LA CHASCUNIERE

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La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme
le 10 Mars 2018

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. La réservation d'une location de vacances s'effectue en signant un contrat de location :

- de particulier à particulier, 

- de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

La conclusion du contrat peut aussi s'effectuer par simple échange de courrier postal. Le contrat doit être signé en deux exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur et un autre par le locataire. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la signature d'un contrat n'est pas exigée.Le contrat conclu avec le client locataire ne peut excéder une durée de 90 jours.

Le contrat doit préciser :

- l'adresse du logement,

- le nom du propriétaire (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire),

- le nom du locataire,

- la date de prise d'effet et la durée de la location.

Le contrat peut mentionner le nombre maximum d'occupants autorisé.

Le contrat doit préciser :

- la catégorie de classement (si le meublé est classé),

- la superficie habitable,

- la description de l'agencement intérieur,

- un inventaire du mobilier, les équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants).

En cas de présence d'une piscine privative, le loueur doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles.

En cas de non conformité du logement avec la description faite, le locataire peut :

- s'il ne peut pas rester dans le logement, demander au loueur le remboursement du prix de la location en lui adressant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception),

- et/ou porter plainte auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu de la location.

Le loueur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

Le contrat doit préciser :

- le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes et le dépôt de garantie éventuel et les conditions de sa restitution), si le contrat stipule que l’avance est un moyen de dédit , il s’agit d’arrhes et chaque partie peut se désister. Si l’avance a le caractère d’un acompte, l’engagement est définitif. Dans ce cas la partie qui annule la location devra indemniser l’autre de la totalité du préjudice subi.

- lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location,

- le montant prévisionnel de la taxe de séjour.

- lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

Un diagnostic technique doit être annexé au bail, il comprend l’état des risques naturels et technologiques) et le risque d’exposition au plomb (seulement pour les immeubles construits avant 1949). Quant au diagnostic de performance énergétique, il n'y a aucune obligation de le fournir en matière de location saisonnière. 

Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire). Le contrat ne peut pas obliger le locataire à prendre une assurance.

La réservation peut être annulée par le locataire ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer. Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

- Le locataire qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit : soit abandonner les arrhes qu'il a versées, soit, s'il a réglé un acompte au loueur, payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

- Le loueur qui annule la réservation, sauf en cas de force majeure, doit : soit restituer le double des arrhes au locataire, soit rembourser l'acompte versé par le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral.

Le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais. Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible. Le loueur doit restituer le dépôt de garantie en respectant ce qui a été convenu dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les trois mois. Le montant du dépôt de garantie peut être éventuellement diminué :

- des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit,

- des frais destinés à couvrir les réparations à effectuer dans le logement si des dégradations ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

Le locataire doit :

- utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations,

- respecter le nombre maximal de personnes autorisées à occuper le logement, si le propriétaire à fixer ce maximum.

Un état des lieux de sortie doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du locataire. Il doit être aussi précis que possible.Si le locataire décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le loueur.

 

 

 

 

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.
 
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