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La carte bancaire


Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : onparle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.


I. Généralités


Toute carte bancaire portant le logo CB, quel que soit son réseau (Visa, Mastercard…) et quel que soit l’établissement émetteur, est acceptée chez tous les commerçants et prestataires de services affiliés. Cette spécificité française est connue sous le nom d’interbancarité. Par contre, à  l'étranger, les réseaux ont plus ou moins étendus, et les cartes bancaires ne sont pas acceptées partout.Il existe plusieurs types de cartes bancaires qui se différencient en fonction des services associés (assurances, garanties …), des plafonds et du moment du débit. La cotisation à payer varie selon le type de carte mais également d’une banque à l’autre.

La carte de retrait permet de retirer des espèces sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et les guichets automatiques bancaires (GAB), soit uniquement de votre réseau bancaire : on parle alors de carte de retrait interne au réseau émetteur, soit sur les DAB/GAB de l’ensemble des réseaux bancaires nationaux ou à l’étranger : on parle alors de carte de retrait interbancaire universelle. Elle permet aussi de faire des opérations comme la consultation de son compte… mais elle ne permet pas d’effectuer des achats.

La carte de paiement ou carte débit permet de retirer des espèces sur les DAB/GAB et de payer chez les commerçants en paiement de proximité ou à distance (sites web, téléphone…). Elle est
internationale. La carte de paiement peut être à autorisation systématique, c’est-à-dire que le solde du compte est vérifié à chaque opération (retrait d’espèces ou paiement). Cette dernière n’est autorisée que si le solde du compte est suffisant.

La carte de paiement peut être « sans contact », c’est-à-dire que vous pouvez régler les achats d’un montant inférieur ou égal à 30 euros sans avoir à composer votre code confidentiel. Les banques imposent souvent à leurs clients cette nouvelle fonctionnalité, et ne les informent pas toujours à ce sujet. Le client se retrouve donc, à son insu, en possession d'une carte de paiement dotée de la fonction "sans contact".

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) demande que le client soit informé de la fonction "paiement sans contact" sur sa carte, et qu'elle ne soit activée qu'avec le consentement du client.
Une notice d'information doit être communiquée par la banque.La carte de paiement et de crédit ou carte débit/crédit. Elle permet de retirer des espèces sur les DAB/GAB et de payer chez les commerçants ou à distance. Elle a également une fonction crédit renouvelable. Le titulaire peut alors choisir de régler au comptant ou à crédit ses achats et ses retraits.

L’utilisation du crédit résulte de l’accord exprès du titulaire exprimé lors du paiement ou dans un délai raisonnable (article L. 312-69 du code de la consommation). L’option débit immédiat/débit différé concerne seulement les opérations de paiement, qu’elles soient effectuées en France ou à l’étranger.

Pour une carte à débit immédiat : le solde du compte sera débité après chaque opération, dès traitement de la transaction envoyée par le commerçant à la banque.

Pour une carte à débit différé : le compte débité à une date fixe mensuelle de l’ensemble des paiements réglés par carte.

Pour les retraits d’espèces, l’inscription au compte se fait toujours en débit immédiat. Pour une carte de paiement à autorisation systématique, le solde du compte est vérifié à chaque opération. Celle-ci n’est autorisée que si le solde du compte est suffisant.

Les montants des retraits à un DAB ainsi que des paiements sont limités à des plafonds variables selon les banques émettrices et le type de carte bancaire. Ainsi, les cartes de prestige ou haut de gamme proposent des plafonds d’autorisation plus élevés.

Concernant les paiements, le plafond cumulé des dépenses est généralement fixé pour la plupart des établissements entre 1500 et 3000 euros sur une période de trente jours  glissants ou consécutifs. Il peut être négocié avec votre banque. Ce plafond, qui est personnalisable par établissement et selon le titulaire de la carte, ne constitue pas une limite aux dépenses, mais le seuil permettant d'effectuer des dépenses sans autorisation expresse de sa banque.

Concernant les retraits d’espèces effectués en France, sur les distributeurs automatiques d’un autre réseau bancaire que celui de sa banque, le plafond dit de retrait interbancaire est généralement de 300 euros par période de sept jours glissants (ou consécutifs).

Sur les DAB de sa propre banque, on peut bénéficier d’autres possibilités de retrait d’espèces (souvent plus élevées). Les périodes de paiement et de retrait d’espèces sont comptabilisées en jours glissants et non fixes. En jours glissants, l’établissement émetteur va comptabiliser le montant global de vos achats déjà réglés sur les trente derniers jours à compter de la date du dernier paiement réalisé (exemple : lors d’un achat le 15 du mois, il sera procédé à l’addition de tous vos achats réglés par carte entre cette date et le 16 du mois précédent). Ce calcul sur trente jours est réactualisé lors de chaque nouvel achat. De même, l’émetteur va comptabiliser le montant global de vos retraits déjà effectués, en remontant sept jours en arrière à compter de la date du dernier retrait réalisé ou en cours de procédure. Exemple : pour un retrait le mardi, le DAB fera le total de tous vos retraits depuis le mercredi précédent, minuit.

La carte bancaire est liée à la détention d’un compte bancaire. Elle permet d’utiliser les sommes portées au crédit de son compte. En cas de compte joint, chaque titulaire peut demander à disposer de sa propre carte. Toute carte bancaire est strictement personnelle et comporte un code confidentiel qui lui est propre. À la réception de celle-ci, signez-la au verso à l’endroit prévu à cet effet.

La carte est payante, mais le prix est librement fixé par chaque banque et selon les fonctions et les services attachés à la carte. La cotisation forfaitaire est annuelle, même si le support plastique de la carte est, lui, valable deux ans voire trois ans. Cette cotisation est prélevée directement sur votre compte bancaire. Les dispositions peuvent varier selon l’établissement émetteur de la carte. La signature du contrat détermine le cadre juridique des relations entre le titulaire de la carte et sa banque. En cas de litige, il faudra se référer aux dispositions du contrat. La banque ne doit pas appliquer des règles d’un contrat auquel on n'a pas adhéré.

Les conditions du contrat ainsi que les conditions tarifaires peuvent être modifiées en cours d’utilisation. La banque doit informer le porteur de la carte de ces modifications au plus tard deux mois avant la date de modification envisagée. Il peut les accepter ou les refuser. En cas de refus, il est possible de dénoncer le contrat en restituant à son agence bancaire la carte en cours de validité avant la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette résiliation se fait sans frais. Il n’existe pas de droit à la carte bancaire. Celle-ci sera délivrée au vu de la gestion du compte. Chaque émetteur fixe librement
les conditions particulières d’attribution de sa ou ses cartes. Le banquier peut exiger un montant minimal de revenu annuel ou de solde moyen sur le compte. La banque ne peut toutefois pas refuser de délivrer une carte sur des considérations d’ordre politique, culturel, racial… (article 225-1 du code pénal).

La carte bancaire ne peut être attribuée qu’après une demande expresse et préalable. L’établissement émetteur ne peut, en aucun cas, obliger à prendre une carte bancaire. L’article L. 121-12 du code de la consommation sanctionne tout professionnel, vendeur de biens ou prestataire de services, qui aura indûment perçu d’un consommateur un paiement, sans engagement exprès et préalable de ce dernier.Il est tenu de restituer au consommateur la somme ainsi prélevée, majorée d’intérêts au taux légal calculés à compter de la date du paiement indu ; ce taux d’intérêt est majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur (article L. 132-16 du code de la consommation), et le contrat conclu sans accord exprès et préalable du consommateur est nul et de nul effet.

La carte bancaire reste la propriété de la banque. Elle a le droit de la retirer à tout moment, dès qu’elle estime que l’utilisation qui en est faite est risquée. Elle peut aussi refuser de la renouveler à la date anniversaire du contrat. Ce refus de renouvellement doit être motivé. La clôture du compte sur lequel fonctionne la carte bancaire entraîne également l’obligation de sa restitution. L’utilisation abusive de la carte, en dépit de la demande de sa restitution, peut être constitutive du délit d’abus de confiance (article 314-1 du code pénal).


II. Le paiement par carte bancaire


Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

Certains commerçants à l’étranger ont recours à un « fer à repasser » (imprimante manuelle dans laquelle la carte est glissée pour pouvoir inscrire son nom et numéro sur un ticket), et il faudra signer sur la facture.

L’ordre de payer donné au moyen d’une carte est irrévocable. La banque a donc l’obligation de payer la somme mentionnée sur toute facturette qui lui est transmise pour règlement.

Le commerçant affilié à un réseau cartes bancaires affiche sur sa vitrine ou sa caisse l’autocollant portant la marque de ce réseau. Il est alors tenu d’accepter les cartes bancaires sur lesquelles figure cette marque. Le commerçant ne doit pas refuser le paiement par carte bancaire même en période de soldes. En revanche, il est autorisé à fixer un seuil minimal d’acceptation. Pour les achats d’un faible montant, le commerçant pourra donc exiger un autre mode de règlement. Le client doit être clairement informé de ce seuil, au préalable, par un affichage visible.

Par contre au-delà de 1 000 euros, le paiement en espèces étant interdit, il faut alors payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement, par exemple par chèque ou par un virement.
Un commerçant n’a pas le droit d’appliquer des frais supplémentaires pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné comme le paiement par carte bancaire : c’est ce que l’on appelle le « surcharging ». Cette pratique est interdite par l’article L.112-12 du code monétaire et financier.

Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, le commerçant doit d’abord s’assurer qu’il s’agit bien d’une carte portant le logo «CB» (ou Visa ou Mastercard), qu’elle est en cours de validité et n’est pas visiblement contrefaite.
Il doit ensuite consulter la liste des cartes mises en opposition. Si le numéro de la carte bancaire qui lui est présentée en paiement figure sur cette liste, le commerçant doit contacter l’émetteur de la carte qui peut lui demander de capturer la carte.
Enfin, il demandera de frapper le code confidentiel sur un clavier relié au terminal de paiement.

Pour des transactions d’un certain montant (variable selon les commerces), le commerçant est tenu de demander une autorisation à un centre qui vérifie que le montant de la transaction ne dépasse pas le plafond d’autorisation de dépenses convenu pour une période donnée. En aucun cas, il n’a accès au montant du solde du compte.

Lorsque le plafond des dépenses est dépassé, le centre peut interroger directement l'agence bancaire pour accorder l’autorisation au commerçant. Si la réponse de la banque est positive, le commerçant sera autorisé à accepter le règlement par carte. Si au contraire la réponse est négative, ou n’a pas lieu, le centre ne délivrera pas d’autorisation au commerçant. Celui-ci, n’ayant pas reçu de numéro d’autorisation lui assurant une garantie de paiement, refusera alors certainement le paiement par carte bancaire, et cela même si le compte bancaire est largement approvisionné.

Une fois l’autorisation accordée, le commerçant demandera de signer le ticket de l’imprimante pour les paiements d’un montant supérieur à 1 500 euros. Le commerçant doit confronter la signature apposée sur la facturette à celle figurant au dos de la carte, et vérifier la concordance entre les deux ou à défaut d'une pièce d’identité.

Après exécution d’une opération de paiement, on peut contester auprès de la banque dans quatre cas :
- en cas d’opérations non autorisées c’est-à-dire pour lesquelles le titulaire n'a pas donné son consentement ;
- en cas d’opérations non autorisées mais effectuées avec un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) ;
- en cas d’opérations mal exécutées ou inexécutées ;
- en cas d’opérations autorisées sous certaines conditions.

Il faut agir rapidement après la découverte de l’opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l’Espace Economique Européen (EEE) (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Si l’opération contestée a été réalisée hors de l’Espace économique européen (les 28 États membres de l’Union européenne plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège), le délai de contestation est seulement de 70 jours. Il peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser 120 jours. Ce délai ne s’applique qu’à la condition que la banque ait fourni les informations vous permettant de contester (article L. 314-14 du code monétaire et financier), c’est-à-dire soit après exécution de chaque opération soit au moyen du relevé de compte mensuel. Ce délai est un délai de forclusion (article L. 133-24 du code monétaire et financier), c'est-à-dire que passé ce délai, une action en justice n'est donc plus envisageable. Le délai de forclusion limite ainsi, dans le temps, la possibilité de faire valoir un droit devant la justice.

En l'absence de contestation dans le délai, il ne sera pas possible de bénéficier du délai de prescription de droit commun de cinq ans pour contester l’opération lors d’une action en justice (article L. 110-4 du
code de commerce).

Il est également possible de contester le montant débité d’une opération que l'on a autorisée si les conditions suivantes sont remplies :
- l’autorisation de paiement n’indique pas son montant exact, et le montant de la somme débitée dépasse ce à quoi on pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil des dépenses passées,
- des conditions prévues dans le contrat,
- ou des circonstances propres à l’opération (location d’une voiture avec forfait kilométrique par exemple).

Il faut présenter sa demande de remboursement auprès du prestataire de service avant l’expiration d’une période de 8 semaines à compter de la date du débit de l’opération de paiement (article L. 133-25 du code monétaire et financier). La banque dispose alors de dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder. Si elle accepte, l’opération contestée sera remboursée immédiatement et intégralement.

Le commerçant doit remettre une facturette sur laquelle figure le montant maximum de la transaction qu’il peut vous demander de signer. Dans le cas où des frais supplémentaires seraient dus, une nouvelle facturation devrait être établie après détermination exacte des sommes à payer  (réparations, restitution tardive…).

En cas de débit indu alors que l'on est toujours en possession de sa carte, la banque doit rembourser immédiatement le montant de l’opération non autorisée et le cas échéant rétablir le compte débité en l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas eu lieu (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Ainsi, la banque sera tenue de rembourser les frais liés à l’opération non autorisée mais aussi les éventuels frais de découvert et d’incidents de paiement (agios, rejet de chèque…) suite à ce paiement.

La banque doit conserver les documents et enregistrements relatifs aux opérations par carte pendant treize mois. Ces enregistrements informatiques, détenus par les banques, peuvent constituer une preuve des opérations effectuées au moyen de la carte.

Sources : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
https://www.inc-conso.fr/content/la-carte-bancaire


Le 29 mars 2018

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