Comment effectuer un dépôt de capital social ?

Le dépôt du capital social est une phase incontournable des démarches de création de société. Avant toute chose, il faut disposer d’un compte bancaire pour pouvoir réaliser ce dépôt. Et c’est à ce moment-là qu’intervient le certificat de dépôt de fonds, le document qui prouve que le capital social a bien été enregistré.

Le capital social correspond à la valeur d'origine des biens ou valeurs (sommes d'argent, parts sociales ou actions d'autres sociétés, immeubles, fonds de commerce, marques, brevets par exemple) mis à la disposition d'une société en formation par ses fondateurs.
Le capital social ne doit pas être fictif c'est-à-dire faux ou mensonger. Ce qui signifie que les apports formant le capital social doivent eux-mêmes être réels et sérieux : 

- appartenir à l'apporteur et non à autrui ; 

- ne pas être intransmissibles ; représenter une valeur non négligeable ; 

- présenter pour la société un avantage direct ou indirect ; 

- avoir été réalisés dans leur intégralité pour un montant correspondant exactement à celui du capital social.

Le capital social doit en principe être fixe, c'est-à-dire que son montant ne peut varier à la hausse ou à la baisse sans qu'il soit procédé aux formalités de modification du capital prescrites pour la modification des statuts (sauf pour les sociétés à capital variable ; à noter que cette variabilité du capital est interdite dans les sociétés anonymes).
Le capital social doit également être intangible. Ceci se traduit, entre autres, par le fait qu'en principe : il ne peut y avoir restitution aux associés ou actionnaires de leurs apports qu'après entier
désintéressement de tous les créanciers de la société ; aucun bénéfice ne peut être distribué aux associés ou actionnaires si l'actif est insuffisant à permettre de garantir le montant du capital social.
Constituant le patrimoine propre de la société, le capital social désigne l’ensemble des ressources en numéraire, en nature et en industrie apportés par les actionnaires ou les associés lors de la création. En contrepartie, ces derniers reçoivent des actions ou parts sociales proportionnellement à leur participation. Cependant, au moment de la constitution, seuls les apports en numéraire doivent être déposés, puisqu’il s’agit effectivement d’une somme d’argent.
Le montant du capital social est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société et déclaré lors de l’immatriculation de la société au RCS.
Ainsi, le dépôt des apports en numéraire doit être effectué avant la signature des statuts.
Toutefois, les règles de versement varient en fonction du statut juridique de l’entreprise:
- Pour les SARL et les sociétés par actions (SA, SAS…), le dépôt de fonds doit être effectué dans les huit jours suivant leur réception.
- Pour les autres sociétés, les règles sont fixées dans les statuts.

Si les délais de libération convenus ne sont pas respectés, l’apporteur est redevable d’un intérêt de retard. Pour les sociétés par actions, les actions non libérées peuvent être mises en vente, et l’apporteur risque d’engager sa responsabilité personnelle suite au manquement de son obligation d’apport.
Entre autres, il existe un minimum légal à libérer selon la forme juridique :
- 20 % pour les SARL
- 50 % pour les SA et SAS. Le solde sera libéré au cours des 5 années suivant la constitution.

Le représentant de la société est amené à se rendre dans un établissement bancaire pour déposer le capital de la future société dans une banque, et y verser les sommes. Le dépôt de fonds peut également se faire auprès d’un notaire.
Si les banques refusent d’ouvrir un compte professionnel à la société, le fondateur peut se rapprocher de la Caisse des Dépôts et consignations (CDC),une institution financière publique qui pourra réceptionner les fonds.
Il faut noter que seuls les chèques de banque émis par un établissement français sont acceptés par la CDC, et ce, accompagnés d’une attestation de provenance des fonds délivrée par la banque émettrice. Les fonds déposés ne sont pas disponibles dans l’immédiat. Ils restent sur un compte bloqué jusqu’à ce que l’immatriculation de la société soit finalisée.
Il en est de même lors d’une augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire. Le capital reste bloqué jusqu’à ce que l’opération soit effectuée.
Une fois que le créateur d’entreprise a effectué le versement du capital, le dépositaire lui remet une attestation de dépôt de fonds ou certificat de dépôt de fonds. Comme son nom l’indique, ce document certifie que les sommes ont bien été versées au compte de la société.
Ainsi, le certificat de dépôt de fonds doit contenir les éléments suivants :
- Le nom ou la dénomination sociale de la société en formation,
- L’adresse du siège social,
- Le montant global du capital versé,
- Et, en annexe, une liste des différents souscripteurs avec, pour chacun d’eux, le montant des sommes versées.

L’attestation est conforme lorsque la date de délivrance est avant la date de signature des statuts. Autrement, elle sera immédiatement rejetée par le Greffe du tribunal de Commerce. Désormais certains acteurs de la banque professionnelle en ligne propose d’obtenir une attestation de dépôt des fonds en ligne en 48 / 72 heures, et ce sans se déplacer.
Pour que la société soit effectivement créée, le représentant de la société a besoin de l’immatriculer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, celui-ci doit joindre au dossier à constituer le certificat de dépôt de fonds. Si l’immatriculation de la société se fait en ligne, il est nécessaire de scanner les pièces justificatives afin que la procédure puisse être entièrement dématérialisée.
En outre, c’est sur la base du certificat de dépôt de fonds que les associés pourront signer la version finale des statuts de la société (cas de la SAS).
Doivent être fournis au dépositaire :
- La demande de dépôt conforme au modèle indiqué,
- Le projet des statuts non signé,
- La liste des souscripteurs qui traduisent la répartition du capital social,
- La pièce d’identité du déposant et des autres créanciers de l’entreprise,
- Le règlement du dépôt accompagné d’une attestation de provenance des fonds,
- L’adresse de la société et du représentant légal.

La société a bien été immatriculée au RCS ? Les fonds pourront alors être débloqués sur présentation de l’extrait Kbis, seul document officiel attestant l’existence juridique d’une entreprise commerciale ou d’une société en France.
Si le dépôt du capital a été effectué auprès d’une banque, il sera transféré sur un compte professionnel (ou compte courant) de l’entreprise. À partir de là, les gérants peuvent librement disposer des fonds pour faire fonctionner la société.

Pour diverses raisons, il arrive que le projet de création de société soit abandonné alors que les apports en numéraire ont déjà été déposés. Si le cas se présente ou que la société n’est pas immatriculée dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt, les apporteurs pourront demander individuellement la récupération des sommes qu’ils ont versées (article L 223-8 du code de commerce).
Sinon, ils peuvent choisir un mandataire qui se chargera de récupérer les fonds auprès du dépositaire. Autrement dit, un nouveau dépôt de fonds sera nécessaire si les associés décident ultérieurement de constituer la société.

Source : Comment déposer le capital social de votre entreprise ? | economie.gouv.fr

Le 6 septembre 2018