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La déclaration d'achèvement des travaux et le contrôle de conformité


Le titulaire d'une autorisation d'urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l'architecte) doit adresser une déclaration d'achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

 

Un contrôle de conformité effectué en cours d'exécution des travaux n'est pas systématique et obligatoire. Tout dépend de la volonté de l'administration. Quoi qu'il en soit, si un tel contrôle a lieu, l'autorité qui a rendu l'autorisation d'occupation du sol (préfet, maire ou tout fonctionnaire commissionné) peut visiter les constructions en cours. A cet égard, il peut procéder à toutes les vérifications qu'ils jugent utiles et se faire communiquer tous les documents techniques en rapport avec les bâtiments.

Depuis la réforme du 8 décembre 2005 et du 5 janvier 2007, le régime du contrôle de conformité effectué à la fin des travaux a été modifié.
Avant la réforme, le constructeur devait adresser à l'administration une déclaration d'achèvement et après une éventuelle visite sur place, l'administration délivrait un certificat de conformité. C'était donc l'administration qui était juridiquement responsable si la construction n'était pas conforme et qu'aucun contrôle n'avait eu lieu. Aujourd'hui, le constructeur doit encore adresser à l'administration une déclaration d'achèvement. La déclaration d'achèvement est réglementée par les articles L. 462-1 et R. 462-1 à -5 du Code de l'urbanisme.
A l'achèvement des travaux, une déclaration d'achèvement qui est aussi une déclaration de conformité des travaux, devra être adressée à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La déclaration d'achèvement des travaux est un document qui permet d'attester auprès de la mairie :
- de l'achèvement des travaux
- et de leur conformité par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l'objet :
- d'un permis de construire,
- d'un permis d'aménager,
- d'une déclaration préalable.
La déclaration précise si l'achèvement concerne :
- la totalité des travaux,
- une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d'échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l'état futur d'achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d'achèvement des travaux à adresser à la mairie qu'il y a de tranches de travaux à réaliser. Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d'une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle.
Ce dossier (formulaire et attestations) doit être réalisé en trois exemplaires et être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans l'hypothèse où la construction terminée n'est pas conforme, le constructeur ou l'architecte peut solliciter, avant le dépôt de la déclaration d'achèvement, un permis modificatif. Il ne s'agit pas d'un nouveau permis, et les modifications par rapport au projet initial ne peuvent qu'être mineures et limitées. En effet, il est impossible de régulariser des travaux qui violeraient grossièrement un permis originel. Dans l'hypothèse où les travaux violent grossièrement le permis originel, la seule solution est de demander un nouveau permis qui validera ce qui aura été fait.

La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire.Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à cinq mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :
- les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
- les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.
Passé ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Si la mairie constate une anomalie dans les délais de trois et cinq mois suivant l'autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l'autorisation d'urbanisme d'y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.
Si la régularisation de l'anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

Si à l'issue du délai de trois mois, l'administration ne réagit pas, cela signifie juridiquement que les travaux sont conformes car l'administration n'aura plus le droit d'intervenir. Il s'agit donc d'une décision tacite. Cependant, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du sol peut sur simple requête, demander à l'administration une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée.
Cette attestation est très souvent demandée parce que la Cour de cassation considère que l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'un immeuble à construire impose la production d'un certificat de conformité matériel. Le silence de l'administration ne suffit donc pas.



Sources : la déclaration d'achèvement (ing-avocat.legal)

Le contrôle de la conformité des travaux-cabinet pénalistes (cabinetaci.com)

Vente d’une maison sans déclaration d’achèvement des travaux : est-ce possible ? - Soussens Avocats (ganaellesoussensavocat.com)

Le 10 décembre 2018

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Commentaires

12/09/2021 par Nicole Giraud

Mon oncle,qui a son logement accolé à notre maison à agrandi celui ci sans permis de construire .Maintenant il est Dc d .et cest sa fille qui en hérite.Peuton demandera la mairie d'ordonner la démolition d'autant plus que ca a dégradée notre maisoncar cest construit de.bric et de broc.

13/09/2021 par fab

Contactez un avocat. Cordialement

30/09/2021 par M.MmeMetsch.M.MmeDessalles

Qui peut on faire intervenir au cours des travaux d'un construction de maison quand celle ci n'est pas conforme au permis délivré ? La partie non conforme n'est pas visible de la rue et les responsables de l'urbanisme à la mairie de Couzon au Mont d'or se refusent d'agir réellement avec le propriétaire de cette construction et ne donnent pas suite aux preuves( photos) fournis par le voisinage. Merci pour votre réponse. Cordialement.

01/10/2021 par fab

Dans ce cas, vous pouvez saisir le maire afin qu’il dresse un procès-verbal constatant l’irrégularité de la construction, lequel sera par la suite transmis au procureur de la République. Si les travaux sont encore en cours, le maire pourra en outre prendre un arrêté d’interruption des travaux en attendant qu’un juge se prononce. Il convient de préciser qu’il n’est pas obligatoire de s’adresser au maire de la commune. Vous avez la possibilité de déposer une plainte afin d’en informer le procureur de la République. Cette action doit en principe intervenir dans un délai de six ans après l’achèvement des travaux. L’assistance d’un avocat en droit de l’urbanisme pourra alors vous être d’une grande aide afin de déposer une plainte complète qui constituera la base de votre action en justice. La mairie peut elle aussi demander la régularisation des travaux si toutefois le permis de construire n’a pas été respecté. Elle dispose néanmoins d’un délai de 3 mois à compter de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux pour exiger cette régularisation. Cordialement

04/01/2022 par Baptiste

Est-on obligé d'effectuer la totalité des travaux décrits dans le permis de construire? Si, pour une quelconque raison, la totalité des travaux ne peut-être effectuée.

05/01/2022 par fab

Vous devez respecter le permis de construire ou demander un permis de construire rectificatif.

14/01/2022 par LE BOURDONNEC

c est un immeuble,avec un etage ,possibiliter de construire un 2ieme etage.Les travaux ont ete acheves a la date du 20 septembre 1989.cela fait plus de 30 ans.Peut on construire quand meme.merci.

17/01/2022 par fab

Voici un article sur le sujet https://perie-archi.fr/infractions-regles-urbanisme/ Cordialement

15/02/2022 par Mandagot jean-pierre

Je possède un terrain de 2500 m2 dans un petite commune de 400 habitants, la partie basse est classée NJ c'est a dire zone verte. J'ai construis un mur de séparation en meulières et le dessus en tuiles plates pour me clôturer la mairie me refuse ce mur je dois seulement y mettre un grillage est-ce normal? Ils me disent que je dois l'abattre. Un ru passe derrière ce mur d'un écoulement très faible en hiver et presque à sec en été et c'est moi qui l'entretien ainsi que le talus. Merci pour votre réponse et vos conseils

16/02/2022 par fab

Il faut vous référer au PLU, je ne peux pas vous aider, ne connaissant pas les règles d'urbanisme locales. Je vous invite à vous rendre aux consultations gratuites des avocats avec l'ensemble des documents afin que vous sachiez quels sont vos droits. Cordialement

08/04/2022 par Orlandini

Mon voisin construit sa maison sur du ramblais et à modifier le terrain en decaissant puis remblayant pour créer un accès supplémentaire à sa maison. Cette modification n'est pas mentionnée au permis de construire, avait t'il le droit?

09/04/2022 par fab

Je vous invite à contacter un spécialiste de la construction et la mairie.

08/06/2022 par Girod

Bonjour, Nos travaux ont été achevés il y a longtemps (2010 ou 2011) et nous avons oublié de remettre la Daact . Y a t-il un délai pour cela? Que risque -ton?

09/06/2022 par fab

Bonjour, Voici un article sur le sujet : https://www.az-et-mut.fr/oubli-declaration-achevement-travaux/ Cordialement

18/06/2022 par Barlesi

Bonjour , je n'es pas respecté le nombres de fenêtres indiqué dans le PC j'en ai moin que prévu PC accordé en juillet 2018 , mes travaux ne sont pas encore achevé dans la totalité , que dois-je faire avant de demander la conformité Merci

19/06/2022 par fab

Bonjour, Il faut déposer un permis de construire demandant la régularisation. Cordialement

29/06/2022 par Di nolfo

Bonjour j’ai une petite question s’il vous plaît la conformité est donné que pour le bâtiment c’est-à-dire nous on fait construire notre constructeur quand il aura fini il va envoyer la fiche de conformité à l’urbanisme quand le contrôle de l’urbanisme est fait est-ce qu’il regarde que la maison ou aussi la limite séparatives tout ce qui est mûr jardin etc. merci beaucoup

29/06/2022 par fab

Bonjour, le constructeur doit encore adresser à l'administration une déclaration d'achèvement qui est également une déclaration de conformité. La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu'elle l'estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de trois mois à partir de la date de réception de la déclaration. Si à l'issue du délai de trois mois, l'administration ne réagit pas, cela signifie juridiquement que les travaux sont conformes car l'administration n'aura plus le droit d'intervenir. Il s'agit donc d'une décision tacite. Cependant, le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation du sol peut sur simple requête, demander à l'administration une attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. Cordialement

06/07/2022 par rené

bonjour, je possède un certificat d'achèvement des travaux pour un garage ( que j'ai construit moi-même) et une maison. Ces biens ont été vendu il y a 7 mois . Aujourd'hui l'acheteur estime que le garage n'est pas conforme au permis malgré le certificat d'achèvement des travaux de la mairie que j'ai fourni lors de la vente. Que peut-il faire? Peut-il contester? Vers qui doit-il se retourner? moi? la mairie? merci.

06/07/2022 par fab

Bonjour, Je vous invite à contacter un avocat, votre protection juridique si vous en avez une. Il est impossible de répondre sans une étude du dossier. Cordialement

14/11/2022 par Polo

Bonsoir, Est-ce que les branchements d’assainissement entrent dans cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux. Pour être plus précis, si une inversion de branchement eaux usées, eaux pluviales a été faite il y a 20 ans au moment de la construction et que ni la mairie ni personne d’ailleurs n’est venu vérifier, peut-on aujourd’hui avoir des ennuis? Cordialement

15/11/2022 par fab

Bonjour, Je ne le pense pas, mais je ne suis pas spécialiste de la question. Le contrôle porte sur ce qui a été prescrit. Cordialement

27/11/2022 par Mme Pochon Stéphanie

bonjour, Notre construction va se terminer et bientôt je vais faire la déclaration, la question que je me pose sur mon permis de construire nous avons également un garage que nous allons faire nous même, est ce que sur la déclaration, je doit cocher la case (pour la totalité des travaux) ou l'autre case ( pour une tranche des travaux). merci pour vos réponses

28/11/2022 par fab

Bonjour, Je ne sais pas. Contactez le constructeur et / ou votre mairie. Cordialement

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