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Quelle température pour un logement ?
le 14 novembre 2017

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.



I. La température réglementaire

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non.

A. Logement occupé

 Dans un logement récent ou neuf (date de dépôt du permis de construire postérieure au 1er juin 2001), les équipements de chauffage doivent permettre de maintenir à 18°C la température au centre des pièces

.Dans les locaux à usage d'habitation, d'enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d'inoccupation, fixées en moyenne à 19° C (article R 241-26 du Code de l'Energie) :

- pour l'ensemble des pièces d'un logement ;

- pour l'ensemble des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et compris dans un même bâtiment.

Dans un logement en location, quelle que soit sa caractéristique (neuf, ancien ou récent), le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux normes minimales de décence. Si tel n'est pas le cas, le locataire peut obtenir du bailleur la réalisation des travaux nécessaires.

La loi n'a pas définit ce que signifie se chauffer normalement, ce point relève de l'appréciation du juge.

 

B. Logement inoccupé

 La température maximum obligatoire de chauffage pour l'ensemble des pièces composant ce logement est fixée à (article R241-27 du Code de l'Energie) :

- 16°C pour une inoccupation entre 24 et 48 heures consécutives,

- 8°C pour une inoccupation supérieure ou égale à 48 heures consécutives.

 

C. Méthode de calcul

La température de chauffage d'une pièce d'un logement correspond à la température de l'air, mesurée : au centre de la pièce ou du local, et à 1,5 mètre au-dessus du sol.



II. Contrôle de la température


La loi ne prévoit pas de contrôle de température particulier dans les logements. Si vous avez l'impression qu'il fait trop chaud ou trop froid chez vous, il convient d'établir vous-même (ou de faire établir à vos frais) un contrôle de température.

Si la température s'établit entre 18°C et 19°C mais que cela ne vous semble pas suffisant, vous ne pouvez pas exiger une hausse de la température. Le financement d'un chauffage d'appoint éventuel pour augmenter la température reste à votre charge.

Si un contrôle de température fait état d'une surchauffe ou sous-chauffe, il faut en informer préalablement la personne responsable en cas de défaillance du système de chauffage de votre logement :

- votre propriétaire ou son représentant (agent immobilier) si vous êtes locataire,

- le syndicat des copropriétaires si vous êtes propriétaire occupant d'un appartement en copropriété.

Selon les cas, il appartient ensuite au bailleur ou au syndicat des copropriétaires de faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. S'il ne réagit pas, adressez-lui un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire le nécessaire. La loi ne prévoit pas de sanction particulière en cas de non respect des températures réglementaires.Pour obtenir réparation du préjudice éventuellement subi, il convient de saisir le tribunal compétent dont dépend votre logement.

 

III. Dates d'allumage et de coupure du chauffage collectif

Dans un immeuble, la date de mise en route du chauffage collectif peut rapidement susciter des désaccords. La loi n'apporte aucune de précisions pour régler les querelles de voisinage : aucune date légale d'allumage du chauffage n'est imposée. Comme elle n'a pas de caractère légalement obligatoire, cette décision est laissée à l'appréciation des habitants et du syndic de copropriété, ce dernier devant ordonner l'intervention du chauffagiste. Le chauffage central est remis en service le plus souvent en octobre, autour du 15 octobre. La date précise est déterminée dans le règlement de la copropriété ou par un vote des copropriétaires en assemblée générale.

Le plus souvent, la coupure du chauffage collectif interrompu autour de la mi-avril, après la fin de l'hiver. Au printemps, l'arrêt du chauffage collectif devrait intervenir vers le 15 avril, quelques jours avant ou quelques jours après. Là encore, il ne s'agit pas d'une obligation légale. Selon la région, le climat ou encore la qualité de l'isolation thermique de l'immeuble - une bonne conservation de la chaleur réduit les besoins de chauffage et inversement - il est donc tout à fait possible d'avancer ou retarder l'allumage et la fermeture du chauffage collectif. Ainsi, la date d'arrêt n'est pas nécessairement la même à Nice ou à Paris.Le cas échéant, un copropriétaire ou un locataire peut demander à enclencher ou arrêter la chaudière collective plus tôt ou plus tard que prévu.

Deux conditions doivent être remplies :

- Le contrat passé avec le chauffagiste doit intégrer cette possibilité,

- La demande doit être motivée et partagée par d'autres habitants.

La relance ou l'interruption précoce du chauffage central doit être demandée au conseil syndical de la copropriété. Lorsque la requête est acceptée, elle est transmise au syndic, ce dernier devant solliciter les services du chauffagiste. En règle générale, on considère qu'il faut que la température intérieure soit significativement inférieure à 19 degrés pour que la demande de remise en marche ou de maintien du chauffage collectif soit jugée acceptable. Si le conseil syndical rejette la requête, sa décision est finale. Les habitants de l'immeuble n'ont aucun moyen de recours pour obtenir gain de cause.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32563

 

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