le délai est augmenté d'un mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.
La décision déterminera :
- Le montant des loyers impayés et de l’indemnité d’occupation due à compter de date de résiliation du bail,
- L’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef,
- Éventuellement des délais de paiement au débiteur, délais qui ne peuvent excéder une période de trois ans,
- La condamnation aux dépens,
- L'exécution provisoire.


G.  Le renvoi au fond


Si l’affaire manque de clarté ou d’évidence, le juge des référés va se déclarer incompétent et éventuellement renvoyer l’affaire au fond à une date ultérieure.
Les parties seront entendues lors d’une nouvelle audience au sein de la même juridiction.
Le juge du fond examine minutieusement le dossier dans toute sa complexité pour rendre sa décision.
Son jugement se substitue à l’ordonnance de référé. En effet, l'ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée car elle est provisoire.
Les parties ont un délai d’un mois à compter de la notification du jugement pour faire appel. Le juge peut avoir ordonner l’exécution provisoire. A défaut, les parties devront attendre l’expiration du délai d’un mois pour procéder à l’exécution de la décision.



II. La procédure au fond


A. Définition


La décision du juge du fond a une différence notable avec celle du juge des référés : elle a autorité de la chose jugée. Pour rappel, l’ordonnance de référé est provisoire. Ceci veut dire que le tribunal qui statuerait sur un litige ayant fait précédemment l’objet d’une décision du juge des référés n’est pas lié par celle-ci. Il peut rendre une décision différente voire opposée. Il n’en va pas de même de la décision rendue sur le fond qui ne peut être remise en cause, en dehors des voies de recours prévues à cet effet.
Cette procédure est nourrie par un véritable débat sur les demandes et les arguments de chacune des parties. Elles doivent apporter la preuve de leurs demandes. Le juge sera libre dans leur appréciation et pourra faire preuve d’équité. De cette manière, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail sur d’autres fondements que les cas prévus dans la clause résolutoire.
- La remise en état du logement à la suite de travaux non autorisés
- L’exploitation d’un fonds de commerce dans le logement loué...


B.  Motifs


La procédure au fond est engagée pour obtenir la résiliation judiciaire du bail. Cette résiliation se fonde sur le droit commun c’est-à-dire sur tout manquement du locataire à ses obligations contractuelles ou légales. Article 1224 du code civil : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
Même en présence d’une clause résolutoire dans le bail, le bailleur peut souhaiter s’orienter vers la résiliation judiciaire du bail. Le bailleur n’a pas à signifier d’acte particulier tel qu’un commandement ou une sommation d’Huissier de Justice avant de saisir la juridiction. Hormis la tentative amiable pour résoudre le litige, il n’existe pas d’acte préalable exigé (C. Cass., 3e civ., 09.10.1996). Toutefois, il doit apporter la preuve des manquements du locataire. Dans ces circonstances, il est judicieux de pouvoir présenter au juge une mise en demeure ou un acte d’Huissier de justice.


Exemples de motifs de résiliation :
- Non-paiement du loyer et/ou des charges ;
- Le retard systématique du locataire pour le paiement du loyer et des charges (C. Cass, 3e civ., 10.06.2008, n° 07-16233) ;
- Le logement non assuré (peut faire l’objet d’une procédure en référé en cas de clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit sur ce fondement) ;
- La réalisation de travaux irréguliers, installation d’une salle de douche sans autorisation (C. Cass., 3ème civ., 05.06.2002) ;
- Violences à l’encontre du gardien (CA Paris, 6ème ch., B, 07.11.1996) ;
- Exercice de la prostitution (CA Paris, 6ème ch., B, 13.02.1986) ;
- L’exercice d’une activité commerciale entraînant un changement de destination (CA Limoges, 2ème ch. Civ., 15.06.2005, JurisData n° 2005-280850).


Le juge procède à une analyse concrète des faits reprochés au locataire. Ce travail relève de son appréciation souveraine. Il décide si les faits sont assez graves pour justifier la résiliation du bail. Des faits peu graves mais répétés peuvent conduire à une telle décision.


C. La notification au représentant de l’État

La notification n’est obligatoire que si la résiliation est motivée par l’existence d’une dette locative et non s’il s’agit d’une résiliation sur le fondement unique de trouble de jouissance causé par le locataire (C. Cass, 07.12.2004). La cour de cassation a décidé que la signification s’impose alors même que la demande en résiliation n’est que partiellement motivée par l’existence d’une dette locative (C. Cass, 3ème civ., 16.04.2008, n° 07-12264).


D. Le jugement


Le jugement peut être rendu immédiatement ou renvoyé à une date ultérieure, il est alors mis « en délibéré ». Dans ce cas, le juge indique la date à laquelle il sera prononcé en audience publique. En cas de renvoi à une date ultérieure, le juge doit informer les parties, par tout moyen, des motifs de cette prorogation et de la nouvelle date du délibéré.
Les parties bénéficient d’un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par huissier de justice pour faire appel.
Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai.
En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard. Il est indispensable de signifier l’acte à toutes les parties.
Dans les cas où un jugement profite solidairement ou indivisiblement à plusieurs parties, chacune peut se prévaloir de la notification faite par l'une d'elles.
Après que le jugement soit passé en force de chose jugée, le bailleur, s’il a obtenu gain de cause, pourra solliciter amiablement dans un premier temps le règlement des sommes dues auprès du preneur condamné ou de l’éventuelle caution. En cas de résistance de celui-ci, il pourra en solliciter l’exécution forcée auprès d’un huissier de justice.
Si le juge a ordonné l’expulsion du locataire, le jugement devra être transmis à un huissier seul compétent pour y procéder.



III. La procédure d’injonction de payer


La procédure d’injonction de payer est régie par les dispositions de l’article 1405 et suivants du code de procédure civile. Elle permet un recouvrement rapide et peu coûteux des créances certaines et non contestables. Elle a la particularité de pouvoir avoir deux phases de procédure différentes.
La première phase consiste en une procédure non contradictoire lors de laquelle le demandeur adresse une requête d’injonction de payer au tribunal judiciaire. Si la requête reçoit une suite favorable, le juge rendra une ordonnance d’injonction de payer. Si le débiteur conteste la décision, la deuxième phase consistera en une procédure devant le juge du fond du tribunal judiciaire.

La procédure ne se faisant pas sur la base d’une assignation et de débats, le juge statue sur la seule base des pièces adressées. Comme en référé, le juge statuera sur la base de l’évidence. S’il estime que le dossier mérite plus d’approfondissement, la requête sera rejetée et le demandeur sera invité à saisir le juge du fond.


Il convient d’être méticuleux et d’adresser les éléments suivants :
- Le bail ainsi que tout avenant ou congé d’un colocataire, d’un époux ou d’un partenaire de pacs ;
- Le décompte des sommes dues ;
- Les relances écrites (courrier simple et mise en demeure) ;
- L’éventuel acte d’Huissier de Justice (commandement de payer).


Si le locataire est parti, il est possible de solliciter le paiement des sommes dont il est redevable au titre des réparations ou des dégradations. Dans ce cas, il conviendra d’ajouter :
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’état des lieux de sortie ;

- Les devis et les factures ;
- Les photos du logement.


En matière de requête en injonction de payer, le juge territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l'un des débiteurs poursuivis (art. 1406 du code de procédure civile). Or, aux termes des articles R. 221-38 et R. 221-48 du code de l’organisation judiciaire, les litiges relatifs aux baux d’habitation relèvent de la compétence exclusive du tribunal d’instance du lieu de situation du bien objet du bail.
Ces deux règles peuvent être problématiques en cas de caution ou lorsque le locataire a quitté le logement.


A compter du 1er janvier 2021, une procédure nationale et dématérialisée sera mise en place pour les injonctions de payer. Elle se fera au sein d’une juridiction unique spécialisée : un tribunal de grande instance spécialement désigné pour traiter des requêtes en injonction de payer n’excédant pas un certain montant qui sera fixé par décret et ne relevant pas de la compétence des tribunaux de commerce y compris dans le cadre d’une procédure européenne (art. 27 loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). La procédure sera dématérialisée sauf pour les personnes physiques qui se défendent seules et non professionnelles, qui pourront déposer leur demande au greffe de la juridiction. La procédure pourra se dérouler sans audience lorsqu’à la demande expresse des parties, elle se réalisera sous forme dématérialisée. En revanche, lorsque le juge l’estime nécessaire au regard de l’insuffisance de preuves, une audience peut être tenue. Une partie peut également demander la tenue d’une audience et si le juge refuse d’accéder à une telle demande il devra alors s’en expliquer par une décision spécialement motivée qui pourra être contestée en même temps que le jugement au fond. Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer doivent être adressées auprès de cette juridiction nationale qui transférera alors l’opposition au  tribunal judiciaire territorialement compétent.


Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.
Si le juge rejette la requête, sa décision est sans recours par le créancier, sauf à procéder selon les voies de droit commun. Si le juge ne retient la requête que pour partie, il peut être judicieux de ne pas faire signifier l'ordonnance et de procéder selon les voies de droit commun.
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. Les documents produits à l'appui de la requête sont provisoirement conservés au greffe.
En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
Si la requête est restée sans réponse pendant plusieurs mois, vous pouvez relancer le tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception.


Après décision du juge, la requête et l’ordonnance sont transmises au demandeur, en l’espèce le bailleur.
A réception, il convient de procéder à sa signification auprès du débiteur par voie d’Huissier de Justice.


Sous peine de nullité, l’acte de signification porte sommation d'avoir :
- soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance ainsi que les intérêts et frais de greffe dont le montant est précisé ;
- soit, si le débiteur a des moyens de défense à faire valoir, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal d’instance au fond de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Sous peine de la même sanction, l'acte de signification :

indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée et les formes selon lesquelles elle doit être faite ;
- avertit le débiteur qu'il peut prendre connaissance au greffe des documents produits par le créancier et qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué il ne pourra plus exercer aucun recours et pourra être contraint par toutes voies de droit de payer les sommes réclamées.
En cas de signification à personne, ces informations devront être portées verbalement à la connaissance du débiteur, mention en est faite dans l’acte de signification.


Le débiteur a un mois pour former opposition à compter de la signification de l’ordonnance. En l’absence d’opposition, l’huissier de justice sollicitera l’apposition de la formule exécutoire par le greffe sur l’ordonnance afin de pouvoir procéder à son exécution.
Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible tout ou partie des biens du débiteur (art. 1416 du code de procédure civile).
L’opposition est faite au greffe du tribunal ayant rendu l’ordonnance, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
A la suite de l’opposition, les parties seront convoquées à une audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S’agissant d’une procédure devant le tribunal d’instance, le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé d’y recourir puisque le gestionnaire ne peut pas représenter son mandant au tribunal. Si le bailleur ne souhaite pas recourir aux services d’un avocat, il devra se rendre à l’audience ou être représenté dans les conditions vues précédemment.
La procédure basculera sur une procédure au fond. Le jugement obtenu se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer.



IV.  Les chèques impayés


A.  L’Huissier de Justice, instrumentaire de la procédure


Afin de limiter les procédures engagées auprès des tribunaux et de diminuer leur engorgement, une procédure simplifiée a été mise en place pour les chèques sans provision. L’Huissier de Justice sera le protagoniste principal. Il a la faculté d’émettre un titre exécutoire pour procéder au recouvrement des sommes sans recourir à une juridiction.
Cette procédure est régie par les dispositions de l’article L. 131-79 du code monétaire et financier.


B.  Pièces


Pour que l’Huissier de Justice puisse engager les démarches à l’encontre de l’émetteur du chèque sans provision, il convient de lui adresser :
- Le chèque original rejeté par la banque. Il a une date de validité d’un an et huit jours (art. L. 131-59 du code monétaire et financier) ;
- Le certificat de non-paiement, il concerne nécessairement un chèque d'un montant supérieur à 15 €. Pour un montant inférieur, le chèque est payé par la banque du débiteur.


C.  Le certificat de non-paiement


Tout chèque adressé au bailleur ou à son gestionnaire pour payer des sommes dues par le locataire et ce, qui que soit l’auteur du chèque, fait l’objet d’une attestation de rejet en cas de défaut de provision. Cette attestation est délivrée par la banque ayant procédé à l’encaissement du règlement.
Le bailleur ou sous mandataire a deux options :
- Solliciter une seconde présentation,

- Contacter le débiteur du chèque pour qu’il approvisionne son compte avant une nouvelle présentation ou qu’il procède au règlement par tout autre moyen.


Au terme de trente jours à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, vous pouvez demander un certificat de non-paiement.  La banque de l’émetteur du chèque transmettra automatiquement un certificat de non-paiement si au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.


D. Le recours à l’Huissier de Justice


Dès réception du certificat de non-paiement, il convient de l’adresser à l’Huissier de Justice pour signification. Cette dernière vaut commandement de payer.
Le débiteur bénéficie d’un délai de quinze jours pour lui transmettre justification du paiement du montant du chèque et des frais.
En l’absence de paiement passé ce délai, l’Huissier de Justice émettra un titre exécutoire lui permettant de procéder au recouvrement grâce aux voies d’exécution (saisies, vente aux enchères…).
Les chèques font l’objet d’un délai de prescription particulier. Si les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l'expiration du délai de présentation, il subsiste un recours, fondé sur le droit du chèque, du porteur contre le tireur qui n'a pas fait provision ; le défaut de provision du chèque doit alors être constaté avant l'expiration du délai de prescription, qui est d'une année courant à partir de l'expiration du délai de présentation. Néanmoins, la cour d'appel doit répondre à l'argument du tireur en vertu duquel le chèque était dépourvu de cause (Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-23950).

Source SNPI


Le 21 janvier 2020

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