Bilan énergétique d'un immeuble en copropriété (audit énergétique et DPE)

Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique avant le 1er janvier 2017. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété.

I. Les copropriétés de 50 lots ou plus : l'audit énergétique

Depuis 1er janvier 2012, les copropriétés de 50 lots et plus (lots annexes inclus), équipées d’un chauffage collectif sont dans l’obligation de faire réaliser un audit énergétique.
L'audit énergétique permet d'estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des suggestions de travaux pour en améliorer la performance énergétique.

L'audit est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives. Un audit énergétique doit être réalisé dans toute copropriété si :
- elle est équipée d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement,
- elle se compose d'au moins 50 lots de copropriété,

le permis de construire de
l'immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001.


Les lots pris en compte pour le calcul
du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la
copropriété (par exemple, une copropriété comportant 2 commerces
en rez-de-chaussée et 16 logements associés chacun à un parking et
une cave, soit 50 lots au total, est soumise à l'obligation).

L'audit comprend au minimum :

un descriptif des parties communes
et privatives du bâtiment,

une enquête auprès des occupants
ou des propriétaires non occupants (évaluation des consommations
énergétiques, confort thermique, utilisation et gestion des
équipements, amélioration thermique),

la visite d'un échantillon de
logements sous réserve de l'accord de leurs propriétaires,

l'estimation des quantités
annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie
d'équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses
annuelles correspondants,

la mention du classement
énergétique du bâtiment,

la mention du classement des
émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,

des préconisations visant à
optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des
équipements collectifs,

des propositions de travaux
améliorant la performance énergétique du bâtiment,

un rapport de synthèse à
destination des copropriétaires pour leur permettre d'apprécier la
qualité de leur immeuble et de juger de la pertinence ces travaux
proposés.

La décision de réaliser un audit doit
être votée à la majorité des voix exprimées par les
copropriétaires présents et représentés.

En cas de vote contre, une nouvelle
proposition d'audit doit être présentée devant l'assemblée
générale. Par exemple, il est possible de trouver un autre
professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons de
coût.

L'audit énergétique doit être
réalisé par un professionnel :

compétent pouvant attester d'une
formation sanctionnée par un diplôme dans le domaine des
techniques du bâtiment et d'une expérience professionnelle dans un
bureau d'études thermiques, ou d'une expérience professionnelle
significative dans un bureau d'études thermiques,

indépendant et impartial (sans
lien d'intérêt avec les parties),


assuré pour sa responsabilité
professionnelle.


La personne en charge de l'audit est
choisie après mise en concurrence de plusieurs professionnels.

Les résultats de l'audit énergétique
doivent être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété
doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de
l'assemblée générale qui suit la réalisation de l'audit.

Le rapport d'audit doit être joint à
la convocation de l'assemblée générale pour permettre aux
copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de
juger la pertinence des travaux proposés.

Si la réalisation de travaux
d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en
concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant
le montant des travaux.

Les copropriétés de moins de 50
lots : le DPE collectif

Le DPE collectif permet de déterminer
la consommation énergétique réelle ou estimée du bâtiment au
regard de valeurs de référence (représentées par des étiquettes
énergétiques).

Il s'accompagne de recommandations de
travaux destinés à améliorer cette performance.

Ce diagnostic porte sur l'ensemble de
l'immeuble (parties communes et parties privatives)

Un DPE collectif doit être réalisé dans votre copropriété
si :
La copropriété est équipée
d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement.

La copropriété comporte moins de
50 lots
de copropriété.

Le permis de construire de l'immeuble a été déposé avant
juin 2001.


Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application
s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété (par exemple,
une copropriété comportant 1 commerce en rez-de-chaussée et 16
logements associés chacun à un parking et une cave, soit 49 lots au
total, est soumise à l'obligation).
Le DPE collectif comprend :
les caractéristiques du bâtiment,

un descriptif des équipements de
chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement,
de ventilation,

l'indication, pour chaque
catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie
consommée ou estimée,

une évaluation des dépenses
annuelles résultant de ces consommations,

l'évaluation de la quantité
d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle
d'énergie consommée ou estimée,

l'évaluation de la quantité
d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements
installés et utilisée dans le bâtiment,

le classement du bâtiment en
fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée
de chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et de
refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment,

le classement du bâtiment en
fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour
le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le
refroidissement, rapportée à la surface,

des recommandations visant à améliorer la performance
énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment,
accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité.

La décision de réaliser un DPE
collectif doit être votée à la majorité des voix exprimées par
les copropriétaires présents et représentés.

En cas de vote contre, une nouvelle
proposition de DPE collectif doit être présentée devant
l'assemblée générale. Par exemple, il est possible de trouver un
autre professionnel si celui proposé pose problème pour des raisons
de coût.

Le DPE collectif doit être réalisé
par un professionnel :

dont les compétences sont
certifiées,


indépendant et impartial (sans
lien d'intérêt avec les parties),


assuré pour sa responsabilité
professionnelle.


Les résultats du DPE collectif doivent
être présentés aux copropriétaires.

Dans ce cadre, le syndic de copropriété
doit inscrire la question de sa présentation à l'ordre du jour de
l'assemblée générale qui suit la réalisation du diagnostic.

Le diagnostic doit être joint à la
convocation
de l'assemblée générale pour permettre aux copropriétaires
d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence
des travaux proposés.

Si la réalisation de travaux
d'économie d'énergie est votée, le syndic doit mettre en
concurrence plusieurs entreprises afin d'obtenir des devis chiffrant
le montant des travaux.

Sources :
http://www.coproprieterre.org/wp-content/uploads/2...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...

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