La déclaration de succession

Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers.

À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En principe, un héritier, donataire ou légataire doit effectuer une déclaration de succession.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux rédige une déclaration. La règle est que les héritiers établissent une déclaration de succession et la notifie au service des impôts dans les six mois du décès. A défaut, ils s’exposent à devoir des majorations et pénalités de retard.

Ce document peut être établi avec l’aide du notaire ou de l’avocat. Il recense l’actif et le passif de la succession, détermine la quote-part devant être allouée à chacun des héritiers identifiés, dégage les droits de succession devant être supportés par chacun d’eux, après abattement éventuel. Il s’agit d’un document fiscal et non notarié.

Les évaluations des biens immobiliers et mobiliers doivent être faites au jour du décès. Ces évaluations pourront peut-être changer au jour de l’établissement de l’état liquidatif et du partage. Cette déclaration est obligatoire dès lors que l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers en ligne directe doivent faire une déclaration de succession seulement s'ils se trouvent dans l'un des cas suivants : 

- le défunt leur a fait une donation ou un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €.

Le conjoint ou le partenaire de Pacs doit faire une déclaration de succession seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
- il a bénéficié de la part du défunt d'une donation ou d'un don manuel non enregistré ou non déclaré,
- l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 50 000 €. €

En qualité de frère ou sœur du défunt, il est possible d'être exonéré de droits de succession, si les trois conditions suivantes sont remplies aumoment du décès :
- avoir constamment vécu avec le défunt durant les cinq années ayant précédé son décès,
- être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité mettant dans l'impossibilité de travailler.

Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :
- Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers,
- Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux,
- Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé,
- État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance,
- Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux.

Vous êtes exonéré de droits sur la succession des personnes suivantes :
- victime de guerre ou d'acte de terrorisme,
- militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures,
- sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.

Vous êtes totalement exonéré de droits sur la succession des biens suivants :
- réversion de rente viagère entre époux ou entre héritiers en ligne directe,
- monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques),
- œuvre d'art, livre et objet de collection, document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l'État avec son agrément.

Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la succession des biens suivants et sous certaines conditions :
- bien forestier ou agricole ,
- entreprise individuelle, part et action de sociétés ,
- logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien),
- immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).

Les droits de succession sont solidaires. Cela signifie que l’Administration fiscale peut demander la globalité des droits de succession à l’un quelconque des héritiers. Quand ce risque existe, l’Administration fiscale admet que l’un des héritiers régularise la déclaration de succession au nom des autres héritiers.
Le légataire n’est pas solidaire avec les héritiers ; il ne sera poursuivi que pour ses droits propres. Il doit néanmoins déclarer ce qu’il reçoit. En pratique, il peut se joindre aux héritiers afin qu’une déclaration commune soit notifiée dans les meilleurs délais.

La déclaration de succession doit être notifiée au service des impôts du lieu du dernier domicile du défunt et ce, dans les six mois du décès si le décès a eu lieu en France métropolitaine, dans l'année qui suit lors d'un décès en Outre-Mer ou à l'étranger. Lorsque de son vivant le disposant résidait à l’étranger, la notification se fait au service des impôts des non-résidents sis 10, rue du centre 93160 NOISY LE GRAND.

La déclaration de succession décrit et évalue l’actif et le passif et fait aussi figurer les donations rapportables (en avancement de part successorale). Ces donations ne sont pas assujetties à des droits de succession puisque les droits de mutation attachés à celles-ci ont été déjà acquittés du vivant du donateur.

Les immeubles sont évalués selon la valeur vénale (prix du marché) que votre expert immobilier peut déterminer. N"hésitez pas à nous contacter pour tous renseignements..
Un abattement de 20 % est applicable si l’immeuble correspond à la résidence principale du défunt et de son conjoint. Cette décote s’applique aussi si le défunt vivait avec son enfant mineur ou majeur protégé. Lorsque le bien a été surévalué et que la somme versée au fisc est en conséquence trop importante, y a-t-il  possibilité d'obtenir la restitution des droits de succession ?
C'est la question à laquelle la Cour de cassation a pu répondre par l'affirmative, dans un arrêt en date du 15 mars 2011. En l'espèce, un héritier avait déposé en février 2005 une déclaration de succession faisant état d'un immeuble évalué à 1 100 000 euros, et acquittait les droits de succession afférents. Deux ans plus tard, le bien était revendu, mais seulement au prix de 900 000 euros.
L'héritier décidait alors de demander la restitution d'une partie des  droits de succession, correspondant à la surévaluation de l'immeuble.
L'administration fiscale rejetait la demande du contribuable, décision confirmée par la Cour d'appel de Bordeaux.

La Cour de cassation, saisie de la problématique, devait adopter une position opposée, en admettant la surévaluation de l'immeuble et la restitution de droits de successions y afférent.
En guise de motivation , l'arrêt reprend simplement les termes de l'article 761 du Code Général des Impôts, lequel prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d'après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf, en ce qui concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 767 et suivants ».

Pour retenir le caractère excessif de l'évaluation du bien, les juges mentionnent deux éléments :
- l'évaluation erronée présentée à l'administration fiscale avait été effectuée sur la base d'un projet immobilier, qui s'était révélé impossible à concrétiser pour des raisons de zonage ;
- au jour du décès, une offre d'achat de l'immeuble s'était présentée à un montant nettement inférieur (508 500 €).

Cette décision est particulièrement positive à l'égard des héritiers, qui rencontrent parfois certaines difficultés à produire une évaluation fiable du bien reçu en héritage à l'administration fiscale. Une seconde chance leur est ainsi offerte, dans le cas d'une surévaluation du bien, pour obtenir restitution du trop-perçu par l'administration fiscale.

Concernant les meubles, lorsque ceux-ci ne sont pas d’une valeur estimable, le notaire applique un forfait de 5 % du montant brut de la succession. Si ce montant brut est trop élevé, les héritiers ont tout intérêt à faire évaluer les meubles avec inventaire.

Les bijoux et les œuvres de collection de haute valeur, seront évalués à l’aide d’un inventaire mobilier (concours d’un commissaire-priseur), ou par référence à la déclaration chiffrée lors de la souscription du contrat d’assurance s’il date de moins de dix ans.

Les valeurs mobilières sont estimées selon le cours de la Bourse, au jour du décès.

La déclaration de succession fera figurer à l’actif, les soldes créditeurs des comptes bancaires du défunt. Le fisc peut contrôler les mouvements opérés au cours de l’année ayant précédé le décès. Si des mouvements ont profité à un héritier, ils pourront être requalifiés en dons manuels ou donations indirectes rapportables à la succession sauf s’ils correspondent à de véritables dépenses de la succession (ce qu’il faudra prouver à l’aide des factures notamment).

Le passif correspond aux dettes du défunt ayant existé avant le décès. N’est cependant pas déductible de l’actif, le prêt contracté par le défunt si celui-ci avait souscrit une assurance décès en conséquence de quoi l’assureur doit rembourser l’emprunt aux lieu et place de la succession.
Sont déductibles :
- les frais funéraires dans une limite de 1.500 euros,
- les frais médicaux ou d’hospitalisation ayant précédé le décès,
- les loyers remboursés au conjoint survivant pendant l’année de viager, les impôts dus par le défunt,
- les dépenses de consommation souscrites du vivant du de cujus,
- factures…

Le formulaire de déclaration de succession (cerfa 11277*07) comporte notamment les informations suivantes :
- Identité du défunt, des héritiers et des légataires, avec indication du lien de parenté,
- Si nécessaire, le contenu du testament,
- Si le défunt était marié, dispositions du contrat de mariage (ou mention qu'il n'y a pas eu de contrat)
- Si le défunt était pacsé, la justification du Pacs,
- Si nécessaire, indication de donations antérieures effectuées par le défunt au profit de ses héritiers ou ses légataires,
- Énumération et estimation détaillée de tous les biens de la succession, qu'ils soient imposables ou exonérés,
- Si nécessaire, énumération et montant des dettes du défunt,
- Bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection faisant l'objet d'un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie en cours au jour du décès,
- Affirmation de sincérité.

La déclaration se termine par une affirmation de sincérité aux termes de laquelle les déclarants affirment que la déclaration comprend l’argent comptant, les créances et toutes autres valeurs mobilières françaises ou étrangères qui, à leur connaissance, appartenaient au défunt, soit en totalité, soit en partie. Cette affirmation est imposée par la loi. Des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende peuvent être prononcées.

Vous devez payer les droits de succession au moment du dépôt de la déclaration de succession.
Vous pouvez payer les droits de succession en numéraire, et sous certaines conditions, en valeurs du Trésor.
Sur autorisation ministérielle et si les droits à payer sont au moins égaux à 10 000 €, le paiement peut s'effectuer par un don à l'État (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, ou remise de certains immeubles situés dans des zones d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres). L'offre de dation n'est pas recevable lorsque les biens  offerts en paiement sont détenus depuis moins de cinq ans par  l'intéressé.

Vous pouvez demander des délais de paiement, par lettre jointe à votre déclaration de succession, à condition d'apporter une offre de garanties (hypothèque sur un immeuble, par exemple), et moyennant le versement d'intérêts.

Deux systèmes existent :
- paiement différé lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété,
- paiement fractionné (versements des droits sur une période de un ou trois ans).

Le paiement fractionné doit être réalisé moyennant intérêts. En effet, un décret du 22 décembre 2014 a fixé de nouvelles modalités de calcul du taux des intérêts exigibles  en cas de paiement fractionné (ou différé des droits de succession). Ces dispositions sont notamment applicables aux demandes formulées à compter du 1er janvier 2015.

Jusqu’au 31 décembre 2014, le taux de l'intérêt légal avait pour vocation de déterminer les intérêts dus par les redevables ayant obtenu un accord sur le paiement fractionné du droit des successions. Le décret lui substitue la référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de crédit, pour des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers. Ce taux est notamment publié au Journal officiel.
Le contribuable ayant demandé à bénéficier du paiement différé peut acquitter les droits dont il est redevable en plusieurs versements égaux et à intervalles de 6 mois au plus. Néanmoins, depuis 2015, la période maximale des versements est  ramenée à 1 an (contre 5 ans auparavant), et le nombre des versements
est passé de 10 à 3. Cependant, lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides :
- Le délai spécial accordé est limité à 3 ans au lieu de 10 auparavant
- Le nombre de versements est limité à 7.

S’agissant de la liste des biens non liquides : La liste des biens non liquides susceptibles d'ouvrir droit à un allongement de la période de fractionnement lorsqu'ils représentent plus de la moitié de l'actif successoral, est complétée des objets d'antiquité, d'art ou de collection. En effet, sont considérés comme des biens non liquides : les brevets d'invention, les clientèles, les créances non exigibles au décès, les droits d'auteur, les fonds de commerce, y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent, les immeubles, les matériels agricoles, les offices ministériels, les parts dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, les valeurs mobilières non cotées en Bourse …

Dans le cas d'une transmission d'entreprise, vous pouvez sous certaines conditions différer le paiement des droits pendant cinq ans, puis le fractionner pendant dix ans à l'issue de ce délai.

Si vous déposez la déclaration de succession hors délais, vous risquez de devoir payer des pénalités. En effet, des  intérêts de retards mensuels d’un montant de 0,40% sont mis en place par l’administration fiscale. De plus, à partir du treizième mois, la majoration passe à 10 %, elle peut notamment atteindre 40 % à partir du 20e mois.

Si la responsabilité du Notaire peut être engagée dans des situations particulières, le fisc ne connaît officiellement et exclusivement que les ayants droit, signataires ou co-signataires de la déclaration de succession. Par conséquent, en cas de lacunes et erreurs d’importance dans ce document (imprimé n° 2706), c’est bien vous-même en qualité de « bénéficiaire » à quelque titre que ce soit, qui allez être en première ligne si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal successoral.

Cette vérification démarre sans que le redevable en soit informé au préalable par un avis de vérification. Le contrôle fiscal successoral ou "vérification des droits de mutation  par décès" est entrepris traditionnellement le plus souvent par un inspecteur des Finances publiques expérimenté en fiscalité immobilière, au sens très large du terme.
Le but recherché consiste en un contrôle intégral de la déclaration de succession en vue de s'assurer de la sincérité de celle-ci, en application du principe selon lequel tous les biens meubles et immeubles appartenant au défunt doivent y être mentionnés pour leur valeur vénale réelle au jour du décès.

Concrètement, l’inspecteur porte son attention sur les points essentiels suivants :
- En ce qui concerne la dévolution successorale (en général, c’est la transmission de biens et de droits entre époux)  : lorsque le défunt était marié sous un régime de communauté, il vérifie que la liquidation de communauté a été régulièrement calculée.
- En ce qui concerne les biens et autres valeurs déclarés dans l'actif successoral et les déductions opérées au titre du passif successoral : au niveau de l'actif proprement dit, il contrôle notamment le niveau de crédibilité des valeurs vénales des immeubles évaluées par les héritiers, donataires ou légataires. En fonction des différentes caractéristiques du bien en cause (degré d'ancienneté, superficie, environnement, existence ou non de servitudes …) et de l'état du marché local, l'inspecteur a la faculté de remettre en cause l'estimation qui résulte de la déclaration de succession.

Par ailleurs, il procède bien entendu à un recoupement approfondi des montants déclarés au regard du portefeuille-titres et des soldes créditeurs des comptes de trésorerie (comptes bancaires et assimilés, comptes courants ouverts dans des sociétés …) qui étaient ouverts au nom du défunt. C'est ainsi que l'administration fiscale a la possibilité, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, de demander aux Etablissements financiers l'ensemble des mouvements des comptes possédés par le défunt, y compris bien sûr pour ceux  éventuellement non mentionnés dans la déclaration de succession.
Pour vérifier la réalité des sommes figurant au crédit de comptes courants de sociétés, le fisc se réserve le droit de s'adresser aux dirigeants concernés pour obtenir un extrait des écritures comptables faisant ressortir les soldes desdits comptes.
Au niveau du passif de succession ou passif successoral, l'inspecteur s'assure principalement que les dettes du défunt, déduites de l'actif  héréditaire, étaient véritablement à sa charge au jour du décès.

Le contrôle fiscal successoral se caractérise par une procédure exclusivement écrite même si des entrevues peuvent avoir lieu d'un commun accord, au bureau du vérificateur. L’inspecteur a la faculté de rectifier directement une déclaration de succession, s'il dispose d'éléments matériels probants attestant  simplement d'erreurs de pure forme ou ne nécessitant pas, selon lui,  l'envoi au préalable d'une demande de justifications.

Assez couramment, il essaie de rehausser la valeur vénale d'un  immeuble inscrit à l'actif successoral, si celle-ci lui paraît minimisée. Mais ne serait-ce que pour essayer de conforter ses "futurs"  redressements, le vérificateur adresse généralement aux héritiers une  demande de justifications en application des articles L. 19. et L. 20. du Livre des procédures fiscales (LPF), sur des points très ciblés par rapport aux éléments déclarés. Les interrogations ont trait évidemment aux différents biens, titres, valeurs et créances figurant dans l'actif successoral, mais aussi aux dettes mentionnées dans le passif successoral.

En l'absence de réponse ou s'il estime que celle-ci n'est pas assortie des explications et des preuves matérielles suffisantes, l'inspecteur notifie ses rectifications aux redevables. Il a
l'obligation de les motiver scrupuleusement, en particulier si son argumentation tend à démontrer par exemple que le prix de l'immeuble concerné a été sous-évalué, notamment si ce redressement résulte de comparaisons chiffrées avec d'autres immeubles. Et au cas d'espèce, la charge de la preuve incombe à l'administration fiscale.

Enfin, la proposition de rectification qui est adressée selon la procédure contradictoire doit faire apparaître clairement les modalités de calcul conduisant à une nouvelle liquidation des droits d'enregistrement dus par les héritiers, donataires ou légataires. Les redevables disposent d'un délai de 30 jours pour faire valoir leurs observations, étant entendu qu'ils  ont la possibilité, à l'intérieur de ce laps de temps, de demander un délai supplémentaire de 30 jours.

Dans l'hypothèse où le vérificateur entend maintenir une position non fondée par le biais de l'imprimé "réponse aux observations du contribuable" n° 3926-SD, vous avez la faculté de demander l'arbitrage de la Commission départementale de conciliation. Mais attention ! Ce souhait doit être formulé dans le délai de 30 jours, décompté à partir de celui de la réception de la réponse précitée.
La saisine de cet Organisme consultatif suspend automatiquement la mise en recouvrement des rappels de droits de succession.

La procédure de taxation d'office est applicable aux héritiers et autres ayants droit qui n'ont pas présenté une déclaration de succession régulière dans le délai légal. En d'autres termes, si ce  document s'avère irrégulier ou incomplet, celui-ci est assimilable à un défaut de déclaration. Le recours à cette procédure d'office est subordonné à deux conditions :
Le Service des Impôts doit avoir adressé aux redevables concernés, par pli recommandé avec AR, au moins une mise en demeure de souscrire la déclaration de succession.
Les redevables ne doivent pas avoir régularisé leur situation dans les 90 jours de la notification de cette mise en demeure.

Les « dégâts » sont évidemment limités si la déclaration de succession "régulière" est finalement déposée à l'intérieur de ce délai de 90 jours. Car en cas de rectifications envisagées par le fisc, les héritiers se retrouvent dans le cadre plus sécurisé de la procédure de rectification contradictoire qui leur permet de bénéficier des garanties évoquées précédemment.
Si la déclaration n'est pas souscrite ou si elle comporte de nombreuses et graves irrégularités au niveau de la composition de l'actif successoral (exemples : omissions grossières d'immeubles, de fonds de commerce, de valeurs mobilières ou sous-évaluations systématiques de ces biens), il notifie directement la liquidation des droits d'enregistrement résultant de l'actif net successoral imposable, reconstitué par ses soins. Par ailleurs, hormis les intérêts de retard, les rappels de droits sont assortis de la majoration de 40% visée à l'article 1728. – 2. du Code général des Impôts (CGI).

Si le redevable en cause dispose d'un délai de 30 jours, non prorogatif, à compter de la réception de la proposition de rectification pour faire parvenir ses observations, celles-ci constituent des "informations" auxquelles en droit strict, le représentant du fisc n'est pas tenu d’y donner suite même s’il vous répond tout de même en forme de politesse … quitte à maintenir ses rehaussements.

Dans le cadre de  la procédure de taxation d'office, les héritiers se voient dans  l'impossibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.  Enfin, cette fois-ci, la preuve du caractère éventuellement exagéré de la reconstitution de l'actif net successoral leur incombe, en cas de réclamation contentieuse ultérieure.

En application de son droit de reprise, l'administration fiscale a au moins le temps jusqu'au 31 décembre de la 3e année qui suit celle du dépôt de la déclaration de succession pour redresser les héritiers, si les irrégularités constatées sont rectifiables à la simple lecture de cette déclaration (soit donc jusqu’au 31 décembre 2021 pour une déclaration enregistrée en 2018).

Mais il faut savoir que le fisc a la possibilité de faire application de la prescription sexennale. Concrètement, par rapport à une  déclaration de succession déposée en 2018, l’inspecteur peut procéder jusqu'au 31 décembre 2024 à des rectifications si les erreurs ou  omissions commises n’ont pas été révélées à la simple lecture de la déclaration. Néanmoins, même si cela s'avère minoritaire, certains contrôles s'achèvent par une absence totale de rectifications. Car une déclaration de succession a priori suspecte aux yeux du fisc peut revêtir finalement un caractère sincère.
Dans la mesure où les cohéritiers sont naturellement solidaires, il est souligné que la proposition de rectification adressée exclusivement à l'un d'entre eux emporte ses effets à l'égard des autres.

Sources :Déclaration de succession rectificative - Succession : Faire face - Cabinet Avocats Picovschi (avocats-picovschi.com)

Déclarer une succession |impots.gouv.fr

Déroulement d'une succession : le règlement de succession (www.notaires.fr)

A quoi sert la déclaration de succession ? (heritage-succession.com)

Qui doit déposer la déclaration de succession ? (heritage-succession.com)

Le 25 octobre 2018