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Coronavirus : l'acte notarié à distance est autorisé pendant la période d'urgence sanitaire


Le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire est paru au Journal Officiel le 4 avril 2020.Il a pour objet d'adapter le régime d'établissement des actes notariés sur support électronique afin de tenir compte des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'impossibilité pour les parties de se rendre physiquement chez un notaire. Il détermine les conditions et les modalités d'établissement à distance de l'acte notarié sur support électronique. Il est entré en vigueur le 5 avril 2020.


Le décret prévoit que jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées.Il s’agit donc d’un décret d’exception. L’acte à distance, réalisé dans les conditions exposées ci-après, ne sera plus possible à l’expiration de ce délai.La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 prévoit que l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu’au 24 mai 2020.


Depuis le 5 avril 2020, un notaire peut recevoir un acte authentique électronique sans même que les parties soient représentées.Comme l’indique la note d’information du Conseil supérieur du notariat, « la signature ne nécessitera pas l’intervention de mandataire car l’acte authentique est signé électroniquement par le notaire seul au moyen de sa clé REAL, après avoir recueilli le consentement de ses clients à distance ».La « réception par voie de communication à distance n’est envisageable qu’à la stricte condition que la comparution du client s’effectue en présence du notaire (impossible pour un clerc habilité) au moyen d’un système de visioconférence agréé par le Conseil supérieur du notariat, ce qui est actuellement le cas du seul système LifeSize.Enfin, le notaire signera l’acte authentique électronique après avoir reçu la confirmation du consentement des parties, qui se matérialisera de préférence par la signature électronique simultanée des parties sur une attestation (ou une copie de l’acte selon le souhait du notaire), au moyen d’un procédé de signature électronique de niveau qualifié. À ce jour, un seul opérateur propose une solution de signature électronique « qualifié » certifié par l’ANSII. Il s’agit de la société DocuSign ».


1) Vérification de l’identité du client


→ Soit le notaire a lui-même procédé à la vérification d’identité du client au cours des 10 années précédant le rendez-vous de comparution à distance :La note d’information du Conseil supérieur du notariat précise que « cela implique que le notaire a, dans les 10 ans précédant le rendez-vous de comparution à distance, reçu son client en face à face (présentiel obligatoire), qu’il a contrôlé son identité et en a conservé la preuve (copie de la carte nationale d’identité ou du passeport, seules pièces d’identité autorisées), et enfin qu’il a recueilli ses données personnelles (nom / prénom / n° de téléphone / adresse email).

La mention de la date à laquelle la vérification d’identité a été faite sera indispensable pour déclencher l’envoi du document à signer. »


→ Soit le notaire n’a pas procédé à la vérification d’identité du client au cours des 10 années précédant le rendez-vous de comparution à distance :Le notaire délègue cette procédure à l’opérateur DocuSign. Elle prend la forme d’une visioconférence avec les services de DocuSign.


2) « Cérémonie » de lecture des actes par comparution à distance


Le notaire présente à ses clients son acte et leur en donne lecture, exécute son devoir de conseil.


3) Attestation de confirmation de consentement signée électroniquement par les parties


À l’issue de la « cérémonie » de lecture des actes, et sans interrompre la visioconférence (simultanéité visée par le décret), le notaire adresse aux parties l’attestation de confirmation de consentement qu’elles signeront électroniquement. Le notaire annexera le document à son acte authentique électronique. 


4) Signature de l'acte authentique électronique par le notaire seul


Le notaire signe seul l’acte authentique électronique, cette seule signature conférant l’authenticité à l’acte.


La note d’information du Conseil supérieur du notariat précise que « si le notaire qui doit recevoir l’acte par comparution à distance n’est pas équipé de la visioconférence LifeSize, il lui est tout à fait possible de demander à un confrère équipé d’organiser une séance de visioconférence à sa demande entre lui et ses clients, sans même devoir se rendre dans l’office équipé.Le procédé est très simple : le confrère équipé enverra par le biais de l’annuaire visio un « rendez-vous en visio » au notaire instrumentaire ainsi qu’à ses clients, lesquels n’auront qu’à télécharger le logiciel LifeSize, ce qui se fait en quelques clics, pour se retrouver à l’heure convenue, ensemble, en présence simultanée mais à distance ».


Sources : SNPI

Conseil supérieur du Notariat


Le 14 avril 2020

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