LA CHASCUNIERE

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le contrôle technique
le 20 avril 2018

Tous les véhicules particuliers (VP) dont le poids total autorisé en charge PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, doivent subir un contrôle technique périodique. Ce contrôle doit être effectué par un organisme agréé par l'État. La périodicité de ce contrôle et son contenu peuvent varier selon le type de véhicule (véhicule de collection, véhicule roulant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)...).

le droit de préemption urbain
le 19 avril 2018

Le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente, dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
le 18 avril 2018

Le diagnostic de performance énergétique est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d'un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.

le bail rural
le 17 avril 2018

Un bail rural est un contrat par lequel un propriétaire agricole met à disposition d'un exploitant agricole des terres ou des bâtiments agricoles, en vue de les exploiter, en contrepartie d'un loyer ou d'un partage de récolte. Il est régi par les articles L 411- 1 et suivants du Code Rural.

La législation sur le détecteur de fumée
le 13 avril 2018

Le DAAF (détecteur avertisseur autonome de fumée) est maintenant obligatoire dans chaque logement.depuis le 8 mars 2015.La loi Morange  promulguée le 8 mars 2010 contraint à installer un ou plusieurs détecteurs pour chaque logement en fonction de sa configuration.

les travaux en cours de bail
le 12 avril 2018

Le locataire est de par l'article 7e de la loi de 1989 obligé de subir certains travaux affectant les lieux loués.

Le mandat des agents immobilierS
le 11 avril 2018

L’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir pour vendre ou louer des biens immobiliers appartenant à autrui. Sa mission est de rapprocher les parties intéressées en contrepartie d’une rémunération. Pour cela, il reçoit donc un mandat (d’acheter, de vendre, ou de louer).

le contrat de révélation de succession
le 10 avril 2018

Lorsqu’une personne décède sans famille connue, notamment lorsqu’il est sans conjoint et sans descendance, le notaire peut recourir au service d’une étude de généalogie. Le généalogiste entreprend alors des recherches approfondies afin de découvrir des membres de la famille du défunt encore en vie.

la dévolution successorale
le 6 avril 2018

La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l’absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant (articles 731 à 755 du Code Civil).

La réglementation sur la vidéosurveillance
le 5 avril 2018

Un particulier peut installer des caméras à son domicile pour en assurer la sécurité. Ces dispositifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », du RGPD ni à celles du code de la sécurité intérieure.

le chèque : généralités
le 4 avril 2018

Le chèque est un moyen de paiement écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré), de payer à la personne nommément désignée (le bénéficiaire ou porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le chèque (bancaire ou postal) est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier.

Le bail mixte : habitation et professionnel
le 3 avril 2018

Le bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire. Le bail mixte est soumis à la réglementation des locaux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989.

La quittance de Loyer
le 30 mars 2018

La quittance de loyer est un document officiel attestant du règlement régulier d’un loyer, qu’il soit d’habitation ou commercial.

le paiement par chèque
le 29 mars 2018

Le paiement par chèque est soumis à certaines règles comme l'obligation de le dater le jour de sa rédaction. Un commerçant peut refuser un paiement par ce moyen.

la cotitularité du bail d'habitation
le 28 mars 2018

En principe, le preneur est le signataire du contrat. Dès lors qu'il a la capacité de contracter, le preneur, cocontractant du bailleur, est seul titulaire du bail et aucun tiers n'a la possibilité d'être reconnu également preneur. Le législateur a cependant conféré aux époux ou pacsés une cotitularité du droit au bail.

Les documents à annexer au bail d'habitation
le 27 mars 2018

Certains documents doivent être annexés à un bail d'habitation lors de sa signature

L'abandon du domicile conjugal
le 23 mars 2018

Les époux ont un devoir de cohabitation tout au long de leur union (Article 215 du Code Civil), ce qui signifie qu’ils doivent vivre sous le même toit. Ce devoir s’applique également au cours d’une procédure de divorce par consentement mutuel. Tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné.

le dépôt de garantie et la location saisonnière
le  22 mars 2018

Le dépôt de garantie est mis en place pour les dégâts qui pourraient être causés aux éléments d'équipements : mobilier, électroménager, HIFI, linge de maison, vaisselle... Les sinistres que le locataire peut causer (dégât des eaux, vitre cassée...) sont couverts par l'assurance « villégiature » souvent comprise dans l'assurance multirisque habitation. Il est conseillé de demander à l'assureur une attestation assurance villégiature à fournir ensuite au propriétaire.

le paiement par carte bancaire
le 21 mars 2018

Pour accepter les cartes bancaires en règlement d’achats ou de prestations de services, les commerçants ou les prestataires de services sont équipés d’un terminal de paiement électronique (TPE) ou d’un terminal point de vente (TPV).

le logement de fonction
le 20 mars 2018

Le logement de fonction est un logement attribué par l’entreprise à un salarié. Accordé à titre de rémunération en nature, le salarié ne doit pas en supporter le loyer. Dans certains cas, l’employeur peut exiger une infime participation financière, si minime qu’elle ne pourrait être assimilée à un loyer.

Le mariage putatif
le 16 mars 2018

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité.

La carte bancaire
le 15 mars 2018

Une carte de paiement est un moyen de paiement se présentant sous la forme d'une carte plastique mesurant 85,60 × 53,98 mm, équipée d'une bande magnétique et/ou puce électronique (c'est alors une carte à puce), et qui permet le paiement, auprès de commerces physiques possédant un terminal de paiement électronique ou auprès de commerces virtuels via Internet.

L'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées
le 14 mars 2018

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Les allocations logement
le 13 mars 2018

Il existe trois types d'allocations logement :l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS), l'allocation de logement familiale (ALF).

La réservation et le contrat de location des meublés de tourisme
le 10 Mars 2018

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles.

le décès du locataire
le 7 mars 2018

Lors du décès du locataire, l'article 14 de la loi de 1989 permet le transfert du bail au profit de personnes déterminées dès lors qu'elles remplissent certaines conditions.

L'annulation du mariage
le 6 mars 2018

Un mariage qui ne respecte pas les conditions légales du mariage est invalide. Le mariage peut être contesté et annulé.

Le loyer Manifestement sous-évalué
le 2 mars 2018

Si le bailleur estime que le loyer est manifestement sous-évalué, il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé au moment du renouvellement du bail .La sous-évaluation du loyer est estimée par comparaison avec des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

l'échange de logementS entre locataires
le 1er mars 2018

L’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que «lorsque deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier demandent à procéder à un échange de logements entre eux, cet échange est de droit dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse ».

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
le 28 février 2018

Du fait de sa toxicité, la recherche du plomb a fait l'objet d'une règlement spécifique. C'est au préfet qu'il appartient de prendre les mesures pour éradiquer le saturnisme. Tout médecin qui dépiste un cas de saturnisme doit en informer les autorités sanitaires. Ce constat est obligatoire en cas de vente ou de location d'un immeuble à usage d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Le droit au logement opposable
le 27 février 2018

Le droit au logement opposable permet à toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès au logement social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de saisir une commission de médiation afin de voir sa demande reconnue comme prioritaire et le cas échéant le tribunal administratif afin qu’il enjoigne à l’État de lui attribuer un logement.

l'Immobilier en jouissance à temps partagé dit multipropriété
le 23 février 2018

La jouissance en temps partagé d’un bien immobilier a cependant trop longtemps été présentée comme de la multipropriété, alors qu’elle ne confère aucun droit de propriété aux associés de ces sociétés.

le droit au compte
le 22 février 2018

Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union européenne.

La domiciliation d'une entreprise
le 21 Février 2018

La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. C’est une donnée nécessaire pour qu’une entreprise prétende à son immatriculation (article L123-10 et suivants du Code de Commerce).

 

l'hébergement par le locataire
le 20 février 2018

L’hébergement est la mise à disposition d’une partie de son logement à un tiers, généralement provisoirement et surtout gratuitement.

La fiscalité de l'assurance-vie
le 16 février 2018

L’assurance vie permet de se constituer ou de transmettre un capital, tout en bénéficiant d’un régime fiscal favorable.

Les obligations du bailleur du bail d'habitation
le 15 février 2018

La loi du 6 juillet 1989 met le bailleur dans l'obligation: d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement loué (article 6b), d'entretenir les locaux en état de servir à l’usage auquel ils sont destinés (article 6c), de faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des lieux loués (article 6c), d'informer le locataire des mutations à titre gratuit ou onéreux concernant l'immeuble loué.

Le contrat de mariage
le 14 février 2018

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel. Les époux se sont donc accordés pour modifier ou écarter les règles proposées par défaut par la loi.

Les obligations du locataire du bail d'habitation
le 13 février 2018

L'article 7 de la loi de 1989 énonce les obligations qui pèsent sur le locataire : l'obligation de payer le loyer et les charges, l'obligation d'user paisiblement des lieux, l'obligation de respecter la destination des lieux loué, l'obligation de procéder aux réparations à sa charge ,l'obligation de s'assurer.

les plus-values immobilières
le 9 janvier 2018

L’impôt sur la plus-value immobilière est un impôt dû lors de la vente d’un logement, dès lors que ce bien a connu une augmentation de valeur entre la date d’acquisition et la date de cession. Il existe un certain nombre de règles particulières pour calculer le montant de l’impôt.

L'obligation de délivrance du bailleur
le 8 février 2018

En premier lieu, le bailleur a l'obligation de délivrer au locataire le logement loué à la date convenue. Il est responsable du préjudice causé au locataire pour tout retard dans la mise à disposition des lieux et ce même si ce retard est imputable au précédent locataire.

Les contrats d’assurance vie en déshérence
le 7 février 2018

Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

Durée et fin du bail à usage d'habitation
le 6 février 2018

Les règles relatives à la durée et à la fin du bail d’habitation sont prévues par la loi du 6 juillet 1989 : période de location, de la résiliation du bail, ou encore du congé du locataire ou du bailleur.

Les différents legs
le 2 février 2018

Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

la vente d'immeuble à rénover
le 1er février 2018

Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, ou destiné après travaux à l’un de ces usages, qui s’engage dans un délai déterminé par le contrat à réaliser directement ou indirectement des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur doit conclure un contrat de vente d’immeuble à rénover.

Le casier judiciaire
le 31 janvier 2018

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au service du casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Les résidences-services seniors
le 30 janvier 2018

Il existe 2 catégories qui regroupent les résidences-services seniors :

- Les résidences seniors de première génération sont apparues à partir des années 1970, et se sont développées dans le cadre du droit commun de la copropriété régi par la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965. Dans ce modèle, les résidents sont généralement propriétaires de leur logement et participent, via le conseil syndical, à la gestion des services offerts par la résidence ;

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
le 26 janvier 2018

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxes à partir de 460 000 €, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

L’État des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS)
le 25 janvier 2018

L'Etat des Servitudes Risques et d'Information sur les Sols (ESRIS) est obligatoire en cas de vente ou location de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone définie couverte par un plan de prévention des risques. Il est valable 6 mois.

La clause bénéficiaire dans le contrat d'assurance-vie
le 24 janvier 2018

A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souhaite.

le choix du locataire dans le bail d'habitation
le 23 janvier 2018

Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du candidat locataire, ou de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes. Toutefois, la loi interdit au bailleur de demander certains types de documents (relevé bancaire, extrait du casier judiciaire, ...).

La francisation des nom et prénom
le 19 janvier 2018

Il est possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) lorsque l’on sollicite la nationalité française, notamment si sa consonance peut gêner l'intégration. Il est également possible de franciser son nom de famille et/ou de son ou ses prénom(s) après l'obtention de la nationalité française afin de faciliter son intégration.

les livres de commerce
le 18 janvier 2018

Les livres de commerce sont les livres, énumérés par la réglementation comptable et dont le contenu est précisé par cette dernière que tout commerçant doit tenir. L’article L. 123-12, alinéa 1er, du code de commerce impose au commerçant la tenue d’une comptabilité.

le logement insalubre
le 17 janvier 2018

L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux pour la santé des occupants ou pour celle du voisinage du fait de son état ou de ses conditions d’occupation. L’insalubrité résulte d’un désordre grave ou d’un cumul de désordres.

le stationnement en copropriété
le 16 janvier 2018

Les places de stationnement et parking en copropriété peuvent être privatives ou communes. Ces emplacements destinés à garer les véhicules peuvent se présenter sous la forme d’une place délimitée ou d'un box, situés en sous-sol ou en surface. Quelle que soit la situation, il existe des règlements spécifiques à respecter impérativement.

Le changement de prénom
le 13 janvier 2018

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. Ainsi, si le prénom ou la jonction entre les nom et prénom est ridicule ou porte préjudice, il est possible de demander à en changer.

 Le changement de régime matrimonial
le 11 janvier 2018

Le régime matrimonial est l'ensemble des règles régissant les rapports financiers et le pouvoir de chaque époux pour la gestion des biens du couple ainsi qu'entre deux époux et les tiers , tant au cours du mariage qu'à sa dissolution par divorce ou décès. L'article 1397 du code civil, prévoit qu'il est possible de changer ou de modifier de régime matrimonial  à la condition que l'ancien régime ait été applicable pendant au moins deux ans.

La clause de solidarité dans le bail d'habitation
le 9 janvier 2018

La clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le loyer, les charges et les réparations locatives au colocataire de son choix. En effet, la clause de solidarité permet au propriétaire de se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des colocataires en cas d'impayés.

Comment changer de nom de famille ?
le 6 janvier 2018

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu'elle a un intérêt légitime (articles 60 et suivants du Code Civil). Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice.

Le droit à l'antenne du locataire
le 4 janvier 2018

La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 a institué un droit à l'antenne.

l'assurance-vie
le 2 janvier 2018

Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

Le choix du nom de famille d'un enfant
le 30 décembre 2017

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance.

le ravalement de façade
le 28 décembre 2017

La loi impose au propriétaire de maintenir en bon état de propreté les façades de son immeuble (ou maison individuelle) en effectuant régulièrement un ravalement.

le nom d'usage
le 26 décembre 2017

Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Cette utilisation d'un nom d'usage est totalement facultative et n'a aucun caractère automatique. En revanche, dès lors que l'époux ou l'épouse manifeste cette volonté, le nom d'usage doit être utilisé par les administrations et peut être inscrit sur les documents d'identité.

l'extrait k-bis
le 23 décembre 2017

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

La séparation de corps
le 21 décembre 2017

La séparation de corps concerne uniquement les couples mariés. Contrairement au divorce, elle permet aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble. Elle est régie par les articles 299 et suivants du Code Civil. Le tribunal compétent est le TGI du domicile des époux. Si la séparation de corps est prononcée par le JAF, plusieurs conséquences sont à prévoir (enfants, biens, tiers etc.). La procédure est la même que celle du divorce. Le régime de la séparation cesse notamment si les époux reprennent la vie commune ou si l'un d'entre eux décède.

l'assurance habitation
le 19 décembre 2017

Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement. La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

le concubinage
le 14 décembre 2017

La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

La répartition des travaux entre locataire et bailleur
le 12 décembre 2017

Les réparations à la charge du locataire sont énoncées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ce décret s'applique pour les locations soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le locataire est tenu d'assurer l'entretien courant du logement, ce qui inclut les petites opérations d'entretien et de réparation. Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail et des éléments d'équipement y figurant.

Les autres testaments
le 7 décembre 2017

D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

Superficie Habitable & Loi Boutin
le 5 décembre 2017

Dans un contrat de bail, une clause doit préciser la superficie habitable du bien mis à la location: c’est la surface loi Boutin. La loi du 25 mars 2009 concernant « la mobilisation pour le logement » impose dorénavant au loueur de faire mention, dans le bail d’habitation, de la surface habitable du logement

Le dépôt de garantie et la caution solidaire dans le contrat de location
le 30 novembre 2017

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir d'éventuels manquements du locataire (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...). Le montant du dépôt de garantie, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi.

Le loyer et les charges locatives
le 28 novembre 2017

Le loyer et les charges locatives sont fixés lors de la signature du bail. Leur paiement doit être effectué à la date prévue par le contrat de location.

le mariage posthume
le 23 novembre 2017

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.

L'assemblée générale de copropriété
le 21 novembre 2017

L’assemblée générale de copropriété est l’instance décisionnelle dans toute copropriété. Elle constitue une émanation directe du syndicat des copropriétaires. Ces derniers, regroupés d’office dans ce même syndicat, se retrouvent en assemblée générale pour prendre les décisions afférentes à la gestion de la copropriété.

le testament olographe
le 16 novembre 2017

Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).Le testament olographe est la forme de testament la plus utilisée en raison de sa simplicité, de sa gratuité, de son caractère secret et de sa facilité de révocation. Cependant, il présente certains inconvénients tels qu'un risque important de perte ou de falsification et une force probante fragile.

quelle température pour mon logement ?
le 14 novembre 2017

La température réglementaire d'un logement varie selon qu'il est occupé ou non. En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut prononcer au cas par cas, des sanctions au titre de la réparation du préjudice subi par l'occupant.

La copropriété : généralités
le 9 novembre 2017

La copropriété est définie comme étant « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. » par la loi 65-557 du 10 juillet 1965.Le terme d'immeuble s'entend au sens large et recouvre aussi bien les immeubles eux-mêmes que les maisons.

Le testament : généralités
le 7 novembre 2017

Le testament est un acte par lequel le testateur exprime ses dernières volontés et dispose pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens et qu'il peut révoquer (article 895 du Code Civil).Le testament est un acte unilatéral, manifestant la volonté de son seul auteur. Le testament est un acte à cause de mort, de ce fait, il est toujours révocable et ne produit d'effet qu'au décès du testateur. Le testament est un acte solennel : sa validité est soumise à des conditions de forme particulières.

le contrôle de l'assainissement
Le 2 novembre 2017

Lorsqu'un logement n'est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d'une installation d'assainissement non collectif autonome. Cette installation doit faire l'objet d'un contrôle effectué par la commune. Ce contrôle donne lieu à un diagnostic. En cas de vente, des démarches doivent être accomplies à la fois par le vendeur et par l'acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l'installation et, si besoin, engager des travaux.

le bail d'habitation : généralités
le 31 octobre 2017

Le bail (ou contrat de location) matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. La rédaction d’un bail ou d’un contrat de location, signé par le bailleur et le locataire est obligatoire. Il doit être fait en deux exemplaires originaux dont un est remis à chaque partie.

La réglementation sur la sécurité des piscines
le 26 octobre 2017

Cette réglementation est différente selon le type d’équipement.

Le diagnostiqueur immobilier
le 24 octobre 2017

L’intervention d’un professionnel est obligatoire pour l’établissement des diagnostics concernant le plomb, l’amiante, les termites, l’état de l’installation de gaz et d’électricité, ainsi que pour le diagnostic de performance énergétique (art. L271-6 al.1 du Code de la construction et de l‘habitation). Les diagnostics doivent être établis par une personne ayant des garanties de compétences. Il peut s’agir soit d’une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, soit d’une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions.

La mitoyenneté
le 19 octobre 2017

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées.Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare. Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

LE DROIT DE CLORE sa propriété
le 17 octobre 2017

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

le certificat d'urbanisme
le 12 octobre 2017
 

Le certificat d'urbanisme est un document administratif de renseignements sur la situation d'urbanisme d'un immeuble donné.

Le mariage
le 10 octobre 2017

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum.

La notion de destination de l'immeuble en copropriété
Le 5 octobre 2017

La destination de l'immeuble résulte de l'ensemble des stipulations du règlement de copropriété et notamment de la destination donnée aux parties privatives.

Le conseil syndical
le 3 octobre 2017

Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion (article 21 de la loi de 1965). Le conseil syndical est un organe essentiel de la copropriété. Le syndic ne peut pas toujours réunir une assemblée générale lorsqu'il a des doutes sur l'opportunité d'une mesure envisagée par lui, mais il pourra consulter le conseil syndical à cet égard. Le conseil syndical assure la liaison entre les copropriétaires et le syndic. Il a pour mission non seulement de contrôler mais encore d'assister le syndic.

LE SYNDIC DE COPROPRiété : généralités
le 28 septembre 2017

Chaque copropriété doit être dotée d'un syndic pour l'administrer. Le syndic peut être un professionnel ou un non professionnel. Il doit être désigné par un vote en assemblée générale.Le syndic peut aussi bien être un non professionnel parmi les copropriétaires qu'un professionnel. Il doit remplir certaines conditions pour pouvoir exercer sa mission.

la participation aux acquêts
le 26 septembre 2017

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases :

- pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires,-

après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur.

La notion de logement décent
le 21 septembre 2017

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié en ce sens par la loi SRU du 13 décembre 2000), tendant à améliorer les rapports locatifs, dispose que le bailleur est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent. Ce dernier est ainsi défini : « un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation».

LA séparation de biens
le 19 septembre 2017

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

L'accessibilité des locaux d'habitation
le 14 septembre 2017

« Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente » (art R111-18-1 du code de la construction et de l’habitation).

LA COMMUNAUTé universelle
le 12 septembre 2017

Dans le Code Civil, le régime de la communauté universelle se résume à l'article 1526. Il reprend pour une large part les dispositions du régime légal.

La déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale
Le 7 septembre 2017

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

La communauté de meubles et acquêts
le 5 septembre 2017

Il s'agit de l'ancien régime légal abandonné en 1965. Il est régi par les articles 1498 et suivants du Code Civil. Il continue à s'appliquer aux époux mariés avant le 1er février 1966 sans voir fait de contrat de mariage. Les pouvoirs des époux sont les mêmes que ceux résultant de la communauté réduite aux acquêts.

L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (II)
le 31 août 2017

Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’évaluation par comparaison.

La protection du logement familial
Le 29 août 2017

Le logement de la famille est une zone sensible, ainsi la législation a renforcé la situation des époux en améliorant sa protection. L'article 215 du Code civil alinéa 2 définit le logement familial comme étant la résidence choisie par les époux : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ».

L'évaluation des immeubles à usage d'habitation et l'Administration Fiscale (I)
 le 25 août 2017

En matière d’évaluation de biens immobiliers à usage d’habitation, plusieurs méthodes d’évaluation sont susceptibles d’être appliquées.L’Administration Fiscale, la Jurisprudence préconisent la méthode d’évaluation par comparaison, qui repose comme son nom l'indique, sur la comparaison à d’autres ventes de biens immobiliers similaires.

Les clauses abusives dans le bail d'habitation
le 22 août 2017

Bailleur et locataire sont libres d'aménager le contrat de bail par l'insertion de certaines clauses. Cependant, certaines sont considérées comme abusives.

La communauté de biens réduite aux acquêts
le 18 août 2017

Depuis la réforme de 1965, le régime matrimonial légal en France est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Dans ce régime le patrimoine de chaque époux, c'est-à-dire les biens dont il est propriétaire est composé de biens communs et des biens propres. Voici un bref résumé du mode de fonctionnement de ce régime.

L'indemnité d'éviction 
le 1er août 2017

Lorsque le bailleur refuse le renouvellement d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux ou lorsqu'il reprend les locaux loués, il est tenu de payer au locataire une indemnité d'éviction, à condition qu'il remplisse les conditions du droit au renouvellement du bail.

Le déplafonnement du loyer commercial 
le 1er juillet 2017

Le loyer d'un bail commercial est en principe plafonné. Néanmoins, le bailleur a la possibilité de déplafonner le loyer, notamment en cas de modification notable des facteurs de commercialité (article L. 145-34 du Code de commerce). En cas d’une modification matérielle des facteurs ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, le montant du loyer révisé peut être déplafonné pour correspondre à la valeur locative.

Le marchand de listes 
le 1er juin 2017

C'est un professionnel de l'immobilier dont l'activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre. Le client, moyennant le versement d'une somme généralement forfaitaire, peut consulter des listes de logements, avec les coordonnées de leurs propriétaires.

La tontine 
le 1er Mai 2017

Lors d'une acquisition « en tontine », ou avec « clause d'accroissement » plusieurs personnes décident d'acheter ensemble un bien immobilier en prévoyant qu'au décès de l'une d'elles, le bien acquis reste la propriété du ou des survivants.

Le droit de réflexion et de rétractation 
le 1er avril 2017

L'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation bénéficie d'un dispositif protecteur de son consentement (CCH art. L 271-1), prenant selon le cas la forme soit d'un droit de rétractation postérieur à son engagement, soit d'un délai de réflexion antérieur à celui-ci.

L'agent immobilier
le 1er mars 2017

Il est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs de biens immeubles ou qui négocie entre les parties la location de ces immeubles.

La loi Carrez
le 1er janvier 2017

Le vendeur d'un lot de copropriété a l'obligation d'indiquer la superficie de la partie privative de ce lot. Ce dispositif de mesurage obligatoire est désigné en pratique sous le nom de « loi Carrez »

Le dossier de diagnostic technique
le 1er décembre 2016

Il regroupe dans un seul dossier l'ensemble des états, constats et diagnostics qui doivent constats et diagnostics qui doivent être réalisés et communiqués dans le cadre d'une vente ou de la location d'un bien immobilier.

La taxe foncière
le 1er novembre 2016

C'est un impôt local dû tous les ans par le propriétaire d'un bien immobilier.

 

La taxe d'habitation
le 1er octobre 2016 modifié le 29 octobre 2017

C'est une taxe locale due par toutes les personnes qui ont la libre disposition d'un logement en état d'être habité au 1er janvier de l'année d'imposition.

L'état des lieux
le 1er septembre 2016

Il s'agit du document qui établit à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire, l'état d'un logement.

L'expertise immobilière
le 1er août 2016

Mon activité consiste à déterminer la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier, en tenant compte de facteurs juridiques, techniques et économique.

 
 

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

 
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