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La dévolution successorale


La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).


I. L'ordre des successibles

Les différents membres de la famille sont classés en ordres hiérarchisés selon la nature de leur lien de parenté avec le défunt. Les héritiers du premier ordre priment ceux du second et ainsi de suite.

Le premier ordre est celui des descendants. Il englobe tous les descendants du défunt dont la filiation est légalement établie, qu’il s’agisse d’une filiation par le sang ou adoptive. Ils ont vocation à recueillir toute la succession.

Le deuxième ordre est un ordre mixte qui regroupe les collatéraux privilégiés, c’est-à-dire les frères et sœurs du défunt et leurs descendants, et les père et mère du défunt. Lorsque le défunt laisse à la fois ses père et mère et des collatéraux privilégiés, les père et mère recueillent la moitié de la succession et les collatéraux ou leurs descendants se partagent l’autre moitié par tête ou par souche. En cas de prédécès du père ou de la mère, la part de l’autre (un quart) accroît la part des collatéraux.

En l’absence de père et mère, les collatéraux recueillent toute la succession. Lorsque le défunt laisse seulement son père et sa mère, ils recueillent toute la succession. En cas de prédécès de l’un, sa part bénéficie au survivant, sous réserve de la fente successorale au profit d’ascendants ordinaires dans l’autre branche.

Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires, c’est-à-dire autres que les père et mère. Ils recueillent toute la succession en l’absence d’héritiers dans les ordres précédents ou les trois quarts en cas de concours avec un ascendant privilégié de l’autre ligne.

Le quatrième ordre est celui des collatéraux ordinaires, c’est-à-dire autres que les frères et sœurs du défunt et leurs descendants. Ils recueillent la succession en cas d’absence d’héritiers dans les autres ordres.



II. Le rang des héritiers

Au sein de chaque ordre, les successibles sont classés selon le degré de proximité de leur parenté avec le défunt. Le successible du degré le plus proche prime ceux d’un degré plus éloigné (par ex. le fils prime le petit-fils ; le frère prime le neveu…), sous réserve du jeu de la représentation. Entre héritiers du même ordre et de même degré, la succession se partage par parts égales. Dans l’ordre des descendants et des ascendants, la vocation successorale joue à l’infini, c’est-à-dire sans limitation en fonction du degré du successible. En revanche, les collatéraux ne sont appelés à la succession que jusqu’au sixième degré inclus (cousins issus de germains du défunt).



III. La représentation successorale

La représentation successorale est une dérogation à la primauté du degré. Lorsque l’un des descendants ou l’un des collatéraux privilégiés du défunt est prédécédé en laissant lui-même des descendants, la primauté du degré conduirait à priver ces derniers des droits que leur père ou mère auraient dû recueillir dans la succession de leur auteur. Pour faire échec à cette situation, la loi leur permet de venir à la
succession au lieu et place de leur ascendant par le mécanisme de la représentation.

A. Conditions de la représentation

En principe le représenté doit être prédécédé. Par exception, les descendants de l’indigne les descendants de l’héritier renonçant peuvent les représenter dans les successions dévolues en ligne directe ou
collatérale. La représentation ne joue qu’au profit des descendants en ligne directe et des descendants des frères et sœurs du défunt. Le représentant doit avoir la capacité de succéder et ne pas être frappé d’indignité à l’égard du défunt. Il peut venir en représentation même s’il a renoncé à la succession de son propre ascendant.

B. Effets de la représentation

Le représentant exerce les droits du représenté dans la succession. Le partage se fait par souches. Lorsqu’il y a plusieurs représentants, ils se partagent ensuite les droits de leur auteur par parts égales.



IV. La fente successorale

La fente successorale est une exception aux principes de hiérarchie entre les ordres et de primauté du degré qui consiste à diviser la succession de façon égale entre les parents de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Elle joue uniquement dans les successions dévolues aux ascendants et celles dévolues aux collatéraux ordinaires.

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants ou des collatéraux ordinaires, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle, même s’ils n’appartiennent pas au même ordre (par ex. partage entre la mère du défunt et le ou les grands-parents paternels en cas de prédécès du père) ou s’ils ne sont pas du même degré (par ex. partage entre la tante maternelle du défunt et le grand-oncle paternel).



V. La preuve de la qualité d'héritier


La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession.


A. Cas des successions de moins de 5 000 €

En cas de succession inférieure à 5 000 €, il est possible de prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt. Elle permet ainsi effectuer les opérations suivantes :
- Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Il est nécessaire de présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
- Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.

Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
- L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers,
- Son extrait d'acte de naissance,- Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
- Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt,
- Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation,
- Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :
- Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt,
- Qu'il n'existe pas de contrat de mariage,
- Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
- Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession,
- Que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

B. Cas des successions de 5 000 € et plus

L'acte de notoriété permet d'effectuer les démarches suivantes :
- Démarches pour lesquelles il faut justifier de sa qualité d'héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d'immatriculation d'une automobile),
- Faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 000 €.

L'acte de notoriété dressé par un notaire (article 730-1 du Code Civil) indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent. Il doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte. Il doit aussi faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence d'un testament pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des héritiers du défunt qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.

Le 6 avril 2018


Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
http://www.paris.notaires.fr/actualites/lacte-de-n...
https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/preuv...
https://legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/attes...


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