LA CHASCUNIERE

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IMMOBILIER : location

Le choix du locataire d'un bail d'habitation
le 23 janvier 2018

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

le logement insalubre
le 18 janvier 2018

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

La clause de solidarité dans le bail d'habitation
le 9 janvier 2018

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. En effet, la clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés.

Le droit A l'antenne du LOCATAIRE
le 4 janvier 2018

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne.

La répartition des travaux entre locataire et bailleur
le 12 décembre 2017

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail et des éléments d'équipement y figurant.

Superficie Habitable & Loi Boutin
le 5 décembre 2017

Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au loueur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement

le dépôt de garantie et la caution solidaire dans le contrat de location
le 30 novembre 2017

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Le loyer et les charges locatives
le 28 novembre 2017

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

le bail d'habitation : généralités
le 31 octobre 2017

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

La notion de logement décent
le 21 septembre 2017

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

Les clauses abusives dans le bail d'habitation
le 22 août 2017

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives.

L'état des lieux
le 1er septembre 2016

Il s'agit du document qui établit à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire, l'état d'un logement.

 
 

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

 
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