LA CHASCUNIERE

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QUESTIONS - Réponses

 

Peut-on ne pas payer son loyer si le bailleur ne fait pas les réparations nécessaires ?

Sans autorisation du juge, un locataire n'a pas le droit de suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017.Des locataires qui se plaignaient de l'existence de désordres affectant leur logement et les empêchant d'en profiter pleinement avaient interrompu tout paiement des loyers.De ce fait le propriétaire avait saisi la justice pour obtenir le paiement des loyers et l'expulsion des locataires.

La cour d'appel avait condamné les locataires à payer une certaine somme au titre de l'arriéré des loyers. La décision est confirmée par la Cour de cassation. Un locataire ne peut pas suspendre le paiement du loyer, même si des désordres affectent son logement sans obtenir au préalable une autorisation d'un juge. À défaut il pourrait voir son bail résilié.Ce n'est en effet que dans le cas où le locataire est dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux loués que la jurisprudence admet que le locataire puisse suspendre de lui-même le paiement du loyer.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 octobre 2017, 16-19.614

 

Une clôture n'est pas une preuve de propriété

L'accord des propriétaires sur l'implantation d'une clôture délimitant leurs fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2015.

Deux propriétaires voisins avaient édifié d’un commun accord la clôture séparative de leurs terrains. De nombreuses années après, l’un des propriétaires demandait la restitution d’une bande de terre qui aurait été prélevée sur sa propriété lors de l’édification de la clôture. Il soutenait que cette clôture ne pouvait être maintenue compte tenu d’une erreur de mesurage. La Cour de cassation lui donne raison. En effet, même si la clôture a été implantée selon un accord des deux propriétaires mitoyens, elle ne constitue pas pour autant un bornage amiable définitif des fonds, ni un accord sur la propriété des parcelles. Dès lors, il est toujours possible à l’un des propriétaires de revendiquer une autre délimitation des fonds. Le bornage consiste à fixer définitivement la limite entre deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels (bornes). Il est réalisé par un géomètre expert. Le bornage peut être convenu à l’amiable ou, en l’absence d’accord, fixé par une décision de justice. 

Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mai 2015, pourvoi n° 14-11.984

 

Propriétaire : pas d'obligation de signaler un danger ou de clore son terrain

Le propriétaire d'un terrain dangereux n'est pas tenu de le clore par sécurité, ni même de le signaler par des panneaux dès lors qu'il n'est pas spécialement affecté à l'usage du public. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 8 juin 2017.

Un enfant de 8 ans qui jouait au ballon sur la pelouse de la résidence de vacances louée par ses parents, était allé rechercher ce ballon sur un terrain voisin en friche et donnant sur une falaise. Il avait alors fait une chute de plusieurs mètres se blessant gravement.

Ses parents demandaient réparation au propriétaire du terrain, lui reprochant de ne pas en avoir signalé le danger et de ne pas en avoir soustrait l'accès au public par la pose de clôtures ou de protections.Mais, pour la Cour de cassation, aucune réglementation n'impose la clôture et la signalisation de zones de danger, ni leur sécurisation par la mise en place d'un garde-corps ou de filets, lorsqu'un terrain n'est pas spécialement affecté à l'usage du public.

La justice a également exonéré de toute responsabilité la propriétaire du logement. Elle a considéré qu'elle n'avait pas d'obligation particulière de mise en garde sur ce point, un locataire normalement prudent, avisé et attentif ne pouvant ignorer le risque encouru.

 

Il est interdit de stationner devant son propre garage

Laisser stationner son véhicule devant son garage constitue l'infraction de stationnement gênant passible d'une amende pénale. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 20 juin 2017.Un automobiliste dont le véhicule stationnait sur la voie publique devant l'entrée de son garage avait fait l'objet d'un procès-verbal pour « stationnement gênant d'un véhicule devant l'entrée carrossable d'un immeuble ».

Le tribunal de police l'avait relaxé au motif que l'entrée devant laquelle était stationné son véhicule était celle de l'immeuble lui appartenant qui constituait son domicile et ne desservait que son garage. Le juge avait considéré que ce stationnement ne gênait pas le passage des piétons, le trottoir étant laissé libre, mais le cas échéant, seulement celui des véhicules entrant ou sortant de l'immeuble, c'est à dire uniquement les véhicules autorisés à emprunter ce passage par le propriétaire de l'immeuble ou lui appartenant. Toutefois le jugement est cassé. La Cour de cassation a considéré au contraire que l'infraction de stationnement gênant devant les entrées carrossables des immeubles, était également applicable aux véhicules utilisés par une personne ayant l'usage exclusif de cet accès. Nul ne peut donc stationner devant l'entrée d'un garage.

Code de la route - Article R417-10 

 

Les frais de dératisation et désinsectisation sont–ils à la charge du bailleur ou du locataire ?

Le propriétaire peut demander à son locataire le remboursement de frais d’entretien ou de réparation. La liste de ces charges récupérables est fixée par le décret n°87-713 du 26 août 1987. Le propriétaire est dans l’obligation de financer le traitement d’éradication des nuisibles, selon la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, les produits de désinfection et de désinsectisation, utilisés pour l’entretien des parties communes, faisant partie des charges récupérables, le propriétaire peut réclamer le remboursement de l’achat de ces produits, à l’exclusion de la main d’œuvre qui reste à sa charge exclusive. 

La dératisation et la désinsectisation restent entièrement à la charge du propriétaire. Cependant, le bailleur peut échapper à ses devoirs s’il démontre que les nuisibles sont apparus par la faute, voire la négligence du preneur.

 

La répartition des taxes foncières et d’habitation entre le vendeur et l’acheteur

La taxe foncière doit être réglée par toute personne qui est propriétaire du bien immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe foncière du bien vendu doit donc être payée par le vendeur (propriétaire).

Toutefois, il est possible de prévoir dans le compromis un partage du paiement de la taxe foncière et un paiement prorata temporis pour chacun : concrètement, le vendeur recevra l’avis d’imposition de la taxe foncière et devra payer en entier. Il pourra ensuite (uniquement s’il est prévu dans le compromis de vente) réclamer à l’acheteur le paiement de la taxe foncière en fonction du nombre de mois dans l’année au cours desquels l’acheteur aura occupé le bien immobilier. Ex : si l’acheteur occupe le bien 5 mois dans l’année, le vendeur pourra lui demander le versement correspondant aux 5/12e du montant total de la taxe foncière.

Le paiement de la taxe d’habitation est à la charge de celui qui occupe le bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Concrètement, ce sera donc au vendeur de payer la taxe d’habitation du bien vendu : même s’il vend son bien au mois de février et qu’il n’y habitera plus au moment de payer la taxe, le vendeur ne pourra pas exiger de l’acheteur le paiement de la taxe d’habitation.

 

La répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l’acheteur

Lors de la vente d’un lot de copropriété, il est important de s’interroger sur la répartition des charges entre le vendeur et l’acheteur.  L’article 6-2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 prévoit que « 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ; 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ; 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes ».

Toutefois, les parties peuvent décider entre elles d’une répartition différente que celle énoncée par le texte. Il faudra alors à la formulation qui doit être précise, chaque type de dépense devant être clairement identifié.

 

Après la trêve hivernale, quelles solutions possibles pour les locataires en difficultés ?

La trêve hivernale se termine le 31 mars 2018.

Vous êtes locataire, vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer et vous craignez l'expulsion ?

Vous pouvez vous faire aider dès les premières difficultés. Réagissez dès le premier impayé Si vous n'êtes plus en mesure d'assurer le paiement de vos loyers, il est important de contacter rapidement votre propriétaire bailleur afin de trouver des solutions, comme l'échelonnement du paiement par exemple. 

Vous pouvez demander des aides

Différents intervenants peuvent se mobiliser pour vous aider : une assistante sociale, les travailleurs sociaux de la Caisse d'allocation familiale, de la mairie ou encore des organismes HLM, qui vous aideront dans la constitution de votre dossier auprès du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et/ou de la commission Droit au logement opposable (Dalo) afin de trouver des aides financières et une solution de relogement.

Appelez « SOS loyers impayés »

Un numéro vert, gratuit depuis un poste fixe, a été mis en place par le ministère en charge du Logement afin de prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés. C'est SOS Loyers impayés accessible au 0805 160 075. En appelant ce numéro, vous serez mis en contact avec l'Agence départementale d'information sur le logement (Adil) la plus proche de votre domicile et pourrez bénéficier de conseils et d'un accompagnement adapté à votre situation grâce à un juriste qui vous expliquera les démarches à effectuer.

Quels sont les cas où un propriétaire peut entrer dans le bien qu'il loue ?

1. En cas de résiliation de bail par le locataire

Si le locataire envisage de déménager, le propriétaire peut demander à ce que des visites soient organisées afin de relouer le bien. Il peut le demander à partir du moment où l'intention de résiliation de bail a été signalée.Le propriétaire peut, dans ce contexte, organiser lui-même des visites ou bien solliciter une agence immobilière pour cette étape. Les visites doivent avoir lieu durant les jours ouvrables, et sur une plage horaire quotidienne de 2 heures maximum.Le propriétaire ou l'agence doit avoir convenu des possibilités de visite avec le locataire actuel.

2. En cas de fin de bail annoncé par le propriétaire

Dans la situation où le bail arrive à échéance annuelle sans reconduction, le propriétaire doit informer le locataire de son intention de ne pas le renouveler au minimum trois mois avant l'échéance.Dans le cas où il souhaite vendre le bien, et à partir du moment où le locataire est informé de la résiliation du bail, des visites peuvent être organisées pour trouver un repreneur ou pour faire visiter le bien et organiser des travaux.Dans les deux cas, le propriétaire doit veiller à respecter les plages horaires maximum de visite (2 heures par jour) et ne pas les organiser durant les jours fériés. Il doit également avoir convenu des dates et horaires possibles avec le locataire.

3. En cas de travaux

Lorsque des travaux sont nécessaires et que des visites sont prévues, le propriétaire doit convenir des jours et des heures pour faire intervenir les artisans, maçons ou architectes.C'est notamment le cas lorsque des travaux doivent être faits pour rendre le logement décent, pour effectuer des travaux d'amélioration de performance énergétique, ou encore lorsqu'un accès au logement est indispensable pour effectuer des travaux dans les parties communes ou privatives.

 

Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ?

Depuis juillet 2015, l'obligation d'enregistrer les statuts d'une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) a été supprimée, sauf dans les suivants :

- la qualité du rédacteur des actes de création exige un enregistrement : acte notarié, acte d'huissier, décision de justice, etc. ;l

- 'acte contient une opération juridique soumise à enregistrement : transmission de propriété d'immeuble, cession d'actions, etc.

Le créateur de la société doit déposer dans un délai d'un mois un exemplaire des statuts au centre de formalités des entreprises (CFE), qui est ensuite transmis par le greffe du tribunal de commerce au service des impôts.

 

Comment déterminer la valeur des biens que je déclare pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?

Pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens sont évalués d’après leur valeur vénale au jour du fait générateur de l’impôt c’est-à-dire au 1er janvier de chaque année. Quant à la valeur des biens qui composent votre patrimoine, elle peut être déterminée selon des méthodes d’évaluation différentes suivant les biens. Ainsi, en ce qui concerne :

Les immeubles bâtis et non bâtis

Ils sont évalués d’après leur valeur vénale réelle. Il s’agit du prix auquel ils auraient pu être normalement négociés s’ils avaient été vendus au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour vous aider à déterminer cette valeur, vous pouvez utiliser le service en ligne “rechercher des transactions immobilières”, accessible dans votre espace Particulier. Vous pouvez également vous faire aider d’un notaire ou faire appel à des agents immobiliers. Pour l’assiette de l’impôt sur la fiscalité immobilière (IFI), votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition à condition de ne pas détenir le bien par le biais d’une SCI de gestion. En cas d’imposition commune à l’IFI, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de cet abattement. Si vous et votre époux(se) faites l’objet d’impositions distinctes, au titre de l’impôt sur le revenu, par exception au principe de l’imposition par foyer, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement de 30 %. En revanche, lorsque les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ou ont fait l’objet d’un jugement de séparation de corps et dans la mesure où ils ont effectivement cessé de cohabiter, l’abattement de 30 % est susceptible de s’appliquer à la résidence principale de chacun des époux dès lors qu’ils font l’objet d’une imposition séparée à l’IFI.

Les biens et droits immobiliers détenus en usufruit

Ils doivent être déclarés sauf exceptions pour leur valeur en pleine propriété, à concurrence de la fraction du bien que vous détenez. Ainsi, l’usufruitier de la moitié d’un bien déclare la moitié de la valeur en pleine propriété. En revanche, l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession pourra être pris uniquement pour sa valeur en usufruit et non en pleine propriété.

Les biens et droits immobiliers en crédit-bail ou location-accession à la propriété immobilière

Ces actifs immobiliers sont compris dans le patrimoine imposable du preneur ou de l’accédant pour la valeur des actifs immobiliers objet du contrat appréciée au 1er janvier de l’année d’imposition. L’assiette est réduite des loyers ou redevances restant à courir jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme prévu pour la levée d’option, ainsi que du montant de l’option d’achat. À noter que cette dernière règle est différente de ce qui existait dans le cadre de l'ISF.

Les titres de société représentatives de l’immobilier détenu par cette société

Vous devez déterminer la valeur vénale de ses titres puis lui appliquer le coefficient de taxation correspondant au ratio immobilier de la société (ratio qui devra être corrigé des dettes non déductibles se rapportant aux biens immobiliers taxables).

 

Qu'est-ce qu'une valeur locative cadastrale ?

La valeur locative représente le niveau de loyer annuel théorique que la propriété concernée pourrait produire si elle était louée. C’est l’une des bases servant au calcul de la taxe d’habitation et de la taxe foncière. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 (1975 pour les DOM) pour les propriétés bâties et de 1961 pour les propriétés non bâties. Cette valeur locative 70 est modifiée par des coefficients forfaitaires d’actualisation et de revalorisation. Elle peut également évoluer au fil des années en fonction des changements, constatés par l'administration, comme l’agrandissement de la surface habitable, l'accomplissement de gros travaux ou l’achat ou construction d’équipement(s) supplémentaire(s) ( garage, piscine, véranda,....)

 

Peut-on transformer un sous-sol en pièce habitable et le mettre en location ?

Non. Le sous-sol (cave, garage...) étant caractérisé par son degré d'enfouissement dans le sol, il est par nature impropre à l'habitation. Un aménagement ne peut pas en transformer la nature. Le bailleur ne peut donc pas le mettre en location. Le fait que le sous-sol soit bien aménagé et qu'il soit pourvu d'ouvertures sur l'extérieur ne fait pas obstacle à cette interdiction.

En cas de non-respect de cette interdiction, le préfet peut mettre en demeure le bailleur de faire évacuer l'occupant et de procéder à son relogement.

 

Où consulter les résultats des contrôles sanitaires d'un restaurant ?

Le site Alim'confiance répertorie les résultats des contrôles sanitaires effectués par l'administration depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire. Les contrôles portent notamment sur l'hygiène de l'établissement. Ces résultats sont librement accessibles au public. Les contrôles concernent tout le secteur alimentaire :

- restaurants,

- commerces de bouche : boucherie, fromager, boulangerie...,

- cantines scolaires ou d'entreprise,

- marchés,

- supermarchés,

- abattoirs.

Il est possible de faire une recherche par ville, rue ou pour un établissement précis. Pour chaque établissement sont indiqué la date du dernier contrôle et le niveau d'hygiène établi par ce contrôle.

Le niveau d'hygiène est noté sur 4 niveaux :

- « très satisfaisant » : l'administration n'a pas noté d'infraction majeure aux règles sanitaires,

- « satisfaisant  »: l'administration a délivré un simple avertissement mais n'a pas prononcé de sanctions,

- « à améliorer » : l'administration a mis en demeure l'établissement de se conformer aux règles sanitaires dans un certain délai sous peine de sanction,

- « à corriger de manière urgente » : pour l'administration, cet établissement est susceptible de mettre en danger la santé du consommateur. L'administration a prononcé une sanction contre cet établissement. Cette sanction peut être une fermeture administrative.

Les données rendues publiques restent disponibles en ligne pendant une durée d'un an à partir de la date de réalisation du contrôle.

 

Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?

Il est obligatoire de faire appel à un notaire pour régler une succession dans les cas suivants :

- si la succession comprend un bien immobilier (pour faire établir l'attestation de propriété immobilière),

- si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (pour faire établir l'acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d'héritier),

- s'il existe un testament ou une donation entre époux.

 

Copropriété : comment être averti des décisions de l'administrateur provisoire ?

Dès qu'il prend une décision concernant la copropriété, l'administrateur provisoire doit la mentionner, à sa date, sur le registre des procès-verbaux d'assemblée générale. Il doit également en informer chaque copropriétaire, avec, si besoin, l'appel de fonds correspondant :

- par lettre recommandée avec avis de réception,

- par remise contre émargement,

- ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

En fin de mission, le syndic doit informer individuellement chaque copropriétaire de la possibilité de consulter pendant un mois le rapport de mission de l'administrateur provisoire. Cette information doit se faire :

- par lettre recommandée avec accusé de réception,

- par remise contre émargement,

- ou par voie électronique si le copropriétaire a accepté cette forme de notification.

Le courrier doit indiquer le lieu et les horaires de consultation.

 

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement. Si la commission déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion. En cas d'urgence, le juge peut être saisi par le président de la commission, son délégué, le représentant local de la Banque de France ou le locataire.

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige. Le jugement est susceptible d'appel. La suspension est au maximum de 2 ans. Elle peut toutefois prendre fin avant l'expiration du délai accordé par le juge, en cas d'adoption d'un plan conventionnel de redressement, de mesures imposées ou recommandées, de jugement prononçant un redressement personnel sans liquidation judiciaire ou de jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, la commission peut saisir le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication, et par conséquent d'expulsion du propriétaire, pour causes graves et dûment justifiées. La saisine peut intervenir avant ou après que la commission a déclaré le dossier de surendettement recevable.Il ne peut pas être fait appel du jugement rendu.

 

Les dégradations causées par un cambriolage incombent-elles au locataire ?

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail. Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge.

Le locataire doit se tourner vers son assureur. Celui-ci lui indiquera les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d'assurance souscrit.

 

L'Individualisation des frais de chauffage collectif

Un décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 a précisé le principe de l’individualisation des frais de chauffage collectif. Ce décret concerne :

• les immeubles collectifs (appartenant à un seul propriétaire ou en copropriété) ;

• équipés d’un chauffage commun avec quantité de chaleur réglable par l’occupant.

L’individualisation des frais de chauffage collectif concerne tous les immeubles  Ces immeubles doivent désormais être munis d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé et ainsi d’individualiser les frais de chauffage collectif. Le texte ne précise pas, dans sa dernière rédaction, la destination des immeubles concernés. Ainsi, cette obligation est également applicable aux immeubles hors habitation.

La date de mise en service des appareils de mesure des frais de chauffage a été repoussée du 31 décembre 2016 au 31 mars 2017. Pour certains seuils de consommation spécifiques, des délais supplémentaires sont accordés jusqu’au 31 décembre 2019 (voir arrêté du 30 mai 2016, JO du 31 mai NOR : LHAL1602133A). Les exceptions à l’obligation d’individualisation du chauffage collectif Des exceptions à ces obligations subsistent. Ainsi, sont exclues de cette réglementation les constructions suivantes :

• Les établissements d’hôtellerie et logements-foyers

• Les immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation de chaque local ou de poser un appareil individualisant les consommations

• Les immeubles pour lesquels l’individualisation des frais de chauffage nécessiterait de modifier l’installation entière et de ce fait entraînerait un coût excessif.

 

L'Information des occupants sur les décisions d’assemblée de copropriétaires

Depuis le 1er avril 2016, le syndic a l’obligation d’informer les occupants de certaines décisions prises en assemblée générale. Cette information intervient dans un délai de 3 mois après l’assemblée, et se fait par affichage, ou à défaut, par document remis dans les boîtes aux lettres ou selon les modes de transmission pratiqués dans la copropriété.

Les occupants devront être informés sur les travaux et actes techniques relatifs à ces travaux (tels que diagnostics, audits…) et les décisions concernant la présence du personnel ou de prestataires. A l’inverse, certaines décisions ne peuvent pas être portées à la connaissance des occupants. C’est le cas, notamment, des saisies immobilières ou procédures contentieuses opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat. Il en va de même pour les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté.

 

Un locataire d'un logement meublé doit-il payer la taxe d'habitation ?

Oui, si le logement est réservé à votre usage personnel et reste à votre disposition de manière permanente, même pendant vos absences. Par exemple, si vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes soumis à la taxe d'habitation.

En revanche, si pour un motif quelconque (santé, tourisme, etc.), vous prenez en location une habitation meublée pendant quelques mois seulement, vous n'avez pas de taxe à payer.

 

La mention "lu et approuvé" donne-t-elle plus de valeur à la signature d’un contrat ?

Non. Cette mention n’a aucune valeur juridique particulière. Si vous avez oublié de mentionner "lu et approuvé", vous êtes néanmoins engagé par le contrat que vous avez signé. La signature, par contre, a valeur d’engagement. La loi peut exiger, pour certains contrats, des mentions particulières en plus de la signature.

 

Quelle est la différence entre un acompte et des arrhes ?

Il s'agit de sommes versées en avance.

L'acompte est une somme versée en avance par un client lors d'un achat. L'acompte entraîne un engagement ferme du vendeur et de l'acheteur concernant : l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. La commande ne peut pas être annulée, sauf exceptions. L'acompte constitue un premier versement à valoir sur un achat. Le client devra payer le reste plus tard.

Les arrhes sont des sommes versées en avance par un client lors d'un achat.Après le versement d'arrhes, il est possible d'annuler la commande, que ce soit par l'acheteur ou le vendeur. Si c'est le client qui annule, il perd les sommes versées en guise d'arrhes.Si c'est le vendeur qui annule, il doit rembourser au consommateur le double des arrhes déjà versées.

Si le bon de commande ou le devis ne précise pas s'il s'agit d'arrhes ou d'un acompte, les sommes versées en avance sont considérées comme des arrhes.

En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

- d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,

- ou d'un conciliateur de justice, qui est indépendant.

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le rembourse des arrhes en cas d'annulation de l'achat par le vendeur.L e tribunal compétent dépend du montant du litige. La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur à 10 000 €, c'est le tribunal d'instance (TI).Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal de grande instance (TGI).

 

Les temps de pause et de restauration du salarié sont-ils rémunérés ?

Non, sauf si le salarié reste effectivement à la disposition de son employeur et ne peut pas vaquer librement à ses occupations personnelles pendant ses temps de pause ou de restauration (pause-déjeuner). Si c'est le cas, les temps de pause et de restauration sont considérés comme du temps de travail effectif, qui ouvrent droit à rémunération.

Toutefois, même si les temps de pause et de restauration ne constituent pas du temps de travail effectif, ils peuvent être rémunérés si ce droit est prévu :

- par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche,

- en l'absence d'accord ou convention applicable, par le contrat de travail.

 

Peut-on empêcher son époux de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, à la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes mesures urgentes si l'un des époux :

- manque gravement à ses devoirs (par exemple, en cas de non respect du devoir de secours) ;

- et qu'il met ainsi en péril les intérêts de la famille (par exemple, en cas de dépenses manifestement excessives, au regard notamment du train de vie du ménage, qui porteraient atteinte au patrimoine du ménage).

Par conséquent, le juge aux affaires familiales peut notamment interdire à un des époux de faire, sans le consentement de son époux, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux du couple, qu'il s'agisse de biens mobiliers ou immobiliers.Le juge peut également interdire à l'un des époux de contracter seul des dettes ou de vendre seul des biens immobiliers, en cas d'addiction notamment :

- aux jeux d'argent,

- aux ventes à distance,

- aux drogues (ou à l'alcool).

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. Elle ne peut pas couvrir une période supérieure à 3 ans (prolongation comprise). Le juge peut intervenir aussi en cas de comportement excessif à s'engager dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

Pour rappel, une fois que les époux s'acquittent de leur contribution aux charges du mariage, chacun peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Cette obligation est valable quel que soit le régime matrimonial adopté.

 

Invasion d'insectes, cafards... quelles sont les règles applicables ?

En cas d'invasion de cafards ou de souris dans votre appartement, ou d'autres insectes, qui doit prendre en charge la désinsectisation ou la dératisation ? Est-ce le propriétaire ou le locataire ? Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent dans lequel il peut vivre sans subir ce type de nuisances. Selon l'article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'entretenir les locaux pour qu'il serve à l'usage d'habitation prévu dans le bail et de faire toutes les réparations nécessaires pour que le logement reste utilisable. Dès lors on peut supposer que si les insectes ou les souris sont présents au moment de l'état des lieux d'entrée, le logement n'est pas considéré comme habitable et le propriétaire est en faute.

Il a été jugé que si la présence de cafards/souris résultaient du fait du locataire, alors ce dernier supporterait la charge de la désinsectisation/dératisation. En effet, si l'invasion est due par exemple à la mauvaise hygiène du locataire, alors la désinsectisation se fera aux frais du locataire et non du propriétaire.

 

Les retenues sur le dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie est souvent litigieuse. C’est même, après les arriérés de loyer, le deuxième sujet de contentieux dans les rapports locatifs. Le dépôt de garantie «est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. »

Le propriétaire peut conserver tout ou partie du dépôt de garantie :

- s’il existe des loyers et charges impayées,

- si des détériorations sont imputables au locataire.

Dans la pratique, on constate que ce sont surtout les travaux de réfection et réparation locatives à effectuer au moment du départ du locataire qui sont sources de litiges. En effet, seuls les travaux de réfection des détériorations imputables au locataire peuvent lui être réclamés. La comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie doit permettre de faire apparaître les dégradations attribuables au locataire.

Ainsi le bailleur n’est pas fondé à retenir le dépôt de garantie lorsque la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie ne fait apparaître aucune dégradation (Cass. 3 civ. 16 juill. 1998) (et doit le restituer dans le mois suivant la remise des clés) ou lorsqu’il ne justifie d’aucune dépense de remise en état des lieux. Les détériorations, contradictoirement constatées, ne doivent pas avoir été occasionnées par vétusté, malfaçon ou vice de construction.

Le propriétaire qui invoque des dégradations commises par le locataire pour retenir tout ou partie du dépôt de garantie ne peut cependant pas fixer arbitrairement le montant des travaux de réfection.

 

Dans quels délais le propriétaire doit-il restituer le dépôt de garantie ?

En principe, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie au locataire sous un mois à compter de la restitution des clés en l’absence de dégradations, ou sous deux mois maximum dans le cas contraire - que le logement soit loué meublé ou vide (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).   

En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu au propriétaire un logement exempt de toute perte ou dégradation. Dès lors, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un mois pour lui restituer son dépôt de garantie - sauf, ici encore, à recourir à d’autres moyens de preuve permettant d’établir de manière certaine que le locataire est responsable de dommages survenus dans le logement.   

En cas de retard de remboursement, le montant à restituer sera majoré d’une somme correspondant à 10% du loyer mensuel par mois de retard - tout mois commencé étant dû (article 22 de la loi du 6 juillet 1989).

 

Le locataire peut-il contraindre le propriétaire à réaliser un état des lieux de sortie ?

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux doit être réalisé de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire que le preneur et le bailleur ou son mandataire doivent être présents. En cas de négligence du propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de lui adresser un courrier amiable afin de lui demander que soit réalisé un état des lieux. En l’absence de réponse du propriétaire, ou si celui-ci s’y oppose, le locataire peut avoir recours à un huissier de justice pour établir l’état des lieux de sortie ; les honoraires seront partagés entre lui et le bailleur (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

 

Quelles sont les garanties offertes pour l'achat d'un produit ?

Lorsque vous achetez un produit, vous pouvez bénéficier de 3 garanties différentes :

- la garantie légale de conformité : elle peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description du vendeur (couleur, performance technique...) ou si le produit ne fonctionne pas selon l'usage attendu. Vous avez 2 ans à partir de la remise du bien pour la faire jouer. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

- la garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre. Le vendeur doit obligatoirement la proposer,

- la garantie commerciale ou contractuelle : elle est facultative, gratuite ou payante et d'une durée variable. Le vendeur en définit librement le contenu.

Si l'une de ces 3 garanties s'applique, vous pouvez obtenir une réparation gratuite du produit défectueux, un remboursement ou un échange.

 

Un professionnel peut-il refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui ! Un professionnel refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer ses clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d’affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l’entrée d’un magasin ou sur les caisses sont donc admis s’ils sont visibles. Par ailleurs, si le professionnel accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d’achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte). Exemple : « Paiement en CB à partir de 5 euros » ou encore « Pièce d’identité exigée en cas de règlement par chèque ».

A noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d’accepter le règlement par carte bancaire. 

Le professionnel est également tenu d’accepter le règlement par chèque et/ou par carte bancaire s'il est affilié à un centre de gestion agréé (CGA). Il doit alors en informer ses clients.

 

un professionnel peut-il refuser un paiement en espèces ?

Non ! Un professionnel doit accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Soit 150 euros maximum.

Il n'est toutefois pas tenu d’accepter plus de cinquante pièces à la fois : « (…) nul n’est tenu d’accepter plus de cinquante pièces lors d’un seul paiement », dispose la règlementation européenne. Au-delà, donc, le professionnel peut refuser d’encaisser. Cependant, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret. Le plafond d’espèces maximum est fixé à 1 000 euros  (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros, lorsque le client est un touriste et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

 

Doit-on verser son salaire dans la banque qui accorde le prêt ?

Depuis le 1er janvier 2018, les établissements de crédit qui conditionnent l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l’emprunteur ont l'obligation d'en informer clairement l’emprunteur. Les banques doivent notamment préciser la nature de l'obligation de domiciliation. En contrepartie de la domiciliation bancaire pour obtenir un crédit immobilier, les établissements ont l'obligation de consentir un avantage individualisé au prêteur. L’avantage individualisé peut être un taux de crédit préférentiel par exemple. 

Depuis le 1er janvier 2018, la durée pendant laquelle la banque peut imposer au particulier qui contracte un crédit immobilier de domicilier ses revenus dans son établissement est limitée à 10 ans. À l'issue de ce délai, l'avantage individualisé qui vous a été accordé en contrepartie de cette domiciliation vous est définitivement acquis. Vous pourrez alors choisir de domicilier vos revenus dans un autre établissement. Si vous souhaitez domicilier vos revenus dans un autre établissement bancaire avant 10 ans, vous perdrez le bénéfice de votre avantage individualisé pour les prochaines échéances : le taux de votre crédit pourrait augmenter par exemple.

 

Peut-on être sanctionné pour abandon de déchets dans la rue ?

Oui, jeter ou abandonner vos déchets dans la rue fait l'objet d'une amende pénale. Par ailleurs, vous n'avez pas le droit de déposer vos déchets ménagers sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté municipal.

Abandon d'ordures : Si vous déposez, abandonnez, jetez ou déversez tout type de déchets sur la voie publique en dehors des conditions fixées par arrêté, vous risquez une amende forfaitaire de :

- 68 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

- 180 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous avez utilisé un véhicule pour les transporter, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule.

Non respect des conditions de collecte des déchets : Si vous ne respectez pas les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), vous risquez une amende forfaitaire de :

- 35 € si vous réglez l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),

- 75 € au-delà de ce délai.

À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, c'est le juge qui décide du montant de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.

Si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (voire 3 750 € s'il s'agit de déchets professionnels).

 

A qui incombe les frais de pose et d'entretien d'une antenne dans un bail d'habitation ?

Dans le cadre d’un bail d’habitation, la charge de la pose et de l’entretien d’une antenne de télévision n’incombe pas aux mêmes personnes suivant que l’immeuble loué est un immeuble collectif ou un logement individuel.

Lorsque l’antenne a été installée dans un  logement individuel sans copropriété,  il faut envisager 2 hypothèses :

- si la présence de l’antenne était déjà spécifiée lors de la signature du bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, c’est le bailleur qui doit prendre à sa charge tous les frais d’entretien de cette installation (article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) ; il ne peut en aucun cas répercuter ce type de charge sur le locataire car le décret N° 87-713 du 26 août 1987 ne vise pas les frais d’entretien d’antenne parmi les charges récupérables ; 

- si la présence de l’antenne n’est pas spécifiée dans le bail d’habitation ou sur l’état des lieux d’entrée, il appartient au locataire qui a sollicité la mise en place d’une antenne d’en supporter les frais d’installation et d’entretien.

Lorsque l’antenne a été installée dans un immeuble collectif et bénéficie à plusieurs logements (antenne collective), c’est au bailleur ou au syndicat de copropriétaires (représenté par le syndic) de financer les frais de pose et d’entretien de cette antenne.

Le coût de la pose ou de l’entretien n’est récupérable que sur les locataires qui ont accepté le raccordement à cette antenne (article 2 de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et article 3 du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967). En conséquence la récupération de la dépense n’est pas possible sur un locataire qui a refusé le raccordement à l’antenne collective (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 janvier 2002, pourvoi n° 99-17042).

 

Un dépôt de garantie m’est demandé lors de l’abonnement au réseau d’eau est-ce légal ?

La pratique qui consiste à demander au nouvel abonné la caution d’une tierce personne ou un dépôt de garantie a été interdite par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques.

 

Un propriétaire du fonds servant peut-il réclamer des indemnités relatives à une servitude de passage ?

Un propriétaire du fonds servant a octroyé une servitude de passage à son voisin. Ce voisin souhaite diviser son terrain afin d'y construire 3 maisons supplémentaires.Cette division parcellaire entraînant une hausse de la fréquentation du passage le propriétaire du terrain servant est fondé à demander une indemnité en vertu de l'article 682 du Code civil : "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés [...] est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant [...] à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner".Il a été jugé par exemple, que le paiement d'une somme de 10 euros par jour (soit près de 300 euros par mois) pour l'existence d'une servitude de passage pour cause d'enclave, en faveur du propriétaire du fonds servant était proportionnée.

En l'espèce, l'exercice de la servitude entraînait le passage d'engins agricoles dans la cour et juste devant le domicile du propriétaire du fonds servant (Cass / Civ. 12 janvier 2017, n°15-24065).

 

Dans le cadre de la vente d'un bien immobilier, la fiche descriptive du bien a-t-elle une valeur contractuelle?

Selon la jurisprudence, de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, du 11 septembre 2013, N° 12.23087, l'agent immobilier doit vérifier à minima la consistance matérielle et juridique des biens qu'il vend en s'informant notamment sur la cause de discordance entre le desciptif des lots et une configuration des lieux complexes. Il résulte de cette jurisprudence que la valeur de la fiche descriptive dépend de la configuration du bien vendu et donc de l'appréciation des juges du fond.

 

Infraction aux règles d'urbanisme : quels délais de prescription ?

La réalisation de travaux non conforme à l'autorisation obtenue ou contrevenant au plan local d'urbanisme (PLU) constitue une infraction pouvant engager votre responsabilité pénale sur une certaine période (il s'agit du délai de prescription).

Ce délai est passé de 3 à 6 ans depuis le 28 février 2017. Il démarre à partir de l'achèvement des travaux et est rétroactif, c'est-à-dire qu'il s'applique aux infractions commises avant cette date, sauf si l'ancien délai de 3 ans est déjà prescrit.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l'objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile, dans la limite de 10 ans, en saisissant le tribunal de grande instance (TGI) pour ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

 

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Le syndic peut demander aux copropriétaires 3 types de versement d'avances correspondant :

- à l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale,

- à des provisions spéciales pour assurer les travaux d'entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d'équipement commun qui pourraient être nécessaires dans les 3 années à venir mais encore non votées (le syndic doit soumettre cette décision lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans à l'assemblée générale qui se prononce à la majorité absolue),

- à l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement) fixée au règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget,

 

Drones de loisir : les 10 règles à connaître avant de les piloter

Si les drones peuvent faire sensation aux pieds des sapins, connaissez-vous vraiment les règles en vigueur avant de les faire voler ? Rappel des 10 règles d'or à connaître sur les drones de loisir avec la Direction générale de l'aviation civile (DGAC).

Avant de vouloir télépiloter ce genre d'engin, n'oubliez pas de garder à l'esprit ces 10 règles :

- ne pas survoler les personnes ;

- respecter les hauteurs maximales de vol (en dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale de vol est fixée à 150 mètres par défaut mais elle est inférieure à proximité des aérodromes par exemple) ;

- ne pas perdre votre drone de vue et ne pas l'utiliser de nuit (même s'il est équipé d'un dispositif lumineux) ;

- ne pas l'utiliser au-dessus de l'espace public en agglomération (même si le survol de votre espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public reste possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur adaptées à votre environnement immédiat) ;

- ne pas l'utiliser à proximité des aérodromes (les distances minimales d'éloignement à observer peuvent atteindre 10 kilomètres pour les aérodromes les plus importants) ;

- ne pas survoler de sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, monuments historiques, parcs nationaux...) ;

- respecter la vie privée des autres en particulier si votre drone est équipé d'une caméra ;

- ne pas diffuser vos prises de vues sans l'accord des personnes concernées et ne pas en faire une utilisation commerciale ;

- vérifier dans quelles conditions vous êtes assuré pour la pratique de cette activité (responsabilité engagée en cas de dommages causés notamment aux personnes et aux biens en surface) ;

- et en cas de doute, se renseigner auprès des services de la DGAC.

 

Vendre à un particulier un produit réservé aux professionnels est-il interdit ?

Un commerçant, hors vente en gros, ne peut pas refuser de vendre un produit ou un service à un consommateur sans motif légitime (vente d'alcool à un mineur ou une personne manifestement ivre, rupture de stock ou client insolvable par exemple) .Le refus de vente au détail sans motif légitime est sanctionné d'une amende de 1 500 € (ou 3 000 € en cas de récidive). Cependant, la vente aux particuliers de produits strictement destinés aux professionnels peut être interdite si elle concerne des produits dangereux. C'est notamment le cas pour certains produits cosmétiques capillaires, qui sont interdits à la vente aux particuliers en raison de leur dangerosité et qui doivent porter la mention « Réservé aux professionnels ».

Dans ce cas, le fait de vendre à un consommateur un produit destiné à un professionnel constitue une tromperie sur l'aptitude à l'emploi et sur les risques inhérents à l'utilisation du produit, aux modes d'emploi ou aux précautions à prendre. Le professionnel encourt alors une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum et d'une amende de 300 000 €.

 

Peut-on accrocher librement des objets à ses fenêtres ?

Oui, vous pouvez accrocher ce que vous voulez à vos fenêtres ou sur votre balcon à condition qu'un arrêté municipal ou le règlement de copropriété ne s'y opposent pas. Vous êtes toutefois responsable des dégâts causés par ces biens s'ils sont mal fixés. Si un objet installé à vos fenêtres ou sur votre balcon tombe et blesse quelqu'un ou lui cause un dommage matériel (pare-brise d'une voiture abîmé par la chute d'un pot de fleurs, par exemple), votre responsabilité civile peut être mise en cause par cette personne.Il convient donc de veiller à ce que les objets que vous accrochez à vos fenêtres soient correctement fixés, et non simplement posés. En principe, vous êtes couvert pour ce genre de dommages dans le cadre d'une assurance responsabilité civile, notamment avec une assurance habitation.

 

Les locaux à usage professionnel sont-ils soumis à la taxe d'habitation ?

La taxe d'habitation est en principe due uniquement pour les locaux à usage d'habitation et leurs dépendances, attenantes ou non au logement (chambres de service, garage, etc.). Les locaux meublés à usage privatif des sociétés ou organismes privés, qui ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), sont imposables à la taxe d'habitation.Par conséquent, les locaux à usage professionnel sont exonérés de la taxe d'habitation :

- s'ils sont entièrement distincts de l'habitation (avec une entrée séparée) ;

- s'ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- s'ils sont aménagés de façon à les rendre impropres à l'habitation (cabinet dentaire au sein de l'habitation, pièce utilisée comme bureau commercial, bâtiment agricole, etc.).

À contrario, les locaux utilisés par les travailleurs indépendants (chambre d'hôte par exemple), même soumis à la CFE, sont imposables à la taxe d'habitation s'ils font partis de l'habitation personnelle du contribuable. Cependant, une exonération peut être accordée sur délibération de la commune aux chambres d'hôtes, meublés de tourisme et gîtes ruraux, situés en zones de revitalisation rurale (ZRR).

Pour en bénéficier, le redevable doit envoyer la déclaration n°1205-GD-SD, accompagnée des éléments justifiant de l'affectation des locaux, au centre des finances publiques chaque année au plus tard le 31 décembre, afin de bénéficier l'année suivante de l'exonération.

 

Quelles règles sur le port de la ceinture de sécurité en voiture ?

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l'avant des véhicules depuis le 1er juillet 1973 et à l'arrière des véhicules depuis le 1er octobre 1990.Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour toute personne installée dans le véhicule (1 personne = 1 place = 1 ceinture). Pour attacher sa ceinture, la Sécurité routière conseille notamment de ne pas porter de vêtements trop épais, ni de doudoune et de ne pas incliner son siège à plus de 110 degrés.

Depuis 2005, le conducteur est responsable du port de la ceinture ou d'un moyen de retenue adapté pour tous ses passagers âgés de moins de 18 ans. L'enfant de moins de 10 ans doit être assis à l'arrière du véhicule sur un dispositif de retenue (siège) adapté à son âge, son poids et sa morphologie.Toutefois, un dispositif bébé peut être installé sur le siège du passager avant, à condition d'être dos à la route et de désactiver l'airbag.

Le défaut de port de la ceinture constitue une infraction pénale (amende de 135 € sans minoration ni majoration et, le cas échéant, un retrait de points du permis de conduire).

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture uniquement pour des raisons médicales ou professionnelles.

Vous êtes dispensé du port de la ceinture :

- si votre morphologie est manifestement inadaptée au port de celle-ci,

- si vous êtes atteint de certaines affections d'ordre médical, après obtention d'un certificat médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Ce certificat médical doit mentionner sa durée de validité et vous devez pouvoir le montrer aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Vous pouvez être dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans une des situations suivantes :

- conducteur de taxi en service,

- conducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgence,

- conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint de s'arrêter fréquemment en agglomération,

- conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération.

Vous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé dans ces cas.

 

Qui doit déneiger le trottoir devant chez vous ?

Si un arrêté du maire le prévoit, le déneigement consiste alors pour les riverains (locataire, propriétaire, syndic) à déblayer la neige mais aussi à saler ou sabler en cas de verglas, cette opération s'effectuant jusqu'à la limite du trottoir.

En l'absence d'arrêté municipal exigeant le déneigement, rien ne vous oblige de déneiger votre trottoir, la commune prenant en charge le déneigement sur la voie publique.

 

Qu'est-ce que la condition suspensive d'un prêt immobilier ?

La condition suspensive permet au futur acquéreur d'un bien immobilier de renoncer à la promesse de vente s'il n'obtient pas le prêt immobilier demandé.La promesse de vente doit indiquer que le prix de la vente sera payé en tout ou partie grâce à un prêt immobilier. Si le prêt immobilier est refusé, le futur acquéreur peut renoncer à la promesse de vente sans aucun frais. Il doit alors être intégralement remboursé des arrhes versées au vendeur ou au professionnel de l'immobilier. En revanche, si la condition suspensive se réalise, la vente devient définitive.

 

Que faire en cas d'utilisation abusive d'un barbecue par un voisin ?

En général, l'utilisation occasionnelle d'un barbecue n'est pas considérée comme un trouble anormal de voisinage malgré les odeurs dégagées. Toutefois, elle peut être réglementée par un arrêté municipal ou le règlement de copropriété :

- Le maire peut réglementer l'utilisation des barbecues sur sa commune. Il convient de contacter sa mairie afin de savoir s'il existe un arrêté municipal à ce sujet.

- Si votre immeuble est en copropriété, il faut également vérifier le règlement de copropriété pour savoir s'il existe une clause qui réglemente l'utilisation des barbecues.

L'utilisation fréquente d'un barbecue sur de longues durées peut être considérée comme une nuisance par la justice. De plus, un barbecue peut causer certains dommages aux propriétés voisines : noircissement de la façade causé par la fumée, projection de cendres. Le voisin qui subit le dommage peut :

- engager une démarche amiable auprès d'un conciliateur de justice

- demander des dommages-intérêts devant un tribunal.

 

Qu'est-ce que la résidence principale pour les Impôts ?

La résidence principale est le lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Un mobile home peut être considéré comme résidence principale.

En cas de pluralité de résidences en France, la résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l'année de perception des revenus. Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement. Lorsqu'il n'est pas possible d'utiliser le critère familial, la résidence principale est celle où vous avez les attaches les plus fortes.

 

Peut-on vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique ?

Il est possible de vendre une voiture particulière sans contrôle technique :

- si elle a moins de 4 ans,

- si vous la vendez à un garage ou un concessionnaire.

Certains véhicules peuvent être vendus sans contrôle technique quel que soit leur âge ou la personne à qui vous les vendez :

- voitures sans permis,voitures de collection dont la mise en circulation est antérieure à 1960,

- motos, 2 roues et 3 roues,quadricycles à moteur,

- caravanes, remorques,tracteurs,

- voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés,

- voitures immatriculées dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

.Si vous vendez un véhicule de plus de 4 ans qui n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devez remettre à l'acheteur l'original de la preuve de ce contrôle technique.Le contrôle peut avoir été fait en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé. Il doit dater de moins de 6 mois si aucune contre-visite n'a été prescrite. Si une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé. La preuve du contrôle sera indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.

 

Vue chez votre voisin : dans quels cas faut-il respecter certaines distances ?

Les distances imposées par le code civil pour les servitudes de vue ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 23 novembre 2017.

Une cour d'appel avait condamné des propriétaires à supprimer les ouvertures de leur maison donnant sur la propriété de leur voisin, car ne respectant pas les distances prévues par le code civil, alors même qu'une bande de terrain ne leur appartenant pas séparait leurs biens.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, les distances prescrites par le code civil ne s'appliquent que lorsque les propriétés sont contiguës, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire. Il importe peu alors qu'il y ait un usage commun de la bande de terrain.

 

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :

- si vous avez plus de 70 ans ;

- si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;

- pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.).

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

 

Peut-on contraindre un propriétaire à faire insonoriser son logement ?

Non, il n'est pas possible de contraindre un propriétaire à réaliser des travaux d'insonorisation dans un logement. En cas de nuisances sonores, seule la responsabilité de l'auteur des troubles (propriétaire occupant ou locataire selon les cas) peut être engagée. Dans un immeuble en copropriété, la responsabilité d'un copropriétaire peut être engagée si la détérioration de l'isolation acoustique du logement résulte de travaux portant atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Le propriétaire d'un logement (maison ou appartement) ne peut pas être contraint à le faire insonoriser. En cas de nuisances sonores constitutives de troubles de voisinage, seule la responsabilité de leur auteur peut être engagée. À ce titre, les voisins victimes des bruits peuvent poursuivre :

- le propriétaire occupant,

- le locataire du logement.

Pour les logements situés près de certains aéroports, des aides à l'insonorisation sont prévues pour les riverains qui souhaitent engager des travaux.

La détérioration de l'isolation acoustique d'un logement en copropriété (appartement) peut engager la responsabilité de son propriétaire vis-à-vis des autres copropriétaires si elle engendre des troubles anormaux de voisinage. Par exemple, les nuisances engendrées par le changement d'un revêtement de sol (carrelage à la place de moquette) peuvent ouvrir droit à réparation si ce changement :

- méconnaît les stipulations du règlement de copropriété,

- s'il détériore fortement le confort acoustique de l'immeuble (notamment au regard des normes réglementaires). 

Si le changement de revêtement est imputable au locataire, c'est ce dernier (et non le bailleur) qui doit réparer le préjudice subi par un copropriétaire.

Qu'est-ce que la taxe de séjour ?

Les communes peuvent demander aux vacanciers séjournant sur leur territoire de payer une taxe de séjour. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

La taxe de séjour et la période durant laquelle elle s'applique sont déterminés par le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le département peut, par ailleurs, instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour. Cette taxe additionnelle est recouvrée en même temps que la taxe de séjour. La taxe de séjour est due par personne et par nuit.

Son montant peut varier de 0,20 € à 4 € selon le type d'hébergement. Le montant de la taxe doit être affiché chez le logeur, l'hôtelier ou le propriétaire du logement. Il doit figurer sur la facture remise au vacancier. Il est également disponible sur le site internet des impôts , à la mairie ou à l'office du tourisme concerné.

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l'un des hébergements suivants :

- palace,

- hôtel de tourisme,

- résidence de tourisme,meublé de tourisme ou location de vacances entre particuliers,

- chambre d'hôtes,village de vacances, hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),

- auberge de jeunesse.

Elle est réglée au logeur, à l'hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune. Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire.

Le vacancier est exonéré de la taxe de séjour :

- s'il a moins de 18 ans,

- s'il est titulaire d'un contrat de travail saisonnier et employé dans la commune,

- s'il est bénéficiaire d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

- s'il occupe un local dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

 

Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?

Oui, vous pouvez installer un jacuzzi dans votre jardin, sous réserve de respecter les règles applicables à l'installation et à la sécurité des piscines.Le jacuzzi, en tant que bassin destiné à usage de baignade, est assimilable à une piscine.Toutefois, le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut fixer des contraintes ou interdictions liées à l'installation d'une piscine ou d'un jacuzzi privatif. Pour le savoir, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Le locataire doit obtenir l'autorisation au propriétaire. À défaut, le propriétaire peut exiger la remise en l'état des lieux, aux frais du locataire. Il peut également, sauf à trouver un arrangement, conserver l'installation sans indemnisation.

 

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

- des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,

- des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs,des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,

- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres,

- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets,

- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

 

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Le propriétaire d'un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c'est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Ce préjudice peut être la présence de mauvaises herbes ou d'animaux nuisibles par exemple.Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

En cas de refus, il est possible :

- de saisir le tribunal d'instance, si un préjudice est causé au voisin,

- ou de saisir le maire, si le terrain est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation.

Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.

Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

 

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

Le taux annuel effectif global (TAEG) est le taux d'intérêt qui intègre, outre le coût des intérêts bancaires de base, tous les autres frais que vous devez obligatoirement supporter au titre de votre crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée, et permet de reconstituer la somme totale que devrez rembourser sur la durée du prêt.

Le TAEG vous permet donc d'évaluer le coût total de votre prêt quand vous souscrivez un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.Par exemple, si vous empruntez 10 000 €, 10 000 € est le capital. Si votre banque pratique un TAEG de 5 %, vous devrez rembourser au total 10 500 €, soit 10 000 € de capital + 500 € d'intérêts et de frais divers. Ce taux d'intérêt ne peut pas être supérieur au taux de l'usure applicable, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable en France.

Il existe différents taux de l'usure selon votre situation : somme empruntée, durée et type de prêt (immobilier, consommation...)...Le TAEG doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit. Il doit également être indiqué sur le contrat de crédit.Il comprend :le taux d'intérêt de base (ou taux nominal),les frais, commissions et rémunérations diverses (frais de garantie, frais de dossier, frais bancaires etc..),et éventuellement des primes d'assurance, lorsqu'une assurance obligatoire est souscrite. En revanche, il ne comprend pas les frais d'acte notarié liés à l'acquisition du bien immobilier. 

Avant le 1er octobre 2016, le terme employé était TEG pour taux effectif global.

 

Que peut faire l'employeur si son salarié à domicile casse un objet ?

Le particulier employeur est responsable des dommages causés par son salarié à domicile. Le particulier employeur peut toutefois demander un dédommagement à son salarié mais il ne peut pas retenir le prix de l'objet cassé sur son salaire. Pour se prémunir de ce genre de situation, le salarié peut souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle mais aucun texte ne le lui impose.

 

Peut-on refuser un médicament générique ?

Oui, vous pouvez refuser le médicament générique que le pharmacien vous propose en remplacement du médicament prescrit par le médecin. Toutefois, votre refus peut avoir des conséquences sur le niveau de remboursement et sur le bénéfice du tiers-payant.

Si le médicament que vous devez prendre est soumis au tarif forfaitaire de responsabilité, les conditions de tiers payant et de remboursement seront modifiées :

- Vous serez remboursé uniquement sur la base du TFR. Si vous souhaitez un médicament de marque dont le prix est supérieur, le surcoût est à votre charge. Par exemple, un médecin vous prescrit un médicament de marque qui coûte 20 € et qui dispose d'un TFR de 18 €, si vous refusez que le pharmacien vous délivre un médicament générique, vous payez le médicament de marque 20 €, soit 2 € plus cher que le générique, et vous êtes remboursé sur la base de 18 € au lieu de 20 € après en avoir fait l'avance au pharmacien.

- Vous ne bénéficierez pas du tiers payant. Vous devrez alors faire l'avance des frais pour la totalité de l'ordonnance concernée et vous faire rembourser ensuite par votre organisme d'assurance maladie, sur la base du TFR. Si vous refusez le générique le pharmacien établit une feuille de soins papier pour le médicament concerné, que vous adressez, accompagnée du double de l'ordonnance, à votre caisse d'Assurance Maladie pour remboursement.

 

LE numéro Siren ou Siret

Le numéro Siren est le numéro unique d'identification de chaque entreprise. Lors de son immatriculation ou de sa déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE), toute entreprise ou entrepreneur individuel se voit attribué ce numéro composé de 9 chiffres. Dès que l'immatriculation est effective, l'Insee envoie un certificat d'inscription au répertoire Sirene, mentionnant :

- le numéro Siren, qui identifie l'entreprise,

- le numéro Siret (composé de 14 chiffres), qui identifie chaque établissement de la même entreprise,

- le code APE, qui identifie la branche d'activité de l'entreprise ou du travailleur indépendant.

Le code APE permet notamment de déterminer la convention collective applicable. Pour savoir où en est le traitement d'un dossier d'immatriculation d'une entreprise et connaître son numéro Siren, et si le certificat d'inscription au répertoire Sirene n'a pas encore été reçu, il est possible de contacter l'Insee (à utiliser uniquement si la démarche date de moins d'1 mois). Si la demande d'immatriculation date de plus d'un mois, ou en cas d'oubli ou de perte de ces numéros, il faut s'adresser au centre des formalités des entreprises (CFE) auprès duquel la déclaration d'activité a été effectuée.

En cas de changement d'activité principale, il est également possible de demander l'attribution d'un nouveau code APE.

 

Qu'est-ce que la légitime défense ?

La légitime défense s'applique lorsqu'une personne commet un acte de défense justifié en cas d’agression. Elle permet d'éviter une condamnation en justice.La légitime défense, qui reste exceptionnelle, est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

- La personne a agi face à une attaque à son encontre ou à l’encontre d'une autre personne. Frapper une personne qui ne fait que des menaces verbales n'est pas un cas de légitime défense.

- L'attaque doit également être injustifiée : une résistance violente à une arrestation par la police n'est pas un cas de légitime défense,

- L'acte de défense était nécessaire. Les violences commises devaient être le seul moyen de se protéger.

- Les moyens de défense employés étaient proportionnés. Tirer avec une arme à feu face à un simple coup de poing n'est pas un cas de légitime défense.

- La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après. Arrêter un voleur qui fuit après son délit n'est pas un cas de légitime défense.

Cependant, certains actes sont présumés relever de la légitime défense même s'ils ne remplissent pas toutes toutes ces conditions :

- repousser, de nuit, l'entrée d'une personne dans son domicile par effraction, violence ou ruse,

- ou se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Pour ces derniers actes, la riposte doit quand même être proportionnelle à l'infraction commise.

Dans tous les cas, la justice reste donc libre de déterminer si un acte relève ou non de la légitime défense. Une personne poursuivie peut invoquer la légitime défense pendant l'enquête ou devant le tribunal. Si la justice reconnaît que la légitime défense s'applique, la personne ne peut pas être condamnée.

 

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié. Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :

- son dernier salaire,

- l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès,

- l'indemnité compensatrice de congés payés.

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

 

Peut-on enterrer une personne en dehors d'un cimetière ?

Une personne peut être inhumée dans le jardin d'une propriété particulière si les deux conditions suivantes sont remplies :

- la propriété doit être située hors de l'enceinte des villes et bourgs et à la distance prescrite,

- l'autorisation du préfet doit avoir été accordée.

Avant de procéder à l'inhumation, il faut :

- faire une déclaration de décès,

- obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil, sur présentation du certificat de décès, par l'officier de l'état civil du lieu de décès,

- obtenir le permis d'inhumer de la part du préfet de département (à Paris, par le préfet de police).

La demande d'inhumation en terrain privé doit être adressée au préfet, avec les documents suivants :

- acte de décès,

- autorisation de fermeture du cercueil,

- permis d'inhumer.

 

Qu'est-ce que le règlement intérieur d'une copropriété ?

Le règlement intérieur est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble, mais rien ne l'y oblige. Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété. Il est destiné à être affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance : des occupants, des propriétaires, et des locataires.

Le règlement intérieur n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété. Il peut toutefois rappeler certaines lois s'appliquant dans la copropriété concernant par exemple la propreté des locaux. Les juges ont pu valider l'application d'une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

 

Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?

L'installation d'un mobile-home dans votre jardin est interdite, quelle que soit la durée d'installation envisagée.

Vous pouvez installer votre caravane dans votre jardin sans autorisation s'il s'agit d'une installation temporaire, c'est-à-dire qui ne dure pas plus de 3 mois dans l'année. Dans ce cas, la caravane ne doit pas être utilisée comme habitation ou annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction...) afin de pouvoir quitter son emplacement à tout moment.

L'installation de votre caravane dans votre jardin est soumise à une déclaration préalable lorsqu'elle est effectuée pour une durée supérieure à 3 mois par an.

Les règles locales d'urbanisme (plan local d'urbanisme ou carte communale) peuvent imposer des restrictions spécifiques en cas d'installation inférieure ou supérieure à 3 mois. Pensez à consulter le service de l'urbanisme de votre mairie.

 

Est-il obligatoire d'assurer son animal domestique ?

Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance pour votre animal de compagnie.Cependant, vous êtes responsable des dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à un tiers, que cet animal soit :

- sous votre garde,

- échappé,

- ou égaré.

En pratique, les assurances habitation prévoient une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages susceptibles d'être causés par votre animal. À défaut d'assurance, vous êtes responsable du paiement des dégradations et dommages survenus du fait de cet animal.

 

Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre. Cette obligation ne s'applique qu'aux eaux de pluie qui découlent naturellement selon la pente du terrain supérieur, c'est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué. Ainsi, vous n'avez pas à supporter le déversement des eaux ménagères de votre voisin sur votre terrain ou jardin.

 

Peut-on fumer en voiture ?

Oui c'est possible, mais il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un mineur.Le fait de fumer dans une voiture en présence d'un mineur est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à 450 € (en général, il s'agit d'une amende de 68 €).

 

Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?

À partir du 1er étage, le garde-corps (barrière de protection) d'un balcon, terrasse ou loggia doit avoir une hauteur d'un mètre minimum.

Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur

 

L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé. En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.Que vous ayez un détecteur ou non, votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit cette garantie. Il n'y aura pas non plus de différence pour l'indemnisation. Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une déclaration ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

 

Un contrat de location peut-il interdire les animaux dans le logement ?

Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.Toutefois, le bailleur peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1ère catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.

Dans une location saisonnière (meublé de tourisme), le bailleur a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.

 

Le dépôt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité de son loyer jusqu'à la fin du bail, y compris si un dépôt de garantie a été versé en début de location. La pratique consistant à déduire du dernier loyer le montant du dépôt de garantie est illégale. Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges à son propriétaire aux termes convenus.Le dépôt de garantie, qui permet au bailleur de couvrir les éventuels manquements de son locataire (entretien du logement notamment), ne se substitue pas au loyer puisqu'il doit être restitué dans un certain délai. Le locataire qui déduit du loyer le montant du dépôt de garantie, ne peut pas prétendre à la délivrance de sa quittance (nécessaire dans le cadre d'une demande d'aide au logement).

Par ailleurs, le bailleur peut :

- faire procéder à la saisie conservatoire du montant dû sur le compte bancaire du locataire sans autorisation du juge,

- faire condamner le locataire au paiement du loyer impayé et de dommages et intérêts.

 

Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?

Le bailleur peut conserver un double des clés du logement qu'il loue. Toutefois, il n'a pas le droit de pénétrer dans le logement loué sans l'accord du locataire. Même en cas d'urgence (dégât des eaux par exemple), le bailleur a l'obligation d'obtenir l'autorisation du locataire pour pénétrer dans le logement qu'il occupe.Si le bailleur pénètre dans le logement sans son accord, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile. Le propriétaire s'expose alors à une peine d'1 an de prison et à une amende de 15 000 €.

Rien n'interdit au locataire de changer la serrure ou le barillet pendant toute la période de location, sous réserve d'une remise en l'état initial de la porte lors de son départ.

 

Peut-on choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise ?

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur la carte grise.En effet, le titre doit obligatoirement être établi à l'adresse du domicile principal du titulaire. Si plusieurs titulaires sont inscrits sur la carte grise, c'est l'adresse du titulaire principal qui apparaîtra.Ainsi, vous ne pouvez donc pas immatriculer votre véhicule dans le département où vous possédez une résidence secondaire.Vous devrez régler la taxe correspondant au département de votre domicile principal. La carte grise sera envoyée à cette adresse.

Quels sont les tarifs des numéros spéciaux (vert, gris, violet) ?

Les numéros spéciaux commençant par « 08... » ou à 4 chiffres ne sont pas forcément facturés aux prix habituels. Ils peuvent être gratuits ou surtaxés. Le service peut également être facturé en supplément du coût de l'appel. Le tarif dépend de la couleur attribuée au numéro:

- Numéro vert : L'appel et le service sont complètement gratuits.

- Numéro gris : Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si vous avez une telle offre.Il n'y a aucun supplément pour le service gratuit, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile.

- Numéro violet ou magenta : Un appel coûte le même prix qu'un appel local classique vers un fixe selon les tarifs de votre opérateur. Il est inclus dans votre forfait si vous avez une telle offre.L'annonce du coût est faite au tout début de l'appel (vous pouvez entendre une annonce de type : « Après le bip sonore, l'appel vous sera facturé X euros la minute »). L'appel commence ensuite à être facturé. Vous devez également payer un supplément pour le service, que l'appel soit passé depuis un fixe ou un mobile. Ce coût sera inscrit directement sur votre facture. Ce prix est le même quel que soit votre opérateur.

 

L'assureur peut-il résilier mon contrat assurance habitation après un sinistre ?

Que vous soyez responsable du sinistre ou non, le contrat d'assurance habitation peut être résilié par votre assurance si cette possibilité est prévue dans les conditions générales du contrat que vous avez signé. La résiliation prend effet 1 mois après que votre assureur vous le notifie. L'assureur devra vous rembourser les cotisations qui correspondent à la période comprise entre la résiliation et l'échéance initialement prévue.

En revanche, l'assureur ne peut pas résilier le contrat si, un mois après qu'il ait été informé du sinistre, il a accepté le paiement :

- d'une prime ou d'une cotisation,

- ou d'une fraction de prime ou de cotisation correspondant à la période postérieure au sinistre.

Si votre assureur résilie votre contrat après un sinistre, vous pouvez résilier tous les autres contrats d'assurance souscrits avec lui, même en dehors de la période d'échéance. Vous avez alors un mois pour résilier, par courrier en recommandé (avec accusé de réception de préférence). La résiliation prend effet un mois après la notification à l'assureur.

 

Le maire peut-il imposer l'achat de bacs à poubelle spécifiques ?

Oui, le maire peut imposer l'achat de conteneurs spécifiques.En effet, le maire a le pouvoir de régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques. Un arrêté municipal fixe notamment : les modalités de collectes sélectives et impose la séparation de certaines catégories de déchets.Dans ce cadre, le maire peut mettre à la charge des propriétaires l'achat de conteneurs ou bacs dotés de caractéristiques spécifiques notamment : la couleur des couvercles, la forme des bacs, la dimension des bacs, la capacité de contenance des bacs. En pratique toutefois, de nombreuses communes fournissent gratuitement les conteneurs à poubelles aux usagers.

 

Que faire en cas d'attroupement dans son hall d'immeuble ?

Un attroupement est l'occupation des parties communes d'un immeuble (hall, cage d'escalier...) par plusieurs personnes entravant délibérément la libre circulation des occupants ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (exemple : portes bloquées).

En cas d'attroupement, vous devez le signaler :

- à votre gardien d'immeuble, qui le signalera ensuite au propriétaire de l'immeuble,

- et/ou à votre syndic, si l'immeuble est en copropriété.

Le propriétaire de l'immeuble ou le syndic pourra ensuite prévenir la police, la gendarmerie ou la police municipale. L'attroupement est puni jusqu'à :

- 2 mois de prison

- et 3 750 € d'amende.

Lorsque l'infraction est accompagnée de violences ou de menaces, cette sanction est portée jusqu'à :

- 6 mois de prison

- et 7 500 € d'amende.

Les personnes coupables de ces infractions peuvent également encourir une peine de travail d'intérêt général.

 
 
 
 

NOS SOURCES / Références

Le site : https://www.service-public.fr/

Les Mémentos Francis Lefevre

 

 
 

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Toutes nos prestations d'expertise font l'objet d'un devis gratuit. Les tarifs peuvent évoluer en fonction de la taille du bien et de la complexité du projet.

Ces derniers sont donc honorés sur la base du temps passé à l'exécution de leur mission, et non sur la valeur du bien. Un contrat d'expertise est signé entre l'expert et son client pour définir leurs engagements réciproques. Les honoraires prévus en sont donc la juste rétribution.

 
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