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Bruits de voisinage, de chantiers, nuisances sonores : responsabilités et devoirs civils


La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.


I. Les bruits du voisinage


Dans le cadre d'une location, l'article 1725 du code civil précise que « le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance » lorsqu'ils n'invoquent pas un droit sur la chose louée. Tel est le cas en matière de bruits de voisinage. Il en résulte les conséquences suivantes :
1° - Lorsque l'auteur du bruit et sa victime sont tous deux locataires du même propriétaire, la victime doit, en principe, intenter son action devant le tribunal d'instance contre ce propriétaire et, ce, en vertu du contrat de bail. En effet, le locataire bruyant n'est pas un« tiers » au sens de l'article 1725 précité, qui aurait été probablement la même en matière de bruit. Ceci n'empêche d'ailleurs pas que la victime puisse aussi attaquer directement le voisin bruyant.
2° - L'auteur du bruit est un voisin, locataire d'un autre propriétaire ou propriétaire lui-même. Dans cette hypothèse, au contraire, c'est contre ce voisin que l'action doit être menée.
Ainsi le locataire, entre autres obligations, ne doit pas gêner les habitants de l'immeuble et ne pas réserver à son appartement une destination autre que celle d'habitation, au risque que le bailleur ne renouvelle pas le contrat de location ou demande à la justice sa résolution (article 1728).

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance consacre la résiliation du bail pour troubles du voisinage et crée une obligation de réaction du propriétaire bailleur.

La Cour de cassation exige un résultat. Il ne suffit pas que le propriétaire ait adressé des lettres recommandées aux auteurs de troubles. Le bailleur est responsable envers le locataire des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupants de l’immeuble, dit-elle, et son action doit avoir un effet. Ces exigences se fondent sur le Code civil qui met à la charge du propriétaire bailleur une obligation de «jouissance paisible» pour son locataire pendant la durée du bail. Cette obligation existe toujours, «par la nature du contrat», dit la loi, sans qu’il soit nécessaire de l’évoquer dans le bail.

De fait, l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi n°2007-297 du 5 mars 2007) prévoit la possibilité pour un propriétaire bailleur de résilier le bail d'un locataire bruyant. Mais les troubles de voisinage doivent avoir été constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée :
"Est réputée non écrite toute clause :
"Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée".
L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée par la loi du 5 mars 2007) crée aussi une obligation de réaction du propriétaire bailleur :
"Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux".
La résiliation du bail peut par ailleurs être appuyée sur l’obligation paisible du logement par son occupant (article 1729 du code civil) : "Si le preneur n'use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".

Le bailleur est obligé d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6).En cas de vices et défauts dont le locataire subit un préjudice, le bailleur est tenu d’indemniser le locataire (article 1721 du Code Civil). En revanche, le bailleur ne répond pas des vices qui sont le fait du locataire.
Si votre propriétaire est un propriétaire individuel, il n’est pas obligé de régler un litige concernant le bruit.
Votre bailleur n’est pas responsable des troubles que les tiers causent à son locataire. Si vous subissez un trouble dû au bruit de la part d’un autre copropriétaire, votre bailleur n’est donc pas tenu de vous indemniser, ni d’intervenir directement étant donné que le copropriétaire est considéré comme un tiers, il n’a aucun lien avec votre bailleur. Autrement dit, la résolution du problème doit se trouver entre vous et ce voisin.
Il faut assigner directement votre voisin et mettre éventuellement le syndic en cause, pour n’avoir pas su faire respecter le règlement de copropriété.
A titre d'exemple, la cour d'appel de Versailles a rappelé les obligations du bailleur (bailleur social) lorsqu'il s'agit d'assurer la jouissance paisible des locataires victimes de troubles de la part des autres occupants de l'immeuble. En l'occurrence, le bailleur avait été informé par les victimes des noms et adresses de locataires auteurs des troubles consistant en des violences physiques et verbales et des rassemblements d'individus bruyants et agressifs dans les parties communes. Or, le bailleur n'avait eu aucune réaction en vue de prévenir ces agissements et d'assurer une jouissance paisible à ses locataires.
Aucun code, ni interphone ou service de gardiennage n'avait été mis en place et aucune plainte n'avait été déposée, ni aucune action en justice n'avait été engagée. En de telles circonstances, le bailleur a été condamné à verser 20 000 F de dommages et intérêts aux victimes ainsi que 6000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile afin de les dédommager des frais engagés pour leurs permettre de faire valoir leur droits.

Dans le cadre d'une copropriété syndic peut directement engager la responsabilité du propriétaire inactif.Le bailleur doit veiller à ce que son locataire ne dérange pas la tranquillité des autres occupants de l'immeuble avec des nuisances sonores (tapage diurne et / ou nocturne). Un propriétaire peut être condamné à verser des dédommagements, sur décision de justice, aux copropriétaires qui auront obtenu gain de cause devant un Tribunal de Grande Instance.
Face à un propriétaire inactif ou ne voulant pas régler le litige avec son locataire, sur décision du conseil de copropriété, le syndic peut engager plusieurs types d'actions contre le bailleur ou le locataire. Il peut engager la responsabilité du propriétaire qui peut être amené à devoir verser des dommages et intérêts aux copropriétaires qui se sont plaint des nuisances sonores ; il peut saisir une juridiction civile en lieu et place du bailleur afin de demander la résiliation du contrat de bail du locataire nuisible ; enfin, il peut librement ester en justice contre le locataire.


Les travaux en copropriété ne peuvent pas se dérouler à n’importe quel moment. Il est en effet nécessaire de respecter des horaires, aussi bien vis à vis des copropriétaires que des personnes extérieures à la copropriété.

Composé de représentants de l'Etat, de collectivités locales, d’organisations syndicales, et diverses personnalités, associations et professions concernés par les problèmes de lutte contre le bruit, le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement
Selon l’article Article D571-99, Le Conseil National du Bruit peut être saisi pour avis par le Ministre chargé de l’environnement « de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore » mais il peut à son initiative, « proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets. »

Les recommandations du Conseil National du bruit concernant les horaires des travaux sont les suivantes :
- Pour les travaux lourds et de rénovation complète :
De 7h à 20h du lundi au samedi. Il est ainsi interdit de faire du bruit de 20h à 7h du matin en semaine, le dimanche toute la journée ainsi que les jours fériés. En dehors de ces horaires, le bruit est considéré comme une nuisance sonore apportant un trouble du voisinage.
- Pour les travaux de bricolage plus légers :
De 8h à 12h et de 14h à 19h30 du lundi au vendredi.
De 9h à 12h et de 15h à 19h les samedis.
De 10h à 12h les dimanches.

Les horaires pendant lesquels le bruit des travaux est toléré, et les plages horaires pendant lesquelles il est interdit, sont réglementés par des arrêtés préfectoraux, mais aussi parfois par arrêtés municipaux dans certaines communes comme le prévoit l’article article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriale.
La plupart des préfectures et des municipalités reprennent les préconisations du Conseil national du Bruit. Elles peuvent aussi décider d’horaires différents en fonction des particularités locales.
Par exemple, à Paris, l’arrêté préfectoral concernant le bruit dispose que :
« Les bruits de travaux sont interdits à l’intérieur des immeubles comme sur le domaine public :
Avant 7 h et après 22 h les jours de semaine,
Avant 8 h et après 20 h le samedi
Les dimanches et jours fériés.
»

L’article R1337-6 sanctionne d’une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : « 3° Le fait, à l'occasion de travaux prévus à l'article R. 1334-36, de ne pas respecter les conditions de leur réalisation ou d'utilisation des matériels et équipements fixées par les autorités compétentes, de ne pas prendre les précautions appropriées pour limiter le bruit ou d'adopter un comportement anormalement bruyant. »

Cette sanction concerne les chantiers de travaux prévus à l’article R 1334-36 du code de la santé publique, c’est à dire « les chantiers de travaux publics ou privés, ou les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation », c’est à dire tous les travaux soumis à permis de construire ou dépôt d’une déclaration préalable.

Qu’ils soient réalisés dans les parties communes ou dans les parties privatives, les travaux entrepris dans la copropriété sont soumis au règlement de copropriété. Ce dernier peut fixer des horaires beaucoup plus stricts pour la réalisation des travaux que ce que les arrêtés municipaux ou préfectoraux prévoient.

Si les travaux dans les parties communes sont à l’initiative d’un copropriétaire et pour son bénéfice, il doit au préalable demander l’autorisation correspondante au syndicat des copropriétaires et se soumettre au règlement de copropriété pour ce qui est des horaires pour exécuter les travaux.
Dans ce cas, ou s’il s’agit de travaux dans les parties communes votés en assemblée générale pour la conservation de l’immeuble, la seule façon de modifier les plages horaires prévues par le règlement de copropriété est de faire voter la modification de ce dernier. Nécessitant la double majorité de l’article 26, cette modification ne pourra toutefois pas être plus permissive que les horaires légaux prévus par arrêté municipal ou préfectoral.
Pour ce qui est des travaux dans les parties privatives, même si une autorisation préalable n’est pas nécessaire pour les mener à bien, les horaires du règlement de copropriété devront être respectés. Il sera par ailleurs préférable d’informer avant le démarrage des travaux les autres copropriétaires et les proches voisins afin d’éviter de détériorer les relations de voisinage.

Même pendant les horaires autorisés, le bruit peut constituer un trouble. En effet, même si les horaires sont scrupuleusement respectés pour réaliser les travaux, le fait qu’ils soient répétés chaque jour, sur une longue période, ou qu’ils soient générateurs de bruits particulièrement désagréables ou de vibrations gênantes, peut être constitutif d’un trouble anormal du voisinage en raison des désagréments qu’ils produisent.
Ainsi l’article R 1334-31 du Code de la santé publique précise qu’«aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé ».
La sanction est alors prévue à l’article R1337-7 31du Code de la santé publique : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31. »


Le décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage précise qu’«aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne,d’une chose dont elle a la garde. »


Les bruits domestiques concernent :
- les nuisances sonores occasionnées par des personnes (cris, chants, bruits de talons, etc.) ;
- les nuisances sonores occasionnées par du matériel (radio, outils de bricolage, pompe à chaleur, etc.) ;
- les nuisances sonores occasionnées par des animaux.
- les bruits répétitifs, intempestifs ou qui perdurent sur plusieurs heures. À noter que les bruits émis par les infrastructures de transport(avion, train, klaxon de voiture, …) ne font pas partie des troubles du voisinage.
- les bruits émis par une personne, comme les cris par exemple. Les plaintes sont fréquentes en cas de fêtes familiales.
- les bruits provoqués par un appareil multimédia : instrument de musique, télévision, sonorisation, etc. Le niveau de décibels pour une nuisance sonore causée par musique par exemple est définit par l’articleR 1334-32 du code de la santé publique.
- les bruits causés par votre animal de compagnie. Un aboiement incessant peut être considéré comme un tapage.
- les bruits occasionnés par les travaux et/ou le jardinage, notamment en cas d’utilisation d’appareils à moteur.

Il n'est pas obligatoire de constater une faute pour qu'il y ait trouble de voisinage : En effet, le bruit constaté d'un appartement à un autre peut être dû à la mauvaise qualité de l'isolation acoustique, même si l'occupant occupe l'appartement de façon « raisonnable ».
Il existe des solutions techniques pour réaliser des travaux d'isolation phonique; des aides financières peuvent être accordées.

Le constat des bruits doit être fait par un agent assermenté (huissier, policier, gendarme...). Cependant, pour les bruits domestiques, le constat des troubles ne nécessite pas de mesure acoustique.
Les nuisances sonores sont réprimées par la loi, dès lors que le bruit cause un trouble anormal de voisinage, et sont passibles d'une amende pénale.
De plus, depuis 2012, certaines contraventions en matière de bruit  (notamment les bruits, tapages injurieux ou encore nuisances nocturnes troublant la tranquillité du voisinage) sont directement punies d'une amende forfaitaire de 68 euros (45 euros si paiement dans les trois jours, ou 180 euros au-delà de 45 jours). Cette verbalisation concerne aussi bien les bruits diurnes que les bruits nocturnes.


Cette réglementation concerne la tonte de pelouse et, plus globalement, toutes les activités bruyantes de jardinage et de bricolage. Outre les tondeuses à gazon, les tracteurs de pelouse et les robots de tonte, elle s’applique aussi aux coupe-bordures, aux taille-haies, aux débroussailleuses, aux tronçonneuses, aux scarificateurs, aux motobineuses, aux motoculteurs, aux aspirateurs et souffleurs de feuilles, aux broyeurs de végétaux, mais également aux perceuses, raboteuses, scies électriques et autres nettoyeurs à haute pression.
Depuis une modification en 1990 du Code général des collectivités territoriales, les maires des communes disposent d’un pouvoir de police générale en matière de lutte contre les bruits de voisinage. Ils sont autorisés à prendre un arrêté municipal fixant des créneaux horaires pour la tonte de pelouse. Par ailleurs, il faut savoir que les bruits de voisinage peuvent aussi être réglementés au niveau du département. Un arrêté préfectoral peut instaurer des règles en matière de tonte de pelouse.

Avant de tondre leur gazon, les propriétaires ont intérêt à vérifier auprès de leur mairie et de leur préfecture si un arrêté municipal ou préfectoral réglemente la tonte de pelouse dans le périmètre de leur commune. Dans le cas contraire, ils risquent de s’exposer à des sanctions s’ils ne respectent pas les règles établies (voir plus loin).

Les copropriétaires doivent consulter le règlement de copropriété pour savoir si des dispositions particulières sont prévues pour la tonte de pelouse. Si c’est le cas et que les règles ne sont pas respectées, ils peuvent demander au syndicat de copropriété d’intervenir pour que les infractions cessent.

Si un voisin qui loue son logement ne respecte pas les règles de tonte de la commune ou du département, le voisinage peut informer le propriétaire du bien des nuisances sonores causées par son locataire et lui demander qu’elles s’arrêtent.

Les horaires autorisés de tonte de pelouse diffèrent selon les communes et les départements. Certaines municipalités interdisent à leurs administrés de tondre leur gazon les dimanches et jours fériés. Voici les horaires généralement appliqués pour les travaux de jardinage et de bricolage.
- Horaires de tonte pendant les jours ouvrables : Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30.
- Horaires d'utilisation de la tondeuse à gazon le samedi : De 9h à 12h et de 15h à 19h.
- Horaires de tonte le dimanche : De 10h à 12h et dans certaines communes, de 16h à 18h.
- Horaires de tonte les jours fériés : De 10h à 12h.

Si la tonte de pelouse est réalisée en dehors des créneaux horaires légaux ou prévus par l’arrêté municipal ou préfectoral, un voisin peut appeler la police, la police municipale ou la gendarmerie.
Le contrevenant peut se voir alors infliger une amende forfaitaire. Son montant s’élève à :
- 68 euros si l'auteur des troubles règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
- 180 euros au-delà de ce délai.
En cas de nuisances sonores répétées et notamment de tontes de pelouse effectuées fréquemment en dehors des créneaux horaires autorisés, il est recommandé de commencer par des démarches à l’amiable.
Un simple entretien avec le voisin peut suffire. Si ce dernier persiste, il est conseillé d’aller en mairie ou en préfecture vérifier s’il existe un arrêté municipal ou préfectoral réglementant les horaires de tonte. Dans le cadre d’une copropriété, il faut consulter le règlement de copropriété qui peut limiter ou interdire certains bruits, dont la tonte de pelouse. La victime peut alors envoyer un simple courrier à son voisin indélicat lui demandant de cesser ces agissements en s’appuyant sur la réglementation en vigueur dans la commune et/ou la copropriété.

En cas de non-réponse ou si les nuisances continuent, le mieux est de renvoyer une nouvelle lettre, mais cette fois-ci en recommandé avec accusé de réception (AR). Parallèlement, il peut être judicieux de faire appel à une tierce personne, comme un autre voisin également gêné par les nuisances sonores ou le syndic de copropriété.

Il est possible de saisir, dans le cadre d’une démarche à l’amiable et donc en dehors d’une procédure judiciaire, un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite.  Si les troubles persistent, il est conseillé de faire appel à un huissier qui constatera la nuisance. Ce constat peut être précieux en cas de recours judiciaire.

Si un voisin estime que la tonte de pelouse en dehors des horaires autorisés lui porte préjudice, il peut saisir le tribunal d’instance (TI). Pour démontrer la réalité du préjudice et évaluer le montant de la réparation, il doit fournir au TI le maximum de preuve : courriers échangés avec le voisin indélicat, témoignage d’autres voisins, procès-verbaux de la police ou de la gendarmerie, constat d’huissier, voire pétition du voisinage. En revanche, les photos et vidéos prises à l’insu du fauteur de troubles nesont pas recevables.
Si la victime présumée perd le procès ou si la procédure a été jugée abusive, le plaignant peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 3.000 euros et devoir verser des dommages et intérêts au voisin accusé.


Enfin sachez que si lors d'une vente immobilière le vendeur garde le silence sur le comportement problématique de son voisin de palier, alors qu’il sait qu ela tranquillité est un critère déterminant pour l’acquéreur, la vente de l’appartement peut être annulée pour réticence dolosive.
Dans une affaire, Mme H a signé un compromis de vente pour l’acquisition d’un appartement. Après avoir appris qu’une procédure judiciaire était en cours suite à de nombreuses nuisances causées par un voisin de palier (dégradation de l’immeuble, usage de stupéfiants...),l’acheteuse a refusé designer la vente définitive chez le notaire.
Assignée par le vendeur en paiement de la clause pénale prévue dans le contrat, Mme H pointe un défaut d’information loyale et complète à son égard sur l’attitude du voisin.
Elle avait pourtant bien spécifié lors de ses visites que le critère de tranquillité était primordial pour elle, compte tenu de l’agression dont elle avait été victime dans son enfance.

De son côté, le vendeur soutient que l’acquéreur était au courant du comportement « problématique» du voisin puisque le procès verbal de l’assemblée générale de la copropriété qu’il lui a remis en parlait. Malgré cet argument, la Cour d’appel a rejeté la demande en paiement du montant de la clause pénale, car, lors des visites, le vendeur avait assuré à l’acheteur qu’il n’avait aucun problème de voisinage et avait donc fait preuve de réticence dolosive.
Saisie à son tour de l’affaire, la Cour de cassation dans son arrêt du 18 avril 2019, a également considéré que le consentement de l’acheteuse avait été vicié, car le vendeur avait dissimulé le comportement de son voisin de palier. Et ce, alors qu’il savait que la tranquillité du logement était déterminante pour l’acquéreur.
La Cour de cassation considère qu’en pareil cas la vente peut être annulée et que le montant de la clause pénale n’est pas due.


Cette décision n'est en rien exceptionnelle. En 2016, la cour d'appel d’Angers a ainsi indemnisé un couple d’acheteurs, qui, à la recherche d’une maison calme à la campagne, s’étaient retrouvé à côté d’un voisin agressif et violent. Les troubles de voisinage qu’ils ont subis (musique insupportable, moteurs d’engins sciemment mis en marche pour perturber leur tranquillité, violence avec insultes et menaces, divagation de chiens) ne sont pas contestés, l’occupant de cette maison mitoyenne ayant été condamné pénalement et ayant agressé tous ses voisins.
La cour a jugé que le vendeur de la maison avait commis une « réticence dolosive », en dissimulant ces troubles aux acheteurs. Ils n‘auraient pas acheté, s‘ils avaient su à quoi s’attendre. Ils ont d’ailleurs revendu la maison quatre ans plus tard, avec une moins-value de 20 000 euros. La cour a constaté qu’ils avaient été contraints d’effectuer deux opérations immobilières sur une courte période. Elle a condamné le vendeur à leur rembourser la moins-value, ainsi que les frais de notaires, soit 26 404 euros. Elle l’a condamné aussi à indemniser leur préjudice de jouissance à hauteur de 5 000 euros.


Si un voisin fait trop de bruit, il va désormais être obligatoire de passer devant un conciliateur de justice ou un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
La loi du  23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice impose cette étape afin de désengorger les tribunaux et " de favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens"  Cette obligation concerne les petits litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 euros. Un décret en conseil d’état devrait confirmer ce montant prochainement. Tous les types de recours, c’est-à-dire administratif, pénal ou civil, sont concernés et si le requérant ne respecte pas cette étape, le juge peut refuser de traiter le litige. Au-delà de 5 000 euros, le juge pourra être saisi directement, même s’il reste possible de réaliser une médiation.



II. Les bruits de chantiers


Depuis la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, la réglementation des chantiers relève de l’initiative du maire et passe par un système d’autorisations et de réglementations de ces chantiers . Cependant obtenir une autorisation pour un chantier bruyant n’exonère pas pour autant son bénéficiaire de toute responsabilité.

L’article L. 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise, dans son alinéa 2, que le maire peut: « par arrêté motivé, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d'horaires et d'accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s'exerçant sur la voie publique, à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public ». Sur ce fondement juridique, le maire peut limiter les nuisances sonores générées par les chantiers sur le territoire de la commune en définissant notamment:

- les horaires possibles. Lorsque l'arrêté d'un maire autorise la réalisation de chantiers, entre 8 heures et 19 heures, la Cour d’appel de Paris, par exemple, estime que constituent des troubles anormaux de voisinage, les travaux de construction effectués en dehors des heures prévues (C.A. Paris, 6 juill. 1994, A.c/A., Juris‐Data n° 024104).

-et les périodes autorisées .A titre d’illustration, un maire d'une commune balnéaire avait, par arrêté, interdit, sur toute l'étendue de la commune, entre le 1erjuillet et le 31 août, les travaux de construction. Cet arrêté a été considéré comme légal par la Cour de cassation au motif que des travaux pouvaient être réglementés « dès lors qu'ils [nuisaient] à l'environnement par le bruit [et] les poussières (...) » (Cass., 3èmeciv., 10 mars 1993, StéE.c/M. M.et autres, n° 447D, pourvoi n° 90-19.405/B).

Dans une autre affaire, la Cour d'appel de Caen a précisé, quant à elle, que pouvaient constituer de telles nuisances, les bruits importants causés l’été par le fonctionnement d'une grue, d'une pelleteuse ou le déchargement de camions (C.A. Caen, 1erjuin 1995, C.c/StéP., Juris-Data n° 049318 : à propos de la violation d'un arrêté interdisant des travaux en été dans une station balnéaire).


Certains travaux considérés comme gênants peuvent par ailleurs être soumis à un contrôle, à travers une autorisation de travaux ou encore un permis de construire. Par ailleurs, les travaux urgents réalisés sur la voie publique, ainsi que ceux exécutés de jour comme de nuit, dans certaines zones sensibles à proximité d'hôpitaux, d'établissements d'enseignement ou de maisons de repos, doivent faire l'objet d'une autorisation et de dispositions à caractère réglementaire édictées par le maire.Des horaires peuvent ainsi être fixés et des sujétions particulières imposées en application des dispositions de l’article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police municipale.Néanmoins, l'autorisation accordée par le maire, ne dégage pas l'auteur du bruit de toute responsabilité. Ainsi, la jurisprudence rappelle que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes. Le maître de l'ouvrage ne peut s'exonérer de toute responsabilité en invoquant le fait que la construction a été réalisée conformément à un permis de construire (C.A.Aix-en-Provence, 28 oct. 2011, Synd. des copropriétaires de l’ensemble immobilier S.c/StéC.M.C., Juris-Data n° 025213; C.A. Paris, 14 mars 2018, SCI K., n° 17/15936; C.A. Aix-en-Provence, 12 avr. 2018, M. C c/ Sté L., n° 16/20698)


Tous les chantiers ne sont pas concernés par la répression spécifique des bruits des chantiers de l’article R. 1336-10 du Code de la santé publique. En effet, cette réglementation vise:-les chantiers de travaux publics ou privés soumis à autorisation ou à déclaration ;-les travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à autorisation ou à déclaration (permis de construire ou déclaration de travaux). Les chantiers qui ne sont pas soumis à autorisation ou déclaration ne sont pas concernés par ce régime répressif et relèvent du régime général des bruits de voisinage de l’article R. 1336-5 du Code de la santé publique.S'agissant de l'exécution du chantier, la réglementation ne prévoit pas l'obligation de recourir à une mesure sonométrique ni, compte tenu du type même de l'activité, de respecter des critères d'émergence (Rép. min. n° 83624 : JOAN Q, 22 mars 2011).

Les chantiers ne sont susceptibles d'être réprimés, en vertu des dispositions contenues à l’article R. 1336-10 du Code de la santé publique, que si la personne à l'origine du bruit transgresse une des trois conditions édictées par ce texte.Est, ainsi, punie d'une amende correspondant à une contravention de la 5ème classe (1 500 euros au plus), toute personne qui :

-n'aura pas respecté les conditions d'utilisation ou d'exploitation de matériels, fixées par les autorités compétentes ;

-ou, aura négligé de prendre toute les précautions pour limiter le bruit ;

-ou encore, aura fait preuve d'un comportement anormalement bruyant.


Afin d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite du fonctionnement bruyant d'un chantier, la victime peut saisir un tribunal civil si le responsable du dommage est un particulier (personne physique) ou une entreprise privée (personne morale). La jurisprudence a mis en avant, à propos des chantiers, un certain nombre d'éléments constitutifs de troubles anormaux de voisinage et d'autres les excluant.1.-Éléments considérés par la jurisprudence comme constitutifs de troubles anormaux de voisinage.

Le juge doit rechercher si le bruit de chantier en cause constitue un inconvénient excédant les inconvénients normaux du voisinage, c'est-à-dire les inconvénients qui dépassent ceux qu'on est normalement appelé à supporter, de la part de ses voisins.Constituent ainsi par exemple, selon la jurisprudence, des inconvénients anormaux de voisinage:

- une durée excessive de travaux, l'anormalité du trouble de voisinage s'appréciant en fonction de l'intensité et de la durée de ce trouble. La responsabilité de l'auteur de travaux est engagée dès lors que celui-là refuse de prendre en considération le trouble occasionné au voisinage, et cela depuis 5 ans (C.A. Paris, 10 mai 1989, R.c. D., Juris-Data n° 022117) ; mais une durée plus courte peut être suffisante. Ainsi constituent des troubles anormaux de voisinage, les travaux de démolition et de construction d'un bâtiment jouxtant un fonds de commerce de bar-brasserie, les travaux ayant duré six mois et engendré notamment des nuisances sonores significatives. La perte exploitation subie par l'exploitant est justifiée à hauteur de 11 575 €, sur la base d'une perte d'activité moyenne de 15 couverts par jour, durant la période s'étant écoulée de mi-juin à mi-octobre. Par ailleurs, une diminution de la fréquentation de l'établissement de la part des habitués et une importante atteinte à son image commerciale ont été indemnisées à hauteur de 5 000 € (C.A. Rennes, 21 mai 2013, Sté L.P.F.c/Sté K. & B., Juris-Data n° 015289); dans le même sens, une cour d’appel a pu retenir l’anormalité des troubles de voisinage occasionnés par une opération de construction dès lors qu’ils avaient été graves et continus pendant près d’un an (C.A. Lyon, 7 sept.2006, M. et Mme C. c/ SNC S., n° 2003/11675); de même, suffit à caractériser le caractère anormal de l'inconvénient de voisinage lié à un chantier d’une durée d’un mois seulement le niveau insupportable des nuisances sonores confirmé par les très nombreuses pièces produites par l'exploitant de l'hôtel, émanant tant de ses clients et de son personnel que de ses partenaires commerciaux, et qui relatent que le bruit constituait une gêne importante à compter de 8 h 30 du matin et jusqu'à 16 h 30 les jours ouvrables, de telle sorte que les clients de l'hôtel ne pouvaient ni profiter d'un petit déjeuner sur la terrasse de l'hôtel, ni de son parc, et étaient incommodés jusque dans leurs chambres (C.A.Rouen, 13 mars 2013, StéF.contre StéI.M.R.Pet autres, Juris-Data n° 008708) ;

- des travaux de construction entrepris par deux sociétés sur des terrains jouxtant un camping en période touristique, 7 jours sur 7, au bruit des outils manipulés par les ouvriers du chantier s’ajoutant le bruit d’un groupe électrogène (C.A. Bastia, 10 avr.2013, M. E.c/Mme R.(Juris-Data n° 2013-012275) ; dans cette espèce les sociétés de construction ont été condamnées à verser 38 589 €chacune à l'exploitant du camping au titre des dommages et intérêts pour préjudice économique résultant de l'annulation des commandes de certains de ses clients et du remboursement demandé par d'autres; voir dans le même sens: C.A. Bastia, 22 mai 2013, SCI H. et SARL C. c/ SARL T. et SARL A., n° 11/00741.

- des travaux caractérisés par d’importantes nuisances auditives et olfactives produites de manière continue, l’horaire fixé par le Maire et ménageant une trêve entre 12 et 14 heures pour les travaux bruyants et générateurs de poussière n’ayant pas été respecté par les entreprises (C.A. Versailles, 29 sept. 2011 (3èmech.), Madame L. B.épouse K. et autre c/ SARL C. P.et autres (req. n° 10/00303). Le juge a estimé à 10 000 euros le préjudice subi par un restaurant du fait des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage résultant du chantier. Le juge s’était fondé sur un document comparatif des chiffres d’affaire 2006, 2007 et 2008, les chiffres laissant paraitre une baisse sensible pour l’année 2007, le lien de causalité entre la baisse du chiffre d’affaires et la présence du chantier étant suffisamment établi.L'existence d'une faute n'est pas nécessaire pour qu'un trouble anormal de voisinage soit sanctionné par le juge civil. La Cour de cassation a posé nettement le principe selon lequel le trouble anormal de voisinage doit être sanctionné même en l'absence de faute (Cass. 2ème civ., 24 avr. 1989, n° 87-16.696 V, arrêt n° 893 D, M., R.c. C., C.). Ce principe a été réaffirmé lors d'une demande de réparation consécutive à des nuisances occasionnées par un chantier (C.A. Paris, 12 janv. 1999, Sté M.c/V., Juris-Data n° 020049; ou encore C.A. Besançon, 18 oct.2016, M. E., n° 14/02038).


La jurisprudence ne considère toutefois pas toutes les gênes occasionnées par les chantiers comme des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.En effet, peut être rejetée la demande d'indemnisation en fonction :

-de la base légale invoquée par le demandeur.L'application de l'article 1242du Code civil ne peut ainsi permettre la réparation du préjudice causé par un chantier. En effet, au sens de cet article, la personne qui a les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle d'une chose est responsable des dommages causés par cette chose.Or, la jurisprudence ne considère jamais un chantier comme une chose (C.A. Paris, 7 mai 1988, G.c/ S.N.C. U. F., Juris-Data n° 021025) ;

- du fait qu’il n’était pas établi que le trouble provoqué par le chantier avait excédé ceux qui découlent inévitablement de la proximité d’un chantier(C.A.Besançon, 20 janv. 1987, Syndicat des copropriétaires c/S., Juris-Data n° 040740) ;

- du lieu.La présence d'un chantier de construction ne peut pas être constitutive de troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, dès lors que les troubles ne dépassent pas les bruits entendus en ville à la suite de travaux sur les chaussées et trottoirs (C.A. Paris, 27 janv. 1989, S.C.I. du 12, rue de l’A. D. E.c/ M., Juris-Data n° 024657) ;

- de la personne.Un syndicat de copropriété, personne morale représentant les copropriétaires, n'est pas recevable à demander la réparation de troubles anormaux de voisinage dus à un chantier de construction voisin, les troubles ne pouvant être perçus et ressentis que par des personnes physiques (C.A. Paris, 12 avril 1991, Syndicat des copropriétaires 14, rue de l’A. D. E.c/ S.C.I. du 12, rue de l’A. D. E., Juris-Data, n° 021113), les personnes morales n’ayant pas d’oreilles.


Toute personne physique ayant subi un préjudice doit pouvoir obtenir réparation.-C'est le cas, tout d'abord, des locataires. Les bruits de chantier et les encombrements des parties communes constituant des inconvénients anormaux de voisinage, le bailleur doit réparation au locataire de ce fait (C.A. Paris, 25 nov. 1986, U.N.M.I.R.F.E.N. c. V., Juris-Data n° 600207).Il en va de même, si les troubles anormaux résultent du fait d'un tiers qui porte atteinte à la jouissance paisible du locataire. Ce dernier peut ainsi obtenir réparation auprès du propriétaire (C.A. Paris, 23 fév. 1999, N c/S., Juris-Data n° 0202366 ; C.A. Paris, 25 sept. 2012, Sté C.c/M. C.et autre, Juris-Data n° 021446 ; C.A. Montpellier, 6 déc. 2012, SARL S. A. P.c/ SCI G. G.et autres, Juris-Data n° 034352). Cette solution fait échec à l’application de l’article 1725 du Code civil, qui dispose que «Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance[...]»,dans la mesure où les troubles anormaux concernent, en l’espèce, les parties communes.


C'est le cas, ensuite, des exploitants d'activités commerciales. Ainsi, un restaurateur est indemnisé si les bruits provenant d'un chantier proche sont constitutifs d’un trouble anormal de voisinage (C.A. Lyon, 7 sept.2006, M. et Mme C. c/ SNC S., n° 2003/11675)et s’ils persistent à l'intérieur du bâtiment malgré la fermeture des fenêtres (C.A. Paris, 12 janv. 1999, Sté M.c/ V, préc.). Il en va de même de l’exploitant d’un camping (C.A. Bastia, 22 mai 2013, SCI H. et SARL C. c/ SARL T. et SARL A., n° 11/00741, préc.) ou d’un hôtelier qui, pendant la période estivale, dans une station balnéaire, subit les gênes sonores occasionnées par un chantier se situant à proximité de l'établissement (C.A. Caen, 1erjuin 1995, C/c. S.C.I. P., préc.) ou encore d’un cyber-café dont la clientèle était nécessairement constituée de personnes voulant accéder au réseau Internet ou obtenir des liaisons téléphoniques et donc cherchaient un endroit calme pour communiquer téléphoniquement ou par internet. Les pièces comptables versées aux débats montraient que le requérant avait perdu près de la moitié de son chiffre d’affaires soit 42 000 €, seule cependant une partie de cette perte étant imputable aux travaux l’indemnisation n’a été que de 6 000 € (C.A. Colmar, 19 juin 2012, M. B. c/ S. S., Juris-Data n° 014190) ;-C'est le cas, enfin, pour les responsables d'une école située à proximité d'un chantier lorsque les professeurs sont obligés de faire un effort anormal de diction et qu'est constaté un relâchement des élèves (C.A. Paris, 25 avril 1980, Cie M. c/G.I.E. I. S. G., Juris-Data n° 095303)


Lorsque l'auteur du dommage est une personne publique ou que le dommage résulte de travaux publics ou d'ouvrages publics, la responsabilité de la puissance publique peut être retenue.Cette responsabilité n'est cependant pas fondée sur les articles 1240 et suivants du Code civil, mais sur la jurisprudence du Conseil d'État, des Cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs, d'ailleurs toujours en évolution.Cette responsabilité (qui pèse également sur les concessionnaires de services publics) est fondée:-soit sur la faute des agents de la collectivité y compris le maire;-soit sur les simples risques ou inconvénients pour le voisinage « des travaux publics ».


Subissent ainsi un préjudice anormal (c'est-à-dire très important) et spécial (c'est-à-dire ne touchant qu’un très petit nombre d’individus) de travaux publics :

- les riverains du chantier du métro de Lille, considéré comme aménagement d'un ouvrage public, d'où la mise en œuvre de la responsabilité de la puissance publique (C.A.A. Nancy, 29 oct. 1992, S.A. D. F., n° 91NC00297) l’indemnisation avait été fixée, sur la base des conclusions d’un expert, à 178 120 francs à l’époque (plus de 39 000 € aujourd’hui compte tenu de l’inflation) et correspondait au préjudice subi par les exploitants d’un magasin de meubles) ;dans le même sens, voir C.A.A. Bordeaux, 10 janv. 2013, S.A.R.L. S. P., n° 11BX03108, s’agissant du préjudice commercial subi par une société exploitant un commerce de restauration bar brasserie, consécutif, pour partie, à l’extension du métro de l’agglomération toulousaine); voir dans le même sens, s’agissant des travaux d’extension du métro montpelliérain. ayant engendré des conséquences ayant excédé «les sujétions normales susceptibles d’être imposées aux riverains d ’une voie publique»(C.A.A. Marseille, 30 mars 2017, S.A.R.L. V. P., n° 14MA04492)

-de même les victimes, de bruits provoqués par un chantier à proximité d'une maison d'habitation excédant les sujétions que les riverains doivent supporter et qui constituent un préjudice indemnisable (C.A.A. Bordeaux, 13 oct. 1997, Ministre de l'Équipement des transports et du tourisme c/C., n° 94BX01270) ;

- de même, des indemnités ont été accordées pour un préjudice anormal et spécial découlant d'un chantier sur une période de neuf mois(C.E. 28 oct. 1988, Cne de C., n° 74997) ;voir dans le même sens C.A.A. Nantes, 20 octobre 2011, Mme A. c/ Cne de C., n° 09NT01197).-ainsi aussi pour un exploitant hôtelier qui a obtenu une indemnisation pour des travaux qui se sont poursuivis pendant trois ans (C.E., 22 juin 1992, Sté B. M., n° 40829).


En revanche, ne donnent pas à droit à réparation :

- les nuisances acoustiques qui ont persisté alors que l'exploitation de l'établissement avait repris(C.A.A. Nancy, 29 oct. 1992, S.A. D. F., préc.) ;

- le chantier de construction d'une centrale nucléaire en raison de l'éloignement des riverains, le bruit constituant une sujétion normale que les propriétaires situés à proximité desdits chantiers sont tenus de supporter (C.E., 1ermars 1989, Epx D. C.c/StéE., n° 56.806 : propriété située à 630 mètres; C.E., 11 janv. 1984, M. R. c/Sté E., n° 40.035 : propriété située à 210 mètres)

-le chantier de remplacement de la ligne électrique existante par la construction d’une autre ligne électrique, à proximité d’une maison d’habitation, le préjudice visuel et sonore causé par les travaux n'excédant pas les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains d'un ouvrage public, compte tenu notamment de la préexistence du couloir de lignes à haute tension et de ses pylônes (C.A.A. Lyon, 14 juin 2017, M. A c/ Sté RTE, n° 15LY02171);

- la construction d'immeubles collectifs en zones urbaines, du fait que les troubles occasionnés ne sont pas supérieurs à ceux qui peuvent affecter tout propriétaire qui se trouve normalement exposé au risque de voir des immeubles collectifs édifiés sur les parcelles voisines (C.A.A. Paris, 12 sept. 1996, R., n° 93PA00499). 

- les travaux de construction du métro à Lyon dès lors que la gêne occasionnée par les travaux à des commerçants, en dépit des nuisances liées à la poussière et au bruit, ne peut pas être regardée comme ayant excédé les sujétions normales imposées aux riverains de la voie publique dans un but d'intérêt général et qu'ils sont tenus de supporter sans indemnité.Le juge souligne, dans cette affaire, que la perte de marge brute n’était que de 14 % pour le commerce et que l’instruction avait démontré que la passerelle mise en place permettait un accès au magasin dans des conditions satisfaisantes (C.A.A. Lyon, 31 mai 2012, Sté D.contre S. M. T., req. n° 11LY01805) ;voir dans le même sens, C.A.A. Marseille, 17 déc. 2012,Société P. L., n° 11MA00515,où les juges ont conclu que le préjudice résultant des travaux du tramway ne pouvait ouvrir droit à réparation, dès lors que ces travaux avaient été déclarés d’utilité publique avant l’acquisition du fonds de commerce (règle de l’antériorité).

- les travaux d'aménagement urbain, de voirie et de réalisation de la ligne n° 1 du tramway à Nice dès lors que le commerçant concerné se cantonnait à des allégations peu circonstanciées qui ne permettaient pas de caractériser l'existence d'un dommage anormal, le juge précisant, au contraire, que les gênes subies par le requérant dans l'exploitation de son commerce du fait des travaux effectués pour le compte de la communauté d'agglomération et de la commune n'excédaient pas les sujétions susceptibles d'être imposées normalement aux riverains des voies publiques et n’étaient, dès lors, pas de nature à ouvrir droit à indemnité à son profit (C.A.A. Marseille, 4 juill. 2013, SAS D. I.contre Cne de Nice.et Com.d’Agglo.de Nice., req. n° 11MA00721).


La jurisprudence tant civile qu’administrative est d’une remarquable constance en la matière depuis plus de 30 ans. Le terrain est celui,très classique,de la nécessaire conciliation du droit de propriété (pour le maître d’ouvrage) et du droit d’entreprendre (pour l’entreprise) desquels découle la possibilité de faire des travaux et sinon un droit au calme, du moins le droit, selon les cas, de jouir paisiblement de son logement ou d’exploiter son commerce. Le juge civil s’appuie sur la théorie des troubles anormaux de voisinage.



III. Les pouvoirs de police du maire


Le maire détient des pouvoirs de police générale lui permettant, par l’édition de mesures réglementaires et individuelles appropriées, de préserver la tranquillité publique.Les prérogatives de police générale s’appliquent à la répression des bruits émis sur le domaine librement accessible au public. La base légale de ce pouvoir de police résulte, en ce qui concerne le bruit, de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, conférant aux maires :«le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, y compris les bruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique»


Par exemple, le maire utilisera sa police générale s’il s’agit du bruit produit par la clientèle à l’extérieur d’un établissement. Une décision du Conseil d’Etat dans l’arrêt CAZORLA du 7 juillet 1993 a admis la fermeture nocturne d’un commerce en raison du comportement particulièrement bruyant de ses clients.« Considérant que par un arrêté du 17 Juin 1991, le maire de SAINT-HILAIRE DU ROSIER a interdit la vente de 22 heures à 6 heures du matin, à la boulangerie-croissanterie par le requérant ; que cette mesure visait à lutter contre le bruit provoqué par l’afflux des clients au cours de la nuit ;Considérant que, si la vente des produits de la boulangerie-croissanterie n’était pas directement à l’origine des bruits que le maire entendait prévenir, il n’est pas contesté que les clients qui venaient au cours de la nuit étaient particulièrement bruyants et que leur passage troublait le repos des habitants ;que dès lors, aucun texte ni aucun principe ne s’opposait à ce que le maire prît une mesure d’interdiction à l’égard d’une activité qui, sans être en elle-même contraire à la tranquillité publique, était la source des troubles que la loi lui fait obligation de réprimer ; ... »


Les prérogatives du maire lui permettent de réglementer les horaires de fonctionnement ou le type d’activité d’un établissement lorsque le bruit est généré par l’établissement lui-même. Les pouvoirs de police peuvent s’exercer également à l’égard des établissements qualifiés de "clubs privés"«Les pouvoirs de police dont le maire dispose en vertu de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales pour assurer la tranquillité publique, peuvent s’exercer, non seulement à l’égard des établissements ouverts au public,mais aussi à l’égard des établissements qualifiés de club privé dont l’accès est limité à certaines catégories de personnes» (Artillan, T.A de MONTPELLIER, 11 avril1980, Rec. Tables P.816).


Parmi les activités bruyantes, une réglementation particulière s’applique aux lieux diffusant de la musique amplifiée, visant à concilier le fonctionnement de ces lieux avec le respect du droit à la tranquillité  des riverains et la prévention des risques liés à l’exposition à de forts niveaux sonores.
Les articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du code de l’environnement fixent des obligations de protection du voisinage (respect des valeurs d’émergence) et de protection de l’audition du public.
Cette réglementation s’applique aux établissements dont la principale activité est la diffusion de musique amplifiée (discothèques, salles de spectacles) comme à ceux ayant d’autres affectations mais diffusant de la musique amplifiée (salles polyvalentes, bars, restaurants…) douze fois par an ou plus ou, pour une activité saisonnière, 3 fois par mois ou plus.
Les exploitants de ces établissements sont tenus de faire réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores comportant une étude acoustique ainsi que la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore et les émergences.
En cas d’exploitation non conforme aux exigences réglementaires, et après mise en demeure, des mesures administratives telles que la consignation des sommes nécessaires à l’exécution d’office des travaux ou la suspension de l’activité peuvent être prises par le préfet. Par ailleurs des sanctions pénales (contravention de 5ème classe) sont prévues en cas de non respect du niveau de pression acoustique moyen de 105 décibels A ou des valeurs réglementaires d’émergence. La même peine s’applique en cas de non présentation de l’étude de l’impact des nuisances sonores.


Conjointement à l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorise le maire à agir contre les bruits de voisinage au titre de sa police générale pour préserver la tranquillité publique, l’article L.1311-2 du code de la santé publique autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé Publique lorsque ces bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme.Les prérogatives de police spéciale visent généralement les bruits émis en dehors du domaine librement accessible au public. L’article R. 1336-6 du code de la santé publique précise que la réglementation sur les bruits de voisinage s’applique à « tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, les activités et installations particulières de défense nationale et des installations classées pour la protection de l'environnement et des bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l'article L. 231-1 du code du travail ».


Le maire est tenu de faire appliquer la réglementation relative aux bruits de voisinage, et peut, à cet effet, prendre des arrêtés réglementaires ou individuels d’application qui s’imposent. La jurisprudence a sanctionné, à de nombreuses reprises, l'inaction d'un maire qui n'aurait pris aucune mesure permet-tant de prévenir des troubles sonores causés par des manifestations de plein air, une salle de jeux ou des rassemblements de population répétés et bruyants.« Considérant qu’il incombait au maire, chargé, en vertu de l’article L. 131-2 du code des communes,de la police municipale, de prendre les mesures appropriées pour empêcher sur le territoire de sa commune les bruits excessifs de nature à troubler le repos et la tranquillité des habitants et d’assurer l’observation de la réglementation départementale édictée à cet effet ; que la carence du maire, malgré plusieurs plaintes déposées les années précédentes et renouvelées en 1983, a présenté, dans les circonstances de l’affaire, le caractère d’une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune... » (C.E 25 septembre 1987, Commune de LEGE-CAP FERRET)


Dans le domaine de la répression, le maire peut constater les infractions au titre :

- de la police générale issue du Code Général des Collectivités Territoriales; infraction passible d'une amende maximum de 38 € (contravention de 1èreclasse pour non respect d'un arrêté de mise en demeure, d'un arrêté municipal réglementant le bruit),

- de la police spéciale issue des articles R.1336-6 et suivants du code de la santé publique; infraction passible d'une amende maximum de 450 €(contravention de 3ème classe) et avec possibilité d’une peine complémentaire de confiscation.

Les articles R. 1336-6 à R. 1336-10 du code de la santé publique prévoient qu’en cas de bruit de comportement, il n’est pas nécessaire de justifier l’arrêté municipal de police par une mesure acoustique. En effet, en matière de bruits de voisinage, il s’avère très difficile d’effectuer une telle mesure au moment précis d’apparition de la nuisance en raison du caractère imprévisible de celle-ci. Par contre, cette mesure est nécessaire en cas de bruit d’activité. Le bruit doit être sanctionné même s’il ne trouble la tranquillité que d’une seule personne (cour de cassation criminelle du 17/05/83). Après constatation de l'infraction, l'agent assermenté dresse un procès verbal d’infraction. Une fois clos et signé, le procès verbal doit être transmis, avec un courrier d'accompagnement, au Procureur de la République(dans un délai de 5 jours). Une copie en est également remise à l'intéressé.


Conformément au code de procédure pénale, le Procureur juge ensuite de l'opportunité des poursuites, à savoir : classement sans suite, renvoi en médiation pénale, poursuite de l'auteur de l'infraction au Tribunal de Police.

En plus du maire, peuvent constater les infractions :

- les adjoints au maire,

- les policiers municipaux,

- tout le personnel des collectivités territoriales commissionné et assermenté,après agrément du procureur de la République, puis formé à cet effet,

- la gendarmerie ou la police nationale selon le territoire d'intervention.


En vertu des articles 1er et 13 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13octobre 1945, le maire détient seul le pouvoir d’autoriser ou de refuser l’organisation d’un spectacle dont la définition relève de ce texte (spectacles forains, exhibitions de chant et de danse dans les lieux publics et tous spectacles de curiosités ou de variétés).

A ce titre, le maire a la possibilité, si les circonstances de fait le justifient, de refuser un spectacle de nature à porter une atteinte excessive à la tranquillité publique.« Considérant d’une part, que la manifestation projetée par le sieur Clément et l’association qu’il préside était,par sa nature, au nombre des spectacles dont l’organisation est subordonnée, en vertu des articles 1er et 13de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945, soumis à une autorisation du maire; qu’il appartenait au maire d’AIX EN PROVENCE d’user du pouvoir que confèrent à l’autorité municipale les dispositions ci-dessus mentionnées pour autoriser ou refuser d’autoriser le dit spectacle... » (C.E, 11 juillet 1975 CLEMENT,Req.91.193).


Les Plans d’Occupation des Sols (POS), les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) et les cartes communales peuvent prévoir :

- que les zones urbanisables ou d’urbanisation future, en particulier celles destinées à l’habitat, seront éloignées des sources de nuisances sonores,

- que des activités bruyantes ne pourront se situer qu’en dehors des parties habitées de la commune,

- que des zones « tampon », aménagées ou entretenues en terrain naturel, sépareront des zones habitées des zones industrielles ou artisanales.


Par ailleurs, les certificats d’urbanisme et les permis de construire peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de prescriptions spéciales :

- si les constructions en raison de leur localisation sont susceptibles d’être exposées à des nuisances dues au bruit (article R 1113-1 du code de l’urbanisme pour les communes sans POS ou PLU ou/et article R 111-2 du code de l’urbanisme applicable sur tout le territoire national y compris en présence d’un POS ou d’un PLU),

- si les constructions et installations génératrices de bruit sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique (article R 111-2 du code de l’urbanisme).


En autorisant la construction d’un bâtiment et en ne prenant pas en considération les nuisances sonores susceptibles d’être engendrées par l’activité future à l’intérieur de ce bâtiment, le maire peut commettre une erreur manifeste d’appréciation au regard du code de l’urbanisme.« Considérant qu’aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation ou leur dimension, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique », il résulte de l’instruction qu’en autorisant la construction d’un local destiné à un élevage important de volailles, contigu à la maison d’habitation appartenant à Mme.., l’administration, eu égard aux nuisances inhérentes à l’existence d’un tel élevage en ce qui concerne le bruit et les odeurs, a commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées de l’article R. 111-2 » (C.E. 24 juillet 1987 GOUZOU Req 56230).


Le maire peut non seulement réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la commune, mais également l'usage des avertisseurs sonores(article R. 416-1 et suivants du code de la route). De plus, il peut définir, pour les poids lourds, des itinéraires préférentiels pour la traversée de l'agglomération ou instituer, dans certaines zones, des aires piétonnes.Il peut également soumettre à des prescriptions particulières les activités s'exerçant sur la voie publique (conditions d'horaires, limitation des niveaux sonores), à l'exception de celles qui relèvent d'une mission de service public (art. L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales).



Sources : https://www.quelleenergie.fr/magazine/aspects-juri...

https://www.village-justice.com/articles/annulatio...

http://www.bruit.fr/images/stories/pdf/juribruit-2...


Le 3 juin 2019

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