La déclaration d'achèvement des travaux et le contrôle de conformité

Qui peut on faire intervenir au cours des travaux d'un construction de maison quand celle ci n'est pas conforme au permis délivré ? La partie non conforme n'est pas visible de la rue et les responsables de l'urbanisme à la mairie de Couzon au Mont d'or se refusent d'agir réellement avec le propriétaire de cette construction et ne donnent pas suite aux preuves( photos) fournis par le voisinage. Merci pour votre réponse. Cordialement.

Dans ce cas, vous pouvez saisir le maire afin qu’il dresse un procès-verbal constatant l’irrégularité de la construction, lequel sera par la suite transmis au procureur de la République. Si les travaux sont encore en cours, le maire pourra en outre prendre un arrêté d’interruption des travaux en attendant qu’un juge se prononce. Il convient de préciser qu’il n’est pas obligatoire de s’adresser au maire de la commune. Vous avez la possibilité de déposer une plainte afin d’en informer le procureur de la République. Cette action doit en principe intervenir dans un délai de six ans après l’achèvement des travaux. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme pourra alors vous être d’une grande aide afin de déposer une plainte complète qui constituera la base de votre action en justice. La mairie peut elle aussi demander la régularisation des travaux si toutefois le permis de construire n’a pas été respecté. Elle dispose néanmoins d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour exiger cette régularisation. Cordialement

Est-on obligé d'effectuer la totalité des travaux décrits dans le permis de construire? Si, pour une quelconque raison, la totalité des travaux ne peut-être effectuée.

Vous devez respecter le permis de construire ou demander un permis de construire rectificatif.

c est un immeuble,avec un etage ,possibiliter de construire un 2ieme etage.Les travaux ont ete acheves a la date du 20 septembre 1989.cela fait plus de 30 ans.Peut on construire quand meme.merci.

Voici un article sur le sujet https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/ Cordialement

Je possède un terrain de 2500 m2 dans un petite commune de 400 habitants, la partie basse est classée NJ c'est a dire zone verte. J'ai construis un mur de séparation en meulières et le dessus en tuiles plates pour me clôturer la mairie me refuse ce mur je dois seulement y mettre un grillage est-ce normal? Ils me disent que je dois l'abattre. Un ru passe derrière ce mur d'un écoulement très faible en hiver et presque à sec en été et c'est moi qui l'entretien ainsi que le talus. Merci pour votre réponse et vos conseils

Il faut vous référer au PLU, je ne peux pas vous aider, ne connaissant pas les règles d'urbanisme locales. Je vous invite à vous rendre aux consultations gratuites des avocats avec l'ensemble des documents afin que vous sachiez quels sont vos droits. Cordialement

Mon voisin construit sa maison sur du ramblais et à modifier le terrain en decaissant puis remblayant pour créer un accès supplémentaire à sa maison. Cette modification n'est pas mentionnée au permis de construire, avait t'il le droit?

Je vous invite à contacter un spécialiste de la construction et la mairie.

Bonjour, Nos travaux ont été achevés il y a longtemps (2010 ou 2011) et nous avons oublié de remettre la Daact . Y a t-il un délai pour cela? Que risque -ton?

Bonjour, Voici un article sur le sujet : https://www.az-et-mut.fr/oubli-declaration-achevement-travaux/ Cordialement

Bonjour , je n'es pas respecté le nombres de fenêtres indiqué dans le PC j'en ai moin que prévu PC accordé en juillet 2018 , mes travaux ne sont pas encore achevé dans la totalité , que dois-je faire avant de demander la conformité Merci

Bonjour, Il faut déposer un permis de construire demandant la régularisation. Cordialement

Bonjour j’ai une petite question s’il vous plaît la conformité est donné que pour le bâtiment c’est-à-dire nous on fait construire notre constructeur quand il aura fini il va envoyer la fiche de conformité à l’urbanisme quand le contrôle de l’urbanisme est fait est-ce qu’il regarde que la maison ou aussi la limite séparatives tout ce qui est mûr jardin etc. merci beaucoup

Bonjour, le constructeur doit encore adresser à l'administration une déclaration d'achèvement qui est également une déclaration de conformité. La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Si à l'issue du délai de trois mois, l'administration ne réagit pas, cela signifie juridiquement que les travaux sont conformes car l'administration n'aura plus le droit d'intervenir. Il s'agit donc d'une décision tacite. Cependant, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du sol peut sur simple requête, demander à l'administration une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cordialement

bonjour, je possède un certificat d'achèvement des travaux pour un garage ( que j'ai construit moi-même) et une maison. Ces biens ont été vendu il y a 7 mois . Aujourd'hui l'acheteur estime que le garage n'est pas conforme au permis malgré le certificat d'achèvement des travaux de la mairie que j'ai fourni lors de la vente. Que peut-il faire? Peut-il contester? Vers qui doit-il se retourner? moi? la mairie? merci.

Bonjour, Je vous invite à contacter un avocat, votre protection juridique si vous en avez une. Il est impossible de répondre sans une étude du dossier. Cordialement

Bonsoir, Est-ce que les branchements d’assainissement entrent dans cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Pour être plus précis, si une inversion de branchement eaux usées, eaux pluviales a été faite il y a 20 ans au moment de la construction et que ni la mairie ni personne d’ailleurs n’est venu vérifier, peut-on aujourd’hui avoir des ennuis? Cordialement

Bonjour, Je ne le pense pas, mais je ne suis pas spécialiste de la question. Le contrôle porte sur ce qui a été prescrit. Cordialement

bonjour, Notre construction va se terminer et bientôt je vais faire la déclaration, la question que je me pose sur mon permis de construire nous avons également un garage que nous allons faire nous même, est ce que sur la déclaration, je doit cocher la case (pour la totalité des travaux) ou l'autre case ( pour une tranche des travaux). merci pour vos réponses

Bonjour, Je ne sais pas. Contactez le constructeur et / ou votre mairie. Cordialement

Bonjour, j’ai construit ma maison il y a 9 ans et fournit à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux. La maire de l’époque a validé la déclaration et je n’ai jamais eu de remarques sur ma construction. Le maire actuel me reproche des irrégularités (fenêtres supplémentaires, porte-fenêtre plus grande que sur les plans, couleur des tuiles etc.). Il parle de me mise en demeure, voir procès avant 2024 (10 ans de délais selon lui) J’ai lu sur internet, que passé un délai de 3 mois après la déclaration d’achèvement, sans observation, une construction était conforme. Si à l'issue du délai de trois mois, l'administration ne réagit pas, cela signifie juridiquement que les travaux sont conformes car l'administration n'aura plus le droit d'intervenir. Il s'agit donc d'une décision tacite. Est-ce qu’une personne pourrait m’indiquer ce que ce maire peut réellement faire ou pas actuellement. Un grand merci d'avance.

Bonjour, C'est ainsi que je l'entends mais je vous invite à vous rendre aux consultations gratuites des avocats afin de confirmer cette opinion et/ ou à contacter le délégué du défenseur des droits. Cordialement

Bonjour, Lors dun contrôle de conformité, sont ils habilité à rentrer à l'intérieur ou contrôlent ils uniquement l'extérieur ? Merci pour votre retour