LA CHASCUNIERE

Expert immobilier en Nouvelle- Aquitaine et dans le Gers

Bienvenue dans votre cabinet d'Architecte

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Expertises spécialisées 

Votre expert réalise également des expertises spécialisées en matière commerciale
(estimation de la valeur locative, déplafonnement de loyer, indemnité d'éviction...) et des états des lieux.

L'expertise en matière de baux commerciaux

Votre expert immobilier intervient dans toute la Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de votre activité commerciale :

- Estimation de la valeur locative de locaux commerciaux en cours de bail, dans le cadre d’une révision du loyer et/ou à l’occasion d’un renouvellement du contrat (art. L.145-33, L.145-34,  L.145-38, L.145-39 du Code de commerce), calcul du nouveau loyer dans l'hypothèse d'un déplafonnement, Pour en savoir plus

- Estimation de la valeur de droit au bail : détermination de la valeur « des prix de marché », détermination du « loyer annuel moyen » compte tenu des avantages générés par le bail en cours, capitalisation du différentiel sur la base d’un coefficient de commercialité adapté,

- Evaluation des indemnités d’éviction, dans le cadre d’un refus de renouvellement du bail, sur la base de la valeur marchande du fonds de commerce et/ou de la valeur du droit au bail (art. L.145-14 du Code de commerce). Pour en savoir plus

 
 

L'état des lieux : ce que dit la loi

L'état des lieux est un document qui établit à l'entrée et à la sortie des lieux du locataire, l'état d'un logement.

Les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014) encadrent les états des lieux locatifs.

Le décret n°2016 - 832 du 30 mars 2016, fixe pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, les modalités d'établissement des états des lieux d'entrée ou de sortie ainsi que les modalités de prise en compte de la vétusté.

Depuis le 1er juin 2016, l'ensemble des dispositions du décret sont entrées en vigueur. 

En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.

 

La réalisation de l'état des lieux

Le décret indique que l'état des lieux doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive. Il doit donc décrire le logement et constater son état de conservation.

Les frais d'état des lieux

Dans la plupart des cas, les états des lieux d'entrée et de sortie sont établis à l'amiable et de manière contradictoire en présence du bailleur et du locataire.
Lorsqu'un tiers est mandaté pour établir un état des lieux d'entrée, les honoraires susceptibles d'être facturés au locataire ne peuvent excéder :

- le montant payé par le bailleur,
- dans la limite de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Attention, l'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire. 
Afin de d'éviter tout litige, pensez à votre expert immobilier indépendant.

Il réalise vos états des lieux d'entrée et de sortie pour tous vos biens (appartements, maisons, meublés ou non) sur MONT-DE-MARSAN et ses alentours.

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.

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Du Lundi au Vendredi :
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.