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La donation entre vifs


La donation entre vifs est l'acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (art. 894 à 966, 1081 à 1099-1 CC).

La donation entre vifs constitue une libéralité, c'est-à-dire un acte par lequel une personne se dépouille, actuellement et irrévocablement, sans contrepartie de la propriété de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre personne (art. 894 CC).

Au sein des libéralités, la donation se différencie du testament à plusieurs égards :
– alors que le testament est un acte unilatéral, la donation est un contrat. Elle doit être acceptée par le donataire et ne devient parfaite qu'à compter de l'échange des consentements ;
– alors que le testament peut porter sur les biens futurs du testateur, la donation ne peut porter que sur des biens présents, c'est-à-dire qui appartiennent déjà au donateur. La donation de biens futurs est néanmoins possible dès lors qu'il est sûr que ces biens appartiendront au donateur ;
– alors que le testament ne produit effet qu'au décès du testateur, la propriété des biens donnés est transférée immédiatement au donataire ;
– alors que le testament est révocable jusqu'au décès, la donation, à l'exception de certaines donations entre époux (V. Donation entre époux), est irrévocable (C. civ., art. 894) (V. Donation (conditions)).

Les donations peuvent être classées selon leur forme et selon leurs modalités.
Selon la forme de la donation, on distingue :
– les donations ostensibles, dont l'acte porte en lui-même sa qualité de donation. Elles doivent être conclues par acte authentique dont il est conservé minute à titre de validité ;
– les donations déguisées qui prennent la forme d'un acte à titre onéreux ;
– les donations indirectes qui sont la conséquence d'un acte à titre gratuit ou onéreux. C'est le cas notamment de l'assurance vie ;
– les dons manuels qui se réalisent par la tradition, c'est-à-dire la remise de la chose au donataire.
Selon les modalités de la donation, on distingue les donations simples et les donations avec charges ou conditions. Pour être valables, les charges et conditions doivent être possibles et conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Leur inexécution est une cause de révocation de la donation.

La donation a pour effet principal de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire. Le donateur est tenu de délivrer le bien, mais n'a pas d'obligation de garantie. Le donataire, pour sa part, ne doit pas faire preuve d'ingratitude à l'égard du donateur et doit exécuter les charges éventuellement stipulées sous peine de révocation de la donation.


I. Principes généraux


Les donations sont irrévocables (art. 894 CC).
Le donateur doit être sain d'esprit, sous peine de nullité relative de la donation (art. 901 CC). La preuve de l'insanité d'esprit incombe au demandeur en nullité et peut être rapportée par tous moyens. Cette question relève de l'appréciation souveraine des juges du fond. À la différence des actes à titre onéreux, l'action en nullité peut être intentée après le décès du donateur par ses héritiers. Il n'est pas nécessaire que l'acte porte en lui-même la preuve du trouble mental, ni que le donateur ait été placé sous sauvegarde de justice au moment de l'acte. L'action est soumise au délai de prescription quinquennal (art. 2224 CC) qui court, à l'égard de l'héritier, à compter du décès du disposant (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 17-12.607), l'exception étant perpétuelle en l'absence d'exécution de l'acte (Civ. 1re, 25 oct. 2017, n° 16-24.766).
Le consentement doit être libre et éclairé (art. 901 CC). L'erreur, le dol et la violence entraînent la nullité relative de la donation, y compris si l'erreur porte sur la personne du gratifié ou si elle porte sur la cause de la donation. Le délai de prescription quinquennal court du jour où la violence a cessé ou du jour où le dol ou l'erreur ont été découverts (art. 2224 et 1144 CC).
Le donateur doit avoir la capacité de faire des donations. Le mineur non émancipé ne peut faire de donation (art. 903 et 904 CC)
Le majeur en tutelle doit avoir l'autorisation du juge ou du conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur (art. 476 CC). Le majeur en curatelle peut faire des donations avec l'assistance de son curateur (art. 470 CC).
La cause de la donation, entendue comme le motif impulsif et déterminant de l'appauvrissement volontaire du donateur, doit exister et être licite et morale sous peine de nullité de l'acte.

Le donataire doit exister au moment de la donation (art. 906 CC). Toutefois, l'enfant seulement conçu peut bénéficier d'une donation à condition de naître vivant et viable.
Il doit avoir la capacité de recevoir une libéralité. Certaines personnes physiques sont frappées d'une incapacité spéciale de jouissance :les médecins, pharmaciens et les personnes qui ont donné des soins pendant la dernière maladie du donataire, le tuteur avec son pupille, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs et employés des établissements sanitaires de la part des personnes hébergées, les aides ménagères… (art. 909 CC, art. L. 116-4 – V. CASF).
Une donation déguisée ou faite au nom d'une personne interposée est nulle lorsque le véritable bénéficiaire est incapable de recevoir à titre gratuit (art. 911). Mais les libéralités à caractère rémunératoire ou faites à des parents jusqu'au 4e degré sont autorisées (art. 909 CC).
Les personnes morales de droit public, les sociétés civiles et commerciales peuvent recevoir des donations dans les limites du principe de leur spécialité, ainsi que les associations et les fondations déclarées d'utilité publique.
Le donataire doit consentir expressément à la donation. L'acceptation peut être personnelle ou faite par mandataire. Lorsqu'il s'agit d'un mineur non émancipé ou d'un majeur en tutelle, l'acceptation est donnée par l'administrateur légal ou le tuteur. L'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire en cas de donation avec charge. Les père et mère du mineur ou ses autres ascendants, même du vivant des père et mère, peuvent aussi accepter la donation au nom du mineur, même s'ils ne sont pas tuteurs  (art. 935 CC).

Lorsqu'elle est ostensible (ce qui exclut le don manuel, la donation indirecte ou la donation déguisée), la donation entre vifs doit être faite par acte notarié conservé en minute (art. 931 CC). Le recours à l'acte authentique est une condition de validité de la donation, sanctionnée par la nullité absolue. Le vice de forme ne peut être confirmé du vivant des parties (art. 931-1 CC).
L'acceptation doit être donnée dans les mêmes formes. Elle peut être faite par un acte postérieur à l'acte de donation. Dans ce cas, elle doit être notifiée au donateur pour que la donation soit valable ( art. 932 CC). Jusqu'à la notification de l'acceptation, la donation est librement révocable. L'acceptation doit intervenir du vivant du donateur sous peine de révocation de la donation.
Lorsque l'acceptation est faite par mandataire, la procuration doit être passée devant notaire et une expédition doit  être annexée à la minute de l'acceptation ou de la donation (C. civ., art. 933).
Lorsque la donation porte sur des biens meubles, un état estimatif doit être dressé et annexé à la minute de l'acte authentique (C. civ., art. 948).
Il décrit et énumère les biens donnés en les estimant chacun. La sanction est la nullité absolue de la donation. Si l'état estimatif n'est pas inclus dans l'acte de donation, il peut être ultérieurement  dressé en double exemplaire par acte sous seing privé.
Les donations immobilières sont soumises à la publicité foncière et doivent donc être publiées au bureau des hypothèques.
La donation à un tiers ou à un parent éloigné (au-delà du 6edegré) d'un immeuble ou d'un ensemble de droits sociaux d'une société d'attribution est soumise au droit de préemption urbain et au droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (C. urb., art. L. 213-1-1). Quant à la donation à un tiers ou à un parent éloigné (au-delà du 6e degré) d'un bien rural, elle est soumise au droit de préemption de la Safer (C. rur., art. L. 143-16).
Si l'inobservation des règles de forme est sanctionnée par la nullité absolue de la donation (délai de prescription de cinq ans à compter du jour où l'acte irrégulier a été passé, l'exception de nullité étant
perpétuelle), les héritiers ou ayants cause du donateur peuvent exécuter volontairement ou confirmer la donation après le décès du donataire (art. 931-1 CC).


Entre les parties, la donation entraîne le transfert immédiat au donataire de la propriété du bien donné, dès l'échange des consentements. La remise de la chose n'est pas nécessaire, à la différence du don manuel. Toutefois, lorsque la donation porte sur une chose de genre, il est préalablement nécessaire de l'individualiser.
Certaines formalités sont parfois nécessaires pour parfaire le transfert de propriété. Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu'à la date de transcription au service de la publicité foncière (art. 939 et 941 CC). Les donations de créances doivent être signifiées au débiteur pour lui être opposables (C. civ., art. 1690). Pour les biens corporels soumis à publicité (fonds de commerce, titres nominatifs, brevets d'invention…), il faut accomplir les formalités légales.

Le donateur est tenu de délivrer la chose donnée. L'obligation incombe aux héritiers en cas de décès du donateur. Elle peut être demandée par le donataire ou ses héritiers, voire ses créanciers (voie oblique). Le donateur doit aussi les fruits et revenus produits par le bien depuis la date de la donation s'il s'agit d'un corps certain.
Si le bien est détruit avant la délivrance par un cas de force majeure, le donateur est dégagé de son obligation. Si la destruction lui est imputable à faute, il doit indemniser le donataire.
À la différence de la vente, le donateur n'est pas tenu de garantir le donataire contre l'éviction ou contre les vices cachés de la chose, sauf clause contraire dans l'acte de donation. Mais il est tenu de garantir contre son propre dol ou sa mauvaise foi.

Le donataire n'est pas tenu d'une obligation de reconnaissance à l'égard du donateur, mais il peut être sanctionné en cas d'ingratitude envers celui-ci, sauf s'il s'agit d'une donation faite en faveur du mariage (art. 959 CC) ou de présents d'usage. L'ingratitude peut, à certaines conditions, justifier la révocation de la donation.
Lorsque la donation est faite avec charges, le donataire est tenu d'exécuter les charges. Il peut cependant bénéficier de délais de grâce. Le donateur a le choix entre agir en exécution forcée de la charge ou demander la révocation  de la donation.

Dès l'échange des consentements, la donation ne peut être révoquée que pour les causes que la loi autorise. Au nom du principe d'irrévocabilité spéciale des donations, le donateur ne peut se réserver un moyen direct ou indirect d'anéantir ou de  réduire l'effet de la donation.
En conséquence, certaines clauses sont prohibées comme étant contraires au principe d'irrévocabilité des donations :
– la clause qui affecte la donation d'une condition potestative et fait donc dépendre son exécution de la seule volonté du donateur (art. 944 CC) ;
– la clause par laquelle le donateur se réserve la liberté de disposer d'un bien compris dans la donation (art. 946 CC). Dans ce cas, celle-ci est inefficace en ce qui concerne le bien visé, mais produit ses effets pour les autres biens ;
– la clause obligeant le donataire à payer les dettes ou les charges du donateur autres que celles existant au moment de l'acte (art. 945 CC) ;
– la donation de biens à venir, c'est-à-dire ceux sur lesquels le donateur n'a qu'une simple expectative, sous réserve des donations par contrat de mariage ou entre époux.
En revanche, ne sont pas contraires au principe d'irrévocabilité :
– les donations faites avec réserve d'usufruit (art. 949 CC) ;
– les clauses de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire (art. 951 CC).


II. Le droit de retour


Le droit de retour légal est fondé sur le principe de conservation des biens dans la famille. Lorsqu'il existe, le droit de retour légal conduit à distinguer deux successions : celle portant sur tous les biens autres que ceux concernés par le retour légal, dite « ordinaire » (soumise aux règles de dévolution de droit commun), et celle portant sur le(s) bien(s) objet du droit de retour légal, dite « anomale » (soumise aux règles de dévolution particulières qui la régissent).  Chacune de ces successions est réglée indépendamment l'une de l'autre.
Le droit de retour légal produit tous les effets d'une succession. Le bénéficiaire reprend le bien dans l'état dans lequel il se trouve au décès. Il est tenu au passif lié aux biens concernés. Il bénéficie de l'option successorale.

Le droit de retour légal dans la succession de l'adopté simple joue aussi  bien au profit de ses parents adoptifs que de ses parents par le sang  (art. 368-1 CC). Il est subordonné à la réunion de plusieurs conditions :
– l'adopté doit être décédé sans descendants, ni conjoint survivant, ou bien ceux-ci ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder ;
– il laisse ses père et mère et/ou l'adoptant ou des descendants de ceux-ci ;
– il a reçu à titre gratuit des biens de la part de l'adoptant ou de ses père et mère par le sang ;
– ces biens existent toujours en nature dans la succession de l'adopté. En cas de donation de sommes d'argent,  il suffit qu'une somme équivalente existe au moment du décès.
Les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur ou de ses descendants, sous réserve des droits acquis par les tiers.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.

Le défunt doit avoir été gratifié d'une donation entre vifs par son père ou par sa mère et doit être décédé sans descendance ou laisser des descendants renonçants (art. 738-2 CC). Pour beaucoup, le droit de retour légal joue en présence du conjoint survivant. Le droit de retour bénéficie uniquement aux père et mère, qui ne peuvent renoncer à leur droit de  retour légal avant l'ouverture de la succession (pacte sur succession  future prohibé), leur renonciation au droit de retour conventionnel  étant sans effet sur le droit de retour légal (Civ. 1re, 21 oct. 2015, n° 14-21.337). Il s'exerce en nature si le bien donné a été conservé par le défunt ou, à défaut, en valeur jusqu'à concurrence de l'actif successoral. La valeur est appréciée au jour du décès.
Il ne produit effet que jusqu'à concurrence de la vocation successorale des père et mère,  c'est-à-dire un quart pour chacun d'eux (la doctrine s'oppose sur la  question de savoir si le quart porte sur la valeur des biens faisant l'objet du droit de retour ou alors sur la succession). La valeur du bien objet du droit de retour s'impute donc sur leurs droits successoraux dans la succession ordinaire.

Lorsque le défunt laisse seulement un conjoint survivant et des collatéraux  privilégiés, en principe le conjoint recueille toute la succession.
Cependant, si le défunt avait reçu à titre gratuit des biens de ses ascendants, même dans le cadre d'un partage successoral (Civ. 1re, 28 févr. 2018, n° 17-12.040), ces biens sont dévolus par moitié à ses frères et sœurs ou leurs descendants s'ils sont eux-mêmes  descendants du ou des parents à l'origine de la transmission (art. 757-3 CC).
Les biens doivent exister en nature dans le patrimoine du défunt au jour de l'ouverture de la succession.
Le droit de retour est supplétif de la volonté du défunt. Celui-ci peut donc disposer de ces biens par testament au profit du conjoint ou d'un autre légataire. Le droit de retour a lieu seulement pour moitié, ce qui peut donner lieu à une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.

Le droit de retour conventionnel peut être stipulé dans un acte de donation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire (art. 951 CC).
À la différence du droit de retour légal, le retour conventionnel a lieu même si le donataire laisse des descendants, sauf stipulation contraire expresse dans l'acte.
Le droit de retour suppose que le bien figure toujours dans le patrimoine du donataire à son décès. Mais la donation peut s'accompagner d'une clause d'inaliénabilité. La stipulation d'un droit de retour portant sur un immeuble (ou sur des  droits immobiliers) est soumise à publicité foncière (Décr. n° 55-22 du 4 janv. 1955 art. 28, 2° et 30, 1).
Le droit de retour opère de plein droit lors du décès du donataire, mais le donateur peut y renoncer avant ou après le décès du donataire. Il opère de façon rétroactive : le donataire est censé n'avoir jamais été propriétaire des biens. Il est considéré comme un possesseur de bonne foi. Il n'est pas tenu de restituer les fruits et revenus du bien et ne répond pas de son usure normale ou de sa destruction par cas fortuit. Le donateur doit rembourser les dépenses nécessaires ou utiles faites sur le bien. Les droits des tiers sont rétroactivement anéantis, sous  réserve de la théorie du propriétaire apparent.
Le droit de retour conventionnel s'exerce indépendamment des droits successoraux du donateur dans la succession du donataire.



III. La révocation d'une donation


Par exception au principe d'irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes.


A. La révocation pour inexécution des charges


La révocation pour inexécution des charges peut être demandée à l'encontre de toutes les donations.Lorsque la révocation est judiciaire, le juge recherche si la charge était la cause impulsive et déterminante de la libéralité et si le manquement du donataire est suffisamment grave pour justifier la révocation. En principe il importe peu que  l'inexécution soit due au fait du donataire ou à un cas fortuit, sauf stipulation contraire dans l'acte.

La révocation peut avoir lieu de plein droit ou être judiciaire. Elle  pourrait également avoir lieu par voie de notification aux risques et  périls de la partie qui la demande.
La révocation a lieu de plein droit si cette sanction a été expressément stipulée dans l'acte de donation. La clause doit cependant traduire clairement l'intention des parties d'exclure le recours au juge, sous peine d'inefficacité. En outre, elle est réputée non écrite si la charge était impossible ou immorale. À défaut de clause expresse, la révocation est judiciaire (art. 956 CC). L'action appartient au donateur ou à ses héritiers en cas de décès sauf si la charge était personnelle au donateur ou si celui-ci a renoncé de son vivant à l'action en révocation. Les créanciers du donateur peuvent également agir à la place de leur débiteur par la voie de l'action oblique lorsque la charge est de nature patrimoniale (art. 1341-1 CC). La révocation peut être demandée contre le donataire mais aussi contre ses héritiers.
En cas de donation d'immeuble, la demande de révocation doit être publiée au service chargé de la publicité foncière, sous peine d'irrecevabilité  (Décr. n° 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 4°, c, et 30, 5). La décision de révocation doit l'être également.
Depuis le 1er octobre 2016, il existe un nouveau cas de résiliation unilatérale : celui qui se prévaut de l'inexécution peut, à ses risques et périls, notifier la résolution du contrat à son cocontractant, après mise en demeure (art. 1226 CC).

Le donataire peut faire obstacle à la révocation en offrant d'exécuter son obligation,même en cause d'appel, sauf si la non-exécution est stipulée comme une condition résolutoire expresse de la donation. La même possibilité est  ouverte aux tiers acquéreurs ou détenteurs des biens donnés et aux créanciers du donataire.
Il peut bénéficier de délais de grâce accordés par le juge (art. 1244-1 s. CC). L'action en révocation est soumise à la prescription quinquennale de droit commun (art. 2224 CC) lorsque la libéralité porte sur un bien mobilier et à la prescription trentenaire lorsqu'elle porte sur des biens immobiliers. Le délai court à compter  du jour de l'inexécution ou de la cessation de l'exécution.

Entre les parties, la révocation anéantit rétroactivement la donation. Le bien doit être  restitué au donateur ou ses héritiers, libre de toutes charges et dans  l'état dans lequel il se trouvait au jour de la donation (art. 954 CC). Les fruits sont également dus à compter de la demande en justice (art. 958, al. 2 CC) ou notification de la résolution par le jeu d'une clause révocatoire. La restitution est due en nature, sauf cas de destruction  ou disparition du bien. Les droits de donation initialement acquittés ne sont pas restituables (art. 1961, al. 1er CGI). Les droits des tiers sont toutefois protégés par la règle « possession vaut titre » en cas de donation mobilière (art. 2276 CC).


B. La révocation pour cause d'ingratitude du donataire


La révocation pour cause d'ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l'exception des présents d'usage et des donations faites en vue du mariage.
Les cas d'ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés par la loi et sont d'interprétation stricte (art. 955 CC) :
– l'attentat à la vie du donateur, même en l'absence de condamnation pénale ;
– les sévices, délits et injures graves. La gravité est laissée à l'appréciation des tribunaux ;
– le refus d'aliments. Il est apprécié par les juges en tenant compte de l'état de besoin du donateur et des ressources du donataire.

La révocation n'a jamais lieu de plein droit et nécessite l'obtention d'un jugement (art. 956 CC). L'action en révocation est une action personnelle qui n'appartient qu'au donateur (art. 957, al. 2 CC). Ses héritiers peuvent toutefois agir s'il est décédé dans  l'année du délit. Elle ne peut être intentée qu'à l'encontre du  donataire et doit être engagée dans l'année à compter du jour du délit  ou du jour où le délit a pu être connu du donateur (C. civ., art. 957, al. 1er).
En cas de donation d'immeuble, la demande de révocation doit être publiée au service chargé de la publicité foncière, sous peine d'irrecevabilité (Décr. n° 55-22 du 4 janv. 1955, art. 28, 4°, c et 30, 5). La décision de révocation doit l'être également.

Entre les parties, la révocation pour ingratitude anéantit rétroactivement la donation. Le donataire doit restituer le bien donné, dans l'état dans lequel il se trouvait au jour de la donation. En revanche, elle ne préjudicie pas aux droits des tiers.Les aliénations ou les constitutions d'hypothèques sont maintenues dès lors qu'elles ont été faites avant la demande en révocation (C. civ., art. 958). Et en cas de donation mobilière, les tiers sont protégés par la règle « possession vaut titre ».
Les droits de donation initialement acquittés ne sont pas restituables (CGI, art. 1961, al. 1er CGI). 


C. La révocation pour survenance d'enfant


Le domaine de la révocation pour survenance d'enfant au donateur est très large.  Elle est autorisée pour toutes les donations, quelle que soit leur  valeur et quelle que soit leur forme, y compris les donations  rémunératoires et les donations faites en faveur du mariage par d'autres que les futurs époux ou leurs ascendants. Les présents d'usage sont  toutefois exclus.
Elle est subordonnée à certaines conditions (art. 960 et 961 CC) :
– l'absence d'enfant ou descendant vivant du donateur au moment de la donation. La révocation peut avoir lieu même si l'enfant était déjà conçu au moment de la donation ;
– la survenance d'un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui.
La mort de l'enfant du donateur est sans effet sur la révocation (art. 964 CC).

La révocation pour survenance d'enfant n'a pas lieu de plein droit. Elle  doit être prévue dans l'acte de donation et résulte d'une demande en récupération des biens donnés. L'action en révocation n'appartient qu'au donateur, qui peut y renoncer, et doit être intentée dans les cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant (art. 965 et 966 CC).

La révocation pour survenance d'enfant anéantit rétroactivement la donation aussi bien entre les parties (le donataire ne devant restituer les fruits que du jour où la naissance ou l'adoption plénière lui ont
été notifiées par exploit ou autre acte en bonne forme, (art. 962 CC) qu'à l'égard des tiers (art. 963 CC).
Les droits de mutation à titre gratuit perçus sont restituables (art. 1961, al. 1er CGI)


Source : Dalloz


Le 25 mars 2019

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