LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

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QUESTIONS - Réponses

Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

- la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu. Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

- la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

- la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.

 

Un professionnel peut-il refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui ! Un professionnel refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer ses clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles. Par ailleurs, si le professionnel accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte). Exemple : « Paiement en CB à partir de 5 euros » ou encore « Pièce d’identité exigée en cas de règlement par chèque ».

A noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire. 

Le professionnel est également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire s'il est affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Il doit alors en informer ses clients.

 

un professionnel peut-il refuser un paiement en espèces ?

Non ! Un professionnel doit accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Soit 150 euros maximum.

Il n'est toutefois pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois : « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement », dispose la règlementation européenne. Au-delà, donc, le professionnel peut refuser d’encaisser. Cependant, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret. Le plafond d’espèces maximum est fixé à 1 000 euros  (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

 

Doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation. En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur. L’avantage individualisé peut être un taux de crédit préférentiel par exemple. 

Depuis le 1er janvier 2018, la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier de domicilier ses revenus dans son établissement est limitée à 10 ans. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé qui vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Vous pourrez alors choisir de domicilier vos revenus dans un autre établissement. Si vous souhaitez domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant 10 ans, vous perdrez le bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances : le taux de votre crédit pourrait augmenter par exemple.

 

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos déchets ménagers sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.

Abandon d'ordures : Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

- 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

- 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Non respect des conditions de collecte des déchets : Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

- 35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

- 75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

 

A qui incombe les frais de pose et d'entretien d'une antenne dans un bail d'habitation ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la charge de la pose et de l’entretien d’une antenne de télévision n’incombe pas aux mêmes personnes suivant que l’immeuble loué est un immeuble collectif ou un logement individuel.

Lorsque l’antenne a été installée dans un  logement individuel sans copropriété,  il faut envisager 2 hypothèses :

- si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables ; 

- si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien.

Lorsque l’antenne a été installée dans un immeuble collectif et bénéficie à plusieurs logements (antenne collective), c’est au bailleur ou au syndicat de copropriétaires (représenté par le syndic) de financer les frais de pose et d’entretien de cette antenne.

Le coût de la pose ou de l’entretien n’est récupérable que sur les locataires qui ont accepté le raccordement à cette antenne (article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et article 3 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967). En conséquence la récupération de la dépense n’est pas possible sur un locataire qui a refusé le raccordement à l’antenne collective (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17042).

 

Un dépôt de garantie m’est demandé lors de l’abonnement au réseau d’eau est-ce légal ?

La pratique qui consiste à demander au nouvel abonné la caution d’une tierce personne ou un dépôt de garantie a été interdite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

 

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ?

Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires.Cette division parcellaire entraînant une hausse de la fréquentation du passage le propriétaire du terrain servant est fondé à demander une indemnité en vertu de l'article 682 du Code civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés [...] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant [...] à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".Il a été jugé par exemple, que le paiement d'une somme de 10 euros par jour (soit près de 300 euros par mois) pour l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, en faveur du propriétaire du fonds servant était proportionnée.

En l'espèce, l'exercice de la servitude entraînait le passage d'engins agricoles dans la cour et juste devant le domicile du propriétaire du fonds servant (Cass / Civ. 12 janvier 2017, n°15-24065).

 

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la fiche descriptive du bien a-t-elle une valeur contractuelle?

Selon la jurisprudence, de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2013, N° 12.23087, l'agent immobilier doit vérifier à minima la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend en s'informant notamment sur la cause de discordance entre le desciptif des lots et une configuration des lieux complexes. Il résulte de cette jurisprudence que la valeur de la fiche descriptive dépend de la configuration du bien vendu et donc de l'appréciation des juges du fond.

 

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

 

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :

- à l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale,

- à des provisions spéciales pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue),

- à l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement) fixée au règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget,

 

Drones de loisir : les 10 règles à connaître avant de les piloter

Si les drones peuvent faire sensation aux pieds des sapins, connaissez-vous vraiment les règles en vigueur avant de les faire voler ? Rappel des 10 règles d'or à connaître sur les drones de loisir avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Avant de vouloir télépiloter ce genre d'engin, n'oubliez pas de garder à l'esprit ces 10 règles :

- ne pas survoler les personnes ;

- respecter les hauteurs maximales de vol (en dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale de vol est fixée à 150 mètres par défaut mais elle est inférieure à proximité des aérodromes par exemple) ;

- ne pas perdre votre drone de vue et ne pas l'utiliser de nuit (même s'il est équipé d'un dispositif lumineux) ;

- ne pas l'utiliser au-dessus de l'espace public en agglomération (même si le survol de votre espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public reste possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à votre environnement immédiat) ;

- ne pas l'utiliser à proximité des aérodromes (les distances minimales d'éloignement à observer peuvent atteindre 10 kilomètres pour les aérodromes les plus importants) ;

- ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, parcs nationaux...) ;

- respecter la vie privée des autres en particulier si votre drone est équipé d'une caméra ;

- ne pas diffuser vos prises de vues sans l'accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale ;

- vérifier dans quelles conditions vous êtes assuré pour la pratique de cette activité (responsabilité engagée en cas de dommages causés notamment aux personnes et aux biens en surface) ;

- et en cas de doute, se renseigner auprès des services de la DGAC.

 

Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?

Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple) .Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d'une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive). Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits dangereux. C'est notamment le cas pour certains produits cosmétiques capillaires, qui sont interdits à la vente aux particuliers en raison de leur dangerosité et qui doivent porter la mention « Réservé aux professionnels ».

Dans ce cas, le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue une tromperie sur l'aptitude à l'emploi et sur les risques inhérents à l'utilisation du produit, aux modes d'emploi ou aux précautions à prendre. Le professionnel encourt alors une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende de 300 000 €.

 

Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?

Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou sur votre balcon à condition qu'un arrêté municipal ou le règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par ces biens s'ils sont mal fixés. Si un objet installé à vos fenêtres ou sur votre balcon tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé par la chute d'un pot de fleurs, par exemple), votre responsabilité civile peut être mise en cause par cette personne.Il convient donc de veiller à ce que les objets que vous accrochez à vos fenêtres soient correctement fixés, et non simplement posés. En principe, vous êtes couvert pour ce genre de dommages dans le cadre d'une assurance responsabilité civile, notamment avec une assurance habitation.

 

Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est en principe due uniquement pour les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, attenantes ou non au logement (chambres de service, garage, etc.). Les locaux meublés à usage privatif des sociétés ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont imposables à la taxe d'habitation.Par conséquent, les locaux à usage professionnel sont exonérés de la taxe d'habitation :

- s'ils sont entièrement distincts de l'habitation (avec une entrée séparée) ;

- s'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- s'ils sont aménagés de façon à les rendre impropres à l'habitation (cabinet dentaire au sein de l'habitation, pièce utilisée comme bureau commercial, bâtiment agricole, etc.).

À contrario, les locaux utilisés par les travailleurs indépendants (chambre d'hôte par exemple), même soumis à la CFE, sont imposables à la taxe d'habitation s'ils font partis de l'habitation personnelle du contribuable. Cependant, une exonération peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux, situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer la déclaration n°1205-GD-SD, accompagnée des éléments justifiant de l'affectation des locaux, au centre des finances publiques chaque année au plus tard le 31 décembre, afin de bénéficier l'année suivante de l'exonération.

 

Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant des véhicules depuis le 1er juillet 1973 et à l'arrière des véhicules depuis le 1er octobre 1990.Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour toute personne installée dans le véhicule (1 personne = 1 place = 1 ceinture). Pour attacher sa ceinture, la Sécurité routière conseille notamment de ne pas porter de vêtements trop épais, ni de doudoune et de ne pas incliner son siège à plus de 110 degrés.

Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans. L'enfant de moins de 10 ans doit être assis à l'arrière du véhicule sur un dispositif de retenue (siège) adapté à son âge, son poids et sa morphologie.Toutefois, un dispositif bébé peut être installé sur le siège du passager avant, à condition d'être dos à la route et de désactiver l'airbag.

Le défaut de port de la ceinture constitue une infraction pénale (amende de 135 € sans minoration ni majoration et, le cas échéant, un retrait de points du permis de conduire).

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture uniquement pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture :

- si votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci,

- si vous êtes atteint de certaines affections d'ordre médical, après obtention d'un certificat médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et vous devez pouvoir le montrer aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans une des situations suivantes :

- conducteur de taxi en service,

- conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,

- conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,

- conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération.

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé dans ces cas.

 

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

Si un arrêté du maire le prévoit, le déneigement consiste alors pour les riverains (locataire, propriétaire, syndic) à déblayer la neige mais aussi à saler ou sabler en cas de verglas, cette opération s'effectuant jusqu'à la limite du trottoir.

En l'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, rien ne vous oblige de déneiger votre trottoir, la commune prenant en charge le déneigement sur la voie publique.

 

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier. Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

 

Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété :

- Le maire peut réglementer l'utilisation des barbecues sur sa commune. Il convient de contacter sa mairie afin de savoir s'il existe un arrêté municipal à ce sujet.

- Si votre immeuble est en copropriété, il faut également vérifier le règlement de copropriété pour savoir s'il existe une clause qui réglemente l'utilisation des barbecues.

L'utilisation fréquente d'un barbecue sur de longues durées peut être considérée comme une nuisance par la justice. De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux propriétés voisines : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres. Le voisin qui subit le dommage peut :

- engager une démarche amiable auprès d'un conciliateur de justice

- demander des dommages-intérêts devant un tribunal.

 

Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?

La résidence principale est le lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Un mobile home peut être considéré comme résidence principale.

En cas de pluralité de résidences en France, la résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.

 

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :

- si elle a moins de 4 ans,

- si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :

- voitures sans permis,voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,

- motos, 2 roues et 3 roues,quadricycles à moteur,

- caravanes, remorques,tracteurs,

- voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

- voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

.Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. La preuve du contrôle sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

 

Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.

Une cour d'appel avait condamné des propriétaires à supprimer les ouvertures de leur maison donnant sur la propriété de leur voisin, car ne respectant pas les distances prévues par le code civil, alors même qu'une bande de terrain ne leur appartenant pas séparait leurs biens.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, les distances prescrites par le code civil ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire. Il importe peu alors qu'il y ait un usage commun de la bande de terrain.

 

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :

- si vous avez plus de 70 ans ;

- si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;

- pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.).

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

 

Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Non, il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à réaliser des travaux d'insonorisation dans un logement. En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l'auteur des troubles (propriétaire occupant ou locataire selon les cas) peut être engagée. Dans un immeuble en copropriété, la responsabilité d'un copropriétaire peut être engagée si la détérioration de l'isolation acoustique du logement résulte de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Le propriétaire d'un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser. En cas de nuisances sonores constitutives de troubles de voisinage, seule la responsabilité de leur auteur peut être engagée. À ce titre, les voisins victimes des bruits peuvent poursuivre :

- le propriétaire occupant,

- le locataire du logement.

Pour les logements situés près de certains aéroports, des aides à l'insonorisation sont prévues pour les riverains qui souhaitent engager des travaux.

La détérioration de l'isolation acoustique d'un logement en copropriété (appartement) peut engager la responsabilité de son propriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle engendre des troubles anormaux de voisinage. Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d'un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :

- méconnaît les stipulations du règlement de copropriété,

- s'il détériore fortement le confort acoustique de l'immeuble (notamment au regard des normes réglementaires). 

Si le changement de revêtement est imputable au locataire, c'est ce dernier (et non le bailleur) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour. La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

Son montant peut varier de 0,20 € à 4 € selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts , à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

- palace,

- hôtel de tourisme,

- résidence de tourisme,meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers,

- chambre d'hôtes,village de vacances, hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),

- auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le vacancier est exonéré de la taxe de séjour :

- s'il a moins de 18 ans,

- s'il est titulaire d'un contrat de travail saisonnier et employé dans la commune,

- s'il est bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- s'il occupe un local dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

 

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Oui, vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin, sous réserve de respecter les règles applicables à l'installation et à la sécurité des piscines.Le jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade, est assimilable à une piscine.Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des contraintes ou interdictions liées à l'installation d'une piscine ou d'un jacuzzi privatif. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Le locataire doit obtenir l'autorisation au propriétaire. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, aux frais du locataire. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver l'installation sans indemnisation.

 

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c'est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles par exemple.Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

En cas de refus, il est possible :

- de saisir le tribunal d'instance, si un préjudice est causé au voisin,

- ou de saisir le maire, si le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation.

Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.

Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

 

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d'intérêt qui intègre, outre le coût des intérêts bancaires de base, tous les autres frais que vous devez obligatoirement supporter au titre de votre crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée, et permet de reconstituer la somme totale que devrez rembourser sur la durée du prêt.

Le TAEG vous permet donc d'évaluer le coût total de votre prêt quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.Par exemple, si vous empruntez 10 000 €, 10 000 € est le capital. Si votre banque pratique un TAEG de 5 %, vous devrez rembourser au total 10 500 €, soit 10 000 € de capital + 500 € d'intérêts et de frais divers. Ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...Le TAEG doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.Il comprend :le taux d'intérêt de base (ou taux nominal),les frais, commissions et rémunérations diverses (frais de garantie, frais de dossier, frais bancaires etc..),et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite. En revanche, il ne comprend pas les frais d'acte notarié liés à l'acquisition du bien immobilier. 

Avant le 1er octobre 2016, le terme employé était TEG pour taux effectif global.

 

Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire. Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.

 

Peut-on refuser un médicament générique ?

Oui, vous pouvez refuser le médicament générique que le pharmacien vous propose en remplacement du médicament prescrit par le médecin. Toutefois, votre refus peut avoir des conséquences sur le niveau de remboursement et sur le bénéfice du tiers-payant.

Si le médicament que vous devez prendre est soumis au tarif forfaitaire de responsabilité, les conditions de tiers payant et de remboursement seront modifiées :

- Vous serez remboursé uniquement sur la base du TFR. Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge. Par exemple, un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €, si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique, et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien.

- Vous ne bénéficierez pas du tiers payant. Vous devrez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie, sur la base du TFR. Si vous refusez le générique le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance Maladie pour remboursement.

 

LE numéro Siren ou Siret

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification de chaque entreprise. Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribué ce numéro composé de 9 chiffres. Dès que l'immatriculation est effective, l'Insee envoie un certificat d'inscription au répertoire Sirene, mentionnant :

- le numéro Siren, qui identifie l'entreprise,

- le numéro Siret (composé de 14 chiffres), qui identifie chaque établissement de la même entreprise,

- le code APE, qui identifie la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Le code APE permet notamment de déterminer la convention collective applicable. Pour savoir où en est le traitement d'un dossier d'immatriculation d'une entreprise et connaître son numéro Siren, et si le certificat d'inscription au répertoire Sirene n'a pas encore été reçu, il est possible de contacter l'Insee (à utiliser uniquement si la démarche date de moins d'1 mois). Si la demande d'immatriculation date de plus d'un mois, ou en cas d'oubli ou de perte de ces numéros, il faut s'adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel la déclaration d'activité a été effectuée.

En cas de changement d'activité principale, il est également possible de demander l'attribution d'un nouveau code APE.

 

Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet d'éviter une condamnation en justice.La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

- La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne. Frapper une personne qui ne fait que des menaces verbales n'est pas un cas de légitime défense.

- L'attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n'est pas un cas de légitime défense,

- L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

- Les moyens de défense employés étaient proportionnés. Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.

- La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après. Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense même s'ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

- repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,

- ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense. Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée.

 

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :

- son dernier salaire,

- l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès,

- l'indemnité compensatrice de congés payés.

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

 

Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?

Une personne peut être inhumée dans le jardin d'une propriété particulière si les deux conditions suivantes sont remplies :

- la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,

- l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.

Avant de procéder à l'inhumation, il faut :

- faire une déclaration de décès,

- obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,

- obtenir le permis d'inhumer de la part du préfet de département (à Paris, par le préfet de police).

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

- acte de décès,

- autorisation de fermeture du cercueil,

- permis d'inhumer.

 

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété ?

Le règlement intérieur est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble, mais rien ne l'y oblige. Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété. Il est destiné à être affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance : des occupants, des propriétaires, et des locataires.

Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété. Il peut toutefois rappeler certaines lois s'appliquant dans la copropriété concernant par exemple la propreté des locaux. Les juges ont pu valider l'application d'une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

 

Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.

Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation s'il s'agit d'une installation temporaire, c'est-à-dire qui ne dure pas plus de 3 mois dans l'année. Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable lorsqu'elle est effectuée pour une durée supérieure à 3 mois par an.

Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

 

Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :

- sous votre garde,

- échappé,

- ou égaré.

En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.

 

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre. Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué. Ainsi, vous n'avez pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.

 

Peut-on fumer en voiture ?

Oui c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 € (en général, il s'agit d'une amende de 68 €).

 

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

À partir du 1er étage, le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'un mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur

 

L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.Que vous ayez un détecteur ou non, votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit cette garantie. Il n'y aura pas non plus de différence pour l'indemnisation. Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

 

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

 

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale. Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai. Le locataire qui déduit du loyer le montant du dépôt de garantie, ne peut pas prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.

 

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue. Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.

 

Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.En effet, le titre doit obligatoirement être établi à l'adresse du domicile principal du titulaire. Si plusieurs titulaires sont inscrits sur la carte grise, c'est l'adresse du titulaire principal qui apparaîtra.Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal. La carte grise sera envoyée à cette adresse.

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?

Les numéros spéciaux commençant par « 08... » ou à 4 chiffres ne sont pas forcément facturés aux prix habituels. Ils peuvent être gratuits ou surtaxés. Le service peut également être facturé en supplément du coût de l'appel. Le tarif dépend de la couleur attribuée au numéro:

- Numéro vert : L'appel et le service sont complètement gratuits.

- Numéro gris : Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si vous avez une telle offre.Il n'y a aucun supplément pour le service gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile.

- Numéro violet ou magenta : Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si vous avez une telle offre.L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : « Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute »). L'appel commence ensuite à être facturé. Vous devez également payer un supplément pour le service, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile. Ce coût sera inscrit directement sur votre facture. Ce prix est le même quel que soit votre opérateur.

 

L'assureur peut-il résilier mon contrat assurance habitation après un sinistre ?

Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé. La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur vous le notifie. L'assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et l'échéance initialement prévue.

En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :

- d'une prime ou d'une cotisation,

- ou d'une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance. Vous avez alors un mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence). La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

 

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques.En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Un arrêté municipal fixe notamment : les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets.Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment : la couleur des couvercles, la forme des bacs, la dimension des bacs, la capacité de contenance des bacs. En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers.

 

Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?

Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier...) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (exemple : portes bloquées).

En cas d'attroupement, vous devez le signaler :

- à votre gardien d'immeuble, qui le signalera ensuite au propriétaire de l'immeuble,

- et/ou à votre syndic, si l'immeuble est en copropriété.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic pourra ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale. L'attroupement est puni jusqu'à :

- 2 mois de prison

- et 3 750 € d'amende.

Lorsque l'infraction est accompagnée de violences ou de menaces, cette sanction est portée jusqu'à :

- 6 mois de prison

- et 7 500 € d'amende.

Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.

 
 
 
 

NOS SOURCES / Références

Le site : https://www.service-public.fr/

Les Mémentos Francis Lefevre

 

 
 

DEVIS

Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

 
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