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La déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable de travaux est un acte administratif obligatoire dans certains cas de projet de construction. Elle permet à l’administration de vérifier la validité du projet en fonction des règles d’urbanisme en vigueur au moment de l’acte.

 

Elle s’applique aussi bien à des travaux sur un bâtiment existant qu’à des constructions neuves de taille réduite

Une déclaration préalable de travaux peut être exigée par la mairie en fonction :
- de la situation de votre projet de construction (projet situé ou non dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme ou un document assimilé),
- de la nature de l'agrandissement envisagé.

 

En dehors de secteur sauvegardé une déclaration préalable de travaux doit être déposée :

- pour toute nouvelle construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m² (pour les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 12m),
- pour les projets dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12m, la déclaration préalable est suffisante si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 5m²,
- les habitations légères de loisirs doivent être précédées d’une déclaration préalable si leur surface de plancher dépasse les 35m²,
- les châssis et serres de moins de 2000m² au sol et d’une hauteur au-dessus du sol comprise entre 1.80m et 4m,
- les piscines non couvertes dont le bassin est inférieur ou égal à 100m². Si elles sont couvertes, la couverture, fixe ou non, doit être à moins de 1.80m du sol,
- les murs de plus de 2m de hauteur au-dessus du sol,
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol.

 

En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, en site classé, réserve naturelle, à l’intérieur du cœur des parcs nationaux (ou dans un espace dont le classement est prévu dans ce cœur) les constructions nouvelles suivantes doivent faire l’objet d’une déclaration préalable :
- toute construction dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à12m et dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures ou égales à 20m²,
- la construction d’un mur quelle que soit sa hauteur,
- certains ouvrages de production d’électricité solaire installés au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts.

En secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, en site inscrit ou classé l’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.

Une déclaration de travaux est exigée par la mairie si les travaux de ravalement se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique ou site classé). Il en est de même si les travaux de ravalement sont situés dans une commune qui impose le dépôt d'une DP.

 

Pour les travaux sur existant, une déclaration préalable est exigée pour :
- toute extension d’une construction existante dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est supérieure à 5m² et dont ces deux surfaces sont inférieures ou égales à 20m².
- dans les zones urbaines régit par un plan local d’urbanisme (PLU) ou tout autre document d’urbanisme réglementant la zone, le maximum de 20m² du point précédent passe à 40m².
Lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol des travaux sur construction existante est supérieure à 20m² et inférieure ou égale à 40m², et conduit le total existant + projet à  dépasser le seuil de 150m² de surface de plancher ou d’emprise au sol  au-delà duquel il est obligatoire de faire appel à un architecte, et un permis de construire alors est nécessaire
- les travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment existant,
- les changements de destination avec ou sans travaux.

Le dossier se compose du formulaire adapté au projet.
Il existe aujourd’hui,  trois formulaires différents à bien choisir selon les cas :
- pour déclarer des travaux sur une maison individuelle ou la construction d’une annexe à une maison, il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13703*02
- pour une construction, des travaux sur existant, un aménagement ou un changement de destination, ce sera le formulaire Cerfa n°13404*02
- enfin, pour une petite division de terrain (petit lotissement), il faudra utiliser le formulaire Cerfa n°13702*02.

Le formulaire sera rempli, daté, signé et accompagné d’un certain nombre de pièces à joindre
Le dossier sera plus ou moins complet selon les cas. Il doit néanmoins comporter obligatoirement pour les formulaires 13703 et 13404 un plan de situation du terrain. Il permet de
situer le terrain dans la commune. Un plan au 1/25000 peut être  suffisant. Il faudra indiquer sur celui-ci l’emplacement du terrain

Les autres éléments à fournir en fonction du projet sont :
- un plan de masse des constructions ou modifications. Celui-ci sera coté dans les trois dimensions,
- une coupe du terrain et de la construction. Elle sert à indiquer l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain (Lorsque le profil du terrain est modifié),
- les façades et toitures de la construction (Lorsqu’elles sont modifiées par le projet),
- une représentation de l’aspect extérieur du projet (Si le plan des façades et toiture n’est pas suffisant pour montrer le projet).

Les trois éléments suivants sont à fournir lorsque le projet de construction ou de modification est visible depuis l’espace public ou s’il se trouve dans le périmètre de protection d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques :
- une insertion graphique du projet dans son environnement,
- une photo permettant de situer le projet dans son environnement proche,
- une photo permettant de situer le projet dans le paysage lointain.

Dans le cas de travaux sur un bâtiment existant, il faudra représenter l’état initial et l’état futur. Sur les plans de situation et plan de masse, il faut indiquer les points et angles des prises de vues. D’autres pièces peuvent vous être demandées selon l’emplacement de votre projet, par exemple s’il se situe dans un secteur sauvegardé. Vous  trouverez la liste exhaustive des éléments à présenter selon votre cas sur la notice qui accompagne le formulaire.

Le dossier doit être déposé en deux exemplaires à la mairie du lieu du projet. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Un exemplaire supplémentaire pourra vous être demandé si le projet se situe dans un périmètre protégé.Il vous sera remis un récépissé de dépôt indiquant la date à laquelle les travaux pourront être entrepris.
Le délai d’instruction est d'un mois à compter de la réception par la mairie du dossier complet.
La mairie dispose d’un mois pour vous informer des pièces manquantes. Vous avez alors trois mois pour compléter le dossier. Le délai d’instruction débutant à réception du dossier complet.

Vous recevrez une réponse de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans tous les cas, accord ou refus. Dans le cas de refus ou demande de modifications, la mairie motive sa réponse. Si vous ne recevez aucun courrier dans le délai prévu, vous pouvez estimer que la mairie ne s’oppose pas à votre projet tel que présenté dans votre déclaration préalable mais il est plus prudent de la contacter pour demander un certificat de non opposition à votre projet.

L’affichage et le droit de recours d’une déclaration préalable répondent aux mêmes contraintes que pour le permis de construire. L'affichage sur le terrain doit intervenir dès la réception de l’arrêté d’autorisation, de manière visible de la voie publique et pour toute la durée du chantier.
De son côté, la mairie affiche la décision d’autorisation pendant deux mois.

L’affichage sur le terrain est réglementé. Le panneau doit être rectangulaire, avoir des dimensions supérieures à 80cm et comporter obligatoirement les mentions prévues telles que numéro du dossier, nom du demandeur, nature des travaux …
Le droit de recours des tiers est de deux mois à compter de l’affichage de la décision sur le terrain.
En cas d’irrégularité par rapport aux réglementations d’urbanisme ou de préjudice, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif et notifié dans un délai de quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès du bénéficiaire du permis de construire et de la mairie.

La durée de validité de la décision accordant la déclaration de travaux (ou la décision tacite) est de 3 ans. Ce délai peut être prolongé de deux fois un an.Si les travaux n'ont pas commencé avant l'expiration de ce délai, la déclaration de travaux n'est plus valable.
La demande de prolongation doit être faite par courrier en double exemplaire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

 


Sources : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

https://droit-finances.commentcamarche.com/content...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

 

Le 6 juillet 2018

 

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