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Comment fonctionne l'assurance emprunteur ?


Lors de la souscription d’un crédit immobilier, les établissements prêteurs demandent en général à l’emprunteur de souscrire une assurance-emprunteur. C’est une garantie pour le prêteur qui s’assure d’être remboursé et une protection pour l’emprunteur lorsque des événements compromettent le paiement des échéances (en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité partielle et totale, incapacité, perte d’emploi).

L’organisme prêteur peut proposer une assurance négociée dans le cadre d’un contrat collectif. L’emprunteur reste libre de choisir librement son assurance qui doit toutefois offrir un niveau de garantie équivalent à celle proposée par l’établissement de crédit. Ces informations sont précisées dans trois documents remis à l’emprunteur :
- la Fiche standardisée d’information (FSI) lors de la première simulation financière : elle présente les garanties proposées ainsi qu’une estimation de son coût. L’objectif de cette fiche est de comparer plus facilement les assurances en connaissant, les exigences du prêteur.
- la notice d’information : elle énumère les risques garantis et précise toutes les modalités de mise en jeu de l'assurance. Elle constitue le document juridique contractuel exprimant les droits et obligations de l’assuré ; dans le cadre d’un contrat groupe, elle est annexée au contrat de prêt.
- la fiche personnalisée : elle décrit de façon détaillée les garanties exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt ; elle permet à l'emprunteur (mais aussi au prêteur), par simple rapprochement avec le contrat alternatif proposé, d'apprécier directement s'il y a ou non équivalence du niveau de garantie. Elle est remise par l'établissement de crédit au futur emprunteur le plus tôt possible dès que l'analyse de la situation particulière de l'emprunteur a été réalisée.


La recherche d’une assurance emprunteur doit être faite le plus tôt possible afin d’analyser et comparer les offres. Elle s’effectue auprès :

- de la banque qui vous propose le prêt (dans le cadre d’un contrat d’assurance collective) ;
- d’un assureur ;
- d’un courtier en assurance (assurance individuelle).
Pour avoir connaissance des garanties minimales exigées par l’établissement prêteur en matière d’assurance-emprunteur, vous pouvez vous reporter :
- à la liste, publiée sur le site internet du prêteur, des critères retenus pour apprécier l’équivalence des contrats ;
- à la fiche personnalisée ;
- à la fiche standardisée d’information.

La proposition d’assurance est valable pendant une durée de 4 mois, même le projet évolue vers l’acquisition d’un autre bien immobilier et concerne un prêt d’un montant et d’une durée inférieur à la précédente demande.


Les garanties proposées et /ou exigées par l’établissement de crédit sont fonction du type d’opération (financement d’une résidence principale ou d’un investissement locatif) du type de prêt (amortissable, in fine, relais), de la profession de l’emprunteur.

La notice d’information et la fiche standardisée d’information font partie des documents remis à l’emprunteur. Les garanties et leurs modalités de mise en jeu y sont explicitées.

La notice d’information permet à l’emprunteur de comprendre l’étendue et les limites des garanties dont il peut bénéficier. Elle est remise dès que l’assurance-emprunteur est abordée. Elle sera annexée au contrat de prêt dès lors qu’elle a été souscrite dans le cadre d’un contrat groupe.
Elle constitue le document contractuel qui exprime vos droits et obligations. Elle précise notamment les risques exclus, les définitions des garanties et à leur date d’expiration et les délais de carence (période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie) et aux délais de franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré).


En fonction des garanties souscrites, l'assureur prend à sa charge le remboursement des échéances, en totalité ou en partie, ou le remboursement du capital restant dû, si un des risques assurés survient.

  • Le décès

L’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû.

  • La perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)

Si l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours permanent à une tierce personne pour exercer les actes ordinaires de la vie courante (se lever, se déplacer, se nourrir, se laver), l’assureur rembourse au prêteur le capital restant dû.

  • L’incapacité temporaire totale (ITT)

Elle intervient quand l’assuré est, par maladie ou par accident, temporairement inapte à exercer soit son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus.
La garantie peut différer selon les contrats sur plusieurs aspects :
- sa durée (durée du prêt ou non), le délai de franchise, le plafonnement ou non des prestations ;
- la couverture de l’emprunteur qui n’exerce pas ou plus d’activité au moment du sinistre ;
- le pourcentage de la mensualité prise en charge ;
- les affections couvertes ou exclues (dorsales, psychiatriques …) et les conditions d’hospitalisation ;
- les modalités de la prise en charge (prestation forfaitaire dont le montant correspond à un pourcentage de la mensualité du prêt, ou indemnitaire dont le montant versé dépend de la perte de revenu).

  • L‘invalidité permanente totale ou partielle (IPT/ IPP)

Dans ce cas, l’assuré est définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité pouvant lui procurer des revenus. Une garantie complémentaire peut intervenir à partir d’un certain niveau d’invalidité. Les indemnités sont dues après la reconnaissance par l’assureur, selon une méthode d’évaluation mentionnée dans le contrat d’assurance, de l’état d’invalidité total ou partiel.
Les échéances sont prises en charge en totalité ou en partie, et une option peut prévoir le versement du capital restant dû.
Pour caractériser une IPP, il peut être tenu compte de l’impossibilité de poursuivre soit l’activité exercée au moment du sinistre, soit toute activité professionnelle quelle qu’elle soit. Il peut également être tenu compte d’une invalidité fonctionnelle.

  • La garantie perte d’emploi

Cette garantie est facultative. Elle couvre l’assuré en cas de licenciement et lorsqu’il perçoit une indemnité chômage. Elle consiste soit en un report d'échéances à la fin de la période de chômage, soit en un versement forfaitaire ou encore, mais rarement, en un paiement des mensualités échues pendant le chômage.
Elle est généralement accordée après une période de franchise et une période de carence pour une couverture limitée à plusieurs mois par période de chômage et pour une durée cumulée déterminée en mois.


Les contrats comportent des exclusions de garantie. Elles doivent être rédigées en des termes clairs, précis et ne pas être sujettes à interprétation. Ces exclusions peuvent concerner par exemple les sports amateurs, les déplacements dans le monde à titre personnel, humanitaire, professionnel...


Pour être assuré, l’emprunteur doit remplir un questionnaire qui fait apparaître tout accident ou maladie. Ce document sert de base à l’évaluation du risque par l’assureur. Le questionnaire doit respecter un certain nombre de principes (questions précises, absence de référence aux aspects intimes de la vie privée…).
Une fois complété, le questionnaire médical est transmis sous enveloppe cachetée au service médical de l’assureur qui peut le cas échéant demander des examens ou analyses complémentaires.

En cas de fausse déclaration ou d’omission intentionnelle, l’assuré risque de voir l’assureur refuser la mise en œuvre de la garantie au moment du sinistre. les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à sa charge ou à celle de sess héritiers.
Pour les personnes qui ont été atteintes par certaines maladies graves, elles n’auront pas à déclarer ces éléments : il s’agit du droit à l’oubli. Les candidats à l’assurance sont informés sur cette mesure via un document d’information AERAS remis par les organismes assureurs.


Le taux de couverture d’une personne constitue le taux de prise en charge en cas de sinistre : l’assurance verse à la banque le pourcentage du capital restant dû indiqué dans le contrat. En présence de deux co-emprunteurs la répartition peut être, de 100/100, de 80/100 ou de 70/30. La couverture minimale est de 100 % sans pouvoir excéder 200 %. Assurés tous les deux à 100 %, le capital restant dû sera remboursé intégralement par l’assureur. Assurés à 50 % chacun, l'assurance prendra en charge le remboursement de 50% du capital restant dû, le reste demeurera à la charge du second co-emprunteur.


Avant l’envoi de l'offre de prêt, tout document qui vous sera remis mentionne le coût de cette assurance.  Il est exprimé par trois éléments :
- le taux annuel effectif de l'assurance (TAEA) qui permet la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux effectif global annuel. Ce taux sert également à comparer le coût des autres propositions d’assurance ;
- le coût total en euros sur la durée du prêt ;
- le coût en euros et par période, selon la périodicité de paiement.


Dans le cas d’un contrat d’assurance groupe, les cotisations sont constantes dans le temps et s’ajoutent aux mensualités de remboursement. Les cotisations doivent être décomptées distinctement des mensualités correspondant au remboursement du prêt.

Dans le cas d’un contrat individuel, les cotisations sont perçues sous forme d’une prime unique, d’une prime exprimée en fonction du capital restant dû ou d’une prime constante.


L’emprunteur est libre de choisir l’assurance proposée par la banque qui va émettre l’offre de prêt ou d’en proposer une autre présentant un niveau de garantie équivalent :
- jusqu’à la signature de l’offre de prêt ;
- dans la première année de l’offre de prêt ; en résiliant, le contrat d’assurance en cours pour y substituer un contrat alternatif ;
- à chaque échéance annuelle du contrat : pour les offres de prêt émises à compter du 22 février 2017 et à compter du 1er janvier 2018, pour tous les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Pour que la substitution devienne effective, elle doit être acceptée par le prêteur. Le prêteur est dans l’obligation d’accepter le contrat alternatif dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent.

Les offres de prêt émises depuis le 1er janvier 2017 mentionnent les documents que doit contenir la demande de substitution. Il est interdit au prêteur, en contrepartie de l’acceptation du contrat alternatif d’assurance, de modifier le taux du prêt ou de demander le paiement de frais liés aux travaux d’analyse de ce contrat.


Source : ANIL


Le 16 mai 2019

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