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La donation entre vifs

La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.(articles 894 à 966, 1081 à 1099-1 du Code Civil).

La donation entre vifs constitue une libéralité, c’est-à-dire un acte par lequel une personne se dépouille sans contrepartie de la propriété de tout ou partie de ses biens au profit d’une autre personne. Le caractère gratuit de l’acte conduit le législateur à édicter des conditions de validité plus rigoureuses que pour les actes à titre onéreux. Ces conditions portent sur la capacité de recevoir à titre gratuit ou la capacité de disposer à titre gratuit, sur l’expression de la volonté et l’existence de l’intention libérale.

Les donations peuvent être classées selon leur forme et selon leurs modalités.Selon la forme de la donation, on distingue :
- les donations ostensibles, dont l’acte porte en lui-même sa qualité de donation. Elles doivent être conclues par acte authentique dont il est conservé minute à titre de validité ;
- les donations déguisées qui prennent la forme d’un acte à titre onéreux ;
– les donations indirectes qui sont la conséquence d’un acte à titre gratuit ou onéreux. C’est le cas notamment de l’assurance vie ;
– les dons manuels qui se réalisent par la tradition, c’est-à-dire la remise de la chose au donataire

Selon les modalités de la donation, on distingue les donations simples et les donations avec charges ou conditions. Pour être valables, les charges et conditions doivent être possibles et conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Leur inexécution est une cause de révocation de la donation.

La donation a pour effet principal de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire. Le donateur est tenu de délivrer le bien, mais n’a pas d’obligation de garantie. Le  donataire, pour sa part, ne doit pas faire preuve d’ingratitude à l’égard du donateur et doit exécuter les charges éventuellement stipulées sous peine de révocation de la donation. Pour être valables, les donations entre vifs doivent respecter des conditions de fond relatives au donateur et au donataire ainsi que des conditions de forme.

I. Conditions de fond

A. Conditions relatives au donateur

Le donateur doit être sain d’esprit, sous peine de nullité relative de la donation. La preuve de l’insanité d’esprit incombe au demandeur en nullité et peut être rapportée par tous moyens. À la différence des
actes à titre onéreux, l’action en nullité peut être intentée après le décès du donateur par ses héritiers. Il n’est pas nécessaire que l’acte porte en lui-même la preuve du trouble mental, ni que le donateur ait été placé sous sauvegarde de justice au moment de l’acte.

Le consentement doit être libre et éclairé. L’erreur, le dol et la violence entraînent la nullité relative de la donation, y compris si l’erreur porte sur la personne du gratifié ou si elle porte sur la cause de la
donation. Le donateur doit avoir la capacité de faire des donations. Le mineur non émancipé ne peut faire de donation. Le majeur en tutelle doit avoir l’autorisation du juge ou du conseil de famille et être assisté ou représenté par son tuteur. Le majeur en curatelle peut faire des donations avec l’assistance de son curateur. La cause de la donation, entendue comme le motif impulsif et déterminant de l’appauvrissement volontaire du donateur, doit exister et être licite et morale sous peine de nullité de l’acte.

B. Conditions relatives au donataire

Le donataire doit exister au moment de la donation. Toutefois, l’enfant seulement conçu peut bénéficier d’une donation à condition de naître vivant et viable.Il doit avoir la capacité de recevoir une libéralité.
Certaines personnes physiques sont frappées d’une incapacité spéciale de jouissance : les médecins, pharmaciens et les personnes qui ont donné des soins pendant la dernière maladie du donataire, le tuteur avec son pupille, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs et employés des établissements sanitaires de la part des personnes hébergées, les aides ménagères… (CASF, art. L. 116-4.).

Une donation déguisée ou faite au nom d’une personne interposée est nulle lorsque le véritable bénéficiaire est incapable de recevoir à titre gratuit. Les personnes morales de droit public, les sociétés civiles et commerciales peuvent recevoir des donations dans les limites du principe de leur spécialité, ainsi que les associations et les fondations déclarées d’utilité publique. Le donataire doit consentir expressément à la donation. L’acceptation peut être personnelle ou faite par mandataire. Lorsqu’il s’agit d’un mineur non émancipé ou d’un majeur en tutelle, l’acceptation est donnée par le tuteur. L’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille est nécessaire en cas de donation avec charge. Les père et mère du mineur ou ses autres ascendants, même du vivant des père et mère, peuvent aussi accepter la donation au nom du mineur, même s'ils ne sont pas tuteurs.

II. Conditions de forme

Lorsqu’elle est ostensible, la donation entre vifs doit être faite par acte notarié conservé en minute. Le recours à l’acte authentique est une condition de validité de la donation, sanctionnée par la nullité absolue. Le vice de forme ne peut être confirmé du vivant des parties (art. 931-1 CC). L’acceptation doit être donnée dans les mêmes formes. Elle peut être faite par un acte postérieur à l’acte de donation. Dans ce cas, elle doit être notifiée au donateur pour que la donation soit valable. Jusqu’à la notification de l’acceptation, la donation est librement révocable.

L’acceptation doit intervenir du vivant du donateur sous peine de révocation de la donation.Lorsque l’acceptation est faite par mandataire, la procuration doit être passée devant notaire et une
expédition doit être annexée à la minute de l’acceptation ou de la donation. Lorsque la donation porte sur des biens meubles, un état estimatif doit être dressé et annexé à la minute de l’acte authentique. Il décrit et énumère les biens donnés en les estimant chacun. La sanction est la nullité absolue de la donation. Si l’état estimatif n’est pas inclus dans l’acte de donation, il peut être ultérieurement dressé en double exemplaire par acte sous seing privé.

Les donations immobilières sont soumises à la publicité foncière et doivent donc être publiées au bureau des hypothèques.La donation entre vifs a pour effet de transférer immédiatement la propriété des biens donnés au donataire, de façon en principe irrévocable. Elle fait naître également des obligations à la charge du donateur et parfois aussi à la charge du donataire.

III. Transfert de propriété des biens donnés

Entre les parties, la donation entraîne le transfert immédiat au donataire de la propriété du bien donné, dès l’échange des consentements. La remise de la chose n’est pas nécessaire, à la différence du don manuel. Toutefois, lorsque la donation porte sur une chose de genre, il est préalablement nécessaire de l’individualiser.
Certaines formalités sont parfois nécessaires pour parfaire le transfert de propriété.

Les donations immobilières ne sont opposables aux tiers qu’à la date de transcription au service de la publicité foncière. Les donations de créances doivent être signifiées au débiteur pour lui être opposables  (art. 1690 CC).

Pour les biens corporels soumis à publicité (fonds de commerce, titres nominatifs, brevets d’invention…), il faut accomplir les formalités légales.

IV. Obligations des parties

A. Obligations du donateur

Le donateur est tenu de délivrer la chose donnée. L’obligation incombe aux héritiers en cas de décès du donateur. Il doit aussi les fruits et revenus produits par le bien depuis la date de la donation s’il s’agit
d’un corps certain. Si le bien est détruit avant la délivrance par un cas de force majeure, le donateur est dégagé de son obligation. Si la destruction lui est imputable à faute, il doit indemniser le donataire.

À la différence de la vente, le donateur n’est pas tenu de garantir le donataire contre l’éviction ou contre les vices cachés de la chose, sauf clause contraire dans l’acte de donation. Mais il est tenu de garantir contre son propre dol ou sa mauvaise foi.

B. Obligations du donataire

Le donataire n’est pas tenu d’une obligation de reconnaissance à l’égard du donateur, mais il peut être sanctionné en cas d'ingratitude envers celui-ci, sauf s’il s’agit d’une donation faite en faveur du mariage ou de présents d’usage. L’ingratitude peut, à certaines conditions, justifier la révocation de la donation.Lorsque la donation est faite avec charges, le donataire est tenu d’exécuter les charges. Il peut cependant bénéficier de délais de grâce. Le donateur a le choix entre agir en exécution forcée de la charge ou demander la révocation de la donation.

V. Irrévocabilité des donations

Dès l’échange des consentements, la donation ne peut être révoquée que pour les causes que la loi autorise. En conséquence, certaines clauses sont prohibées comme étant contraires au principe d’irrévocabilité des donations :

-  la clause par laquelle le donateur se réserve la liberté de disposer d’un bien compris dans la donation. Dans ce cas, celle-ci est inefficace en ce qui concerne le bien visé, mais produit ses effets pour les autres biens ;
- la clause obligeant le donataire à payer les dettes ou les charges du donateur autres que celles existant au moment de l’acte ;
- la donation de biens à venir, c’est-à-dire ceux sur lesquels le donateur n’a qu’une simple expectative, sous réserve des donations par contrat de mariage ou entre époux. En revanche, ne sont pas contraires au principe d’irrévocabilité : les donations faites avec réserve d’usufruit et les clauses de retour conventionnel en cas de prédécès du donataire.

Par exception au principe d’irrévocabilité des donations, la loi autorise leur révocation dans des cas et à des conditions strictes.

VI. Révocation de la donation

A. Révocation pour inexécution des charges

La révocation pour inexécution des charges peut être demandée à l’encontre de toutes les donations.Lorsque la révocation est judiciaire, le juge recherche si la charge était la cause impulsive et déterminante de la libéralité et si le manquement du donataire est suffisamment grave pour justifier la révocation. En principe il importe peu que l’inexécution soit due au fait du donataire ou à un cas fortuit, sauf stipulation contraire dans l’acte.

La révocation peut avoir lieu de plein droit ou être judiciaire. La révocation a lieu de plein droit si cette sanction a été expressément stipulée dans l’acte de donation. La clause doit cependant traduire clairement l’intention des parties d’exclure le recours au juge, sous peine d’inefficacité. En outre, elle est réputée non écrite si la charge était impossible ou immorale.

À défaut de clause expresse, la révocation est judiciaire. L’action appartient au donateur ou à ses héritiers en cas de décès sauf si la charge était personnelle au donateur ou si celui-ci a renoncé de son vivant à l’action en révocation. Les créanciers du donateur peuvent également agir à la place de leur débiteur par la voie de l’action oblique lorsque la charge est de nature patrimoniale. La révocation peut être demandée contre le donataire mais aussi contre ses héritiers. Le donataire peut faire obstacle à la révocation en offrant d’exécuter son obligation, même en cause d’appel, sauf si la non-exécution est stipulée comme une condition résolutoire expresse de la donation.

La même possibilité est ouverte aux tiers acquéreurs ou détenteurs des biens donnés et aux créanciers du donataire. Il peut bénéficier de délais de grâce accordés par le juge (C. civ., art. 1244-1 s.). L’action en révocation est soumise à la prescription de droit commun. Le délai court à compter du jour de l’inexécution ou de la cessation de l’exécution.Entre les parties, la révocation anéantit rétroactivement la
donation. Le bien doit être restitué au donateur ou ses héritiers, libre de toutes charges et dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la donation. Les fruits sont également dus à compter de ce jour.
La restitution est due en nature, sauf cas de destruction ou disparition du bien.Les droits des tiers sont protégés par la règle « possession vaut titre » en cas de donation mobilière (C. civ., art.
2276). S’il s’agit d’immeubles, ils seront protégés par la publication des droits sur l’immeuble si elle est intervenue avant l’action en révocation.

B. La révocation pour cause d’ingratitude du donataire

La révocation pour cause d’ingratitude peut être demandée pour toutes les donations, à l’exception des présents d’usage et des donations faites env ue du mariage. Les cas d’ingratitude justifiant la révocation sont limitativement énumérés par la loi et sont d’interprétation stricte :
- l’attentat à la vie du donateur, même en l’absence de condamnation pénale ;
- les sévices, délits et injures graves. La gravité est laissée à l’appréciation des tribunaux ;
- le refus d’aliments. Il est apprécié par les juges en tenant compte de l’état de besoin du donateur et des ressources du donataire.

L’action en révocation est une action personnelle qui n’appartient qu’au donateur. Ses héritiers peuvent toutefois agir s’il est décédé dans l’année du délit. Elle ne peut être intentée qu’à l’encontre du
donataire et doit être engagée dans l’année à compter du jour du délit ou du jour où le délit a pu être connu du donateur.Entre les parties, la révocation pour ingratitude anéantit rétroactivement la donation. Le donataire doit restituer le bien donné, dans l’état dans lequel il se trouvait au jour de la donation. En revanche, elle ne préjudicie pas aux droits des tiers. Les aliénations ou les constitutions d’hypothèques sont maintenues dès lors qu’elles ont été faites avant la demande en révocation.

C. La révocation pour survenance d’enfant

Le domaine de la révocation pour survenance d’enfant au donateur est très large. Elle est autorisée pour toutes les donations, quelle que soit leur valeur et quelle que soit leur forme, y compris les donations
rémunératoires et les donations faites en faveur du mariage par d’autres que les futurs époux ou leurs ascendants. Les présents d’usage sont toutefois exclus.

Elle est subordonnée à certaines conditions :
- l’absence d’enfant ou descendant vivant du donateur au moment de la donation. La révocation peut avoir lieu même si l’enfant était déjà conçu au moment de la donation ;
- la survenance d’un enfant issu du donateur, même après son décès, ou adopté par lui.

La révocation pour survenance d’enfant n’a pas lieu de plein droit. Elle doit être prévue dans l’acte de donation et résulte d’une demande en récupération des biens donnés. L’action en révocation n’appartient qu’au donateur et doit être intentée dans les cinq ans à compter de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

La révocation pour survenance d’enfant anéantit rétroactivement la donation aussi bien entre les parties qu’à l’égard des tiers.


VI. Le droit de retour


Le droit de retour est une succession particulière qui, au décès d’une personne propriétaire d’un bien acquis à titre gratuit, fait revenir ce bien dans le patrimoine de l’auteur de la libéralité ou de ses descendants. Ce droit peut être d’origine légale ou conventionnelle.

A. Le droit de retour légal

Le droit de retour légal est fondé sur le principe de conservation des biens dans la famille.Lorsqu’il existe, le droit de retour légal conduit à distinguer deux successions : celle portant sur tous les biens autres
que ceux concernés par le retour légal, dite « ordinaire », et celle portant sur le(s) bien(s) objet du droit de retour légal, dite « anomale». Chacune de ces successions est réglée indépendamment l’une de
l’autre.

Le droit de retour légal produit tous les effets d’une succession. Le bénéficiaire reprend le bien dans l’état dans lequel il se trouve au décès. Il est tenu au passif lié aux biens concernés. Il bénéficie de l’option successorale.

1. Le droit de retour légal dans la succession de l’adopté simple (article 368-1 du Code Civil)

Le droit de retour légal dans la succession de l’adopté simple joue aussi bien au profit de ses parents adoptifs que de ses parents par le sang. Il est subordonné à la réunion de plusieurs conditions :
- l’adopté doit être décédé sans descendants, ni conjoint survivant, ou bien ceux-ci ont renoncé à la succession ou ont été déclarés indignes de succéder.
- il laisse ses père et mère ou des descendants de ceux-ci
- il a reçu à titre gratuit des biens de la part de l’adoptant ou de ses père et mère par le sang ;
- ces biens existent toujours en nature dans la succession de l’adopté.

En cas de donation de sommes d’argent, il suffit qu’une somme équivalente existe au moment du décès.Les biens donnés retournent dans le patrimoine du donateur ou de ses descendants, sous réserve des droits acquis par les tiers.

2. Le droit de retour légal des ascendants donateurs (article 738-2 du Code Civil)

Le défunt doit avoir été gratifié d’une donation entre vifs par son père ou par sa mère et doit être décédé sans descendance ni conjoint survivant. Le droit de retour bénéficie uniquement aux père et mère. Il
s’exerce en nature si le bien donné a été conservé par le défunt ou, à défaut, en valeur jusqu’à concurrence de l’actif successoral. La valeur est appréciée au jour du décès.Il ne produit effet que jusqu’à
concurrence de la vocation successorale des père et mère, c’est-à-dire un quart pour chacun d’eux. La valeur du bien objet du droit de retour s’impute donc sur leurs droits successoraux dans la succession ordinaire.

3. Le droit de retour légal en cas de concours entre conjoint survivant et collatéraux privilégiés

Lorsque le défunt laisse seulement un conjoint survivant et des collatéraux privilégiés, en principe le conjoint recueille toute la succession. Cependant, si le défunt avait reçu à titre gratuit des biens de ses
ascendants, ces biens sont dévolus par moitié à ses frères et sœurs ou leurs descendants s’ils sont eux-mêmes descendants du ou des parents à l’origine de la transmission. Les biens doivent exister en nature dans le patrimoine du défunt au jour de l’ouverture de la succession.

Pour une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, les frères et sœurs ne pouvaient bénéficier du retour légal que pour un bien transmis par le père et/ou la mère du défunt.

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, le droit de retour s’applique aux biens reçus de tous les ascendants et non plus seulement des père et mère. Il s’agira outre les pères et mères, des grands-parents, arrières grands-parents.

Le droit de retour est supplétif de la volonté du défunt. Celui-ci peut donc disposer de ces biens par testament au profit du conjoint ou d’un autre légataire. Le droit de retour a lieu seulement pour moitié, ce qui peut donner lieu à une indivision entre le conjoint survivant et les bénéficiaires du droit de retour.

B. Le droit de retour conventionnel

Le droit de retour conventionnel peut être stipulé dans un acte de donation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire. À la différence
du droit de retour légal, le retour conventionnel a lieu même si le donataire laisse des descendants, sauf stipulation contraire expresse dans l’acte. Le droit de retour suppose que le bien figure toujours dans le patrimoine du donataire à son décès. Mais la donation peut s’accompagner d’une clause d’inaliénabilité. Le droit de retour opère de plein droit lors du décès du donataire, mais le donateur peut y renoncer avant ou après le décès du donataire.

Il opère de façon rétroactive : le donataire est censé n’avoir jamais été propriétaire des biens. Il est considéré comme un possesseur de bonne foi. Il n’est pas tenu de restituer les fruits et revenus du bien et ne répond pas de son usure normale ou de sa destruction par cas fortuit. Le donateur doit rembourser les dépenses nécessaires ou utiles faites sur le bien. Les droits des tiers sont rétroactivement anéantis, sous réserve de la théorie du propriétaire apparent.

Le droit de retour conventionnel s’exerce indépendamment des droits successoraux du donateur dans la succession du donataire.

Sources: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/630143/dr...
http://www.cheuvreux-notaires.fr/infos-juridiques/...
https://www.heritage-succession.com/article-succes...
https://succession.ooreka.fr/astuce/voir/353722/do...


Le 18 mai 2018

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