Image

Assemblée générale de copropriété : Le président de séance

 

Avant de débuter une assemblée générale, les copropriétaires désignent un président de séance. Cette désignation est le fruit d'un vote des copropriétaires à la majorité simple (présents ou représentés par un mandataire). Un ou deux scrutateurs peuvent également être élus sur le même principe.

 

Le président de séance est désigné en début d’assemblée générale (art. 15, D. 17 mars 1967). Il s’agit d’une obligation à laquelle on ne saurait déroger, toutes les décisions prises par l’assemblée générale avant la désignation du président étant frappées de nullité (Paris, 21 fév. 1976). La jurisprudence est allée jusqu’à considérer qu’il était nécessaire de procéder à cette élection quand bien même l’ordre du jour ne prévoirait pas cette résolution (Versailles, 26 janv. 2004). Une prise de position hardie lorsque l’on sait que l’assemblée générale ne peut prendre de décision valide que sur les questions précisément inscrites à l’ordre du jour (art. 13, D. 17 mars 1967).

Seul un copropriétaire peut être désigné comme président de l’assemblée.

Contrairement à de nombreuses jurisprudences antérieures, la Cour de cassation dans un arrêt du 13 novembre 2013 a décidé que si au titre de l'art 22 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 , tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire il ne peut déléguer à un mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée général (C. Cass. 3°civ ; 13/11/2013 ; n° 12-25682 )

 

Lorsque le procès-verbal d’assemblée ne mentionne ni les noms, ni le nombre de voix des copropriétaires opposants à l’élection du président de séance, alors l’assemblée encourt la nullité dans son intégralité (Cass. 3e civ., 28 avr. 2011).

Le fait que la désignation procède de l’assemblée générale exclut toute possibilité pour le règlement de copropriété de définir lui-même les copropriétaires pouvant être élus comme président ; une telle stipulation serait réputée non-écrite. Telle est le cas, par exemple, de la clause qui prévoit que le président est désigné parmi les copropriétaires les plus anciens de l’immeuble (Versailles, 30 juin 1995).

 

Le président est désigné à la majorité de l’article 24 parmi les copropriétaires. Toutefois, selon l’article 22 de la loi du 10 juillet 1965, ne peuvent être désignés à cette fonction :

1° Le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, son concubin ;

2° Les ascendants et descendants du syndic ainsi que ceux de son conjoint ou du partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou de son concubin ;

3° Les préposés du syndic, leur conjoint, le partenaire lié à eux par un pacte civil de solidarité, leur concubin.

Une telle liste montre clairement la volonté du législateur d’éviter tout risque de conflit d’intérêts même si, dans la pratique, certains liens seront difficiles à démontrer (le concubin du salarié du syndic par exemple). La sanction est la nullité radicale des décisions de l’assemblée générale (TGI Paris, 20 janv. 1968).

De même, une personne étrangère à la copropriété ne saurait assurer les fonctions de président de séance (Aix-en-Provence, 7 janv. 2011). Une telle situation peut se rencontrer lorsque la candidature émane d’un mandataire participant à l’assemblée générale mais n’appartenant pas au syndicat.

Enfin, il ne peut y avoir qu’un seul président de séance, l’élection de plusieurs personnes à ce poste entraînant la nullité de l’assemblée

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l’assemblée générale. Il invoque notamment l’élection par cette assemblée de plusieurs présidents de séance.

La cour d’appel de Grenoble rejette cette demande et retient que la désignation de plusieurs présidents de séance n’est pas interdite.

L’arrêt est cassé : l’assemblée générale des copropriétaires ne peut désigner qu’un seul président de séance. (Cass. 3e civ. 22-3-2018 n° 16-27-481 FS-PBI)

La précision apportée par cet arrêt est nouvelle. Au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 15). Ces désignations ont lieu par un vote des copropriétaires et sont adoptées à la majorité simple de l’article 24. Le défaut de désignation du président, s’agissant d’une formalité substantielle, est de nature à entraîner la nullité de l’assemblée (Cass. 3e civ. 31-10-2001 n° 00-13.685 : BPIM 6/01 inf. 390 ; Cass. 3e civ. 28-4-2011 n° 10-15.264 : BPIM 3/11 inf. 231).

Mais, à l’inverse, plusieurs présidents de séance peuvent-ils être élus ? La Cour de cassation répond par la négative. Le président de séance dispose en effet de pouvoirs importants : outre la direction des débats et la police de la séance, il doit vérifier la feuille de présence (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 14), vérifier les pouvoirs des mandataires et, éventuellement, distribuer les pouvoirs en blanc qui lui sont remis, vérifier que les dispositions relatives à l’ordre du jour, ainsi qu’au délai de convocation de l’assemblée, ont été respectées, ouvrir et clore la séance, signer le procès-verbal (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 17). En cas de conflit, il résulterait inévitablement d’une pluralité de présidents des situations inextricables. La volonté du législateur d’écarter cette pluralité résulte d'ailleurs de la lettre même de l’article 15 du décret du 17 mars 1967, qui dispose que l’assemblée désigne son président et, s’il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs : l’unicité de la première désignation découle de la pluralité expresse de la seconde.

 

Le président de séance certifie exacte la feuille de présence (art. 14, D. 17 mars 1967). Il devra, par la même, s’assurer que les règles de diminution des voix d’un copropriétaire majoritaire sont bien appliquées, tout comme celles concernant la limitation du nombre de mandats dès lors qu’un mandataire représente plus de 10 % des voix du syndicat. Opérations que les scrutateurs peuvent également réalisées mais que le président a le devoir (à défaut d’obligation) de contrôler.

Par ailleurs, si des mandats en blanc existent, et en l’absence du président du conseil syndical ou à défaut de conseil syndical, il lui appartient de procéder à leur distribution et de désigner ainsi les mandataires (art. 15-1, D. du 17 mars 1967). Une situation un peu particulière car le président aura été désigné sans que les votes de ces copropriétaires ayant délivré un mandat en blanc ne soient pris en compte. Il faudra donc veiller, une fois l’élection réalisée, à ce que le syndic recalcule bien les tantièmes des copropriétaires présents et représentés.

 

Le rôle du président de séance est de diriger les débats et d’en assurer la police. Savoir donner la parole ou la reprendre lorsque les discussions s’éternisent, connaître les principaux dossiers relatifs à la copropriété, ne pas hésiter à interpeler le syndic pour demander des explications complémentaires, réorganiser l’ordre des résolutions si cela s’avère nécessaire, s’assurer que le syndic rectifie la liste des copropriétaires présents et représentés selon les arrivées et départs des uns et des autres… autant de qualités, de réflexes, que doit avoir le président de séance. Son rôle est donc loin de se limiter à la seule proclamation des résultats suite à chaque vote, loin de là.

 

Dans la pratique, il arrive fréquemment que le président soit quelque peu effacé devant le syndic, ce dernier assurant alors la direction des débats. Une situation à éviter car celui-ci pourrait alors influencer les copropriétaires. D’ailleurs, dans une affaire, les juges ont annulé une assemblée générale dans sa totalité au motif que le syndic, bien que secrétaire de séance, s’était immiscé «de manière insistante, pressante et déplacée» dans la présidence de l’assemblée (Aix-en-Provence, 12 mars 1998).

 

Sources : https://www.efl.fr/actualites/immobilier/copropriete-et-autres-modes-organisation-de-l-immeuble/details.html?ref=ui-a41ae928-d17a-4472-ba5e-ae17137d3d96

https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/5289-n-657-658-l-acces-aux-pieces-justificatives-des-charges

https://www.m-habitat.fr/syndic-de-copropriete/assemblee-generale/la-designation-du-president-d-une-ag-de-coproprietaires-2081_A

 

Le 18 novembre 2020

0 0
Feed

Laisser un commentaire