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Comment obtenir le classement ou l'inscription au titre des monuments historiques ?

La protection au titre des monuments historiques n’est pas un label mais un dispositif législatif d’utilité publique basé sur des principes d’analyse scientifique. L’intérêt patrimonial d’un bien s’évalue en examinant un ensemble de critères historiques,artistiques, scientifiques et techniques. Les notions de rareté, d’exemplarité et d’intégrité des biens sont prises en compte.

La demande de protection peut émaner du propriétaire du bien, de son affectataire ou de toute personne y ayant intérêt (collectivité territoriale, association de défense du patrimoine...). L’initiative de la protection peut aussi être prise par les services de l’État.

Le préfet de région pour les immeubles fait constituer un dossier de recensement et consulte la commission régionale du patrimoine et des sites (CRPS). Cette instance consultative est composée d’experts, de membres d’associations, d’élus et de membres du service des monuments historiques. La CRPS est dotée d’une délégation permanente qui préexamine les demandes. un conservateur régional des Monuments Historiques vous contactera et se rendra sur les lieux pour visiter.
La CRPS peut émettre un avis défavorable à toute protection de l’immeuble, un avis favorable à son inscription ou un avis favorable à son classement au titre des monuments historiques. Cet avis est consultatif. Le préfet de région peut refuser la demande de protection, prendre un arrêté d’inscription au titre des monuments historiques ou transmettre le dossier à l’administration centrale en cas de proposition de classement. Le ministre chargé de la culture consulte alors la Commission nationale des monuments historiques (CNMH), qui propose à son tour une décision de maintien à l’inscription ou une décision de classement au titre des monuments historiques. Dans certains cas exceptionnels, le ministre peut engager la procédure de classement d’office qui est prononcé par décret du Premier ministre après avis du Conseil d’État. La réponse demande au moins un an.
Si la demeure ne présente qu’un intérêt secondaire, elle sera inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.

Il existe donc deux catégories : la classification au titre des monuments historiques et l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH).
La seule différence entre les deux statuts porte sur les travaux.
Les biens protégés ne peuvent pas être rénovés sans l’autorisation des pouvoirs publics. Lorsque la demeure est répertoriée ISMH, le propriétaire est dans "l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de région de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer", indique le Code du Patrimoine.
Le préfet de région ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant une procédure de classement au titre des monuments historiques. Les gros travaux nécessitant un permis de construire, d’aménager ou démolir sont accordés par ce dernier
Si le bien est classé au titre des monuments historiques, il "ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative", précise les textes. n cas de vente de la propriété, le particulier doit prévenir, en amont, les services de l’État.

Si vous faites des travaux qui touchent à la structure, ils devront être obtenir l’agrément des architectes des Bâtiments de France et des architectes en chef des Monuments historiques. Enfin, vous devrez passer par une entreprise spécialisée pour refaire à l’identique toiture ou carrelage.

La décision d’inscrire un bien à l’ISMH peut se faire sans l’aval du propriétaire. Par contre, dans le cadre d’un classement, l’accord de ce dernier est impératif. Dans le cas contraire, le ministère de la Culture peut décider d’un classement d’office, en vigueur pendant un an, dès la réception de cette notification par le particulier. Pendant ce temps, l’administration est libre d’entreprendre les démarches nécessaires pour revenir à une procédure normale.

Sources : http://www.droitissimo.com/voisinage/autres-servit...
http://www.culture.gouv.fr/Foire-aux-questions/Pat...
https://proprietes.lefigaro.fr/actualite/comment-f...


Le 21 décembre 2018

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